E 6197 ASSEMBLÉE NATIONALE

E 6197
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 20 avril 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2011
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un
soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie
COM (2011) 182 final

9061/11 mcb
DG G I LIMITE FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14 avril 2011 (OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2011/0072 (NLE)
9061/11
LIMITE
ECOFIN 198
UEM 58
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 8 avril 2011
N° doc. Cion: COM(2011) 182 final
Objet: Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution
un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2011) 182 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.4.2011
COM(2011) 182 final
2011/0072 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à
la Roumanie

FR FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. INTRODUCTION
Le 6 mars 2009, dans le contexte d'une aversion au risque nettement accrue pendant la crise
économique mondiale, qui a entraîné une diminution des entrées de capitaux, des pressions
sur le taux de change et un accès de plus en plus restreint au marché des obligations,
les autorités roumaines ont demandé une assistance financière à moyen terme à l'UE et
une aide complémentaire au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale.
Le 9 mars 2009, la Commission européenne (Commission) et la Présidence du Conseil ont
annoncé que l'UE était disposée à participer avec le FMI à un ensemble de mesures de
financement coordonnées en vue de soutenir la balance des paiements de la Roumanie. Elles
ont précisé que l'aide financière serait subordonnée à la mise en œuvre d'un programme de
mesures de soutien. Ce programme, envoyé sous forme de lettre d'intention à la Commission
et au FMI le 28 avril 2009, visait principalement à amortir les effets de la chute brutale
des entrées de capitaux privés et à mettre en œuvre des mesures destinées à corriger
les déséquilibres extérieur et budgétaire et à renforcer le secteur financier. Dans le contexte de
l'ensemble de mesures de financement coordonnées soutenues par ce programme, et dans
le cadre de l'initiative de coordination des banques européennes, les sociétés mères des neuf
plus grandes banques étrangères présentes en Roumanie se sont engagées à maintenir leur
exposition globale vis-à-vis de la Roumanie à un niveau élevé. Le 6 mai 2009, parallèlement à
un accord de confirmation du FMI représentant 11,4 milliards de DTS approuvé le 4 mai 2009
et à un soutien supplémentaire de la Banque mondiale, de la BEI et de la BERD jusqu'à
concurrence de 2 milliards d'EUR, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'accorder un
concours mutuel à la Roumanie et de lui fournir une assistance financière à moyen terme de
l'UE jusqu'à concurrence de 5 milliards d'EUR1. Le 23 juin 2009, un protocole d'accord a été
conclu entre l'Union européenne et la Roumanie, précisant les mesures politiques concrètes à
mettre en œuvre durant la période de programmation et avant le versement de chacune
des cinq tranches du prêt de l'UE.
Entre octobre 2009 et février 2011, les services de la Commission ont effectué plusieurs
missions en vue d'examiner les progrès accomplis au regard des conditions liées au soutien
financier à moyen terme de l'UE. Sur la base des conclusions de ces missions, la Commission
a estimé que les conditions auxquelles sont subordonnés les versements des cinq tranches du
prêt de l'UE étaient globalement remplies. Entre le premier et le cinquième versement, quatre
addenda ont été ajoutés au protocole d'accord, reflétant les effets de l'évolution de
l'environnement économique et des mesures supplémentaires de réforme structurelle.
Le 17 février 2011, après des discussions avec les services de la Commission et du FMI
durant une mission à Bucarest entre le 25 janvier et le 8 février 2011, les autorités roumaines
ont demandé une assistance financière à moyen terme de l'UE à titre de précaution jusqu'à
1 Décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie
(JO L 1150 du 13.6.2009) et décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien
financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2011, p. 8).
Le 16 février 2010, le Conseil a modifié cette décision pour prendre en compte l'incidence sur les
objectifs du programme de la récession plus marquée que prévu (2010/183/UE) (JO L 83 du 30.3.2010,
p. 19).