E 5930 ASSEMBLÉE NATIONALE

E 5930
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 7 janvier 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2011
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales
chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des
consommateurs
COM (2010) 791 final

5018/11 mb
DG I
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5 janvier 2011 (OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2011/0001 (COD)
5018/11
CONSOM 1
MI 1
CODEC 1
PROPOSITION
Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
En date du: 3 janvier 2011
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant
le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités
nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière
de protection des consommateurs
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre
de M. Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire général
du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2010) 791 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.1.2011
COM(2010) 791 final
2011/0001 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités
nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection
des consommateurs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1. Motivation et objectifs de la proposition
La proposition de règlement modificatif a pour objectifs généraux de préserver
l’efficacité du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à
l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
(«Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»)1,
mais aussi de faire en sorte que ce règlement continue à garantir l’absence de
discrimination entre les transactions intra—UE et nationales, en ce qui concerne
l’efficacité avec laquelle les infractions sont poursuivies par les autorités nationales
compétentes. Pour atteindre ces objectifs, la proposition de règlement modificatif
vise à mettre à jour le contenu de l’annexe du règlement relatif à la coopération en
matière de protection des consommateurs, de manière à refléter les récentes
évolutions de la législation applicable à la protection des consommateurs.
1.2. Contexte général
La nécessité d’établir un instrument juridique a été mise en évidence pour la
première fois dans le livre vert de 2001 sur la protection des consommateurs2, qui a
relevé des lacunes dans l’application de la législation en matière de protection des
intérêts économiques des consommateurs au sein du marché intérieur. La
Commission a élaboré une communication3 sur le suivi du livre vert et a présenté, en
tenant compte de la résolution du Conseil du 2 décembre 20024 et des résolutions du
Parlement européen5 et après avoir consulté plus amplement les gouvernements
nationaux, une proposition de règlement relatif à la coopération en matière de
protection des consommateurs6. Le 27 octobre 2004, le Conseil et le Parlement
européen ont adopté le règlement conformément à la procédure prévue à l’article 251
du traité CE7. Ce règlement s’applique depuis le 29 décembre 2005.
Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a
pour objectif de supprimer les obstacles à la coopération transfrontalière menée par
1 JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
2 COM(2001) 531 final.
3 COM(2002) 289 final.
4 Résolution du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la stratégie pour la politique des consommateurs
de la Communauté 2002-2006, JO C 11 du 17.1.2003, p. 1.
5 Résolution du Parlement européen sur les implications du Livre vert sur la protection des
consommateurs dans l’Union européenne pour le futur de la politique européenne des consommateurs
[COM(2001) 531 - C5-0295/2002 - 2002/2151(COS)], résolution du Parlement européen sur les
perspectives de protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des
consommateurs dans l’Union européenne [COM(2001) 531 - C5-0294/2002 - 2002/2150(COS)],
résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Stratégie pour la politique des
consommateurs 2002-2006» (COM(2002) 208 - C5-0329/2002 - 2002/2173(COS)).
6 COM(2003) 443 final.
7 Article 294 TFUE.