E 5877 ASSEMBLÉE NATIONALE

E 5877
ASSEMBLÉE NATIONALE
TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 8 décembre 2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2010
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de
l'Union Européenne, et à l'application provisoire de l’accord
international sur le cacao de 2010
COM (2010) 706 final

17356/10 nn
DDTE
FR
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 décembre 2010 (06.12) (OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2010/0342 (NLE)
17356/10
DEVGEN 376
COHAFA 96
ACP 309
RELEX 1056
FIN 690
PROPOSITION
Origine: Commission européenne
En date du: 2 décembre 2010
Objet: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom
de l'Union Européenne, et à l'application provisoire de l’accord
international sur le cacao de 2010
Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Pierre de BOISSIEU, Secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne.
p.j.: COM(2010) 706 final

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.12.2010
COM(2010) 706 final
2010/0342 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union Européenne, et à l'application provisoire de
l’accord international sur le cacao de 2010

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 25 juin 2010, la Conférence des Nations Unies de 2010 sur le cacao a formellement pris
acte de l'achèvement de la négociation suite au consensus exprimé par les différentes
délégations sur le texte négocié du nouvel accord international de 2010 sur le cacao, appelé à
remplacer l’accord international sur le cacao de 2001, tel que prorogé.
Lors des discussions relatives à l’accord, la Commission a négocié sur la base du mandat et
des directives de négociation proposées au Conseil et approuvées par cette instance en
Septembre 2008 (Doc. 12672/08).
À ce jour, compte tenu du résultat des discussions et du contenu du nouvel instrument, qui est
conforme à la position défendue par la Commission, celle-ci estime qu’il y a lieu de signer
l’accord international sur le cacao de 2010 et de déposer l’instrument de son application
provisoire, auprès du bureau des traités internationaux des Nations Unies à New York.
D’un point de vue juridique, il convient de noter que, le groupe de travail «Produits de base»
(PROBA) du Conseil a déjà reconnu que l’objectif principal de ce nouvel accord international
sur le cacao de 2010 demeure orienté vers la promotion de la coopération internationale dans
le commerce du cacao qui relève, quant à elle, de la compétence exclusive de l'Union
Européenne. En l’occurrence, le nouvel accord international sur le cacao de 2010 doit être
signé et l'application provisoire déposée par l'Union Européenne, conformément à
l’article 207 du TFUE.
La signature et le dépôt des instruments d’acceptation, conclusion ou ratification seront
ouverts à partir du 1er octobre 2010 et le resteront jusqu'au 30 septembre 2012 date à laquelle
le nouvel accord international sur le cacao de 2010 est supposé entrer en vigueur de manière
définitive. Le Conseil est donc invité à adopter la présente décision le plus rapidement
possible, compte tenu de la procédure l'obligeant à rechercher également le consentement du
Parlement Européen afin de pouvoir déposer aussi l'instrument de conclusion.