Direction de la mer, du développement maritime et du littoral

Direction de la mer, du développement maritime et du littoral
Session du Conseil régional
Février 2012
CREATION D’UN FONDS DE CAPITAL RISQUE REGIONAL D’INTERVENTION POUR LA PECHE :
Fonds Pêche Durable en Bretagne
LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA SELECTION DES
INVESTISSEURS POUR LA CONSTITUTION DU FONDS PECHE DURABLE EN BRETAGNE
Le renouvellement de la flotte de pêche bretonne fait partie des engagements pour la Bretagne du mandat régional
actuel. Il est une condition indispensable à une politique des pêches innovante responsable et durable.
Le programme pêche et aquaculture 2011-2014 présenté en décembre 2010 l’a donc naturellement placé comme
une action prioritaire, considérant que l’activité de pêche est une partie intégrante de la dimension maritime
bretonne.
En juin 2011 a été adopté en session un point d’étape sur ce projet validant le principe de la création d’un fonds
d’intervention régional pour le secteur de la pêche s’appuyant sur les résultats d’une étude de faisabilité juridique et
financière réalisée par un cabinet extérieur.
Avec une moyenne d’âge de 25 ans, la flotte de pêche bretonne est âgée, en perte de rentabilité du fait de sa vétusté
(carburant, condition de travail, valorisation), et pose même parfois des problèmes liés à la sécurité.
Le secteur de la pêche est réglementé par la politique commune des pêches et ses déclinaisons nationales. Cette
politique intégrée à l’échelle européenne a pour objectif d’aboutir à une adéquation des capacités de pêche et de la
ressource disponible, en particulier via des plans de sortie de flotte qui ont impacté lourdement la flottille réduisant
de plus de 60% sa taille en 30 ans. Le prix des navires d’occasion s’en est trouvé accru et les capacités à intégrer aux
bateaux des techniques innovantes, moins énergivores, et plus sécurisantes en ont été freinées.
Malgré cela, la pêche bretonne représente 40% de l’activité nationale et est une composante majeure de l’économie
littorale de notre Région et de son aménagement, par ses infrastructures portuaires et ses emplois générés.
La réforme en cours de la politique commune des pêches, si elle supprime les plans de sortie de flotte, n’autorisera
que très marginalement les aides à la modernisation des navires, aucune aide directe n’étant possible pour le
renouvellement de la flotte.
Au-delà de ce constat, les résultats financiers des entreprises de pêche permettent d’envisager un accompagnement
de la filière qui renforcerait son intérêt économique.
La Région s’est engagée dans une série d’actions qui visent à y parvenir dans le respect du développement durable.
Ce nouveau modèle économique ne peut être atteint que par la mobilisation des acteurs régionaux de la filière.
Le projet de création d’un fonds pêche s’inscrit dans une démarche globale orchestrée par la Région, qui vise à
accompagner la mutation de la filière vers une activité plus respectueuse de l’environnement et de la ressource, et
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plus en phase avec les contraintes économiques et financières d’aujourd’hui. La Région ciblera son action vers la
pêche hauturière. A titre d’exemple, le prix d’un navire neuf avoisine 2,5 M€ pour seulement 18 m de long.
Sans une approche qui aborde les questions d’apports en fonds propres et une démarche collective des armateurs,
la filière artisanale de la pêche bretonne n’est plus en capacité d’assurer le renouvellement de son outil de travail.
Le principal obstacle de ces PME est d’accéder aux financements externes pour assurer leurs investissements. Ce
projet s’inscrit dans la démarche globale menée par la Région concernant la mise en place de dispositifs
d’accompagnement en fonds propres afin de répondre à ce besoin.
C’est pourquoi la première étape du projet de création du « Fonds Pêche Durable en Bretagne » est un appel à
manifestation d’intérêt pour la sélection des investisseurs de ce fonds.
Je vous propose de valider la démarche de la Région en faveur de la création du Fonds Pêche
Durable en Bretagne, respectant le cadre juridique existant (N629/2007), et vous demande de
bien vouloir m’autoriser à lancer l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) de sélection des
investisseurs pour la constitution du Fonds Pêche Durable en Bretagne.
Le Président
Jean-Yves LE DRIAN