Convention constitutive DIAPASON 36 CONVENTION

CONVENTION CONSTITUTIVE DU RÉSEAU SANTÉ DIABÈTE DIAPASON 36 DIAPASON 36 a pour finalité d’assurer une meilleure prise en charge des patients diabétiques ou d’autres pathologies chroniques que le diabète dans l’Indre. Le réseau conforte les actions entreprises depuis 2009 : coordination de l’éducation thérapeutique de proximité du patient diabétique, formation des professionnels, réunions de concertation pluridisciplinaires ; et aura comme objectifs de développer des collaborations avec les acteurs hospitaliers et du secteur médico‐social, des actions de prévention, la coordination des actions autour du patient et en aide au médecin traitant. Les actions du réseau s’inscrivent dans le cadre des priorités de santé publique de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre, et dans celles de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires ». ART 1 : OBJET DU RÉSEAU‐OBJECTIFS POURSUIVIS L’objet de ce réseau est de coordonner une éducation thérapeutique, des actions de prise de charge et de dépistage du diabète ou d’autres pathologies chroniques définies comme priorités régionales de santé. Dans le cadre des exigences relatives aux réseaux de santé, conformément à la loi du 4 mars 2002 et des orientations de la DGOS et de la CNAMTS (circulaire N°DHOS/O3/CNAM/2007/88 du 2 mars 2007), ce réseau poursuit les objectifs suivants:  Améliorer la prise en charge globale des patients : o Améliorer l’autonomie, l’observance et la qualité de vie : éducation thérapeutique o Améliorer le suivi des patients selon les protocoles de leur affection de longue durée o Diminuer l’impact de la pathologie ou de ses complications : actions éducatives et de dépistage o Développer des actions communes et des partenariats entre les professionnels de ville, hospitaliers et du secteur médico‐social ou social : ateliers ville/hôpital, éducation thérapeutique de relais à une hospitalisation, actions dans les centres sociaux et inscription des actions dans des contrats locaux de santé. o Apporter un soutien aux patients : travail en lien avec les acteurs du secteur médico‐social et des associations de patients o Favoriser l’équité d’accès aux soins : actions de proximité, prestations dérogatoires (diététiciennes, psychologues…), utilisation de la télémédecine.  Assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins : o Réunions de concertations pluridisciplinaires et coordination des professionnels o Groupes de travail : mise en place et diffusion de protocoles selon les référentiels de la Haute Autorité de Santé et des sociétés savantes o Formation des professionnels à l’éducation thérapeutique et à la pathologie concernée o Échanges des informations avec le médecin traitant et les intervenants autour du dossier de suivi du patient, élaboration de plans personnalisés de santé  Utiliser les ressources existantes et mutualiser les moyens: o Support informatisé : portail santé de la région Centre o Appui sur les maisons de santé pluridisciplinaires o Appui sur les établissements hospitaliers et les centres sociaux o Partages avec les autres réseaux de santé  Évoluer vers un réseau plurithématique de proximité, conformément au SROS ambulatoire 2012‐2016: o En développant une éducation thérapeutique transversale pour les patients polypathologiques o En orientant ses actions vers d’autres pathologies chroniques ART 2 : AIRE GÉOGRAPHIQUE DE RÉSEAU : INDRE Le but du réseau est de couvrir l’ensemble du département. Des patients des départements limitrophes peuvent être inclus, sous condition (précisée dans la charte) qu’ils ne soient déjà adhérents à un autre réseau gérant le diabète ou une autre pathologie prise en charge par DIAPASON 36. Convention constitutive DIAPASON 36 1/4 ART 3 : SIÈGE DU RÉSEAU Le siège social se situe au siège de l’Association Castelroussine de Professionnels de Santé ASCAPROS : 96 rue Grande 36000 CHÂTEAUROUX ART 4 : IDENTIFICATION DU PROMOTEUR Le promoteur est l’association loi 1901 ASCAPROS, déclarée le 14/11/2007, enregistrée à la Préfecture de l’Indre, dont le but premier était de réaliser des actions de prévention et d’éducation thérapeutique dans le domaine du diabète. ASCAPROS a promu en Indre le projet régional, nommé « DIAPASON 36, service d’éducation thérapeutique de proximité du patient diabétique (ETPPD) », inscrit dans le programme régional de santé publique. ASCAPROS s’engage à déposer à la préfecture une modification de ses statuts après l‘Assemblée Générale Constitutive du réseau. ART 5 : PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES LE COMPOSANT ET LEURS CHAMPS D’INTERVENTION RESPECTIFS Le réseau est composé de : 1‐ Un comité de pilotage comprenant: a. Trois membres du bureau du conseil d’administration b. Le comité de coordination : secrétaire et coordinateurs salariés du réseau c. Un représentant élu des usagers d. Un représentant élu des médecins généralistes e. Des professionnels, ou représentants élus impliqués dans les groupes de travail 2‐ Un Conseil d’Administration Se réunit trois fois par an pour délibérer des actions du comité de pilotage, et proposer d’autres actions ou orientations. Les membres d’honneur ont un avis consultatif. Sa composition est la suivante : 2‐1 Professionnels de la santé et représentants des usagers : élus pour 3 ans 1. Professionnels Pourront être élus un à trois représentants de chacune des professions suivantes, dans la limite de onze personnes : • médecins généralistes • médecins spécialistes • sages‐femmes • chirurgiens‐dentistes • pharmaciens • médecins biologistes • psychologues • infirmiers • podologues • diététiciennes • kinésithérapeutes ou éducateurs sportifs b‐ Acteurs associatifs de la santé et représentants des usagers Pourront être élus : quatre membres d’associations de patients ou représentants des usagers, représentant les patients diabétiques ou atteints d’une autre pathologie prise en charge par le réseau. 2‐2 Membres fondateurs d’ASCAPROS • Les membres fondateurs d’ASCAPROS font partie du Conseil d’Administration, dans la limite de sept personnes. • Les membres fondateurs d’ASCAPROS faisant partie du comité de coordination ne pourront être membres du Conseil d’Administration. 2‐3 Acteurs institutionnels Sont membres de droit un représentant de chacune des structures suivantes, dans la limite de six personnes : • Établissements hospitaliers publics • Établissements hospitaliers privés Convention constitutive DIAPASON 36 2/4 •
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CODES 36 Caisses d’assurance maladie Collectivités territoriales ART 6 : MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DES USAGERS Les usagers sont représentés par leurs membres élus au Conseil d’Administration. ART 7 : MODALITÉS D’ENTRÉE ET DE SORTIE DU RÉSEAU DES PROFESSIONNELS ET DES PATIENTS 1. Professionnels L’accès au réseau des professionnels de santé libéraux se fait sur simple demande. L’adhésion n’est effective qu’après avis du comité de coordination et la signature de la charte d’adhésion « professionnel », inhérente à l’acceptation de la convention constitutive et de la charte du réseau. L’accès au réseau des professionnels de santé du secteur hospitalier et des représentants des structures sociales, médico‐sociales et associatives se fait après délibération de leur instance gestionnaire et la signature de la convention constitutive et de la charte du réseau. La qualité de membre professionnel du réseau se perd par la démission, avec préavis d’un mois, sur simple courrier adressé au Président ou par la radiation à l’initiative du bureau. 2. Patients L’accès au réseau des patients se fait sur simple demande. L’adhésion n’est effective qu’après la signature du document d’information « patient ». La sortie des patients du réseau se fait sur simple demande écrite. Le bureau se réserve le droit d’exclure un patient du réseau en cas de problème grave de comportement constaté dans le cadre des activités du réseau, selon les conditions fixées par le règlement intérieur. ART 8 : STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIE ET STATUTS, CONVENTION ET CONTRATS NÉCESSAIRES À SA MISE EN PLACE Le réseau DIAPASON 36 est porté par l’Association Castelroussine des Professionnels de Santé ASCAPROS qui a les statuts d’une association loi 1901, modifiés lors de l’Assemblée Générale Constitutive du réseau. Les statuts sont joints en annexe. Le réseau a son règlement intérieur. ASCAPROS sollicite les moyens utiles à l’animation départementale du réseau, et reçoit des subventions ou des financements spécifiquement dédiés (financement de l’ARS, financements privés ou des collectivités locales). ART 9 : ORGANISATION DE LA COORDINATION ET DU PILOTAGE, CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU 
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Le comité de coordination se réunit tous les 15 jours. Ses rôles sont les suivants : - Organisation de groupes de travail thématiques mensuels regroupant les professionnels concernés : mise en place des protocoles de soins et éducatifs, organisation de la prise en charge du patient et de la coordination. Un responsable volontaire du groupe de travail est désigné lors de chaque réunion thématique initiale. - Sensibilisation des professionnels de santé à l’éducation thérapeutique, au diabète ou à d’autres pathologies - Communication auprès des membres du réseau - Evaluation du réseau - Coordination de l’éducation thérapeutique - Organisation des réunions semestrielles de concertation pluridisciplinaires - Accueil et suivi des patients et des professionnels Les membres du comité de coordination ont leur rôle respectif décrit dans une fiche de poste. Le comité de pilotage se réunit au moins tous les 2 mois. Ses rôles sont les suivants : - Evaluation des actions mises en place par le comité de coordination - Suivi des actions des groupes de travail - Programmation des actions à mettre en place Les décisions sont validées par le bureau. 
Le Conseil d’Administration se réunit trois fois par an. Ses rôles sont les suivants : - Présentation par le bureau des actions validées du comité de pilotage et des comptes de l’exercice clos - Évaluation des actions en cours et à mettre en place, ainsi que des comptes - Établissement du budget et des actions prévisionnelles Convention constitutive DIAPASON 36 3/4 
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Ses rôles sont les suivants : - Approuver le rapport moral présenté par le Président - Approuver les comptes de l’exercice clos - Délibérer sur les orientations à venir, proposées par le Conseil d’Administration - Procéder à la nomination des membres du Conseil d’Administration - Se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts - Décider de la dissolution du réseau ou de l’association et nommer un liquidateur ART 10 : ORGANISATION DU SYSTÈME D’INFORMATION ET ARTICULATION AVEC LES SYSTÈMES EXISTANTS Le promoteur s’engage à respecter les règles déontologiques et en particulier celles du secret médical. Le promoteur veillera à ce que le système informatisé soit sécurisé en vue de préserver la confidentialité des données. Le système devra pouvoir intégrer le dossier patient au Dossier Médical Personnel (DMP) et s’articuler avec le système régional. Le promoteur s’engage à faire une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). ART 11 : CONDITIONS D’ÉVALUATION DU RÉSEAU Le promoteur s’engage à faire une évaluation interne annuelle du réseau avec les indicateurs déterminés avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et contractualisés dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). L’évaluation externe triennale est organisée par l’ARS. ART 12 : DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉ DE RENOUVELLEMENT La présente convention prend effet à sa signature. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, avec renouvellement par tacite reconduction. ART 13 : CONDITION DE DISSOLUTION DU RÉSEAU Le réseau est dissout en cas de suppression de financements ou à la demande de l’Assemblée Générale en cas de dysfonctionnement grave, selon les conditions du règlement intérieur et les statuts de l’association ASCAPROS. ART 14 : CONVENTION PORTÉE À LA CONNAISSANCE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DE L’AIRE GÉOGRAPHIQUE DU RÉSEAU Le réseau s’engage à porter la convention constitutive, la charte et le projet de santé du réseau à la connaissance des usagers et des membres du réseau. ART 15: CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE Les présentes dispositions sont applicables dès sa signature et les actions du réseau seront détaillées dans le CPOM en 2012. Convention constitutive DIAPASON 36 4/4