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SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du lundi 29 octobre 2012
(13ejour de séance de la session)
Année 2012. –N
o
61 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Mardi 30 octobre 2012
7 771051 206101

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHARLES GUENÉ
Secrétaires :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-François
Humbert.
1. Procès-verbal (p. 4110)
2. Dépôt de documents (p. 4110)
Suspension et reprise de la séance (p. 4110)
3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de la
République de Chypre (p. 4110)
4. Programmation et gouvernance des finances publiques. –
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi or-
ganique dans le texte de la commission (p. 4111)
Discussion générale : MM. Pierre Moscovici, ministre de
l'économie et des finances ; François Marc, rapporteur
général de la commission des finances ; Yves Daudigny,
rapporteur général de la commission des affaires sociales,
rapporteur pour avis ; Philippe Marini, président de la
commission des finances.
MM. Jean-Pierre Chevènement, André Gattolin,
Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-France
Beaufils, MM. Jean Arthuis, Richard Yung, Alain
Bertrand, Mme Nathalie Goulet, MM. Joël Bourdin,
Jean-Vincent Placé.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Clôture de la discussion générale.
M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 4137)
5. Demande d’un avis sur un projet de nomination (p. 4137)
6. Programmation et gouvernance des finances publiques. –
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de
loi organique dans le texte de la commission (p. 4137)
Question préalable (p. 4138)
Motion no75 de M. Éric Bocquet. –MM. Éric Bocquet,
François Marc, rapporteur général de la commission des
finances ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du
budget ; Philippe Marini, président de la commission
des finances ; Alain Bertrand, André Gattolin. –Rejet
par scrutin public.
Suspension et reprise de la séance (p. 4141)
Article 1er (p. 4141)
M. Pierre-Yves Collombat, Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 21 de Mme Marie-France Beaufils. –
M. Éric Bocquet.
Amendement n° 46 de M. Jean-Vincent Placé. –M. André
Gattolin.
Amendement n° 55 de Mme Nathalie Goulet. –
Mme Nathalie Goulet.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac,
ministre délégué ; Mme Nathalie Goulet. –Rejet de
l’amendement n° 21 ; adoption de l’amendement
n° 46 ; retrait de l’amendement n° 55.
Adoption de l’article modifié.
Article 2 (p. 4145)
Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 22 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. François Marc,
rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
–Rejet.
Adoption de l’article.
Article 3. –Adoption. (p. 4147)
Article 4 (p. 4147)
Amendement n° 23 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Michelle Demessine, MM. François Marc, rappor-
teur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. –Rejet.
Adoption de l’article.
Article 5 (p. 4148)
Mme Laurence Cohen.
Amendement n° 56 de Mme Nathalie Goulet. –
Mme Nathalie Goulet, MM. François Marc, rapporteur
général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. –Retrait.
Amendement n° 4 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour
avis, et sous-amendement n° 78 du Gouvernement. –
MM. Yves Daudigny, rapporteur général de la commis-
sion des affaires sociales, rapporteur pour avis, Jérôme
Cahuzac, ministre délégué ; François Marc, rapporteur
général. –Adoption du sous-amendement n° 78 et de
l’amendement n° 4 modifié.
Amendement n° 5 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour
avis, et sous-amendement n° 79 du Gouvernement. –
MM. le rapporteur pour avis, Jérôme Cahuzac, ministre
délégué ; François Marc, rapporteur général. –Adoption
du sous-amendement n° 79 et de l’amendement n° 5
modifié.
4108 SÉNAT –SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2012

Amendement n° 24 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Amendement n° 67 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. –
M. Jean-Yves Leconte.
Amendement n° 48 de M. Jean-Vincent Placé. –M. André
Gattolin.
Amendement n° 1 de M. Vincent Delahaye. –M. Vincent
Delahaye.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac,
ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils, MM. le
président de la commission, Vincent Delahaye. –Rejet de
l’amendement n° 24 ; adoption des amendements nos 67
rectifié et 48 ; retrait de l’amendement n° 1.
Adoption de l’article modifié.
Article 5 bis (p. 4153)
Amendement n° 25 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Annie David, MM. François Marc, rapporteur
général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. –Rejet.
Adoption de l’article.
Article 6 (p. 4154)
Amendement n° 6 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour
avis. –MM. le rapporteur pour avis, François Marc,
rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
–Adoption.
Amendement n° 26 de Mme Marie-France Beaufils et sous-
amendement n° 77 de Mme Michèle André. –M. Éric
Bocquet, Mme Michèle André.
Amendement n° 49 rectifié de M. Jean-Vincent Placé. –
M. Jean-Vincent Placé.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac,
ministre délégué ; Jean-Vincent Placé. –Rectification de
l’amendement no49 rectifié ; adoption du sous-amende-
ment n° 77 et de l’amendement n° 26 modifié ; adoption
de l’amendement n° 49 rectifié bis.
Amendement n° 57 de Mme Nathalie Goulet. –
Mme Nathalie Goulet, MM. François Marc, rapporteur
général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. –Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l'article 6 (p. 4156)
Amendement n° 7 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour
avis. –MM. le rapporteur pour avis, François Marc,
rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
–Retrait.
Article 6 bis (p. 4157)
Amendement n° 27 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Michelle Demessine.
Amendement n° 50 rectifié de M. Jean-Vincent Placé. –
M. Jean-Vincent Placé.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac,
ministre délégué. –Rejet de l’amendement n° 27 ;
adoption de l’amendement n° 50 rectifié.
Adoption de l’article modifié.
Articles 7 et 7 bis.–Adoption. (p. 4158)
Article 8 (p. 4158)
Amendement n° 28 de Mme Marie-France Beaufils. –
Mme Isabelle Pasquet, MM. François Marc, rapporteur
général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Marie-
France Beaufils. –Rejet.
Amendement n° 8 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour
avis, sous-amendements nos 80 du Gouvernement et 76 de
M. André Gattolin –MM. le rapporteur pour avis,
Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; André Gattolin. -
Retrait du sous-amendement no76.
Amendement n° 43 de M. André Gattolin. –M. André
Gattolin.
Amendement n° 44 de M. André Gattolin. –M. André
Gattolin.
Amendement n° 68 de M. Richard Yung. –M. Richard
Yung.
Amendement n° 69 de Mme Michèle André. –
Mme Michèle André. –Retrait.
MM. François Marc, rapporteur général ; le rapporteur pour
avis, Jérôme Cahuzac, ministre délégué. –Adoption du
sous-amendement n° 80 de l’amendement n° 8 modifié ;
les amendements nos 43, 44, et 68 devenant sans objet.
Amendement n° 14 de M. Philippe Marini et sous-amende-
ment n° 81 de M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. –
MM. Philippe Marini, le rapporteur pour avis, François
Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre
délégué. –Adoption du sous-amendement n° 81 et de
l’amendement n° 14 modifié.
Amendement n° 42 rectifié ter de M. André Gattolin. –
MM. Jean-Vincent Placé, François Marc, rapporteur
général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; André
Gattolin, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Michèle
André, Catherine Tasca, Laurence Cohen, M. le président
de la commission, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-
Claude Requier. –Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
7. Ordre du jour (p. 4168)
SÉNAT –SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2012 4109

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHARLES GUENÉ
vice-président
Secrétaires :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
M. Jean-François Humbert.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉPÔT DE DOCUMENTS
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le
Premier ministre :
- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du
9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la
mise en application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 ; il a été transmis à la commission
sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour
information, à la commission des finances ;
- en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense,
le sixième rapport du Haut comité d’évaluation de la condi-
tion militaire ; il a été transmis à la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- en application de l’article 61 de la loi n° 2011-1906 du
21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012, le rapport sur le financement des établissements
de santé ; il a été transmis à la commission des affaires sociales
et à la commission des finances ;
- en application de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001, le rapport annuel du Fonds de modernisation des
établissements de santé publics et privés ; il a été transmis à
la commission des affaires sociales ;
- l’avenant à la convention financière du 4 janvier 2011
entre l’État et l’Agence nationale de la recherche pour la
réalisation des actions relatives au programme d’investisse-
ments d’avenir ; il a été transmis à la commission des
affaires économiques, ainsi qu’à la commission de la
culture, de l’éducation et de la communication et à la
commission des finances.
Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
Mes chers collègues, il convient d’interrompre nos travaux
quelques instants en attendant l’arrivée de M. le ministre de
l’économie et des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise
à quatorze heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE LA
RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement
heureux de saluer en votre nom la présence dans notre tribune
d’honneur d’une délégation de la chambre des représentants
de Chypre. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.)
Cette délégation est conduite par M. Averof Neofytou,
président de la commission des affaires étrangères et
européennes et du groupe d’amitié Chypre-France, et
accompagnée par M. Marc Massion, président du groupe
d’amitié France-Chypre, ainsi que par les membres de ce
groupe.
Cette visite intervient alors que la République de Chypre
exerce pour la première fois la présidence semestrielle du
Conseil de l’Union européenne. Dans un contexte exigeant,
nos collègues chypriotes s’attachent à poursuivre des objectifs
ambitieux et à rendre l’Union plus efficace, plus proche de ses
citoyens et plus performante sur le plan économique.
Nous formons le vœu que cette visite conforte les relations
entre nos deux pays, relations qui se développent considéra-
blement depuis l’entrée de Chypre dans l’Union européenne
et son adhésion pleine à l’Organisation internationale de la
francophonie.
Nous souhaitons aux membres de cette délégation la
bienvenue au Sénat français. (Mmes et MM. les sénateurs
applaudissent, ainsi que M. le ministre.)
4110 SÉNAT –SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2012

4
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES
FINANCES PUBLIQUES
Discussion en procédure accélérée d'un projet de
loi organique dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du
projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée, relatif à la
programmation et à la gouvernance des finances publiques
(projet n° 43 rectifié, texte de la commission n° 84, rapport n°
83, avis n° 74).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le président, monsieur le président de la commis-
sion des finances, monsieur le rapporteur général de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général de
la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les
sénateurs, je tiens tout d’abord à dire devant la Haute Assem-
blée la confusion qui est la mienne en cet instant. Sans doute
l’excuse est-elle insuffisante, mais, il y a quelques minutes à
peine, mal informé quant à l’heure de début de cette séance,
j’étais encore aux côtés du Président de la République, qui
rencontrait à l’OCDE un certain nombre de grands responsa-
bles d’organisations internationales.
Face à l’incongruité de la situation, je vous dis tous mes
regrets d’avoir fait attendre le Sénat et espère que vous saurez
pardonner ce retard, qui n’est ni dans mes habitudes, ni dans
ma culture, d’autant que le texte dont nous commençons
l’examen revêt une importance toute particulière.
Ce projet de loi organique participe en effet de la refonda-
tion du paysage des finances publiques que nous avons
entamée cet automne, à la fois sur la forme et sur le
contenu. Le projet de loi de programmation pluriannuelle
des finances publiques et le présent texte visent à améliorer
nos règles de gestion, pour donner des gages de crédibilité à
nos engagements, sans nuire de quelque manière que ce soit à
la souveraineté de la représentation nationale. Ils renforcent
ainsi la gouvernance budgétaire autour d’un Parlement mieux
informé et mieux associé.
Ces textes profondément structurants constituent une
avancée non seulement pour nos comptes, mais aussi pour
le Sénat et l’Assemblée nationale. Indépendamment de la
ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance, le TSCG, dont ils sont aussi, il faut bien
l’avouer, la conséquence, ils viennent utilement moderniser
nos outils de pilotage des finances publiques. Je crois que nous
pouvons collectivement nous en féliciter.
Je voudrais dire un mot du contexte national et européen
dans lequel s’inscrit le projet de loi organique, avant d’en venir
plus précisément à sa substance.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à une large
majorité le projet de loi autorisant la ratification du TSCG. Il
faut à présent prolonger et parachever ce travail avec ce projet
de loi organique, qui vise à mettre en œuvre l’article 3 du
TSCG, ainsi que les règles communautaires dites du « six-
pack » et du « two‑pack », qui devraient être prochainement
adoptées.
Au niveau communautaire, ainsi que les responsables de
l’OCDE, du FMI, de la Banque mondiale et de l’OIT l’expli-
quaient tout à l’heure, et comme chacun le reconnaît, la
dynamique progressiste qui s’est dessinée lors du Conseil
européen de juin se confirme. Le premier conseil des gouver-
neurs du Mécanisme européen de stabilité, auquel j’ai parti-
cipé, a eu lieu au début du mois d’octobre. Avec ce fonds de
secours destiné aux pays fragiles de la zone euro, l’Union a
franchi une étape dans la solidarité.
Le Conseil européen des 18 et 19 octobre a précisé le
calendrier d’une union bancaire qui s’accompagnera,
comme le souhaitait la France, d’un champ de supervision
étendu.
Enfin, la mise en œuvre du plan de relance européen, du
pacte de croissance, progresse.
Bref, le cadre se met progressivement en place.
C’est à l’aune de ces évolutions en matière de gouvernance
des finances publiques et de rééquilibrages politiques au sein
de l’Union que je vous invite, mesdames, messieurs les
sénateurs, à examiner ce projet de loi organique.
J’en viens maintenant au contenu de ce texte, qui vous est à
présent largement familier ; aussi, je me contenterai d’en
souligner les principaux aspects, tout en rappelant la disponi-
bilité du Gouvernement pour en enrichir le contenu, avec
votre concours.
S’agissant de moyens nouveaux que le Gouvernement et le
Parlement auront en partage pour le pilotage des finances
publiques, nous nous sommes attachés à maintenir sans
faille un dialogue étroit. Vous pouvez en témoigner,
monsieur le président de la commission, messieurs les rappor-
teurs généraux.
Les travaux de l’Assemblée nationale et de la commission
des finances du Sénat ont déjà permis d’apporter des préci-
sions utiles ; c’est dans le même esprit d’ouverture que les
suggestions qui seront formulées au cours de cet examen en
séance publique seront considérées.
Avec ce projet de loi organique, nous nous dotons d’une
« boîte à outils » commune et utile pour le pilotage des
finances publiques partagée à la fois par l’État, les collectivités
territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Je veux préciser de nouveau, car je sais que c’est fonda-
mental pour nombre d’entre vous, que les innovations conte-
nues dans ce projet de loi organique sont exclusivement –j’y
insiste –d’ordre procédural. D’ailleurs, il ne pourrait en aller
autrement aux termes de la Constitution : une loi organique
fixe des règles, définit une procédure.
En aucun cas ce projet de loi organique ne fait de l’équilibre
budgétaire un absolu. Certes, il est la conséquence du traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG,
mais il pourrait exister par lui-même et de façon autonome. Il
fixe des règles de bonne gestion en toute hypothèse.
Ce texte prend en compte les circonstances économiques
qui contraignent les États et n’impose aucune correction
automatique de la trajectoire de nos comptes. Il permet un
pilotage des comptes publics qui évite les écueils d’un éventuel
« surajustement » en période de croissance faible et laisse donc
les pouvoirs exécutif et législatif libres de définir la voie à
emprunter pour tendre vers l’équilibre.
SÉNAT –SÉANCE DU 29 OCTOBRE 2012 4111