SÉNAT AVIS N 61

N 61
-
(
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989 - 1990
M
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1989.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Pian (1 ) sur
le projet de loi de finances pour 1990 CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE
LA CONSTITUTION ,
TOME XI
PLAN
Par M. Bernard BARBIER,
Sénateur .
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . Jean François-Poncet, président - Robert Laucournet,
Jean Huchon , Richard Pouille , Philippe François, vice-présidents Bernard Barbier, Francisque Collomb ,
Roland Grimaldi, Louis Minetti , René Trégouët, secrétaires ; MM. Jean Amelin, Maurice Arreckx, Henri
Bangou , Bernard Barraux , Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roland Bernard , Roger Besse , Jean
Besson, François Blaizot, Marcel Bony, Jean-Eric Bousch, Jean. Boyer, Jacques Braconnier, Robert
Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, William Chervy, Auguste Chupin, Henri Collette,
Marcel Costes, Roland Courteau , Marcel Daunay, Désiré Debavelaere, Rodolphe Désiré, Pierre Dumas,
Bernard Dussaut, Jean Faure , André Fosset, Aubert Garcia , Français Gerbaud , Charles Ginésy , Yves
Goussebaire-Dupin , Jean Grandon , Georges Gruillot, Rémi Herment, Bernard Hugo , Pierre Jeambrun ,
Pierre Lacour, Gérard Larcher, Bernard Legrand , Jean-François Le Grand , Charles-Edmond Lenglet,
Félix Leyzour, Maurice Lombard , François Mathieu , Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier,
Louis Moinard , Paul Moreau , Jacques Moutet Henri Olivier, Daniel Percheron , Jean Peyrafitte, Alain
Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny,Tt\in Puech, Henri de Raincourt, Jean-Jacques Robert, Jacques
Roccaserra , Jean Roger, Josselin de Rohan , Jean Simonin , Michel Souplet, Fernand Tardy , René Travert.
Voir les numéros :
1
Assemblée nationale ( 9e législ .) : 895 et annexes , 920 (annexe n° 28 ), 925 (tome XIII ) et T.A 181 .
Sénat : 58 et 59 ( annexe n° 34 1(1988-1990 ).
Lois de finances . - Plan .
-2-
SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION
5
1 - LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DU XEME PLAN"
6
A - LE RÔLE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
...
1 . Le suivi de l'exécution du Plan
7
2. L'évaluation des politiques publiques
8
B - LA RÉALISATION DES ENGAGEMENTS
8
II - LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS
10
A - L' ÉLABORATION DES NOUVEAUX CONTRATS
B - DES ENGAGEMENTS FINANCIERS SUPÉRIEURS
C - DES CHOIX PLUS SÉLECTIFS
1 . La formation
2. La recherche
&
7
il
....
12
13
<..}
14
.
3 . Les routes
14
15
4. Les programmes d'aménagement concerté du
territoire
D - L'OUTRE-MER
16
16
-3-
III - LES MOYENS DE LA PLANIFICATION
19
A - LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
19
B - LES ORGANISMES RATTACHES AU PLAN
20
1 . Le CEPII
20
2 . Le CERC
20
C - LES ORGANISMES SUBVENTIONNES
CONCLUSION
»
21
22
f
ANNEXE
23
-5-
Mesdames, Messieurs,
Les crédits affectés au Plan par la loi de finances pour
1990 s' élèvent à 167,5 millions de francs et connaissent une
progression de 11,5 % par rapport à 1989 . Celle-ci est due
essentiellement au développement d'une nouvelle mission attribuée
au Commissariat général du Plan , celle de coordonner les études
d'évaluation des politiques publiques .
Avant d'examiner les dotations affectées au Plan , le
présent avis présentera un premier bilan de l'exécution du Xème Plan
et de l'état de la planification régionale, en cette année 1989 , qui a vu
l'adoption par le Parlement du nouveau Plan national et la signature
des contrats de Plan Etat-Régions de la deuxième génération .
-6-
I - LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DU XEME PLAN
En rejetant le projet de Xème Plan , le Sénat avait
souligné les faiblesses de sa procédure d'élaboration et d'adoption (1 )
qui en faisaient un document exclusivement gouvernemental , et les
contradictions de ses objectifs multiples. Il est bien entendu trop tôt
pour juger de la pertinence de ces arguments, comme de la capacité du
Xème Plan à résister aux aléas de la conjoncture et à supporter l'élan
de la construction européenne.
Il est sûr cependant qu'à moins de rester lettre morte ,
l'exercice de planification ne se conçoit qu'accompagné d'un contrôle
permanent de l'exécution des priorités qu'il dégage .
Lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de
Plan , M. Lionel Stoléru , secrétaire d'État chargé du Plan , avait pris
deux engagements importants quant aux modalités de suivi de
l'application du Xème Plan :
- un rapport d'exécution sera établi après les deux
premières années de mise en œuvre . Le texte sera
examiné par le collège des présidents des commissions du
Xème Plan , puis transmis pour avis au Conseil
économique et social pour être enfin communiqué au
Parlement à la session de printemps 1991 ;
- en outre , chaque année , le rapport économique et
financier annexé au projet de loi de finances comportera
des indications sur la mise en œuvre de la stratégie
macro-économique prévue par le Xème Plan et sur la
cohérence avec celui-ci du budget proposé .
Votre rapporteur a constaté avec satisfaction que cette
dernière promesse avait été respectée , tout en regrettant la brièveté
de ces commentaires(2).
(1) En réponse à une question posée par votre rapporteur, le secrétaire d'État auprès
du Premier Ministre , chargé du Plan, s'est engagé à "soumettre au Parlement à la
session de printemps 1991 un projet de loi définissant les nouvelles formes et
procédures de la planification
(2) Voir en annexe l'extrait du rapport économique et financier annexé au projet de loi
de finances .
-7-
A - LE RÔLE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
La volonté de contrôler l'exécution du Xème Plan , de
"faire vivre " le Plan , passe par un renforcement du rôle du
Commissariat général du Plan , dont la mission a été recentrée et
complétée .
1 . En matière de suivi de l'exécution du Plan , le rôle du
Commissariat général du Plan est réaffirmé .
j
- Il s'agit d'abord de faire mieux connaître le Plan , par des
actions d'information conduites tant au niveau national
que dans les régions. Le Commissariat s'attachera ensuite
à suivre l'application de la loi de Plan et des propositions
des commissions et à préparer les documents destinés à
rendre compte de l'exécution du Plan .
- La cohérence entre le Plan national et les contrats de
plan Etat-régions doit être approfondie . Ce sera le second
axe des travaux du Commissariat, qui implique un
dialogue étroit avec les régions , afin de préparer la
nécessaire convergence des méthodes pour les futurs
travaux nationaux et régionaux de planification . Il
suppose aussi l'élaboration d'une vision commune sur la
structuration de notre espace économique dans la
perspective du grand marché intérieur et conduit enfin , à
rechercher la rationalité la plus poussée dans les
investissements que le pays réalisera en matière
d'infrastructures. Les méthodes devront être affinées, en
particulier pour mieux prendre en compte les effets du
grand marché européen .
- Par ailleurs, le Plan devra poursuivre la réflexion
méthodologique et prospective sur la conception
stratégique de la planification. Trois questions sont à cet
égard singulièrement importantes : les méthodes de
programmation en avenir incertain , l'équilibre entre
choix quantifié et orientations qualitatives, la mise en
œuvre du Plan , de concert avec les partenaires
économiques et sociaux .
De la même façon, en matière de prospective à long terme ,
le Commissariat général du Plan est chargé de rechercher
les moyens les plus appropriés pour faire progresser la
réflexion. Cette préoccupation justifie de réunir à nouveau
le groupe "Perspectives macro-économiques " afin
d'actualiser et d'affiner le diagnostic porté au début de
-8-
1'année 1988 sur les perspectives de l'économie française
et de son environnement international . Le Commissariat,
enfin, doit contribuer à préciser la problématique à moyen
terme de la construction européenne. Il s'agit d' apporter
un éclairage stratégique, qui puisse être utile à tous ceux
qui conduisent les négociations avec nos partenaires.
2. En matière d'évaluation des politiques publiques , le
Commissariat général du plan est désormais investi d'un rôle général
d' impulsion et de suivi de l' action interministérielle et sera
directement partie prenante des principales actions d'évaluation.
Il est ainsi chargé d'assister le Comité interministériel de
l'évaluation (CIME), présidé par le Premier ministre qui décidera de
l' affectation des crédits du Fonds national de l'évaluation (F.N.D.E. )
à des projets d'évaluation de politiques publiques.
De cette définition ambitieuse de la mission du
Commissariat du Plan , il convient en définitive de retenir
essentiellement deux nouveautés dont votre rapporteur se félicite : la
volonté d'actualisation du Plan et le souhait de suivre son exécution ,
notamment par l'évaluation des politiques publiques.
B - LA RÉALISATION DES ENGAGEMENTS
D'ores et déjà , il est intéressant de confronter les objectifs
du Xème Plan avec leur réalisation , sous la forme de textes législatifs
ou règlementaires, de mission d'études ou de mesures financières
dans le projet de loi de finances pour 1990 .
Cette confrontation fait apparaître des réussites certaines,
mais aussi des zones d'ombre .
Le Xème Plan qualifiait d'objectif central la "reconquête
progressive d'un haut niveau d' emploi ". Le plan emploi du
13 septembre 1989 a concrétisé certaines de ses orientations.
Trois exemples particulièrement significatifs peuvent en
être donnés :
-9-
Le Xème Plan indique que les marges de manœuvre
disponibles seront consacrées à l' allègement des charges sociales
pesant en particulier sur les emplois les moins rémunérés". Dans cet
esprit ont été décidées la deuxième étape du déplafonnement des
cotisations d' allocations familiales ( en 1990 ), ainsi que le
déplafonnement et l'allègement des cotisations d'accidents du travail
en 1991 .
De même , il était décidé que l'État contribuerait à
l'aménagement et la réduction du temps de travail en mettant en
place des dispositifs incitatifs. L'institution d'un crédit d'impôt pour
l'aménagement et la réduction du temps de travail concrétise cette
orientation . La réduction d' au moins trois heures de la durée
hebdomadaire de travail ouvrira droit à un crédit d'impôt forfaitaire
égal à 1000 F par heure réduite et salarié concerné, à la condition que
la durée d'utilisation des équipements soit maintenue.
Enfin l'objectif avait été retenu de faire rentrer dans le
droit commun , c'est- à-dire le contrat de travail assorti d' une
rémunération égale au moins au SMIC , le plus grand nombre de
travailleurs aujourd'hui marginalisés. Y correspond le remplacement
des TUC (Travaux d'Utilisation Collective) et des PIL (Programmes
d'Initiative Locale) par les Contrats Locaux Emploi Solidarité
(CLES), contrats de travail assortis d'une rémunération calculée sur
le SMIC .
Le Xème Plan prévoit que " l'État développera ses
relations contractuelles avec les entreprises sous la forme de contrats
de plan et de contrats d'objectifs : des contrats d'objectifs avec celles
qui interviennent sur un marché concurrentiel , mais sans position de
monopole, des contrats de plan avec celles dont la position d'offre ou
l'impact sur le service public le justifient.
C'est ainsi qu'un contrat a été signé en mars 1989 entre
l'État et Électricité de France . Ce contrat marque la volonté
d'accroître la contribution d'E.D.F. au développement économique et
social du pays, en lui demandant une pleine valorisation de ses atouts
et compétences et en identifiant l'espace d'autonomie sur lequel elle
exercera pleinement ses responsabilités d'entreprise .
De même des contrats de plan ou d'objectifs sont en cours
d'élaboration avec les entreprises publiques de transport, notamment
avec la Société Nationale des Chemins de Fer français et la Régie
Autonome des Transports Parisiens . Certains de ces contrats
devraient être prêts d'ici à la fin de l'année 1989 .
Le budget de la Recherche, pour 1990, en progression de
7,6 %, traduit l'engagement du Xème Plan , conformément à l'objectif
- 10-
du grand chantier Recherche et compétitivité, de porter la dépense
nationale de recherche et de développement à 3 % du PIB dans les
prochaines années et, sur la longue période , de faire progresser le
budget civil de la recherche et du développement technologique d'un
rythme supérieur à celui du PIB en valeur.
De même , le budget de l' éducation , comme la loi
d'orientation sur l'éducation (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) ont tiré
les conséquences des priorités définies par le Plan.
On notera enfin le respect des engagements pris par l'État
pour le financement des contrats de Plan Etat-Régions, dans le cadre
du grand chantier "aménagement du territoire et vie quotidienne".
Il est évident cependant que nombre d'engagements
inscrits dans le Xème Plan , et dont l'importance est considérable ,
auront beaucoup plus de difficultés à entrer dans les faits.
Il s'agit tout d'abord de la volonté de réussir l'intégration
financière qui devrait se traduire par un aménagement de la fiscalité
de l'épargne nécessaire pour éviter la délocalisation de l'épargne ,
ensuite de la maîtrise des finances publiques qui apparaît
difficilement compatible avec le respect des priorités budgétaires et
enfin de la réalisation des mesures annoncées par le grand chantier
service public en faveur de la modernisation de l'Administration .
II - LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS
Devant le succès remporté par le premier exercice
contractuel ( 1984-1988), l'Etatet les conseils régionaux ont décidé de
mettre en œuvre une seconde génération de contrats de plan , pour la
période 1989-1993 .
Ces nouveaux contrats, qui viennent d'être signés entre
l'État et la majeure partie des régions, révèlent des priorités d'action
différentes de celles de la première phase .
- 11-
A - L'ÉLABORATION DES NOUVEAUX CONTRATS
Trois étapes ont marqué l'élaboration des contrats de
plan :
La décision de reconduire la procédure des contrats de
plan entre l'État et les régions pour 5 ans ( 1989-1993) a été prise en
avril 1987 par le Comité Interministériel d'Aménagement du
Territoire (CIAT).
Les priorités de l'État pour les contrats de plan ont été
arrêtées au cours de l' année 1988 , lors des deux réunions
interministérielles, en février 1988 et en août 1988 .
Quatre domaines ont été ainsi ouverts à la
contractualisation :
• les infrastructures, principalement les aménagements
routiers d'intérêt national et les rocades urbaines ;
• la formation , en priorité le 1er cycle de l'enseignement
supérieur et la formation professionnelle ;
• le soutien aux programmes de recherche et les transferts
de technologie ;
• des programmes d'aménagement concertés du territoire
(PACT) destinés à conjuguer, sur des zones géographiques
prioritaires , des politiques d' intervention
complémentaires (compétitivité des entreprises , filières
agricoles, touristiques, artisanales, solidarité...).
L'élaboration des documents contractuels proprement dits
est entrée dans une phase active à partir du mois de septembre 1988 .
L'ultime phase de négociation et de rédaction des contrats
s'est close par deux CIAT successifs.
Le CIAT du 10 février 1989 a autorisé :
- en métropole , la signature de quinze contrats déjà
adoptés par les conseils régionaux et des contrats de six
autres régions sous réserve de leur approbation par les
conseils régionaux ;
- Outre-Mer, la signature de huit contrats, sous réserve
d'approbation par les autorités locales compétentes.
- 12-
Le CIAT du 19 mai 1989 a autorisé la signature du dernier
contrat métropolitain , celui de la région Ile-de-France.
B - DES ENGAGEMENTS FINANCIERS SUPÉRIEURS
Le montant des engagements contractualisés est en forte
progression par rapport aux contrats précédents. Il se monte en effet
à près de 100 milliards de francs, soit une augmentation de 35 % .
L'État a prévu d'apporter, pour les contrats de plan de la
période 1989-1993 , une somme de 52 milliards, dont 50 à la charge
directe du budget de l'État, le reste étant financé par des organismes
publics comme l'AFPA , les organismes de recherche , les offices
agricoles.
Par rapport au IXème Plan (42 milliards), ces nouveaux
contrats sont, en termes de crédits d'État, en augmentation de 25 %,
ce qui correspond à un maintien en francs courants, mais une plus
grande sélectivité a conduit à réduire le champ de la
contractualisation .
Ces moyens se répartissent de la façon suivante :
- pour l'emploi et le développement économique :
8 milliards de francs ;
- pour la formation et la recherche : 8,7 milliards de
francs ;
- pour les infrastructures : 23,3 milliards de francs ;
- pour les programmes PACT : 12 milliards de francs.
Les régions, quant à elles, vont intervenir au cours des
cinq prochaines années, pour 43 milliards de francs environ , contre
28 milliards seulement pour le IXème Plan .
L'accroissement de l'effort des collectivités régionales est
donc très important. Il se traduit par une participation moyenne des
régions à hauteur de 45 % dans le cadre des contrats de Plan alors
qu'elle était de 40 % pour le IXème plan . Votre commission ne peut
- 13-
que manifester sa préoccupation devant cette évolution des
engagements respectifs de l'État et des régions.
Au total, en incluant les participations complémentaires
des villes et des départements concernés par les contrats (environ 5
milliards), près de 100 milliards de francs seront donc directement
injectés pour le développement des économies régionales.
C. DES CHOIX PLUS SÉLECTIFS
S'agissant de leur contenu, il convient de rappeler que les
actions retenues par les nouveaux contrats de Plan ont fait l'objet
d'une sélection plus rigoureuse qu'au cours du Plan précédent. En
outre, les préoccupations européennes, très peu présentes au cours du
IXème Plan , en constituent souvent la toile de fond . Cette
caractéristique se retrouve dans le domaine des infrastructures
routières , dont la logique de programmation répond presque
exclusivement au souci de relier les régions aux pays Européens
limitrophes, soit en direction des régions de la "Dorsale" Européenne
qui borde la France au Nord et à l'Est, soit vers les nouveaux "foyers"
du développement de l'Espagne et de l'Italie, mais aussi dans celui de
la formation (les contrats participent à la mise à niveau des outils de
formation face aux autres pays de la CEE) ou de la recherche (soutien
de filières participant à des grands programmes Européens).
Enfin , les procédures retenues, principalement les PACT,
ont incité les régions à se doter de zonages prioritaires d'intervention
pour l'aménagement du territoire de leur région . Il s'agit là d'une
application concrète des lois de décentralisation , les collectivités
régionales ayant compétence depuis 1981 en matière d'aménagement
du territoire. Il faut noter par ailleurs que ces zonages prioritaires ont
servi de base de référence pour la préparation des programmes
communautaires de l'objectif 5b (zones rurales).
- 14-
1 . La formation
En matière de formation , la nouvelle génération des
contrats donne une remarquable accélération au développement du
potentiel des régions et permet un rééquilibrage progressif des
régions entre elles. L'accroissement des efforts bénéficie en effet, de
manière particulièrement nette , aux régions ayant dans ce domaine
un retard à combler .
Ces régions sont situées dans la moitié nord de la France,
l'Alsace exceptée, et à la périphérie de l'Ile-de-France. La part des
crédits d'État consacrée à la formation dans l'ensemble des crédits de
leur contrat y est supérieure à la moyenne nationale ( qui est de
13,6 %), dépassant 19 % pour neuf d'entre elles et notamment le
Centre , la Franche-Comté, la Bourgogne, le Nord-Pas-de-Calais, la
Picardie , la Haute-Normandie.
Pour la France métropolitaine (hors Corse) l'État, tous
ministères confondus, y consacrera une moyenne de 123,34 F par
habitant. Seize régions se situent au-delà de cette moyenne et
notamment les régions prioritaires : la Franche-Comté , le PoitouCharentes, la Lorraine, le Nord-Pas-de-Calais dépassent 200 F par
habitant ; la Picardie, la Bourgogne, les deux Normandies, le Centre
dépassent 160 F par habitant. Autre illustration de cet effort de
rattrapage : pour le seul enseignement supérieur, six régions parmi
celles-ci bénéficieront de plus de 500 F par jeune de 18-25 ans, alors
que quatre régions auront moins de 245 F.
2 . La recherche
Les financements de l'État pour la recherche ( 1.860 MF),
se répartissent sur le territoire en fonction des priorités de ce secteur.
Les régions du sud, et tout particulièrement le quart sudest, complétées de la Bretagne et des Pays de Loire pour l'ouest, de
l'Alsace et de la Lorraine pour l'est, du Nord-Pas- de- Calais,
rassemblent au total près de 60 % des financements.
Quatre d'entre elles capitalisent un tiers des crédits de
l'État : le Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes, Bretagne. Les
trois premières régions sont celles qui ont très tôt bénéficié de la
décentralisation de la recherche et dont on peut considérer que le
potentiel de recherche est équilibré, développé sur tous ces fronts et de
la meilleure qualité .
- 15-
Pour la Bretagne, son potentiel de recherche, bien que
modéré encore, enregistre une croissance rapide ces dernières années.
Pour les régions d'un niveau scientifique moins élevé qui
ceinturent l'Île-de-France (Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
Franche-Comté tout spécialement), les efforts financiers engagés,
certes modestes, n'en portent pas moins sur des, opérations )qui
constituent pour elles un puissant moyen d'incitation .
L'Ile-de-France, peu sensible à la procédure contractuelle
pour la recherche, se situe en fin de classement des régions* pour la
répartition des financements.
.
\ 1
3 . Les routes
Un effort considérable a été effectué pour assurer le
rattrapage des zones les plus défavorisées et enclavées. Les écarts
dans1 le rythme de réalisation du schéma directeur des routes et des
autoroutes qui allaient de 1 à 10 ont été réduits de 1 à 2,2/environ,
grâce aux contrats de plans.
Ces enveloppes devraient permettrent un achèvement
dans les 15 ans à venir des grandes liaisons d'aménagement du
territoire .
Pour les rattrapages urgents, l'État a pris totalement à sa
charge une partie du programme défini , afin d'accélérer la réalisation
des travaux .
Les contrats de plan complétés par le Plan Transmanche,
par les nouvelles sections autoroutières et les opérations
structurantes pour le Massif Central (RN 9, RN 20) permettent ainsi
d'assurer la desserte de l'ensemble des régions françaises dans la
perspective de l'ouverture Européenne.
Par ailleurs, le schéma directeur autoroutier prévoit la
réalisation d'environ 3.400 kms d'autoroutes nouvelles, à lancer dans
les douze ans.
- 16-
4. Les programmes d'aménagement concerté du territoire
Les PACT concentrent les efforts communs de l'État et des
régies sur un nombre limité de zones prioritaires où doit s'exercer,
du fait de la gravité des difficultés propres à la zone , une solidarité
nationale mais aussi une solidarité intra-régionale.
•5
C'est le cas des zones de conversion industrielle , des zones
rurales fragiles, des quartiers dégradés.
Les PACT se caractérisent par une approche intégrée des
problèmes de développement et d' aménagement à laquelle les
contrats tentent d'apporter une réponse globale.
Ainsi , au delà des procédures désormais connues (FIDAR),
les nouveaux contrats vont permettre la mise en pratique sur des
zones particulièrement dégradées de la zone dite "Arc Nord-Est" (du
Havre à Belfort), d'une approche intégrée des questions relatives à
l'aménagement urbain. L'objectif est d'améliorer le cadre de vie et de
rendre ces zones plus attractives pour les habitants mais aussi pour
les entreprises.
f
D - L'OUTRE-MER
La procédure de reconduction des contrats de plan EtatRégion s'est appliquée à l'ensemble des collectivités de Métropole et
d'Outre-Mer, à l'exception toutefois de la Nouvelle-Calédonie . En
effet, la loi référendaire du 6 novembre 1988 dispose que des contrats
lieront l'État et les provinces. Ces provinces, mises en place le 14
juillet 1989, sont en train d'élaborer leur projet de contrat, dont
l'instruction et l'approbation devraient avoir lieu à l'automne .
Pour la période 1989-1993 , l'État a prévu d'apporter son
concours financier à hauteur de 1.755 millions de francs pour la
réalisation des contrats de plan de toutes les régions et territoires,
sauf la Nouvelle-Calédonie . Cette intervention comprend la
participation financière des ministères techniques concernés, celle
plus particulière du ministère des DOM-TOM, ainsi que celles des
divers fonds habilités à intervenir Outre-Mer.
- 17-
Ces moyens financiers se répartissent de la façon
suivante :
- emploi et développement économique . . .
- formation et recherche
774 MF
1.037 MF
- infrastructures
621 MF
- P.A.C.T
323 MF
TOTAL
2.755 MF
Pour la même période les six régions et territoires qui ont
signé soit le contrat définitif, soit un protocole d' accord , se sont
engagés à apporter leur concours financier à hauteur de 1,790 MF . On
peut raisonnablement considérer que les deux régions retardataires
devraient participer à l'exercice pour un montant de l' ordre de
400 MF. La contribution des régions et territoires pourrait donc être
de l'ordre de 2.200 MF, ce qui constitue un effort incontestable .
Il convient de remarquer que les autres partenaires locaux
(départements, communes, institutions consulaires, etc. ..) concernés
par les contrats de plan ont, pour les six régions signataires, mobilisés
plus de 2.750 MF .
C'est donc au total plus de 6.600 MF qui seront engagés
pour contribuer au développement des départements et territoires
d'Outre-Mer dans le cadre des contrats de plan .
L'État et les régions et territoires ont opéré des choix qui ,
selon le degré de priorité des secteurs considérés , mobilisent des
moyens financiers plus ou moins importants.
Cette répartition différenciée des efforts financiers
constitue bien une réponse aux handicaps qui caractérisent encore les
collectivités d'Outre-Mer et notamment :
- 18-
La formation et l Éducation
Ce secteur est, au plan financier, le plus important des
contrats de plan . Il représente près de 40 % de la participation de
l'État. Dans ce secteur se trouvent intégrés à titre exceptionnel
quelques 600 MF pour les constructions scolaires du premier et second
degrés. L'Outre-Mer connait encore une pression démographique
(même si elle a connu un léger fléchissement) telle que les moyens
affectés aux collectivités au titre de la globalisation ne permettent en
aucun cas de faire face aux besoins grandissants en matière
d'éducation et de formation . Or, ces carences expliquent pour
l'essentiel les taux de chômage dans les collectivités d'Outre-Mer qui
sont d'une manière générale 2,5 à 3 fois supérieurs à ceux rencontrés
en Métropole .
Le désenclave ment
En métropole, un effort considérable a été consenti pour
poursuivre le désenclavement des zones les plus éloignées des grands
axes routiers nationaux .
Outre-Mer, la situation est plus complexe encore , puisque
non seulement les collectivités doivent pourvoir à leur
désenclavement interne, mais puisqu'elles sont toutes insulaires ,
elles sont contraintes d'améliorer leur désenclavement externe , ce qui ,
implique des efforts importants en faveur des équipements portuaires
et aéroportuaires. Si on inclut le désenclavement téléphonique et les
actions en faveur de l'environnement liées à la réalisation des
infrastructures de base, le secteur compte parmi les plus importants
contrats de plan .
L 'agriculture
x
Le secteur agricole pèse encore d'un poids très lourd dans
l'économie de l'Outre-Mer ; il est de plus porteur de nombreux
emplois. Il n'est donc pas étonnant que les crédits qui sont affectés
représentent plus de 20 % de la participation de l'État aux contrats de
plan .
*
- 19-
III - LES MOYENS DE LA PLANIFICATION
A - LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Les crédits affectés au Commissariat général du Plan
connaissent une légère progression de 2,2 % et passent de 87,7
millions de francs à 89,6 millions de francs, de 1989 à 1990.
Cette faible augmentation globale s'explique par trois
mouvement contraires :
- le transfert des subventions au CREDOC et à l'OFCE au
budget civil de recherche pour un total de 9,7 millions de
francs ;
- une majoration de crédit de 6,5 millions de francs au titre
de l'évaluation des politiques publiques qui permettra
d'une part le financement d'études (4 millions de francs) et
d'autre part d'assurer le fonctionnement de la commission
nationale d'évaluation du revenu minimum d' insertion
( 2,5 millions de francs) ;
- un relèvement du montant des subventions à divers
organismes de recherche (3,6 millions de francs).
On peut noter en outre que des mesures d'économie ont
été prises, qui consistent en la suppression de trois emplois, ramenant
l'effectif budgétaire total à 175 postes, la réduction de 0,5 million de
francs des crédits d'études autres que ceux relatifs à l'évaluation des
politiques publiques et celle équivalente des crédits prévus pour des
actions d'animation et de promotion .
Pour justifiées que soient ces économies, votre rapporteur
souhaitent qu'elles ne nuisent pas à l'exécution satisfaisante des
nouvelles tâches du Commissariat, notamment dans le suivi de
l'exécution du Plan .
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B - LES ORGANISMES RATTACHES AU PLAN
1 . Le CEPII ( Centre d' Études Prospectives et d'Informations
Internationales)
Le CEPII, créé en 1978 , est chargé de rassembler les
informations et d'élaborer des études prospectives sur l'économie
mondiale , les échanges internationaux et les économies étrangères.
Les crédits du CEPII s'élèvent dans le projet de budget
pour 1990 à 18,7 millions de francs contre 17,5 millions de francs en
1989 , soit une augmentation de 6,9 % justifiée par l'activité de cet
organisme qui , en sus de la publication de la revue "Économie
Prospective Internationale" et de "La Lettre du CEPII", a organisé
plusieurs manifestations en 1989 , orientées par exemple sur les sujets
suivants : "L' impact économique des élections présidentielles
américaines : "L'Europe monétaire" ou encore le déficit extérieur des
Etats-Unis .
2 . Le CERC (Centre d'Étude des Revenus et des Coûts)
Le budget du CERC passe de 17,10 millions de francs en
1989 à 17,71 MF dans le projet de loi de finances pour 1990 .
Créé en 1986 , cet organisme a pour mission de contribuer
à une connaissance plus rapide et plus complète des coûts de
production et des conditions de formation et de distribution des
revenus. Ces travaux trouvent toujours un brillant écho dans la
presse .
En 1989, le CERC a achevé et publié deux études qui ont
connu une diffusion remarquable . La première concernait "le coût de
la distribution des appareils électro-domestiques", la seconde dressait
un "constat de l'évolution récente des revenus en France ( 1985-
1988)". Il a engagé deux autres travaux relatifs à l'évolution de la
répartition des revenus en France et aux conséquences financières du
veuvage avant soixante ans.
Le programme de cet organisme pour 1990 prévoit des
études portant sur la situation socio-économique des familles
nombreuses et très nombreuses , les rémunérations des jeunes
pendant leur insertion professionnelle , les ressources et conditions
d'existence des personnes âgées et le revenu minimum d'insertion
dans le cadre de l'évaluation de son dispositif.
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C - LES ORGANISMES SUBVENTIONNES
Le secrétariat d'État au Plan subventionne plusieurs
organismes de recherche et d'étude qui sont le Centre de Recherches
pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC ),
l'Institut de Recherches Économiques et Sociales ( IRES ),
l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE ) et le
Centre d'Études Prospectives d'Économie Mathématiques appliquée
à la Planification (CEPREMAP). Le CREDOC a pour objet d'étudier
la consommation , les besoins, les conditions de vie et les aspirations
de la population ; le CEPREMAP, association de la loi de 1901 est
chargé de mener des recherches fondamentales en matière de théorie
économique ; TIRES, qui a le même statut juridique, a été créé en
1982 ; il assure au bénéfice de ses membres (les organisations
syndicales représentatives des travailleurs ), le traitement de
l'information économique et sociale et participe aux projets d'études
qu'ils formulent. Enfin , l'OFCE , créé en 1981 auprès de la Fondation
nationale des sciences politiques, a pour mission d'étudier l'économie
française et son environnement extérieur , d' effectuer des
comparaisons internationales et de formuler des précisions
économiques à court, moyen et long terme .
La subvention accordée par le budget du Plan vient en
complément des recettes directes de ces organismes, réalisées à
l'occasion d'études commandées ou des ventes de leurs publications.
Elles n'en est pas moins , le plus souvent, indispensable à leur
équilibre financier.
Les documents budgétaires ne font apparaître qu'un
montant globalisé de ces subventions, qui passent de 45,7 millions de
francs en 1989 à 52 millions de francs dans le projet de budget pour
1990 , soit une augmentation totale de 7,11 millions de francs, répartis
entre le budget civil de la recherche ( + 3,51 ) et les crédits hors budget
civil de la recherche ( + 3,6).
L'ensemble de ces crédits se répartit ainsi entre les
organismes subventionnés, en 1989 et pour 1990 .
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1989
1990
IRES
15
17
OFCE
16,1
20,1
CREDOC
5,1
6,6
CEPREMAP
8,2
8,2
(en millions de francs)
En outre, la totalité de la subvention au CREDOC est
désormais imputée sur le Budget civil de recherche, ainsi que le tiers
de la subvention à l'OFCE .
Votre commission note avec satisfaction que la remise à
niveau de la subvention de l'OFCE , accomplie pour sa première étape
en 1989 , est ainsi poursuivie pour l'année 1990 , mettant de la sorte un
terme à une insuffisance regrettable qui obligeait cet institut à
diminuer ses effectifs et à restreindre ses travaux. Rappelons que
l'OFCE a effectué depuis plusieurs années des travaux à la demande
de la délégation du Sénat pour la planification et que le colloque
organisé chaque année par cette délégation a été l'occasion en 1989 de
la présentation des résultats du modèle MIMOSA, construit en
collaboration avec le CEPII , qui est actuellement le seul modèle
multinational français en fonctionnement.
Sous réserve des observations qu'elle a formulées et
conformément aux conclusions de son rapporteur , la
commission des Affaires économiques et du Plan a donné un
avis favorable à l'adoption des crédits du Plan inscrits au projet
de loi de finances pour 1990.
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ANNEXE
Extrait du rapport économique et financier annexé au projet de
loi de finances pour 1990
( Page 23)
IV. STRATÉGIES ET RÉSULTATS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DU X* PLAN
Le Xe Plan, voté par le Parlement au printemps 1 989, fixe un objectif central à l' économie française
pour la période 1989-1992 : reconquérir progressivement un haut niveau d' emploi .
Pour y parvenir, la stratégie choisie repose sur une croissance riche en emplois combinée à la
maîtrise de l' inflation et à la recherche de l' équilibre extérieur.
L' économie française s' oriente dès à présent vers les objectifs retenus par le Xe Plan. Le projet de
loi de finances pour 1 990 concrétise les priorités et respecte les engagements fixés à l' État dans le Plan.
A. L' ÉCONOMIE FRANÇAISE S'ORIENTE DÈS À PRÉSENT
VERS LES OBJECTIFS RETENUS PAR LE Xe PLAN
Le Xe Plan opte pour une stratégie menant à une croissance soutenue, non inflationniste, sans
déséquilibre des paiements courants, tirée par l' investissement et les exportations :
— « l' objectif 1 989 - 1 992 est une progression de l' investissement deux fois plus rapide que celle
de l' économie »;
— « l' objectif 1992 pour le commerce extérieur est de rétablir l' équilibre de nos échanges par la
reconquête des parts de marché à l' exportation »;
— « aligner durablement notre rythme de hausse des prix sur la meilleure performance euro­
péenne constitue . une condition impérative pour une croissance saine de notre pays ».
Après cinq années consécutives au cours desquelles la croissance française a été inférieure à celle
de ses partenaires de la C.E.E., l' économie française croît depuis 1 988 à un rythme comparable à celui
de ses voisins européens.
En matière d'investissement les résultats de 1989-1990 seront conformes à l'objectif du Plan.
Le commerce extérieur contribue de nouveau positivement à la croissance du P.I.B. marchand en 1 989.
L'écart entre les rythmes de hausse des prix en France et en R.F.A. est ramené à 0,5 point en 1 989 et
devrait s' annuler dès 1990.
B. LE BUDGET DE 1990 MET EN ŒUVRE
LES PRIORITÉS DÉFINIES DANS LE Xe PLAN
L'État a pris trois engagements en matière de finances publiques :
— la réduction du déficit budgétaire ;
— la maîtrise globale de la dépense et le financement prioritaire des grands chantiers du Plan :
éducation, apprentissage et formation, recherche, solidarité, culture ;
— l' adaptation de la fiscalité en vue des échéances européennes.
Le déficit budgétaire est réduit de 1 0 milliards F dans le P.L.F. pour 1 990, après une réduction de
15 milliards F en 1989.
L'ensemble des dépenses des administrations publiques progresse moins vite que le P.I.B. en
1 989 et 1 990 et les priorités du budget pour 1 990 s' identifient aux orientations tracées par le Plan.
Le Gouvernement a inscrit dans le budget de 1 990 les mesures fiscales rendues nécessaires par
la libération totale des mouvements de capitaux.
Au total, les résultats de 1 989, les perspectives pour 1 990, la politique économique et les choix
budgétaires présentés au Parlement s' inscrivent sans ambiguïté dans le cadre du X* Plan.