RAPPORT SENAT N° 234

N° 234
SENAT
SECONDE
SESSION
ORDINAIRE
DE
1976-1977
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 1977.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense
et des Forces armées ( 1 ), sur le projet de loi autorisant le
Gouvernement de la République française à approuver V Accord
international de 1975 sur le cacao, ensemble six annexes, fait
à Genève le 20 octobre 1975,
Par M. Pierre GIRAUD,
Sénateur.
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser le Gouver­
nement à approuver l'Accord international de 1975 sur le cacao.
Cet Accord fait à Genève le 20 octobre 1975 se substitue à un
précédent Accord international sur le cacao conclu en 1972 et
venu à expiration le 30 septembre 1976.
(1 ) Cette commission est composée de : MM. André Colin, président ; Jacques Ménard,
Antoine Andrieux, Georges Repiquet, Auguste Pinton, vice-présidents ; Jacques Genton,
Serge Boucheny, Pierre Giraud, Francis Palmero, secrétaires ; Mme Janine AlexandreDebray, MM. Maurice Bayrou, Gilbert Belin, Jean Bénard Mousseaux, Eugène Bonnet,
Charles Bosson, Jacques Boyer-Andrivet, Louis Brives, Gilbert Devèze, Emile Didier,
Lucien Gautier, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Edouard Grangier, Raymond Guyot,
René Jager, Michel Kauffmann, Armand Kientzi, Louis Le Montagner, Ladislas du Luart,
Louis Martin, Michel Maurice-Bokanowski, Claude Mont, André Morice, Paul d'Ornano,
Dominique Pado, Henri Parisot, Jean Péridier, Edgard Pisani, Roger Poudonson, Jacques
Sanglier, Abel Sempé, Edouard Soldani, Jean-Louis Vigier, Emile Vivier, Joseph Voyant,
Michel Yver.
Voir le numéro :
Sénat : 211 ( 1976-1977 ).
Traités et Conventions. — Cacao - Communauté économique européenne - Pays en
voie de développement - Coopération internationale.
— 2 —
C'est notre ancien collègue, M. Pierre-Christian Taittinger,
qui avait présenté le rapport sur la Convention de 1972. Celui qui
nous est soumis aujourd'hui, valable pour une durée de trois ans,
avec possibilité de prorogation pour deux années supplémentaires,
diffère peu du précédent.
Les fondements de l'Accord.
Le cacao constitue un produit essentiel pour l'économie des
pays en voie de développement, en Afrique et en Amérique latine
notamment.
L'instabilité chronique du marché mondial et l'écart très ample
des cours de ce produit sont de graves obstacles à un développe­
ment harmonieux des pays producteurs surtout lorsque ce pro­
duit constitue, comme c'est souvent le cas, l'unique source de leur
revenu à l' exportation.
Malgré les efforts entrepris depuis de longues années par cer­
tains pays, et notamment le nôtre, en faveur d'une politique mon­
diale tendant à créer des mécanismes nécessaires à la stabilisation
du cours des matières premières des produits tropicaux, les résul­
tats obtenus jusqu'à présent sont assez minces. Seuls quelques pro­
duits comme le café, l'étain, le sucre, le blé et le cacao ont fait
l'objet jusqu'à présent d'Accords mondiaux mais leur efficacité
n'est pas très satisfaisante. Leur objectif se limite essentiellement
à la stabilisation des cours et plusieurs parmi les plus importants
des pays consommateurs comme les Etats-Unis se refusent à accep­
ter la conclusion de semblables Accords.
Pour ces Etats, en effet, le principe même d'une intervention
des Gouvernements dans les mécanismes du marché est inadmis­
sible, la régulation des marchés devant se faire à leur point de vue
par le simple jeu de la loi de l'offre et de la demande. C'est ainsi
que l'actuel Accord sur le cacao — pas plus que l'Accord de 1972 —
n'a recueilli l'adhésion des Etats-Unis. Pour des raisons inverses,
la Côte-d'Ivoire, pourtant l'un des plus importants pays produc­
teurs s'est montrée, de son côté, très réticente.
L'Accord de 1976 reprend l'essentiel des dispositions de l'Ac­
cord précédent de 1972. Cependant, la fourchette de prix du nouvel
Accord a été réajustée en hausse puisqu'elle est de 39-55 cents au
lieu de 23-32 cents .
— 3 —
Les prix maximum et minimum inscrits dans l'Accord seront
revisables au cours de la première et de la troisième année. Les
pays exportateurs, lorsqu'ils vendront du cacao au stock régulateur
pourront à leur choix soit percevoir un acompte sur le prix, soit
percevoir l'intégralité du prix, auquel cas le cacao deviendra la
propriété du stock régulateur.
Les dispositions principales de l'Accord.
L'instrument diplomatique conclu le 20 octobre 1975 comporte
78 articles ; ses objectifs en sont définis à l'article premier. Ils
ne diffèrent pratiquement pas de ceux inscrits dans l'Accord
de 1972 .
Il s'agit :
a) D'atténuer les graves difficultés économiques qui persiste­
raient si l'équilibre entre la production et la consommation de cacao
ne pouvait être assuré uniquement par le jeu normal des forces
du marché aussi rapidement que les circonstances l'exigent ;
b ) D'empêcher les fluctuations excessives du prix du cacao
qui nuisent aux intérêts à long terme des producteurs comme des
consommateurs ;
c) D'aider à maintenir et à accroître les recettes que les pays
producteurs tirent de l'exportation du cacao permettant ainsi un
accroissement dynamique de la production et procurant des res­
sources à ces pays en vue d'une croissance économique et d'un
développement social accéléré tout en tenant compte des intérêts
des consommateurs ;
d) D'assurer un approvisionnement suffisant à des prix rai­
sonnables et équitables pour les producteurs comme pour les
consommateurs ;
e ) De faciliter l'accroissement de la consommation et au
besoin, dans toute la mesure possible, l'ajustement de la produc­
tion de façon à assurer un équilibre à long terme entre l'offre
et la demande .
Le chapitre IV de la Convention reprend la même organisa­
tion et administration que celle prévue par l'Accord international
de 1972. Cette organisation exerce ses fonctions par le canal d'un
conseil international du cacao, d'un comité exécutif, d'un direc­
teur exécutif et du personnel qui dépend de lui.
— 4 —
Les pouvoirs du Conseil, les procédures de vote au Conseil
et les conditions de prises de décision sont énumérées dans les dif­
férents articles composant ce chapitre IV.
Le chapitre V octroie à l'organisation les privilèges et immu­
nités nécessaires à son bon fonctionnement.
Le chapitre VI définit les dispositions financières le concer­
nant .
Le chapitre VII a trait au prix, au contingent et au stock régu­
lateur.
Un chapitre spécial est consacré aux possibilités d'accroisse­
ment de la consommation et énumère les obstacles qui s'opposent
à cet accroissement aux fins de les réduire .
Le chapitre XII traite des relations entre les pays membres
et non membres .
Enfin, les chapitres suivants prévoient des procédures de
consultation en cas de différends et de plaintes ainsi que les dis­
positions finales et les conditions d'entrée en vigueur de l'Accord,
de même que les possibilités d'adhésion de nouveaux membres.
L'objectif pratique à atteindre est la stabilisation du prix des
fèves de cacao dans la limite indiquée de la fourchette de 39 à
55 cents pour une livre. Le mécanisme repose sur un contingen­
tement des exportations étroitement associées à un stock régula­
teur international.
Ce stock régulateur doit acheter dans la limite maximale de
250 mille tonnes la quantité de fèves de cacao représentant la dif­
férence entre le contingent de base et le contingent de l'année en
cours lorsque celui-ci lui est inférieur!
Les principaux pays intéressés.
Les plus gros producteurs de cacao sont le Ghana (409 000
tonnes), le Nigéria (247 000 tonnes), la Côte-d'Ivoire (196 000 tonnes),
le Brésil (190 000 tonnes) et le Cameroun (112 000 tonnes).
Ces cinq pays assurent environ 80 % de la production mon­
diale ; le reste de la production est dispersé entre plus de 22 Etats
répartis à travers le monde. Le plus important État consommateur
est les Etats-Unis avec une moyenne de 357 000 tonnes mais on sait
— 5 —
que ce pays n'est pas partie à l'Accord. Viennent ensuite la Répu­
blique fédérale d'Allemagne avec 184 000 tonnes, la Grande-Bre­
tagne 155 000 tonnes, les Pays-Bas 147 000 tonnes, l'U. R. S. S.
145 000 tonnes. La France vient en sixième position avec moins de
80 000 tonnes .
Conclusion.
L'Accord entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre
1976, pour qu'il n'y ait pas de solution de continuité avec l'Accord
précédent, qui expirait le 30 septembre de la même année, com­
prend maintenant 18 pays exportateurs et 26 pays importateurs. Sa
portée est malheureusement limitée par l'absence des Etats-Unis
et l'absence sans doute provisoire de la Côte-d'Ivoire qui a jugé
insuffisant le niveau des prix et les mécanismes d'intervention sur
le marché. Ce pays a fini par adhérer à l'Accord tout en subor­
donnant sa ratification à l'aboutissement des négociations qu'il
entend mener pour la revision du prix minimum.
Malgré ces imperfections, l'Accord international sur le cacao
est important parce que ce produit tropical constitue une ressource
importante, sinon essentielle, pour de nombreux pays en voie de
développement. Il constitue également l'un des éléments d'une
politique d'organisation mondiale des marchés qui devrait per­
mettre un développement plus harmonieux de l'économie des pays
du Tiers monde et qui correspond à la thèse soutenue fermement
par la France dans les conférences internationales, et notamment
à la Conférence sur la coopération économique internationale qui
doit reprendre ses travaux le 30 mai prochain à Paris.
Nous relèverons enfin avec satisfaction que la Communauté
économique européenne a été signataire de l'Accord, en tant que
telle, à côté des pays membres qui en sont tous signataires.
Votre Commission des Affaires étrangères vous demande, en
conséquence, d'approuver le projet de loi qui nous est soumis.
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PROJET
DE
LOI
(Texte présenté par le Gouvernement.)
Article unique.
Le Gouvernement de la République française est autorisé à
approuver l'Accord international de 1975 sur le cacao, ensemble
six annexes, fait à Genève le 20 octobre 1975, dont le texte est
annexé à la présente loi (1).
(1) Voir les documents annexés au numéro 211 (1976-1977).
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