ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Communauté des Communes du Vercors Année 2015
Communauté des Communes du Vercors – Maison du Paysan et du Vercors
Avenue des Grands Goulets – 26420 La Chapelle en Vercors
Tél. : [phone] – fax : [phone]
e-mail : [e-mail] - http://www.vercors.net
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
En application de la décision du Conseil de la Communauté des Communes du Vercors, réuni le 25 novembre
2010 ;
NOTA :
 Ces attributions s’adressent exclusivement aux associations loi 1901, déclarées en préfecture et parues
au journal officiel et aux structures non lucratives.
 La gestion de l’association doit impérativement avoir un caractère désintéressé et ne doit pas être
soumise aux impôts commerciaux.
 Un montant global est voté chaque année au budget de la Communauté des Communes du Vercors, il ne
pourra être dépassé.
A. LES CRITERES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Quatre critères ont été retenus dont le premier est indissociable à l’un des trois autres.
 Premier critère : Seules les associations locales ou extérieures au canton ayant une vocation sociales,
sportive, culturelle et/ou éducative sont aidées.
 Deuxième critère : Les associations organisant une manifestation ouverte à tous les habitants du canton
et compatible avec la politique de promotion du canton peuvent bénéficier d’une aide.
 Troisième critère : Les associations favorisant une dynamique sportive, culturelle ou sociale du canton
peuvent bénéficier d’une aide.
 Quatrième critère : les associations proposant un projet innovant pour les habitants du canton et/ou la
promotion du canton sont aidées.
B. LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
 Le montant de la subvention ne pourra dépasser 30% des dépenses prévues pour la manifestation avec
une majoration de 20% pour les projets innovants.
 Il sera pris en compte l’ensemble des aides apportées par la Communauté des Communes du Vercors
pour une même association (avantages sur les infrastructures, mise à disposition du personnel, du
matériel…).
 Pour les projets innovants, l’aide apportée pourra être de différentes natures (soutien logistique,
subvention, …). Elle s’effectuera sur une durée maximum de 3 années. Au terme de cette période,
l’association ne pourra plus bénéficier de l’aide de la Communauté des Communes pour ce projet.
L’aide sera diminuée progressivement sur les 3 années selon les modalités établies entre le demandeur
et la Communauté.
Un projet innovant se définit selon sa nouveauté sur le canton, le public visé, la prise en compte des
propositions actuelles en matière sportive, sociale, éducative, et/ou culturelles sur le canton, …

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C. INSTRUCTION DES DEMANDES
1. Dossier :
La fiche d’information ci-jointe devra être remplie et signée par chaque demandeur, afin que la Communauté
puisse contrôler l’éligibilité de la demande. La fiche recense des informations sur le demandeur, ses buts, ses
membres et leur origine géographique, le compte de résultat de l’exercice antérieur à la demande et le bilan de
l’association, un résumé du projet faisant l’objet de la demande et une information sur la participation du
demandeur à l’animation du canton.
En complément, le demandeur devra fournir un rapport moral ou d’activité de l’exercice passé et une note de
présentation de l’exercice à venir, et plus particulièrement sur l’action ou la manifestation faisant l’objet de la
demande, et ainsi que son budget prévisionnel.
Dans le cas d’une demande portant sur une action ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté, le
demandeur devra aussi fournir le compte-rendu de l’action et son compte d’exploitation spécifique.
2. Date limite de remise des demandes :
Au plus tard le 15 décembre 2014.
3. Réception de la demande :
Comme le prévoit la loi, la Communauté accusera réception de la demande par écrit et précisera dans quel délai
cette demande sera examinée.
4. Mission de la Commission :
La commission compétente émettra un avis sur chaque demande selon les critères précisés aux points A et B de
cette notice.
Chaque demande sera soumise au vote du Conseil Communautaire.
5. Notification
Dès la décision d’attribution ou de rejet prise par le Conseil Communautaire, le demandeur se voit adresser un
courrier de notification de la décision.
6. Versement de la subvention :
Il s’effectue à réception d’une demande de versement par le bénéficiaire. La demande de versement est
obligatoirement accompagnée des pièces justificatives demandées lors de la notification de l’aide. Afin de
respecter l’annualité budgétaire, la demande de versement doit être faite avant le 10 décembre de l’année de
notification.
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET ou DEPOSE APRES LE 15 DECEMBRE 2014 SERA
AUTOMATIQUEMENT REJETE.

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DEMANDE DE SUBVENTION
Application de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dossier à retourner complet avant le 15 décembre 2014
En cas de difficultés rencontrées pour remplir ce dossier, n’hésitez pas à contacter la Communauté
Association :……………………………………………………….……………………………..
(Pour la 1ère demande, fournir les statuts et la composition du Bureau)
Président : NOM et Prénom : ……………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………...
Téléphone : ……………………………………………………………...
But de l’association (Formation, compétition, manifestation, culture, découverte, etc.…) :
...………………………………………………………………………………………………….…………………………...
………………………………………………………………………….……………………………………………………..
……….……………………………………….……………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………...
Nombre d’adhérents à l’action et origine :
La Chapelle
St Agnan
St Julien
St Martin
Vassieux
Extérieur
TOTAL
Enfants
Adultes (+ 16 ans)
Nature de la demande à la Communauté (action concernée uniquement) :
Année 2015 (prévu)
Année 2014 (réalisé)
Subvention demandée
Montant du budget
Aide en nature sollicitée (à préciser)
Veuillez remplir le budget prévisionnel de l’action au verso. Préciser dans ce budget toutes les aides demandées et celles
déjà acquises.
Certifié exact,
Fait à le
(Signature, nom et qualité)
Article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Commune qui a accordé cette
subvention.
Tout groupement, association, œuvre ou entreprise privé(e) ayant reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subvention est tenu(e) de fournir à
l’Autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de ses activité.

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Présentation de l’action
Nom de l’action :……………………………………………………………………………………….
Objectifs : ………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………….
Public attendu : …………………………………………………………………………………….……
Date & durée :……………………………………………………………………………………….….
Description : ……………………………………………………………………………………………..
.……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….…
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….…
…………………………………………………………………………………………………………….
.……………………………………………………………………………………………………………
.……………………………………………………………………………………………………………
….…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
Partenaires :……………………………………..………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….

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Budget prévisionnel de l’action
(Pour les associations qui ont un plan comptable mettre la copie de celui-ci au lieu de remplir le tableau ci-dessous)
DEPENSES
RECETTES
I) Frais administratifs
- Fournitures de bureau
- Affranchissement / téléphone
- Autres : ……………………...……..
II) Frais de personnel
- Rémunérations, salaires,
charges sociales
- Frais de déplacement
- Autres : …………………………….
III) Frais d’activité
- Location
- Petit matériel
- Assurance
- Frais de publicité
- Prestation entreprises extérieure
- Autres : ………………………..….
……………………………………...
……………………………………..
……………………………………..
……………………………………..
……………………………………...
…………..........
………………..
………………...
………………...
………………...
………………...
………………..
………………..
………………..
………………...
………………...
………………...
…………….......
………………...
………………..
………………..
………………...
I) Subventions
- Conseil Général de la Drôme
- Conseil Régional Rhône Alpes
- Etat
- Communauté des Communes du Vercors
- Communes……………………… …………
- Autres : …….………………………………
II) Participations
- Sponsors, publicité
- Autres
III) Recettes de l’action
- Recettes de l’action
- Vente de produits
IV) Autres participations
- Autres : …………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………………………………………….
……………...
……………...
……………..
……………...
……………...
………………
………………
………………
………………
………………
………………
………………
………………
………………
………………
TOTAL
TOTAL