2016

TABLE NOMINATIVE 2016 - D É B A T S D U S É N A T
1
BOURQUIN (Martial)
sénateur (Doubs)
Socialiste et républicain
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Vice-président de la Délégation sénatoriale aux entreprises.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la
Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers et
de l'artisanat (10 février 2016).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'aménagement,
de l'urbanisme et du foncier.
DÉPÔTS
Proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de
sommeil" et l'habitat indigne [n° 755 (2015-2016)] (4 juillet
2016) - Famille.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques,
sur le projet de loi de finances pour 2017 [n° 139 (2016-2017)] -
Économie [n° 141 tome 4 (2016-2017)] (24 novembre 2016) -
Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires
économiques, sur le projet de loi [n° 16 (2016-2017)] ratifiant
les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la
partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du
25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant
le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de
conformité et de sécurité des produits et services [n° 189 (2016-
2017)] (7 décembre 2016) - Économie et finances, fiscalité.
INTERVENTIONS EN COMMISSION
Réunion du mercredi 13 janvier 2016 (commission des
affaires économiques) : Audition de M. Philippe Wahl, candidat
proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Réunion du mercredi 27 janvier 2016 (commission des
affaires économiques) : Réseaux des chambres de commerce et
d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - Examen
des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 février 2016 (commission des affaires
économiques) : Audition de M. Sébastien Soriano, président de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes (Arcep).
Conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et
l'aménagement du territoire.
Réunion du mercredi 10 février 2016 (commission mixte
paritaire) : Commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et
des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réunion du mardi 1er mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Économie bleue - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 2 mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Ancrage territorial de l'alimentation - Examen
du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 mars 2016 (commission des affaires
européennes) : Politique commerciale - Négociations du
Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement
(TTIP) - Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé
du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des
Français de l'étranger.
Réunion du mercredi 9 mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation -
Examen des amendements de séance.
Réunion du mercredi 16 mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Compétitivité de l'agriculture et de la filière
agroalimentaire- Examen du rapport et du texte de la
commission.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 23 mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Compétitivité de l'agriculture et de la filière
agroalimentaire - Examen des amendements.
Réunion du mercredi 30 mars 2016 (commission des affaires
économiques) : Mobilisation du foncier public en faveur du
logement - Présentation du deuxième rapport de la CNAUF.
Réunion du mercredi 27 avril 2016 (commission des affaires
économiques) : Audition de M. Jean-Bernard Lévy, président-
directeur général d'Électricité de France.
Réunion du mercredi 11 mai 2016 (commission des affaires
économiques) : Bilan annuel de l'application des lois -
Communication.
Réunion du mercredi 25 mai 2016 (commission des affaires
économiques) : Audition de Mme Isabelle Kocher, directeur
général d'Engie.
Relancer la construction en milieu rural - Examen du rapport et
du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 mai 2016 (Délégation aux entreprises) :
Entreprises et réforme du droit du travail - Examen du rapport
d'information de Mme Annick Billon.
Réunion du mercredi 1er juin 2016 (commission des affaires
économiques) : Groupe de travail sur la simplification législative
du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols -
Communication.
Réunion du mercredi 8 juin 2016 (commission des affaires
économiques) : Enjeux des télécommunications et du numérique
- Audition de M. Patrick Drahi, président d'Altice Group.
Réunion du mercredi 15 juin 2016 (commission des affaires
économiques) : Situation de la filière équine - Présentation du
rapport.
Réunion du mardi 21 juin 2016 (commission des affaires
économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et
modernisation de la vie économique - Examen du rapport pour
avis et des articles délégués au fond.
Réunion du mercredi 22 juin 2016 (commission des affaires
économiques) : Mettre en place des outils de gestion des risques
en agriculture - Examen du rapport et du texte de la commission.

BOURQUIN (Martial)
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Réunion du mercredi 6 juillet 2016 (commission des affaires
économiques) : Transparence, lutte contre la corruption et
modernisation de la vie économique - Examen d'un amendement
de séance.
Réunion du mercredi 13 juillet 2016 (commission des affaires
économiques) : Audition de M. Philippe Mauguin, candidat
proposé aux fonctions de président de l'Institut national de la
recherche agronomique.
Réunion du mardi 27 septembre 2016 (Délégation aux
entreprises) : Compte rendu de l'étude descriptive du contexte
économique de la proposition de loi relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses
d'ordre, réalisée par les sociétés ATEXO et DATASTORM.
Réunion du jeudi 29 septembre 2016 (commission des affaires
européennes) : Économie, finances et fiscalité - Audition de M.
Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires
économiques et financières, fiscalité et douanes, en commun
avec la commission des finances.
(commission des finances) : Économie, finances et fiscalité -
Audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour
les affaires économiques et financières, fiscalité et douanes.
Réunion du mardi 11 octobre 2016 (commission des affaires
européennes) : Politique commerciale - Accord économique
entre l'Union européenne et le Canada - Audition, en commun
avec la commission des affaires économiques et la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, de M.
Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
(commission des affaires économiques) : Politique commerciale
- Accord économique entre l'Union européenne et le Canada -
Audition, en commun avec la commission des affaires
européennes et la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées, de M. Matthias Fekl, secrétaire
d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du
tourisme et des Français de l'étranger.
(commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées) : Politique commerciale - Accord économique entre
l'Union européenne et le Canada - Audition, en commun avec la
commission des affaires économiques et la commission des
affaires européennes, de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État
chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et
des Français de l'étranger.
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 (commission des
affaires économiques) : Accélération des procédures et
stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de
l'aménagement - Examen du rapport et du texte de la
commission.
Article 13 - Audition de Mme Isabelle de Silva, candidate
proposée aux fonctions de présidente de l'Autorité de la
concurrence.
Réunion du mardi 25 octobre 2016 (commission des affaires
économiques) : Accélération des procédures et stabilisation du
droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement -
Examen des amendements de séance.
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la
vie économique - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 3 novembre 2016 (Délégation aux
entreprises) : Compte rendu par Mme Élisabeth Lamure du
déplacement de la Délégation à Bruxelles, sur le thème de la
simplification des normes, le 20 octobre 2016.
Questions diverses.
Réunion du mardi 8 novembre 2016 (commission des affaires
économiques) : Loi de finances pour 2017 - Audition de M.
Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'Industrie auprès
du ministre de l'Économie et des Finances.
Réunion du mardi 22 novembre 2016 (commission des
affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2017 -
Audition de Mme Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et
de l'Habitat durable.
Réunion du mercredi 23 novembre 2016 (commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable) :
Audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement,
de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales
sur le climat.
(commission des affaires économiques) : Audition de Mme
Ségolène Royal, ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de
la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Égalité des
territoires et logement » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Politique des
territoires » - Crédits « Ville » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2017 - Mission « Recherche et
enseignement supérieur » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 (commission des
affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2017 -
Mission « Économie » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 6 décembre 2016 (commission des affaires
économiques) : Hommage à M. Michel Houel.
Réunion du mercredi 7 décembre 2016 (commission des
affaires économiques) : Projet de loi ratifiant les ordonnances
relatives à la partie législative du code de la consommation et
sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens
immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de
mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de
sécurité des produits et services - Examen du rapport et du texte
de la commission.
Réunion du mercredi 21 décembre 2016 (commission des
affaires économiques) : Audition de Mme Muriel Pénicaud,
directrice générale de Business France, ambassadrice déléguée
aux investissements internationaux.
Projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie
législative du code de la consommation et sur les contrats de
crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage
d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des
obligations en matière de conformité et de sécurité des produits
et services - Examen des amendements au texte de la
commission.
INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mesures
pour l'emploi - (14 janvier 2016) (p. 222).
- Question orale sans débat sur le glysophate et la pollution
des rivières comtoises - (26 janvier 2016) (p. 686, 687). (p. 687,
688).
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine [n° 341 (2015-2016)] - (17
février 2016) - Articles additionnels après l'article 26
quaterdecies (p. 2971).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme
constitutionnelle - (31 mars 2016) (p. 5030, 5031).
- Question orale sans débat sur le bassin versant de la Berre
et la réserve africaine de Sigean - (10 mai 2016) - en
remplacement de M. Roland Courteau (p. 7205, 7206).
- Question orale sans débat sur les difficultés financières des
associations d'aide à la famille - (10 mai 2016) (p. 7210).
(p. 7211).

BOURQUIN (Martial)
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- Mises au point au sujet de votes - (17 mai 2016) (p. 7993).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et
rationaliser l'organisation de la collecte de la participation
des employeurs à l'effort de construction et la distribution
des emplois de cette participation [n° 597 (2015-2016)] - (19
mai 2016) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8103,
8104).
- Proposition de loi visant à relancer la construction en
milieu rural [n° 631 (2015-2016)] - (1er juin 2016) - Article 2
(art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme -
Constructions participant à l'équilibre économique de
l'exploitation agricole) (p. 8938).
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de
nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
[n° 662 (2015-2016)] - (13 juin 2016) - Article 1er (Création
d'une commission de refondation du code du travail) (p. 9429).
- Suite de la discussion (14 juin 2016) - Articles additionnels
après l’article 1er (p. 9484). - Article 2 (art. L. 1222-7 et
L. 1222-8, L. 1225-9, L. 1263-3, L. 1271-5, L. 1272-4, L. 1273-
3, L. 1274-2, L. 1273-5, L. 1522-8, L. 2323-3, L. 2323-17
L. 3111-2, L. 3111-3 [nouveau], L. 3121-1 à L. 3121-11-1,
L. 3121-12 à L. 3121-14 [nouveaux], L. 3121-15 et L. 3121-16,
L. 3121-17 à L. 3121-19 [nouveaux], L. 3121-20 à L. 3121-25,
L. 3121-26 à L. 3121-32 [nouveaux], L. 3121-33 et L. 3121-34,
L. 3121-34-1 [nouveau], L. 3121-35 à L. 3121-38, L. 3121-38-1
[nouveau], L. 3121-39 à L. 3121-48, L. 3121-49 à L. 3121-51
[nouveaux], L. 3121-52 à L. 3121-54, L. 3121-55 à L. 3121-67
[nouveau], L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3122-7 à L. 3122-22
[nouveaux], L. 3122-23 à L. 3123-25, L. 3123-26 à L. 3123-28
[nouveaux], L. 3123-29 à L. 3123-37, L. 3123-38 [nouveau],
L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 3131-3 [nouveau], L. 3132-26 et
L. 3132-28, L. 3133-1 à L. 3133-3, L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2
[nouveaux], L. 3133-4 à L. 3133-8, L. 3133-9 [nouveau],
L. 3133-10 à L. 3133-12, L. 3134-1,L. 3134-16 [nouveau],
L. 3141-1 à L. 3141-31, L. 3141-32 et L. 3141-33 [nouveaux],
L. 3164-4, L. 3171-1, L. 3253-23, L. 3422-1, L. 5125-1, L. 5132-
6, L. 5132-7, L. 5134-60, L. 5134-63, L. 5134-126, L. 5221-7,
L. 5544-10, L. 6222-25, L. 6325-10, L. 6325-10, L. 6331-35,
L. 6343-2, L. 7122-24, L. 7213-1 et L. 7221-2 du code du
travail ; art. du code de l'action sociale et des familles, du code
général des impôts, du code minier, du code rural et de la pêche
maritime, du code de la sécurité sociale et du code des
transports ; art. 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; art. 21 de
l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et
adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche
maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte -
Nouvelle articulation des normes en matière de durée du travail
et de congés payés) (p. 9534).
- Suite de la discussion (15 juin 2016) (p. 9585, 9586).
(p. 9587).
- Suite de la discussion (23 juin 2016) - Article 30
(art. L. 1233-3 du code du travail - Modification de la définition
du licenciement économique) (p. 10345, 10346).
- Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique
[n° 713 (2015-2016)] - (5 juillet 2016) - Article 10 (art. 432-
14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines
complémentaires en cas de manquements à la probité)
(p. 12209). (p. 12209).
- Suite de la discussion (6 juillet 2016) - Article 16 bis
(précédemment réservé) (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code
général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35 , 48, 52,
69, 74 et 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 -
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics) (p. 12343).
(p. 12348).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation
d'Alstom - (4 octobre 2016) (p. 14408).
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté [n° 828
(2015-2016)] - (12 octobre 2016) - Article 34 (supprimé)
(art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine -
Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du
sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes) (p. 14899,
14900).
- Proposition de loi relative au devoir de vigilance des
sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre -
Deuxième lecture [n° 11 (2016-2017)] - (13 octobre 2016) -
Article 2 (supprimé) (Action en responsabilité en cas de
manquement à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un
plan de vigilance) (p. 14977). - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 14980).
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14
mars 2016 relative à la partie législative du code de la
consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les
contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens
immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif
de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité
et de sécurité des produits et services [n° 190 (2016-2017)] -
(21 décembre 2016) - Discussion générale (p. 20920, 20922).
- Rapporteur - Article 2 bis (Texte non modifié par la
commission) (article liminaire du code de la consommation -
Clarification de la définition du non-professionnel) (p. 20927). -
Article additionnel après l'article 2 bis (p. 20927). - Article 3
(Texte non modifié pa la commission) (art. L. 215-1, L. 221-6,
L. 222-7, L. 222-8, L. 224-1, L. 224-63, L. 242-7 et L. 242-23 du
code de la consommation - Rectifications d'erreurs de
codification dans les dispositions relatives à la formation et à
l'exécution des contrats, livre II du code de la consommation)
(p. 20928). - Article additionnel après l'article 3 (p. 20928). -
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-
1, L. 312-1, L. 312-19, L. 312-20, L. 312-44, L. 312-51, L. 312-
59, L. 312-72, L. 312-81, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-26,
L. 313-31, L. 314-22, L. 315-9, L. 315-13, L. 321-1, L. 341-22,
L. 341-51-1 (nouveau) et L. 343-1 du code de la consommation -
Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions
relatives au crédit, livre III du code de la consommation)
(p. 20929). (p. 20929). (p. 20930). - Article additionnel après
l'article 4 (p. 20930, 20931). (p. 20931). - Article 6 (Texte non
modifié par la commission) (art. L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6,
L. 511-7, L. 511-11, L. 511-17, L. 511-22, L. 511-23, L. 512-49,
L. 521-18 et L. 521-24 du code de la consommation -
Rectification d'erreurs de codification dans les dispositions
relatives aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, livre V du
code de la consommation) (p. 20934). (p. 20934). (p. 20935). -
Article additionnel après l’article 11 (p. 20935). - Article 12
(Texte non modifié pa la commission) (art. 13 de l'ordonnance
n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux
consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage
d'habitation - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux
avenants des contrats de crédit immobilier) (p. 20936).
(p. 20936).