2013-2014

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2
20 01 13 3- -2 20 01 14 4
Épreuve d’admissibilité
ÉPREUVE SUR DOSSIER À OPTION :
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Rédaction, à partir d’un dossier, d’une note destinée à vérifier l’aptitude du candidat à
faire l’analyse et la synthèse d’un problème de droit de l’Union européenne et à
apprécier concrètement les connaissances acquises
(durée 4 heures - coefficient 4)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION

ÉNONCÉ
La Commission européenne a présenté, le 17 juillet 2013, une proposition de règlement du
Conseil portant création du Parquet européen. Administrateur(trice) au service de la
commission des Affaires européennes, vous êtes chargé(e) à la demande d’un sénateur de
rédiger une note de synthèse ne dépassant pas 6 pages environ sur le Parquet européen.
1°) Après avoir rappelé les enjeux de la création du Parquet européen, vous vous attacherez à
répondre aux questions suivantes :
• quelles formes pourrait revêtir le Parquet européen ?
• quels devraient être ses moyens d’action et à quels contrôles devrait-il être soumis ?
2°) Le sénateur souhaitant intervenir dans le débat pour manifester son opposition à la
création du Parquet européen, il vous demande de lui rappeler les moyens d’action des
Parlements nationaux sur le processus de décision européen et de lui rédiger une courte
proposition de résolution européenne à cet effet.

LISTE DES DOCUMENTS FOURNIS
Document 1 Articles 88-1, 88-4 et 88-6 de la Constitution du 4 octobre
1958 Page 7
Document 2 Code de procédure pénale : articles 31 à 33, 695-2 à 695-3,
695-4 à 695-7 et 695-8 à 695-9 Page 9
Document 3-1 Articles 2, 3, 4, 5, 6, 12 et 20 du traité sur l’Union
européenne Page 15
Document 3-2 Articles 70, 76, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 310, 325 et 329 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Page 19
Document 4 Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans
l’Union européenne Page 25
Document 5 Protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité Page 29
Document 6 Proposition de règlement du Conseil portant création du
Parquet européen, 17 juillet 2013 (extraits) Page 33
Document 7
Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la
coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), 17 juillet
2013 (extraits)
Page 47
Document 8 Arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 1989,
Commission des Communautés européennes contre
République hellénique (extraits) Page 55
Document 9 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre), 4 octobre 2006 –
Tillack c/ Commission (extraits) Page 61
Document 10 Rapport annuel de l’OLAF pour 2011 – communiqué de
presse OLAF du 3 juillet 2012 Page 69
Document 11 « Réflexions sur l’institution d’un Parquet européen »,
Conseil d’État, La Documentation française, 24 février 2011
(extraits) Page 71
Document 12
Rapport d’information n° 203 (2012-2013) fait au nom de la
commission des Affaires européennes du Sénat sur la création
d'un Parquet européen, par Mlle Sophie Joissains, sénateur
(extraits)
Page 79
Document 13
Rapport d’information n° 3608 (2011) déposé par la
commission des Affaires européennes de l’Assemblée
nationale sur la création du Parquet européen, par M. Guy
Geoffroy et Mme Marietta Karamanli, députés (extraits)
Page 87
Document 14 « Droit parlementaire », Pierre Avril et Jean Gicquel,
Montchrestien (2010, 4ème édition) (extraits) Page 99
Document 15 Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du
Parlement national au processus de décision européen
(extraits) Page 103