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1 TABLE DE MATIERES 1. QUATRIEME FORUM DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES ............... 4 2. DATES, LIEU ............................................................................................................ 4 3. PARTICIPANTS ....................................................................................................... 4 4. OBJECTIFS DU FORUM ........................................................................................ 4 5. POINTS CLEFS DU FORUM (30/03/2017) ........................................................... 5 6. ALLOCUTIONS INTRODUCTIVES (31/03/2017) ............................................. 12 7. PRESENTATION DES CONCLUSIONS DES SESSIONS THEMATIQUES – INTERVENTIONS DES RAPPORTEURS. ...................... 13 7.1. Session thématique 1: Renforcer la compétitivité et l'emploi dans les RUP: l'économie circulaire, verte et bleue, l'énergie: Sieglinde GRUBER. Synthèse du panel. ........................................................................................... 13 7.1.1. Les constats partagés ......................................................................... 13 7.1.2. Les mécanismes et outils à mobiliser ................................................ 14 7.1.3. Les bonnes pratiques ......................................................................... 15 7.2. Session thématique 2 : Construire un avenir durable: perspectives pour une meilleure intégration des RUP dans les marchés régionaux et internationaux. Lea ANDERSSON PENCH. Synthèse du panel. ................... 15 7.2.1. Les constats ....................................................................................... 15 7.2.2. Les mécanismes et outils à mobiliser ................................................ 16 7.2.3. Les bonnes pratiques ......................................................................... 16 7.2.4. Pistes d'actions identifiées ................................................................. 17 7.3. Session thématique 3a: Accessibilité numérique Philippe BAUDOUIN. Synthèse du panel. ........................................................................................... 17 7.3.1. Les constats partagés ......................................................................... 18 7.3.2. Les mécanismes et outils à mobiliser ................................................ 18 7.3.3. Les bonnes pratiques ......................................................................... 18 7.4. Session thématique 3b: Accessibilité physique Pawel STELMASZCYK. Synthèse du panel. ........................................................................................... 19 7.4.1. Les constats ....................................................................................... 19 7.4.2. Les mécanismes et outils à mobiliser ................................................ 20 7.4.3. Les bonnes pratiques ......................................................................... 20 7.4.4. Pistes d'actions identifiées ................................................................. 20 7.5. Session thématique 4: Le soutien des programmes et des fonds européens: Bilan et perspectives. Jiri PLECITY. Synthèse du Panel ................................ 20 7.5.1. Les constats et enjeux ........................................................................ 21 7.5.2. Les mécanismes et outils à mobiliser ................................................ 21 7.5.3. Les bonnes pratiques ......................................................................... 22 7.5.4. Pistes d'actions identifiées ................................................................. 23 8. ALLOCUTION DE CLOTURE ............................................................................ 24 9. CONCLUSION ........................................................................................................ 24 2 10. WEBSITE................................................................................................................. 25 11. ANNEXES ................................................................................................................ 25 Annexe 1: Programme du Forum Annexe 2: Contributions écrites disponibles des sessions thématiques Panel 1: M. RISTORI – M. NöEL – GUERREIRO M. BLERIOT – M. ORTEGA – Mme Panel 2: M. CEBALLOS – M. GIUSTI – M. MAGRAS – Mme BARRIGA – M. CHALUS – M. CHAKHTOURA Panel 3: Mme SIOLI – M. PITTALUGA – M. GULTZHOFF – M. RUIJTERS – M. ZELLER – M. VIRAPOULLÉ – M. JESUS Panel 4: M. VON VRESKA – M. DUMITRU – M. SERRÃO SANTOS – Mme GAYOSO – M. RODRIGUES – M. SIDI – M. DUVILLE 3 COMMISSION EUROPÉENNE Direction Générale Politique régionale et urbaine Budget et Affaires Générales Régions ultrapériphériques Bruxelles, 10 avril 2017 DGA1.A.1 RAPPORT DU IVème FORUM RUP 2017 1. Quatrième Forum des régions ultrapériphériques "Les régions ultrapériphériques, terres d'Europe dans le monde: vers une stratégie renouvelée" 2. DATES, LIEU 30 mars / 31 mars 2017 Bruxelles (bâtiment Charlemagne) 3. PARTICIPANTS 658 participants présents (la délégation officielle de St Martin n'a pas été en mesure de se rendre au forum pour cause d'élections locales, il en en est de même pour la majeure partie de la délégation de la Guyane retenue à Cayenne en raison d'un conflit social). Régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Martinique, Guyane, St-Martin, La Réunion, Mayotte, Açores, Madeira, Canaries: 177 délégués parmi lesquels les Présidents de Région, les institutions régionales et les experts). Etats membres: France, Portugal, Espagne (184 participants) parmi lesquels les Ministres, Ambassadeurs, les institutions nationales et les experts. Institutions européennes: la Commission européenne (145 Participants) parmi lesquels le Président de la Commission européenne, 2 Commissaires, 6 Députés Européens et leurs délégations, le Comité Economique et Social, le Comité des Régions. Représentants Socio-économiques: 103 participants (auxquels s'ajoutent 129 participants compris dans les délégations officielles des RUP pour un total de 232 socio-professionnels) parmi lesquels des chambres de commerce et d'industries, des associations d'entreprises et des entreprises individuelles. Journalistes (49 invités) 4. OBJECTIFS DU FORUM Offrir aux régions ultrapériphériques (RUP) une plate-forme de valorisation de leurs atouts auprès des acteurs publics et privés. Permettre un débat public pour préparer le renouvellement de la stratégie de la Commission européenne en faveur des RUP. Cette stratégie fera l’objet d’une communication de la 4 Commission qui sera adoptée à l’automne 2017. Cette stratégie tiendra compte des résultats du Forum, du Mémorandum remis au Président Juncker lors du Forum par le Président de la conférence des Présidents des RUP, des contributions des Etats Membres, des Parlementaires Européens et des autres partenaires. Dynamiser le processus de programmation en cours pour la période 2014-2020 sur base des priorités stratégiques européennes globales et sur base d'un partenariat avec les régions ultrapériphériques pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Enrichir la réflexion sur 4 thématiques stratégiques pour les régions ultrapériphériques : l'économie circulaire, verte et bleue, l'énergie; l'intégration des RUP dans les marchés régionaux et internationaux; l'accessibilité numérique et physique; le soutien des programmes et des fonds européens. 5. POINTS CLEFS DU FORUM (30/03/2017) 30 MARS 2017 Allocutions introductives (synthèse) 1 : Corina CREȚU (Commissaire européen pour la Politique régionale) La Commissaire CREȚU souhaite la bienvenue aux participants et indique qu'elle s'est déjà rendue dans plusieurs RUP, en Guadeloupe, à la Réunion et à Madère. Ceci lui a permis de se rendre compte des défis auxquels sont confrontées ces régions. Elle adresse un message de soutien au Président Alexandre retenu en Guyane, confronté à une situation sociale difficile. Cette crise montre qu'il est nécessaire d'unir nos efforts et de renforcer l'action de l'Union Européenne en faveur des RUP. L'année 2017 est incertaine pour l'avenir de l'Union Européenne mais aussi pour les RUP. Brexit, immigration, inégalités croissantes, autant d'éléments qui peuvent remettre en question les valeurs fondatrices de l'Europe, l'ouverture, la diversité, la liberté, la démocratie. Le Président JUNCKER a délivré un message clair pour l'avenir de l'Europe2 et nous devons combler l'écart entre ce que les citoyens attendent de l'Europe et ce que l'Europe est capable leur apporter. Un projet européen fort nécessite un large débat public et la prise en compte des aspirations de nos concitoyens et la présence ici de plus de 658 participants venus de loin est réconfortante pour préparer l'avenir des RUP. 1 Pour retrouver l'intégralité des allocutions qui ont été prononcées au cours du Forum, se référer aux enregistrements intégraux : http://ec.europa.eu/regional_policy/en/conferences/rup2017/ Par ailleurs les principales conclusions et lignes dégagées au cours de ce Forum sont insérées au point 6 "principaux résultats et conclusions. 2 Livre Blanc sur l'Avenir de l'Europe: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/livre_blanc_sur_lavenir_de_leurope_fr.pdf 5 A l’heure où plusieurs régions du monde se replient dans une bulle protectrice, les RUP sont la passerelle de l'Europe vers le monde et cela est précieux. Notamment pour la coopération et les échanges. La distance qui sépare les RUP de l'Europe ne doit pas être considérée comme un désavantage et leur statut déjà reconnu par les traités a été renforcé par la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJEU) du 15 décembre 2015. La Commissionnaire CREȚU souligne que plusieurs instruments financés par le budget de l’UE permettent de soutenir les RUP : la politique de cohésion, le POSEI, les programmes en faveur de l'agriculture et beaucoup d'autres. Elles apportent des solutions à leurs difficultés et leurs aspirations, il appartient aux RUP d'unir leurs énergies et d'utiliser au mieux ces instruments financiers. Madame CREȚU rappelle qu’elle coordonne l’ensemble des décisions liées aux RUP au sein du collège des Commissaires. Elle travaille avec ses collègues en préparant la nouvelle stratégie renouvelée qui doit indiquer la direction à suivre pour les années à venir. Elle doit permettre de surmonter les défis auxquels sont confrontés les RUP par-delà leurs spécificités propres. La stratégie renouvelée doit apporter des réponses dans 3 domaines, quelle est la vision pour l’avenir des RUP dans les 10 à 15 ans, comment répondre à leurs aspirations, quelle peut être l'action de l'Europe. Le succès dépend d'un engagement et d'un travail commun fort entre la Commission, les Etats membres, les autorités régionales et locales. Les RUP ont un rôle clé dans la construction d'une Europe forte. - Antonio TAJANI Président du Parlement européen (message vidéo) Les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Europe et les habitants des RUP sont des citoyens européens à part entière. Il convient que l'Europe soutienne ces régions et poursuive ses efforts dans le domaine de la pêche, de la modernisation de la flotte, de la prise en compte de leurs spécificités en matière économique notamment, face à la concurrence des pays tiers et dans un contexte de mondialisation du commerce international et des échanges. Sur la base juridique de l'article 349 TFUE l'Europe doit ouvrir un nouveau chapitre de son partenariat avec les RUP. - Rodolphe ALEXANDRE (Président de la Conférence des Présidents des RUP (message vidéo). Le Président regrette de ne pouvoir être physiquement présent en raison d'une crise sociale majeure en Guyane. Il indique que la population guyanaise se sent délaissée par Paris et qu'elle souhaite que des solutions soient trouvées pour résoudre les difficultés économiques, les problèmes d'insécurité, le manque de moyens des services publics, notamment les hôpitaux. Il souhaite que des réponses concrètes soient apportées par les 2 ministres présents sur place. 6 Le Brexit est la conséquence d'un brutal repli sur soi des peuples d'Europe, exacerbé par la crise migratoire à laquelle certaines RUP sont particulièrement confrontées. Ce forum doit être une occasion de rencontre et de partage entre les peuples mais aussi de prise en compte de la spécificité des RUP confortée par la décision de la Cour de justice du 15 décembre 2015. L'Union Européenne doit s'adapter encore à la réalité des RUP, notamment en matière de concurrence d'Etats tiers comme le Vietnam ou l'équateur. La révision du RGEC et les réflexions sur l'octroi de mer sont des éléments positifs dans ce contexte. L'adaptation de la réglementation aérienne doit également être plus favorable aux RUP pour favoriser la mobilité des jeunes. Une meilleure articulation FEADER/FEDER est également indispensable, pour soutenir les filières traditionnelles. La mise en place d'un POSEI pêche est nécessaire pour aider ce secteur fortement concurrencé par les pratiques illégales des pays voisins. Il faut que des mesures d'aides au renouvellement de la flotte de pêche soient également développées. La question du changement climatique est importante pour les RUP, elle génère de nouveaux enjeux phytosanitaires qu'il faut prendre en compte. Le maintien de la cohésion est primordial à l'horizon post 2020, l'Europe doit demeurer un espoir pour la population des RUP, la future communication présentée par la Commission sera un signal fort d'approche rénovée. Allocutions des Hauts Représentants des Etats membres : - Alfonso DASTIS QUECEDO, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, L'Europe fête les 60 ans du traité de Rome et la notion de RUP a peu à peu été totalement reconnue au fil des traités successifs. Des mesures adaptées tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins ont, par petits pas, été adoptées, les problématiques de ces régions ont été prises en compte, notamment pour ce qui est des aides d'Etat, des surcoûts, de la pêche…. La décision de la Cour de Justice du 15 décembre 2015 a conforté les RUP dans leur statut par la reconnaissance juridique renforcée de l'application de l'article 349 TFUE pour les sujets les concernant. Ceci ouvre de nouvelles perspectives et engage un processus de renouveau dans la stratégie développée par la Commission Européenne. Les RUP présentent un énorme potentiel qui doit être exploré dans sa globalité, des études d'impact ciblées doivent renforcer l'action partenariale de la Commission avec ces régions, afin de mieux valoriser leurs atouts dans les politiques de l’UE. A ce titre, l'unité en charge des régions ultrapériphériques au sein de la DG REGIO joue un rôle déterminant dans ce partenariat. - Margarida MARQUES, Secrétaire d'Etat aux Affaires Européennes, Portugal. La Commission Européenne exerce un rôle essentiel dans les réflexions menées en faveur du développement des RUP. La Commission (DG REGIO) doit poursuivre son action en leur faveur et défendre leur potentiel, dans les domaines de l'accessibilité, de la cohésion sociale, de la pêche, des échanges commerciaux, du numérique, de l'énergie notamment, moteurs de leur développement économique. Elle doit également défendre leurs intérêts face aux autres 7 directions générales de la Commission qui ne sont pas toujours sensibles aux particularités des RUP. La Commissaire doit être l'avocat des régions ultrapériphériques au cours du prochain forum de la cohésion. L'évolution du concept d'ultrapériphérie va au-delà des difficultés rencontrées par ces régions, leurs atouts doivent être valorisés, ils sont l'exemple d'une ouverture face à un sentiment de repli sur soi qui peut être perçu sur le continent européen. Leur positionnement géostratégique, leur offre de nombreuses possibilités de développement à haute valeur ajoutée. La politique européenne en leur faveur doit être forte. - Jean-Marie LE GUEN, Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie, France. Le Ministre présente les excuses de la Ministre française des Outre-mer retenue en Guyane. Il rappelle que les RUP doivent être pleinement intégrées au sein de l'Union Européenne. Elles doivent faire l'objet d'une vision dynamique même si elles rencontrent des difficultés, notamment avec un niveau de chômage élevé chez les jeunes. L'Europe doit se montrer solidaire des RUP et à ce titre le ministre salue l'engagement de la Commissaire CREȚU en leur faveur. Le PIB de l'ensemble des RUP s'élève à 100 Milliards d'Euros et c'est grâce à ses régions ultrapériphériques que l'Europe est une grande puissance maritime. Les RUP françaises bénéficient de plus de 7 milliards d'euros de fonds européens mais les procédures de constitution des dossiers doivent être simplifiées. L'articulation FEADER/FEDER doit également être améliorée. Enfin il convient de saisir les opportunités offertes par le "plan Juncker", notamment en matière de recherche et développement. Le libre-échange ne doit pas conduire à une concurrence déloyale des Etats tiers notamment en matière agricole. Le Ministre se félicite de la volonté de la Commission d'élaborer une stratégie renouvelée en faveur des RUP dans le cadre de la nouvelle communication en préparation. Allocution des Hauts Représentants des régions ultrapériphériques : - Vasco CORDEIRO, Président du Gouvernement régional des Açores. Le Président rappelle que la période actuelle est atypique au plan international. Dans ce contexte, il souhaite que les conclusions de ce forum soient suivies d'effets et que cette rencontre ne serve pas uniquement à donner bonne conscience aux acteurs présents. La stratégie de la Commission Européenne doit s'appuyer sur l'article 349 TFUE conforté par la décision de justice du 15 décembre 2015. La politique de cohésion doit encore être renforcée notamment par l'accroissement de moyens financiers. Il souhaite que la future stratégie soit ambitieuse pour l'horizon post 2020. - Fernando CLAVIJO, Président du Gouvernement des Canaries. L'Union Européenne doit respecter les RUP, c'est le sens du Mémorandum qui sera remis au Président Juncker. 8 Il reconnait cependant que la situation des RUP serait très difficile sans le soutien de l'Union Européenne. Face aux difficultés, la nouvelle stratégie mise en œuvre dans le cadre de la prochaine communication représente un espoir, c'est une étape importante pour les RUP qui doit permettre de faire face aux nombreux défis auxquels ces régions sont confrontées. - Ary CHALUS, Président du Conseil Régional de la Guadeloupe. Le Président est d'accord avec le concept de stratégie renouvelée mais il souhaite que le citoyen soit replacé au cœur des politiques européennes. Le principal enjeu pour les RUP est l'emploi, indispensable à la cohésion de la société. Le message porté par la conférence des Présidents marque l'attachement des RUP à l'Europe et à sa solidarité. L'arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l'article 349 est historique et doit renforcer la politique européenne en faveur des RUP, notamment dans le domaine de la pêche et de la modernisation de la flotte (l'autorisation des aides d'Etat est indispensable dans ce dossier), du raccordement des RUP aux autoroutes de la mer et à la modernisation des ports indispensables à l'amélioration de l'accessibilité physique. - Miguel ALBUQUERQUE, Président du Gouvernement Régional de Madère. Les RUP sont essentielles dans la nouvelle scène mondiale. Elles assurent la présence de l'Europe dans l'Atlantique, l'océan indien, la Caraïbe, l'Amérique du Sud. Leur valeur ajoutée est primordiale. Les difficultés que rencontre la Guyane montrent leurs spécificités propres. Les RUP attendent beaucoup de la Commission Européenne qui doit faire preuve de souplesse et d'adaptation à leur égard notamment au regard du droit de la concurrence, elle doit également continuer à les soutenir dans le domaine des transports et de l'énergie et de la pêche. La principale préoccupation des RUP demeure le chômage des jeunes, il faut encore développer les politiques européennes en leur faveur. - Alfred MARIE-JEANNE, Président de la Collectivité Territoriale de Martinique. Il y a 60 naissait l'Union Européenne. Quel en est le bilan: Euroscepticisme, Brexit, réveil du protectionnisme… Il faut revenir aux valeurs fondatrices de l'UE, unité et solidarité, repenser le présent et le futur. Ce forum est l'occasion de retrouver ces valeurs, de définir une trajectoire mieux adaptée au développement des RUP, notamment sur la base du Mémorandum qui sera remis au Président Juncker. Les RUP ont parfois le sentiment que les aides accordées aux pays tiers en développement se font à leur détriment. Les RUP ont la même problématique que les PTOM, il convient de les traiter de la même manière. Des mesures comme l'interdiction des aides d'Etat pour le renouvellement des flottes de pêche sont mal acceptées. Les RUP représentent un potentiel à mieux exploiter, énergies renouvelables, liaisons maritimes, changement climatique, croissance verte et bleue, économie circulaire, elles tendent la main à l'Europe, en leur qualité de partenaire de l'Union Européenne. - Soibahadine Ibrahim RAMADANI, Président du Conseil Départemental de Mayotte Ce forum se tient dans un contexte particulier: 60 ans du traité de Rome, montée des nationalismes, troubles sociaux en Guyane qui rappellent la situation de Mayotte. Cette île est la région d'Europe la plus pauvre, son PIB par habitant est le plus faible, son taux de chômage 9 le plus élevé et elle connait une très forte croissance démographique. Les Mahorais sont très attachés à leur identité et à leur culture. Mayotte est cependant 10 fois plus riche que les autres iles des Comores ce qui attire une très importante immigration irrégulière. La « rupéisation » de Mayotte lui a permis de prendre une autre dimension, mais trois ans sont insuffisants pour en mesurer les effets positifs, la vision du développement doit s'inscrire à l'échelle d'une génération. Mayotte est très attachée à l'Europe et a conscience de l'aide qu'elle lui apporte. Il reste beaucoup à faire, assainissement, routes, transports, éducation, social… 7 millions d'Euros de fonds européens ont été débloqués pour Mayotte démontrant ainsi l'engagement de l'Europe à son développement. - Didier ROBERT, Président du Conseil Régional de La Réunion. La crise Guyanaise ne peut laisser l'ensemble des RUP indifférent. La désespérance Guyanaise résulte d'une responsabilité partagée et du manque d'écoute des difficultés rencontrées par les RUP. Les grandes décisions les concernant sont prises depuis Paris dans une logique financière et comptable. Ce forum doit être l'occasion d'engager une dynamique nouvelle, à ce titre, le Président remercie également la Commissaire CREȚU pour son implication en faveur des RUP. Des progrès sont cependant toujours à accomplir, il ne faut pas forcément faire plus mais il faut faire mieux. La rédaction du Mémorandum remis au Président Juncker a été initiée au cours de la conférence des Présidents qui s'est tenue à Funchal. Il s'agit de modifier en profondeur le cadre européen en faveur des RUP et d'obtenir une meilleure écoute de l'Europe. Ce texte a pour ambition de refonder les relations entre la Commission Européenne et les RUP. La décision de la Cour de Justice sur la portée de l'article 349 doit maintenant s'appliquer avec rigueur et doit contribuer à soutenir la compétitivité des RUP. Trop de règlements sont contre-productifs et n'ont pas de sens pour les RUP. Il convient d'adapter les procédures en matière d'aides fiscales ou de politique commerciale européenne par exemple. C'est aussi le rôle de la France de peser sur les négociations de la 11ème conférence de l'OMC et d'obtenir un régime dérogatoire pour ses RUP dans une politique mondiale de libre-échange. Allocutions des hauts responsables de l'Union européenne : - Younous OMARJEE, MPE-Conférence des députés des RUP au Parlement Européen. Les nombreuses stratégies mises en œuvre doivent déboucher sur des mesures concrètes. La future stratégie est un signal fort à l'attention du collège des Commissaires mais ne doit pas être un élément supplémentaire dans empilement de textes qui ne parviennent pas à effacer la violence des décisions qui ont fragilisé l'économie des RUP au fil du temps, notamment par la disparition des quotas qui garantissaient des prix minimum pour le rhum ou dans le domaine de la pêche ou du sucre. Il est nécessaire de mettre en cohérence les politiques européennes et s'appuyer avec force sur l'article 349. La défense des intérêts des RUP implique le soutien et l'unité de tous les groupes politiques représentés au Parlement Européen, mais les dossiers de fonds ne doivent pas occulter l'urgence des situations, la crise Guyanaise en est un exemple. - Ian BORG, Secrétaire Parlementaire chargé de la Présidence Maltaise 2017 et des Fonds Européens. La spécificité des RUP est reconnue par les traités. 10 Il convient de placer leurs défis au centre des préoccupations de l'Europe, notamment en améliorant l'accès des populations aux services publics et en adoptant les décisions européennes en faveur d'une meilleure croissance inclusive. Il existe de nombreuses similitudes entre les RUP et les autres îles Européennes qui ne bénéficient pas de ce statut particulier. L'insularité est un caractère commun. Sous la Présidence maltaise des pistes de réflexion doivent être engagées pour aboutir à des solutions convergentes. - Georgios DASSIS, Président du Conseil Economique et Social Européen Le CESE est sensible à la question des RUP. Nous fêtons le 60è anniversaire du traité de Rome qui a contribué à assurer une longue période de paix en Europe. La Commission doit poursuivre une politique spécifique en faveur des RUP, elle n'est pas là pour exécuter strictement les ordres du Conseil. Elle doit se poser en défenseur de ces régions. Le CESE quant à lui continuera à coopérer avec les autorités civiles et sociales des RUP, il poursuivra le dialogue avec leurs Présidents et les interlocuteurs de la DG REGIO pour l'adaptation de mesures concrètes destinées à favoriser la cohésion économique et sociale de ces régions. - Luc VAN DEN BRANDE, Membre et ancien Président du Comité des Régions. Le Président se félicite de l'initiative de ce forum, exemple de démocratie participative. Les RUP sont essentielles pour l'Union Européenne notamment par leurs écosystèmes uniques. Les RUP sont cependant confrontées à des défis sociaux complexes en matière de cohésion sociale, notamment à cause du fort chômage des jeunes et de leur impossibilité à entrer dans le marché du travail. Tous les acteurs de notre société doivent être mobilisés, une évaluation territoriale complète de ce problème est nécessaire, la question ne doit pas être débattue à huis clos. La libre circulation des personnes est une liberté fondamentale mais la liberté de trouver du travail et de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille dans sa région d'origine en est une autre qu'il ne faut pas occulter. Allocution de clôture de la séance inaugurale de M. Marc LEMAîTRE, Directeur Général de la Direction Générale Politique Régionale et Urbaine. Le Directeur Général rappelle qu'il a joué un rôle dans la stratégie développée par la Commission en faveur des RUP dès 2008 et qu'il est l’un des initiateurs de ce forum. Depuis 2008, il note que les progrès sont perceptibles et il souligne le rôle déterminant de la DG REGIO en leur faveur. Les RUP doivent saisir les opportunités qui s'offrent à elles dans leur voisinage géographique. Elles s'inscrivent dans un mouvement fort, un processus plus large qui a débuté dès 2016 dont un des aboutissements est le renouvellement de la stratégie marquée par la publication d'une nouvelle communication à l’automne prochain. Ces réflexions doivent déboucher sur des mesures innovantes. Les travaux menés par le député européen Younous OMARJEE, le Mémorandum remis au Président JUNCKER par les Présidents des RUP et les contributions nationales ainsi que les débats de ce forum 11 contribueront à orienter la nouvelle stratégie mise en œuvre par la Commission en faveur des RUP. 31 MARS 2017 6. Allocutions introductives (31/03/2017) Corina CREȚU Commissaire Européen pour la Politique Régionale. La Commissaire remercie le Président de la Commission pour sa présence, elle indique que les travaux du 30 mars se sont révélés particulièrement riches et fructueux et doivent déboucher sur des propositions concrètes. Jean-Claude JUNCKER Président de la Commission européenne. Le Président rappelle l'attachement qu'il porte aux RUP, "terres d'Europe dans le monde et Européennes dans le cœur". Il adresse un message d'attention à la Guyane qui connait en ce moment une situation sociale difficile. Le statut des RUP est parfois mal connu, alors que ces régions sont les représentantes nobles de l'Europe dans le monde. C'est un partenariat qui est engagé avec les RUP et non une relation de condescendance, un partenariat qui demande de la conviction et de la patience. Ce 4ème forum revêt une importance toute particulière après le 60ème anniversaire du traité de Rome. Il faut préparer l'avenir dans le cadre d'une stratégie renouvelée présentée par la Commissaire CREȚU qui apporte une attention toute particulière aux RUP. Cette stratégie doit reposer sur un dialogue réel et une connaissance accrue des spécificités des RUP trop mal connues. Les contraintes rencontrées par les RUP sont reconnues et cette reconnaissance est gravée dans le marbre des traités, seule une approche spécifique peut pallier leurs difficultés et cette approche spécifique a été renforcée par la décision de la Cour Européenne de Justice du 15 décembre 2015.Cette base solide doit donner un nouvel essor au partenariat commun et doit permettre aux RUP de mieux tirer profit de leurs remarquables atouts. Les fonds européens, la politique de cohésion ont apportés à travers des projets structurants, des changements visibles pour nos concitoyens, que ce soit dans le domaine de l'éducation avec le programme ERASMUS, du numérique (ex. câble, …), de l'électrification des zones isolées… Les RUP ont également des intérêts spécifiques à défendre en matière de politique commerciale et ils peuvent compter sur le soutien de la Commissaire Malmström pour les aider. Le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (« plan Juncker ») a vocation à faciliter de nouveaux investissements et doit contribuer à améliorer la situation économique des RUP, en favorisant la création d'emplois, notamment pour les jeunes particulièrement touchés par le chômage. Cependant, il ne faut pas croire que l'Europe a réponse à tout et faire naître de fausses espérances. Il ne faut pas croire non plus que l'Europe est responsable de tout, de nombreuses questions relèvent de la compétence des Etats membres qui ne doivent pas "se cacher derrière la Commission". 12 Le principe de subsidiarité est sage et nécessaire et les RUP doivent aider la Commission à le faire respecter. Les RUP doivent être fières de ce qu'elles sont, un exemple pour l'Europe, riches de leur diversité. Leurs atouts, notamment dans le domaine de la transition énergétique, de l'économie circulaire, de la biodiversité par exemple sont aussi des atouts pour l'ensemble de l'Europe. Les RUP ne sont ni éloignées ni oubliées, à l'heure où certains pays se replient sur euxmêmes, elles diffusent l'influence de l'Europe dans le monde. Le Président confirme qu’il se rendra dans une des régions ultrapériphériques avant la fin de son mandat. 7. Présentation des conclusions des sessions thématiques – interventions des rapporteurs. 7.1. Session thématique 1: Renforcer la compétitivité et l'emploi dans les RUP: l'économie circulaire, verte et bleue, l'énergie: Sieglinde GRUBER. Synthèse du panel. M. Dominique RISTORI, Directeur général DG ENER M. Pierre-Emmanuel NOEL, Représentant de la Banque européenne d'investissement en Belgique – EIB and Outermost Regions : New Financing Opportunities M. Laurent BLERIOT, Président Bioalgostral, La Réunion – La structuration d'une Filière de production de micro algues à l'île de La Réunion M. Pedro ORTEGA RODRIGUES, Conseilleur d'Economie, d'Industrie, du Commerce et de la Connaissance, Gouvernement de Canaries – Canaries in the context of circular economy : energy and waste (Canarias en el contexto de la economia circular. Energia y residuos) Mme Marta GUERREIRO, Membre du Gouvernement Régional des Açores Secrétariat régional de l'Energie, de l'Ambiance et du Tourisme – "Strenghening competitiveness and employment in the ORs: The green and blue circular economies and energy". 7.1.1. Les constats partagés Les RUP ont des ressources naturelles importantes et un fort potentiel à développer et à produire des énergies renouvelables: plus de soleil, plus de vent que dans l'Europe continentale; elles ont des températures constantes et des conditions climatiques douces, par exemple pour la production des algues; elles sont également des centres naturels pour le tourisme. Elles ont encore exploité insuffisamment le potentiel de l'énergie océanique (marins/des marées, des vagues, etc.). Les îles sont idéales pour se transformer en laboratoires vivants et démontrer, par exemple, des nouvelles technologies énergétiques vers des solutions énergétiques propres autonomes; (elles sont aussi des centres de l'économie circulaire). Dans ce contexte, et en tenant compte des spécificités telles que la petite taille du marché et les coûts d'investissement plus élevés, les RUP peuvent avoir besoin d'un certain soutien financier et réglementaire spécial pour mettre en œuvre un tel scénario. 13 Les RUP sont dans une excellente position pour exploiter le monde du tourisme, qui pourrait stimuler la croissance et contribuer à la croissance de la compétitivité et à la lutte contre le chômage. Afin de tirer pleinement parti des avantages de ces actions, il a été souligné le besoin de promouvoir la formation initiale, mais également la formation continue pour le développement des compétences de la main-d'œuvre (pour les jeunes, mais aussi pour les travailleurs âgés). L'apparition de nouveaux profils professionnels (en raison, par exemple, du nouveau mélange énergétique, de la numérisation, de l'économie circulaire, etc.); le développement des compétences doit être adapté afin de permettre aux jeunes ou à la maind'œuvre dans un contexte économique plus large d'appliquer ou d'adapter et de tester de nouvelles technologiques (qu'il s'agisse de la production ou pour les systèmes de gestion des déchets dans le cadre de l'économie circulaire). 7.1.2. Les mécanismes et outils à mobiliser Etant donné la taille du marché local, les mesures et les objectifs doivent être adaptés aux conditions locales (par exemple les objectifs en matière d'énergie, le financement); les spécificités locales doivent être le point de départ et recevoir une aide spéciale (y compris financière). Etant donné qu'il est lié soit aux activités relatives à la transition énergétique ou à la mise en œuvre des projets d'économie circulaire à grande échelle, il est nécessaire de travailler afin de recevoir l'acceptation au niveau local et le soutien politique à la fois au niveau local et européen. En effet, attirer l'attention sur ces différentes modifications est crucial, et les jeunes sont les agents du changement. En outre, les prêts de la BEI (qui reflète le rôle classique de la BEI), le plan d'investissement pour l'Europe (FEIS ou le plan Juncker) dont les RUP n'ont pas encore suffisamment profité. M.NOEL invite à utiliser la plateforme de conseil et son équipe d'experts, à titre gratuite, ce qui pourrait apporter un appui considérable à la préparation des projets. L'accès aux fonds de l'UE est trop long et complexe pour les entreprises en phase de démarrage; un an pour traiter un dossier est trop long: le processus devrait être simplifié. Il est nécessaire de simplifier les règles, voire envisager des dérogations comme on l'a déjà mentionné, par exemple pour le traitement des déchets avec les pays tiers voisins. Il est important de partager les expériences positives. Le transfert de technologie pour les pays voisins, ce qui pourrait conduire à des bénéfices réciproques, a également été souligné comme un bon exemple à suivre. M. Ristori a rappelé le potentiel des différentes initiatives de la Commission: l'énergie propre pour tous les Européens, y compris pour les RUP, et en particulier, la prochaine initiative "Energie durable pour les îles", qui sera présentée cet été. Dernier point, la politique agricole commune (PAC) de l'UE soutient les RUP, en particulier en ce qui concerne le Pilier I par le biais du POSEI Schéma et le Pilier II à travers les Programmes du développement rural; tous les deux interagissent. Il existe une forte cohérence entre les deux programmes; Ceci est crucial pour atteindre les objectifs de la PAC compte tenu de l'interdépendance entre les mesures des deux piliers. 14 7.1.3. Les bonnes pratiques Les exemples des Canaries et des Açores ont montré comment le capital naturel et la riche biodiversité peuvent contribuer à la création de richesses. Les Canaries sont reconnues en tant qu'un laboratoire d'énergie renouvelable; les Açores fondent leur développement sur leur nature et leur culture et réussissent à avoir de très bons résultats en matière de recyclage des emballages. Le projet de micro-algues à La Réunion: comment recueillir les données relatives à la chaîne de valeur de la production de micro-algues (des produits cosmétiques, à l'alimentation des animaux, à l'alimentation, aux biocarburants, etc.). tout ça a créé une nouvelle niche de marché sans concurrence pour l’utilisation de la terre (et de surcroît d’algues de captage de CO2,!). Des partenariats internationaux ont été élaborés avec l’Allemagne, les Pays-Bas, et Madère. 7.2. Session thématique 2 : Construire un avenir durable: perspectives pour une meilleure intégration des RUP dans les marchés régionaux et internationaux. Lea ANDERSSON PENCH. Synthèse du panel. Débat interactif à partir des contributions des panelistes suivants : M. Miguel CEBALLOS, Chef adjoint du Cabinet de Mme Cecilia MALMSTRÖM, Commissaire au Commerce M. Charles GIUSTI, Directeur général adjoint, Ministère de l'Outre-Mer M. Michel MAGRAS, Président de la délégation sénatoriale à l'Outre-Mer et sénateur de Saint-Barthélemy – Politique commerciale, Normes agricoles, Pour une meilleure prise en compte des RUP, Les résolutions votées par le Sénat Mme Montserrat BARRIGA, International Projects Manager BINTER – International expansion case BINTER M. Ary CHALUS, Président du Conseil régional de la Guadeloupe – M. Marc CHAKHTOURA, Directeur Initiative Saint-Martin – Initiative Saint-Martin, Pour l'emploi et le développement économique de Saint-Martin 7.2.1. Les constats — Dans le cas de nombreux accords commerciaux que l’UE a négociés au niveau mondial, les intérêts des régions ultrapériphériques ont été pris en compte de manière différente: le régime de protection spécifique (par exemple, l’octroi de mer) et les produits locaux (notamment le sucre et la banane) et les clauses spécifiques de sauvegarde. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires, en particulier en ce qui concerne le dialogue entre la Commission, les États membres et les régions ultrapériphériques, à toutes les étapes, allant de la négociation jusqu'à la mise en œuvre des accords commerciaux. Les études d’impact constituent un outil important et les régions ultrapériphériques, y compris les représentants de la société civile, sont encouragées à faire part de leurs positions et avis lors de consultations publiques, ainsi que pendant les négociations. 15 — Une autre question soulevée portait sur les normes sanitaires et phytosanitaires et la forte concurrence entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers et, dans ce contexte, l’affaire du «bio» dans le secteur de la banane a été soulevée. Bien que tout produit biologique importé dans l’UE, y compris dans le secteur de la banane, doive être produit conformément aux normes «équivalentes», les RUP ont exprimé leurs préoccupations. La Commission a rappelé qu'elle avait proposé une réforme afin que les produits importés dans l'UE de pays tiers non équivalents devront se conformer aux réglementations organiques de l'UE. — Les accords de commerce créent aussi des possibilités pour les exportations, en particulier au niveau intra régional, y compris les services. Les RUP peuvent fournir des services de qualité et de se positionner sur les marchés des pays tiers. — La nécessité de communiquer sur l’étiquette «made in Europe» a également été soulignée, ainsi que l’importance de renforcer les échanges entre les entrepreneurs des régions ultrapériphériques et les pays et régions voisins. 7.2.2. Les mécanismes et outils à mobiliser — Les programmes INTERREG peuvent soutenir des actions conjointes et promouvoir l’élaboration d’une approche commune pour lutter contre les grands défis communs, tels que le changement climatique, la biodiversité, la gestion des risques naturels. INTERREG peut également être un bon outil afin de favoriser la mobilité régionale des étudiants et des entrepreneurs. — Au niveau de l’UE, dans le cadre du programme COSME, le réseau «Enterprise Europe Network» (EEN) incite les PME ambitieuses à innover, à augmenter et à étendre la coopération transfrontalière, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers. Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier des bureaux EEN dans leur région pour propager leurs activités internationales et obtenir des conseils sur les questions liées au marché unique de l’UE, aux possibilités de financement de la part de l’UE et aux autres services fournis par le réseau. — En outre, «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», toujours dans le cadre du programme COSME, offre aux nouveaux entrepreneurs la possibilité d’être accueilli à l’étranger par d’autres entrepreneurs en Europe ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer. 7.2.3. Les bonnes pratiques — Un bon exemple a été présenté par un représentant du secteur des entreprises venant d'une compagnie aérienne des Canaries qui relie les îles entre elles et au niveau international avec l’Afrique de l’Ouest et le Portugal. En dépit de difficultés particulières (l’instabilité politique, la bureaucratie, la mauvaise qualité des infrastructures et la faible demande locale, les entreprises concurrentes ont largement été soutenues par leurs gouvernements respectifs, etc.), il existe encore des possibilités pour réussir. — Une initiative innovante venant de Saint Martin, «Initiative de Saint Martin active», afin d’aider les futurs entrepreneurs à travers des microcrédits grâce au soutien financier de l’UE, a également été présenté. Plusieurs cas concrets de petits projets d’entreprise sont actuellement mis en place avec le soutien de fonds de l’UE. 16 — L’expérience de la Guadeloupe, comme autorité de gestion du programme INTERREG Caraïbes a été évoquée notamment en ce qui concerne la coordination renforcée entre les deux fonds européens FEDER-FED. Pendant la période de programmation 2014-2020, le Conseil régional de Guadeloupe va gérer une enveloppe de 3 millions d’euros venant du programme régional pour les Caraïbes, afin de soutenir les partenaires ACP dans le cadre du programme INTERREG. 7.2.4. Pistes d'actions identifiées — Des initiatives comme celle d'inclure les représentants des régions ultrapériphériques dans la délégation de leur propre Etat membre lors des discussions sur les accords commerciaux, comme a été le cas de l’accord de partenariat économique du Cariforum, devraient être reproduites ailleurs. — Poursuivre les échanges commerciaux parmi les régions ultrapériphériques et entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins de la même zone régionale devrait être encouragé et soutenu. — L’UE et les États membres peuvent aider à ouvrir la voie à d’autres entreprises florissantes dans le voisinage des RUP et les marchés internationaux: non seulement par le biais d'une aide financière mais aussi à travers les modifications de la réglementation, y compris la réduction de la bureaucratie, la facilitation des visas pour la mobilité, et l’accès au financement et aux investissements dans les infrastructures. — S'agissant de la coordination FED-FEDER, l’opération pilote mise en place dans le cadre du programme INTERREG Caraïbes pourrait être reproduite dans d’autres programmes transnationaux INTERREG. — Afin de renforcer la mobilité et les échanges, les représentants des RUP ont exprimé leur envie de mettre en oeuvre le programme «Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs» dans les pays voisins ACP . 7.3. Session thématique 3a: Accessibilité numérique Philippe BAUDOUIN. Synthèse du panel. Débat interactif à partir des contributions des panelistes suivants : Mme Lucilla SIOLI – Head of Unit F.4-DG CNECT – Commission européenne M. Fabio PITTALUGA, Senior Social Development Specialist, Sustainable Development Department – The potential of tech entrepreneurship and creative industries in Jamaica and Caribbean M. Germain GULTZHOFF, Director Associate-Verso – Un projet de e-Santé au service de la coordination des parcours de soin M. Didier ZELLER, Directeur de la stratégie et du développement de la SAS Marlink 17 7.3.1. Les constats partagés La situation des RUP est contrastée. Le déploiement des infrastructures mobiles se poursuit pour répondre à la forte demande des usagers avec l’ouverture des réseaux 4G. Les infrastructures THD fixes sont progressivement déployées. La question de la connectivité doit répondre à plusieurs critères tels que : - L’adéquation de la couverture avec la localisation des populations La disponibilité réelle du service et son coût Le support à l’utilisateur La performance ou le débit offert. La connectivité internationale, dépendante essentiellement des câbles sous-marins, est également un point sensible pour les RUP. Même si la tendance globale est à la baisse du coût de la bande passante internationale, il demeure que ce coût impacte fortement la structure tarifaire des services numériques pour les RUP. En raison de l’étroitesse de leur marché, un assouplissement des règles de financements publics pour l’accompagnement des entreprises innovantes est nécessaire. Pour les RUP, il y a là un formidable enjeu de développement des compétences afin notamment de pouvoir répondre aux nouvelles demandes en matière d’emploi. Il s’agit ici de proposer des formations adaptées aux nouveaux emplois attendus et offrir la possibilité au plus grand nombre d’accéder à une formation. Pour les RUP cette question est particulièrement sensible pour limiter le départ des jeunes étudiants hors du territoire. Le numérique ouvre des perspectives pour améliorer les formations offertes dans les RUP. Cela a été illustré par le projet de formation à distance reliant les trois sites de l’Université des Açores. 7.3.2. Les mécanismes et outils à mobiliser Différents instruments de soutien et financier sont proposés au plan européen. Un réseau européen de points d’appui au large bande qui doit permettre un meilleur accès à l’information sur les opportunités de soutien et de financement. Pour ce qui concerne les financements, au-delà du FEDER largement utilisés par les RUP, une attention doit être portée à de nouveaux instruments tels que le Connecting Europe Broadband Fund ou encore le programme Wi4EU. L'expérience des projets à la Jamaïque présentés par l'orateur de la Banque mondiale a montré l’importance à apporter à l’accompagnement et l’animation de filière passant par des partenariats et des actions collectives. 7.3.3. Les bonnes pratiques Les initiatives engagées à la Jamaïque ont permis de construire un écosystème favorable au développement d’activités numériques. Partant du constat que les jeunes à la Jamaïque étaient fortement touchés par le chômage mais qu’ils étaient porteurs de créativité, un ensemble de projets a été montés afin d’ouvrir des perspectives d’une participation aux marchés de l’économie numérique. Partant d’un concours type Hackathon, cette initiative s’est poursuivie par la mise en place d’un incubateur soutenu par des investisseurs locaux et internationaux. En parallèle, des actions d’accompagnement ont également été engagées dans le domaine de 18 l’animation numérique et la 3D se concrétisant par une levée de fonds, la création d’un festival international consacrée à l’animation et la participation à la production de films 3D. L’exemple du projet OiiS (Océan Indien Innovation Santé) à la Réunion a permis de souligner comment la mise en place d’une plateforme e-santé permet de répondre à un besoin concret de suivi de patients atteints de maladies chroniques. Cette plateforme propose une coordination des soins pour les différents professionnels de santé impliqués dans le parcours du patient. Le projet devrait s’étendre à d’autres territoires de l’Océan Indien (notamment Mayotte). Cet exemple montre qu’un projet numérique, à savoir la mise en place d’une plateforme e-santé pour améliorer le parcours de soins des patients, induit la création de nouveaux métiers pour prendre en charge la création de contenus ou encore la gestion des relations entre professionnels de santé. Ainsi, parmi les 38 emplois directs créés à ce jour, certains correspondent à de nouveaux profils. 7.4. Session thématique 3b: Accessibilité physique Pawel STELMASZCYK. Synthèse du panel. Mme Herald RUIJTERS, Directeur-DG MOVE – L'accessibilité : un facteur clé pour les RUP, Réflexions sur leurs préoccupations et les stratégies mises en place pour accroître l'accessibilité. M. Jean-Paul VIRAPOULLE, Vice-Président en charge des affaires européennes – La discontinuité territoriale des RUP M. Eduardo JESUS, Secrétaire régional Economie, Tourisme et Culture – Région autonome de Madère, accessibilité aérienne. 7.4.1. Les constats Les RUP sont éloignées du continent Européen mais elles font partie de l'Europe au même titre que les autres régions. La politique européenne dans le domaine du transport doit être envisagée et définie dans sa globalité géographique en intégrant les RUP avec leurs caractéristiques propres, éloignement, difficultés d'accès, insularité pour 8 d'entre-elles, coûts des transports. Une plus grande flexibilité dans le domaine des aides d'Etat accordées au secteur des transports a été également demandée à la Commission Européenne. Les RUP sont positionnées à proximité immédiate des grandes routes maritimes internationales, elles doivent profiter de cette opportunité et ont vocation à devenir des secteurs d'expérimentation innovants, notamment en terme de navigation propre. L'accessibilité par voie aérienne est également un élément fondamental pour désenclaver les RUP et améliorer la mobilité des habitants, notamment des jeunes qui poursuivent des études supérieures. Le prix des billets d'avion reste prohibitif pour nombre d'entre eux. La gestion des infrastructures génère également des coûts d'exploitation élevés et comptetenu de la faible taille des RUP, il est difficile de réaliser des économies d'échelle dans ce domaine. 19 7.4.2. Les mécanismes et outils à mobiliser Le Centre d'expertise "advisory hub" de la Banque européenne d'investissement peut apporter des conseils techniques spécifiques pour le montage financier de dossiers. Le fond de développement régional (FEDER) et le fond de cohésion peuvent être sollicités pour cofinancer des projets présentés par les RUP pour être reliés au réseau Ten-T. 7.4.3. Les bonnes pratiques Le projet du port de St André à la Réunion qui regroupe une zone de ravitaillement des navires en carburants verts, un centre d'utilisation des eaux profondes comme source d'énergie couplé à une usine de traitement des déchets et un laboratoire d'exploitation et de recherche dans le domaine des cosmétiques. 7.4.4. Pistes d'actions identifiées - Lancement d'une étude qui sera menée par la Commission (DG MOVE et DG REGIO) pour identifier et évaluer les besoins des RUP et les actions à mener en termes de connectivité physique. - Les RUP sont invitées à présenter des projets concrets aux services de la Commission afin d'examiner les possibilités éventuelles de co-financement au travers des différents mécanismes dont elle dispose. - Une vision long terme est nécessaire pour les RUP et leur insertion dans le RTE-T et le financements de projets futurs à l'horizon post 2020. - Un plan d'action détaillée des autoroutes de la mer sera présenté prochainement. La situation des RUP sera examinée dans ce cadre ainsi que les modalités de financement qui pourront y être apportées, notamment par le plan Juncker - Un portail unique destiné à faciliter le montage des projets éligibles dans le cadre du plan Juncker sera prochainement accessible, ce dispositif doit faciliter l'émergence de projets présentés par les RUP (tbc). 7.5. Session thématique 4: Le soutien des programmes et des fonds européens: Bilan et perspectives. Jiri PLECITY. Synthèse du Panel M. Eric VON BRESKA, Directeur DG REGIO M. Mihail DUMITRU, Deputy Director General for Direct Support and Rural Development DG AGRI – Politique agricole et régions ultrapériphériques M. Serrao SANTOS, Député du Parlement européen, Membre de la Commission de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche du Parlement Européen Mme Angeles GAYOSO RICO, Vocal Asesora - Dirección General de Fondos Comunitarios Ministerio de Hacienda y Función Pública – The role of the cohesion policy in the outermost regions. The Spanish case. 20 Duarte RODRIGUES, Vice-President of the Board Cohesion and Development Agency – The funds in Portuguese Outermost Regions, Relevance, Results and Challenges M. Mohamed SIDI, Vice-Président en charge des Affaires européennes et de coopération régionale M. Vincent DUVILLE, Directeur de Cabinet du Président de la Collectivité Territoriale de Martinique 7.5.1. Les constats et enjeux Depuis près de 30 ans, en complément des dispositifs nationaux, publics ou privés, les programmes européens jouent un rôle clef pour soutenir le développement des régions ultrapériphériques. L'analyse comparative de l'index de compétitivité pour ces régions3 montre une évolution globalement positive, à laquelle le soutien des fonds européens a contribué de façon substantielle, tant en termes d'investissements -au profit des territoires et de leurs habitants-, que de mesures spécifiques destinées à compenser les surcoûts générés par les caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques. Les interventions qui ont porté sur le Portugal, l'Espagne, Mayotte et la Martinique, convergent pour dire que l'intervention des Fonds structurels, y compris du FEADER, a permis à ces régions de progresser en termes de conditions de vie, d'investissements et de création d'emplois. L'IEJ permet de lutter contre le chômage des jeunes (ex de Mayotte) et d'offrir une alternative aux jeunes sortant du système éducatif en situation d'échec (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire). Ils ont également souligné l’importance du régime POSEI, financé par le FEAGA, et basé sur l’article 349, pour l’aide au revenu des agriculteurs et pour l’approvisionnement en produits agricoles dans les RUP. Toutefois, les défis auxquels sont confrontés les RUP restent importants, avec notamment un chômage des jeunes supérieur à 50%. Il est donc important que les aides apportées soient les plus efficaces possibles. L'objectif de l'atelier consistait, d'une part, à tirer le bilan du soutien apportés par les programmes européens, en s'appuyant sur des projets concrets, et, d'autre part, d'échanger sur les pistes de réflexion pour l'avenir, vers la promotion d'un développement durable et inclusif des RUP en tenant compte de leurs défis et opportunités spécifiques. 7.5.2. Les mécanismes et outils à mobiliser Les intervenants ont marqué leur soutien aux mesures spécifiques prévues par la réglementation des Fonds ESI en faveur des régions ultrapériphériques, notamment à l'allocation spécifique de compensation des surcoûts, en soulignant cependant qu'elles ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des coûts additionnels qui sont générés par les facteurs de l'ultra-périphéricité sur les biens et les services (transport, logistique, énergie) et de faire face aux contraintes qui pèsent sur l'intégration économique et sociale de ces territoires par rapport aux autres régions de l'UE. 3 Nb: pour les régions où les données sont disponibles – ie pour Mayotte Eurostat ne dispose pas des données statistiques pour établir ce classement. 21 Par ailleurs, les intervenants ont rappelé l’importance de l’agriculture et de l’espace rural dans les RUP. Le soutien de l'Union y est important grâce aux deux piliers de la Politique agricole commune qui agissent en pleine complémentarité pour contribuer au maintien et au développement des activités agricoles dans les zones rurales des RUP, grâce aux programmes POSEI et aux programmes de développement rural (DR), qui prévoient globalement un montant d'aide de 866 millions d'€/an (pour le DR: moyenne sur la période 2014-2020). Les panélistes et les participants ont manifesté une attente très forte sur le thème de la simplification face à la complexité de la mise en œuvre des FESI ou, encore des problèmes spécifiques telle que la pertinence de l'instrument de soutien à la pêche, le FEAMP en comparaison avec ce qui est en place pour l'agriculture, l'instrument spécifique POSEI avec une revendication relayée par certains représentants dont celui du Parlement européen pour l'introduction d'un instrument spécifique en matière de pêche. Des positions similaires ont été soulevées pour la politique de concurrence, notamment sur la complexité des règles existantes en matière d'aide d'Etat dans le domaine maritime et maritime, pêche, agriculture (Mayotte). 7.5.3. Les bonnes pratiques Les intervenants ont insisté sur la bonne prise en compte de leurs défis spécifiques et de leurs atouts dans le cadre des programmes européens pour favoriser leur développement endogène et plus particulièrement: • leur position géostratégique et leur dimension maritime (Exemples de projets: le Centre océanique de recherche des Açores ou les projets en aquaculture offshore de Madère) • le potentiel touristique ancré sur le précieux patrimoine naturel et culturel. L’importance du tourisme dans les économies régionales et plusieurs récompenses au cours des dernières années, le tourisme (Exemple de projet: les terminaux pour croisière à Funchal et Ponta Delgada); • le rôle de la stratégie européenne sur le changement climatique — plus exposés à de graves phénomènes presque parfait, mais aussi de véritables laboratoires pour des projets pilotes sur les mesures d’atténuation et d’adaptation (Par exemple: le projet de production d’énergie géothermique aux Açores et le projet de protection de la population face aux risques d’inondation); • la configuration archipélagique (double insularité) — Le coût supplémentaire et défis en matière de transport dans les îles et de fournir des services d’intérêt général dans l’ensemble de ce territoire (le défi des Açores afin de relier les îles de 300 000 habitants et 9 de plus de 600 km); • le manque de masse critique pour certains secteurs économiques, financiers, scientifiques ou de la protection civile aux processus et projets (par exemple la nécessité de promouvoir la coopération de l’Union européenne dans des projets de R & D); 22 • l'impact de la crise économique et sociale, difficultés à trouver une autre trajectoire de développement sur les petites économies fermées; • la nécessité de maintenir le processus de production traditionnels dans un monde globalisé (leurs externalités sur le plan de l’environnement, les écosystèmes, les économies locales et les conditions de vie locales). Des positions similaires ont été soulevées pour la politique de concurrence, notamment sur la complexité des règles existantes en matière d'aide d'Etat dans le domaine maritime et maritime, pêche, agriculture (Mayotte). 7.5.4. Pistes d'actions identifiées En ce qui concerne l'avenir, les échanges ont engendré des observations intéressantes et structurantes par rapport au débat mené actuellement par la Commission qui concerne, d'une part, la politique en général et, d'autre part, les spécificités des RUP. Sur la politique en générale, les points clefs ont été avancées Comment ne pas dénaturer l'approche territoriale par rapport à l'atteinte d'un objectif commun fixé au niveau européen. Comment concilier le développement en matière d'excellence et de compétitivité par rapport à l'objectif de cohésion sociale, économique, territoriale Comment assurer la simplification des procédures - réelle, véritable- tout en gardant le cap sur les résultats en vue de dégager une valeur ajoutée maximale de ces fonds et de pouvoir être en capacité de pouvoir la démontrer. pouvoir être en capacité de pouvoir la démontrer. L'exemple des règles du FED a été mentionné. Des pistes propositions et pistes d'actions ont accompagné ces orientations: La nécessité d'une allocation spécifique RUP substantielle pour couvrir les facteurs mentionnés à l'Article 349 du TFUE La poursuite du POSEI avec une bonne coordination entre le POSEI et les Programmes de développement rural. Mais la nécessité d’assurer une régionalisation du POSEI et meilleure répartition des aides par territoire, ainsi qu’une simplification majeure des procédures jugées trop complexes du FEADER et plus grande marge de manœuvre à l'échelon local. La simplification des règles existantes en matière d'aide d'Etat dans le domaine maritime et maritime, pêche, agriculture (Mayotte) et leur meilleure coordination avec les programmes FESI. Le démarrage des programmes devrait être concomitant avec l'adoption des régions d'aide d'Etat, la décision de la Commission d’adoption des programmes devrait être aussi une décision de validation des régimes d'aide. La nécessité d'éviter une superposition des programmes et de pouvoir bénéficier d'avances comme dans le cas du programme Erasmus. 23 Placer les RUP dans une stabilité juridique compatible avec leur développement économique les RUP post 2020 par une reconnaissance accrue de leurs spécificités. Stabilité du soutien financier qui ne doit pas varier en fonction du PIB. Un accès facilité pour les RUP aux programmes horizontaux européens (ex: Erasmus+) et une information des services de la Commission sur les propositions des RUP qui ne sont pas retenus programmes (ex: COSME). Favoriser les échanges interRUP sur les programmes horizontaux. 8. Allocution de clôture M. Karmenu VELLA Commissaire Européen chargé d'Environnement, affaires maritimes et pêche. Les RUP sont des régions en pointe dans le domaine de l'économie verte et bleue. Les éléments qui étaient considérés comme des handicaps, l'insularité, le climat difficile… se transforment en avantages et en atouts. La démarche post 2020 se veut respectueuse de l'environnement dans le domaine des transports et soutien des actions qui visent à atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et à favoriser la réduction d’émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et contribuer aussi à un meilleur développement du tourisme durable, notamment dans le cadre du tourisme de croisière. Une étude sur la croissance bleue sera présentée prochainement et proposera des mesures de financement dont les RUP pourront bénéficier. Par ailleurs, il est rappelé que l'initiative BEST a retenu 60 projets de sensibilisation aux questions de préservation de l'environnement depuis 2010. En outre, depuis la même date, les fonds structurels européens ont financé 135 projets dans le domaine de l'aquaculture. Les RUP sont assurées de toute l'attention de la Commission Européenne qui affirme son engagement en faveur d'une croissance bleue, durable. 9. CONCLUSION Le 4è forum des régions ultrapériphérique a conforté les RUP dans leur positionnement au sein de l'Union Européenne. Le nombre et la qualité des participants ont démontré l'importance de ces régions pour le rayonnement international de l'Europe. Leur statut, garant de la reconnaissance et de la prise en compte de leurs spécificités a été renforcé par la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 décembre 2015. Les travaux de ces 2 journées et le Mémorandum remis au Président Juncker par le Président de la conférence des Présidents des RUP donneront les orientations à développer par la nouvelle stratégie de l'Union Européenne en faveur des RUP à l'horizon post 2020. La démarche se concrétisera par l’adoption d'une Communication de la Commission Européenne en faveur des RUP qui sera adoptée à l'automne prochain. 24 10. WEBSITE Le forum peut être revu sur le site suivant: http://ec.europa.eu/regional_policy/en/conferences/rup2017/ https://webcast.ec.europa.eu/forum-rup-2017-03-30 https://webcast.ec.europa.eu/forum-rup-2017-03-31 11. ANNEXES 25
