4. Comment satisfaire à l’obligation d’évaluation ?

4. Comment satisfaire à l’obligation d’évaluation ?
La HAS propose aux professionnels une évaluation :
formative• (et non sanctionnante), elle vise à favoriser la mise en œuvre des recom-
mandations de bonnes pratiques.
intégrée à l’exercice clinique• (et non surajoutée à celui-ci) ; il doit devenir habituel,
voire routinier, pour les équipes médico-soignantes de mettre en œuvre une ana-
lyse régulière de leurs pratiques.
La nalité n’est pas l’évaluation des pratiques qui n’est qu’un moyen, mais bien l’amé-
lioration des pratiques.
L’EPP est une démarche organisée d’amélioration des pratiques, consistant à comparer
régulièrement les pratiques eectuées et les résultats obtenus, avec les recommanda-
tions professionnelles.
L’évaluation des pratiques se traduit par un double engagement des médecins :
premièrement, ils s’engagent à fonder leur exercice clinique sur des recommanda-•
tions,
deuxièmement, ils mesurent et analysent leurs pratiques en référence à celles-ci.•
Les formes d’évaluation sont diverses : groupes de pairs, réunions de morbi-mortalité,
réunions de concertation pluridisciplinaire.
La Haute Autorité de Santé met à la disposition des professionnels de santé des docu-
ments permettant l’organisation et la validation de l’EPP (http://www.has-sante.fr).
Le choix des thèmes d’EPP tient compte de plusieurs paramètres : fréquence de la
pratique, faisabilité de l’évaluation, existence d’une marge de progression, priorités de
santé publique.
5. Quel modèle d’organisation pour l’imagerie ?
C’est la HAS qui agrée les organismes qui concourent à l’EPP. Ceux-ci doivent répondre
à certaines conditions dont :
l’engagement à « eectuer des missions conformément aux dispositions légales •
qui régissent l’EPP »,
la lisibilité de son fonctionnement et de son nancement (cf. indépendance et •
transparence vis-à-vis de ses sources de nancement),
la prise en compte des orientations dénies par les Conseils Nationaux de FMC et •
les priorités de santé publique,
la présence en majorité de médecins en exercice dans ses instances dirigeantes,•
la garantie de la qualité scientique des programmes proposés.•
La HAS a attribué un agrément au Collège d’Évaluation des Pratiques Professionnelles
en Imagerie Médicale (CEPPIM) : ce tout nouvel organisme est donc habilité à propo-
ser aux radiologues libéraux, salariés et hospitaliers des méthodes leur permettant de
valider leurs programmes d’EPP.
L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), qui fait partie intégrante de
la formation médicale continue, est obligatoire depuis le 1er juillet 2005. L’EPP
est accréditée par la Haute Autorité de Santé.
1. Dénition de l’EPP (selon le décret du 14 avril 2005 relatif à l’EPP)
L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a pour but l’amélioration continue
de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé.
Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’ecience des soins et de la prévention et
plus généralement la santé publique, dans le respect des règles de déontologie.
Elle résulte de l’évolution rapide des données scientiques à intégrer dans l’exercice
médical toujours plus complexe et de l’interdépendance des acteurs toujours plus
spécialisés.
C’est la Haute Autorité de Santé (HAS) qui élabore ou valide la méthode d’analyse de
ces pratiques.
Cette évaluation est intégrée à l’exercice médical et incluse dans une démarche orga-
nisée d’amélioration des pratiques.
2. A qui s’adresse cette évaluation ?
L’EPP concerne tous les médecins, quel que soit leur secteur d’activité. Selon le mode
d’exercice, l’organisation relève des Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML)
ou des Commissions Médicales d’Etablissement (CME).
Ainsi, le dispositif EPP prend en compte :
les EPP réalisées pour la certication version 2 (voir le feuillet sur la certication) •
des établissements qui pourront être validées par les médecins au titre de leur
obligation individuelle. Réciproquement, les évaluations que vont réaliser de plus
en plus souvent les médecins dans le cadre de leur exercice pourront être présentées
dans le cadre de la procédure de certication1 de leur établissement – dans les deux
cas, le rôle de la CME est essentiel,
l’accréditation• 2 des médecins exerçant en établissement de santé une spécialité
dite à risque, forme spécique d’évaluation centrée sur la gestion du risque (avec
signalement d’événements porteurs de risques et mise en œuvre de recomman-
dations) et qui valide de facto l’obligation individuelle d’EPP [EPRx (Evènements
Potentiellement à Risque en radiologie) organisme fondé par la FNMR, la SFR et
la FORCOMED est agréé par la HAS pour l’accréditation des médecins radiologues
pratiquant la radiologie interventionnelle].
Pour les médecins qui relèvent simultanément de plusieurs types ou lieux d’exercice
(libéral, salarié, etc.), la HAS a prévu une possibilité de cumul des actions ou program-
mes eectués, conformément aux dispositions du décret.
1 Procédure d’évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels en exer-
cice, indépendante de l’établissement de santé et de ses organismes de tutelle, concernant l’ensemble de
son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à s’assurer que les conditions de sécurité et de qualité des
soins et de prise en charge du patient sont prises en compte par l’établissement de santé. L’article 35 de la
loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie remplace le terme d’»accréditation» par celui
de «certification des établissements de santé».
2 Reconnaissance externe de la qualité de la pratique professionnelle des médecins ou des équipes
médicales d’une même spécialité exerçant en établissements de santé. Cette accréditation accordée par la
Haute Autorité de Santé est valable pour une durée de 4 ans.
ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP)
3. Comment réaliser l’évaluation selon son mode d’exercice ? Ce que vous devez faire pour vous engager dans l’EPP
a. Démarche d’EPP pour le médecin libéral
ES : Etablissement de Santé, public ou privé
URML : Union Régionale des Médecins Libéraux
CME : Commission Médicale d’Etablissement, commission médi-
cale ou conférence médicale
CRFMC : Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM : Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
1 Sous-commission validant les programmes déjà soumis pour la V2 de la certification/
accréditation
* Le certificat est délivré par l’URML, la CME ou l’organisme agréé.
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
b. Démarche d’EPP pour le médecin salarié exerçant en établissement de santé
CME : Commission Médicale d’Etablissement, commission médi-
cale ou conférence médicale
CRFMC : Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM : Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
1 Sous-commission des programmes déjà soumis pour la V2 de la certification/ accréditation.
* Le certificat est délivré par la CME ou l’organisme agréé.
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
c. Démarche d’EPP pour le médecin salarié n’exerçant pas en établissement
de santé
CRFMC = Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM = Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
1 Médecin habilité et inscrit sur une liste nationale par le Directeur de la Haute Autorité de
Santé ; il accompagne l’évaluation du professionnel et applique des méthodes et program-
mes validés par la HAS.
* Le certificat est délivré par l’organisme agréé
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
Pour toute information complémentaire, contactez la HAS - service évaluation des pratiques : evaluationdespr[email protected] ou votre société savante ou organisation professionnelle nationale ou régionale.
Le praticien réalise des actions
de perfectionnement
des connaissances et d'EPP
(justicatif à conserver 5 ans)
Le praticien transmet à son CRFMC
une déclaration de satisfaction
de son obligation de FMC
Le CRFMC
vérie
Le CRFMC
valide
Le CRFMC
ne valide pas
Plan de "rattrapage"
arrêté par le praticien
et son CRFMC
Le CRFMC délivre
une attestation
au praticien
et au Conseil
Départemental
de l'Ordre
Médecin habilité Sous-commission
CME1
ou
et/ou
et/ou et/ou
CME URML
Médecin libéral
Cabinet
ES
Organisme
agréé
CRFMC**
puis CDOM***
ATTESTATION
QUINQUENNALE
CERTIFICAT(S)*
ATTESTATION
QUINQUENNALE
et/ou
CRFMC**
puis CDOM***
Praticien en établissement
de santé (ES) (public – privé)
*
Organisme
agréé
Sous-commission
CME1
CME
CERTIFICAT(S)*
Médecin
habilité
1
Organisme
agréé
Médecin salarié non
hospitalier
et/ou
ATTESTATION
QUINQUENNALE
CRFMC**
puis CDOM***
CERTIFICAT(S)*
Source : Dimension médicale / septembre 2006 / n°3
Document téléchargeable sur le site de la SFR www.sfrnet.org
FMC en pratique EPP1 120x60.indd 1 12/10/2007 17:09:45