4. Comment satisfaire à l’obligation d’évaluation ?

éVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES (EPP)
L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), qui fait partie intégrante de
la formation médicale continue, est obligatoire depuis le 1er juillet 2005. L’EPP
est accréditée par la Haute Autorité de Santé.
3. Comment réaliser l’évaluation selon son mode d’exercice ? Ce que vous devez faire pour vous engager dans l’EPP
a. Démarche d’EPP pour le médecin libéral
b. Démarche d’EPP pour le médecin salarié exerçant en établissement de santé
1. Définition de l’EPP (selon le décret du 14 avril 2005 relatif à l’EPP)
4. Comment satisfaire à l’obligation d’évaluation ?
c. Démarche d’EPP pour le médecin salarié n’exerçant pas en établissement
de santé
La HAS propose aux professionnels une évaluation :
• formative (et non sanctionnante), elle vise à favoriser la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques.
• intégrée à l’exercice clinique (et non surajoutée à celui-ci) ; il doit devenir habituel,
voire routinier, pour les équipes médico-soignantes de mettre en œuvre une analyse régulière de leurs pratiques.
L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) a pour but l’amélioration continue
de la qualité des soins et du service rendu aux patients par les professionnels de santé.
Elle vise à promouvoir la qualité, la sécurité, l’efficience des soins et de la prévention et
plus généralement la santé publique, dans le respect des règles de déontologie.
La finalité n’est pas l’évaluation des pratiques qui n’est qu’un moyen, mais bien l’amélioration des pratiques.
Elle résulte de l’évolution rapide des données scientifiques à intégrer dans l’exercice
médical toujours plus complexe et de l’interdépendance des acteurs toujours plus
spécialisés.
L’EPP est une démarche organisée d’amélioration des pratiques, consistant à comparer
régulièrement les pratiques effectuées et les résultats obtenus, avec les recommandations professionnelles.
Cette évaluation est intégrée à l’exercice médical et incluse dans une démarche organisée d’amélioration des pratiques.
Praticien en établissement
de santé (ES) (public – privé)
Médecin libéral
C’est la Haute Autorité de Santé (HAS) qui élabore ou valide la méthode d’analyse de
ces pratiques.
Cabinet
ou
Médecin salarié non
hospitalier
ES
URML
• l’accréditation2 des médecins exerçant en établissement de santé une spécialité
dite à risque, forme spécifique d’évaluation centrée sur la gestion du risque (avec
signalement d’événements porteurs de risques et mise en œuvre de recommandations) et qui valide de facto l’obligation individuelle d’EPP [EPRx (Evènements
Potentiellement à Risque en radiologie) organisme fondé par la FNMR, la SFR et
la FORCOMED est agréé par la HAS pour l’accréditation des médecins radiologues
pratiquant la radiologie interventionnelle].
Pour les médecins qui relèvent simultanément de plusieurs types ou lieux d’exercice
(libéral, salarié, etc.), la HAS a prévu une possibilité de cumul des actions ou programmes effectués, conformément aux dispositions du décret.
Médecin habilité
et/ou
Organisme
agréé
et/ou
Sous-commission
CME1
CERTIFICAT(S)*
CRFMC**
puis CDOM***
ATTESTATION
QUINQUENNALE
et/ou
Médecin
habilité 1
CME
et/ou
Ainsi, le dispositif EPP prend en compte :
• les EPP réalisées pour la certification version 2 (voir le feuillet sur la certification)
des établissements qui pourront être validées par les médecins au titre de leur
obligation individuelle. Réciproquement, les évaluations que vont réaliser de plus
en plus souvent les médecins dans le cadre de leur exercice pourront être présentées
dans le cadre de la procédure de certification1 de leur établissement – dans les deux
cas, le rôle de la CME est essentiel,
Les formes d’évaluation sont diverses : groupes de pairs, réunions de morbi-mortalité,
réunions de concertation pluridisciplinaire.
CME
2. A qui s’adresse cette évaluation ?
L’EPP concerne tous les médecins, quel que soit leur secteur d’activité. Selon le mode
d’exercice, l’organisation relève des Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML)
ou des Commissions Médicales d’Etablissement (CME).
L’évaluation des pratiques se traduit par un double engagement des médecins :
• premièrement, ils s’engagent à fonder leur exercice clinique sur des recommandations,
• deuxièmement, ils mesurent et analysent leurs pratiques en référence à celles-ci.
Organisme
agréé
et/ou
Sous-commission
1
CME
Organisme
agréé
Le choix des thèmes d’EPP tient compte de plusieurs paramètres : fréquence de la
pratique, faisabilité de l’évaluation, existence d’une marge de progression, priorités de
santé publique.
CERTIFICAT(S)*
CERTIFICAT(S)*
*
CRFMC**
puis CDOM***
ATTESTATION
QUINQUENNALE
La Haute Autorité de Santé met à la disposition des professionnels de santé des documents permettant l’organisation et la validation de l’EPP (http://www.has-sante.fr).
CRFMC**
puis CDOM***
ATTESTATION
QUINQUENNALE
5. Quel modèle d’organisation pour l’imagerie ?
C’est la HAS qui agrée les organismes qui concourent à l’EPP. Ceux-ci doivent répondre
à certaines conditions dont :
• l’engagement à « effectuer des missions conformément aux dispositions légales
qui régissent l’EPP »,
• la lisibilité de son fonctionnement et de son financement (cf. indépendance et
transparence vis-à-vis de ses sources de financement),
• la prise en compte des orientations définies par les Conseils Nationaux de FMC et
les priorités de santé publique,
• la présence en majorité de médecins en exercice dans ses instances dirigeantes,
• la garantie de la qualité scientifique des programmes proposés.
La HAS a attribué un agrément au Collège d’Évaluation des Pratiques Professionnelles
en Imagerie Médicale (CEPPIM) : ce tout nouvel organisme est donc habilité à proposer aux radiologues libéraux, salariés et hospitaliers des méthodes leur permettant de
valider leurs programmes d’EPP.
Le praticien réalise des actions
de perfectionnement
des connaissances et d'EPP
(justificatif à conserver 5 ans)
ES : Etablissement de Santé, public ou privé
URML : Union Régionale des Médecins Libéraux
CME : Commission Médicale d’Etablissement, commission médicale ou conférence médicale
CRFMC : Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM : Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
1
Procédure d’évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels en exercice, indépendante de l’établissement de santé et de ses organismes de tutelle, concernant l’ensemble de
son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à s’assurer que les conditions de sécurité et de qualité des
soins et de prise en charge du patient sont prises en compte par l’établissement de santé. L’article 35 de la
loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie remplace le terme d’»accréditation» par celui
de «certification des établissements de santé».
2
Reconnaissance externe de la qualité de la pratique professionnelle des médecins ou des équipes
médicales d’une même spécialité exerçant en établissements de santé. Cette accréditation accordée par la
Haute Autorité de Santé est valable pour une durée de 4 ans.
FMC en pratique EPP1 120x60.indd 1
1 Sous-commission validant les programmes déjà soumis pour la V2 de la certification/
accréditation
* Le certificat est délivré par l’URML, la CME ou l’organisme agréé.
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
CME : Commission Médicale d’Etablissement, commission médicale ou conférence médicale
CRFMC : Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM : Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
1 Sous-commission des programmes déjà soumis pour la V2 de la certification/ accréditation.
* Le certificat est délivré par la CME ou l’organisme agréé.
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
Le praticien transmet à son CRFMC
une déclaration de satisfaction
de son obligation de FMC
Le CRFMC
vérifie
CRFMC = Conseil Régional de Formation Médicale Continue
CDOM = Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
1 Médecin habilité et inscrit sur une liste nationale par le Directeur de la Haute Autorité de
Santé ; il accompagne l’évaluation du professionnel et applique des méthodes et programmes validés par la HAS.
* Le certificat est délivré par l’organisme agréé
** Une copie du certificat est adressée au CRFMC
*** Le CDOM délivre l’attestation quinquennale.
Source : http://www.has-sante.fr
Pour toute information complémentaire, contactez la HAS - service évaluation des pratiques : [email protected] ou votre société savante ou organisation professionnelle nationale ou régionale.
Le CRFMC
ne valide pas
Le CRFMC
valide
Plan de "rattrapage"
arrêté par le praticien
et son CRFMC
Le CRFMC délivre
une attestation
au praticien
et au Conseil
Départemental
de l'Ordre
Source : Dimension médicale / septembre 2006 / n°3
Document téléchargeable sur le site de la SFR www.sfrnet.org
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