ANNEXE A I. Introduction Les parties prenantes ont identifié

ANNEXE A
REVISION ET MISE A JOUR DU CADRE DE DURABILITE DE L’IFC
APERÇU DES PRINCIPAUX ENJEUX
:
I. Introduction
Les parties prenantes ont identifié sept principales questions préoccupantes et/ou d’intérêt au
cours de la phase I des consultations. Quatre de ces questions sont des sujets thématiques
plurisectoriels qui concernent l’ensemble du Cadre de durabilité de l’IFC 1 : le changement
climatique, les services écosystémiques, l’égalité de genre et les droits de l’homme. Trois autres
questions d’intérêt pour les parties prenantes (de nature non thématique, mais également
pertinentes et d’intérêt pour les opérations de l’IFC) ont également été soulevées lors de ces
consultations : consentement versus consultation des peuples indigènes, classement social et
environnemental et transparence/communication des contrats. Ce document de travail présente
un résumé de ces questions.
L’approche préconisée par l’IFC quant aux sujets thématiques plurisectoriels est de les
intégrer de manière plus explicite et plus ferme dans les Normes de performance actuelles plutôt
que d’élaborer de nouvelles Normes de performance distinctes portant uniquement sur ces sujets.
Des directives supplémentaires et plus détaillées sur ces questions seront incorporées dans les
Notes d’orientation. Cette approche d’intégration est complétée par un engagement plus ciblé et
plus pointu dans plusieurs de ces domaines par le biais des services-conseils de l’IFC.
Ce document de travail décrit le raisonnement sur lequel s’appuient les recommandations
actuelles et souligne des domaines où d’autres travaux ou consultations pourraient être
nécessaires. Il sera utilisé comme « Note de statut » lors des consultations de la phase II (juinjuillet 2010) et il devrait contribuer à la tenue d’un dialogue significative avec les parties
prenantes en vue d’améliorer le Cadre sur la durabilité.
II. Sujets thématiques
a. Changement climatique
Le contexte extérieur dans lequel s’inscrit le Cadre sur la durabilité de l’IFC a évolué
rapidement dans plusieurs domaines thématiques, mais jamais de manière aussi rapidement que
dans le cas du changement climatique. Le Cadre stratégique sur le développement et le
changement climatique du Groupe de la Banque mondiale (décembre 2008) a donné le ton à
l’engagement de l’IFC. Cette feuille de route a eu des impacts profonds sur les activités de l’IFC
et le changement climatique est devenu l’un de ses principaux piliers opérationnels. L’IFC
adresse les questions relatives aux risques attribuables au changement climatique par le biais de
ses investissements et de son offre de services-conseils auprès de ses clients.
1
Le Cadre de durabilité de l’IFC est composé de la Politique sur la durabilité, des Normes de performance sur la
durabilité sociale et environnementale, des Notes d’orientation sur les Normes de performance et de la Politique de
l’information.
19
La Politique de durabilité n’est pas explicite en ce qui a trait au changement climatique et
n’est donc pas en harmonie avec l’orientation stratégique et opérationnelle de l’IFC. Étant donné
l’importance de l’intégration du changement climatique dans les opérations de l’IFC et le
renforcement de ses activités dans ce domaine, la direction propose d’ajouter le langage suivant
dans la Politique de durabilité :
L’IFC s’engage à soutenir un développement économique qui soit à basse teneur en carbone.
L’IFC reconnaît que les émissions de gaz à effet de serre sont inévitables dans un contexte de
développement, mais que parallèlement les impacts du changement climatique peuvent nuire
considérablement aux efforts de développement social et économique. L’IFC travaille à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre en soutenant l’adoption de technologies et
processus nouveaux et adaptés et en réduisant les impacts sur les services écosystémiques qui
jouent un rôle clé dans le cycle du carbone. L’IFC croit également que le secteur privé doit
mettre en œuvre des mesures d’adaptation au climat appropriées aux risques et jouer un rôle
actif dans l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Par le biais de ses divers produits
de services-conseils, l’IFC aide ses clients à mieux comprendre les risques du changement
climatique, notamment les options possibles pour élaborer des mesures d’atténuation. L’IFC a
également à cœur de favoriser le partage de connaissances entre les entités des secteurs public
et privé.
Les Normes de performance traitent du changement climatique de plusieurs manières
directes et indirectes, notamment :
•
•
•
•
La Norme de performance 1 stipule que les évaluations sociales et environnementales
doivent être réalisées de manière intégrée et que les risques relatifs au changement
climatique devraient être pris en compte le cas échéant.
La Norme de performance 2 fait référence aux exigences selon lesquelles les clients
sont tenus de fournir un environnement sain et sécuritaire aux travailleurs en tenant
compte de tous les risques inhérents, notamment les risques liés au climat.
La Norme de performance 3 a pour objectif de promouvoir la réduction des émissions
qui contribuent au changement climatique. Il s’agit d’une transition importante étant
donné qu’elle porte ce qui avait jusque-là fait l’objet de note d’orientation technique
au niveau de politique qui exige que les clients fassent la promotion de la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et divulguent de l’information à ce sujet,
notamment pour les changements directs et indirects d’utilisation des terres pour des
projets.
La Norme de performance 4 reconnaît la nécessité de tenir compte des impacts
potentiels de la variabilité du climat et du changement climatique qui constituent des
risques et/ou impacts pour la santé et la sûreté des communautés locales, notamment
les risques accrus de dangers naturels tels que les glissements de terrain et les
inondations.
Sur le front corporatif, l’IFC a commencé à mesurer l’exposition de son portefeuille aux
émissions de gaz à effet de serre en mettant au point et en utilisant un système de mesure et de
20
suivi, à commencer par les calculs pour les projets dans le secteurs industriel e d’infrastructure.
L’attention accrue portée à l’identification des mesures d’efficacité énergétique ainsi que
l’expérience grandissante de l’IFC en matière de production d’énergie plus propre ont mis en
lumière la possibilité d’élargir la portée de la Norme de performance 3 pour y inclure l’efficacité
environnementale de manière plus globale en tant que principe directeur qui peut être appliquée à
l’eau et à d’autres matériaux utilisés par les opérations de fabrication et de production.
L’IFC a également acquis une meilleure compréhension des risques climatiques au cours des
quatre dernières années de mise en œuvre des Normes de performance et a commencé à mieux
comprendre la nécessité de gérer ces risques au moyen de mesures d’adaptation et les possibilités
qui en découlent. Il est désormais évident que les risques et impacts du changement climatique : i)
devraient être examinés de manière appropriée dans les évaluations sociales et
environnementales ; ii) peuvent exacerber les risques relatifs à la santé, à la sûreté et aux
conditions de travail des travailleurs ou encore en créer de nouveaux ; et iii) peuvent avoir des
incidences sur les pratiques existantes et faire augmenter le coût de la gestion durable et de la
conservation des ressources.
La direction recommande que la portée de la comptabilisation des émissions directes de gaz à
effet de serre soit élargie au-delà de l’électricité achetée pour inclure la vapeur, le réchauffement
et le refroidissement et que l’option permettant aux clients de compenser leurs émissions de gaz
à effet de serre soit éliminée. Les clients seront plutôt tenus de réaliser une évaluation
d’ensemble des options relatives aux technologies à faible teneur en carbone. De plus, la
direction propose de modifier le niveau des exigences de divulgation des émissions de gaz à effet
de serre qui est actuellement de 100 000 tonnes d’équivalents CO2 à 20 000 tonnes.
Au nombre des autres révisions et améliorations proposées aux Normes de performance, il y
a:
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•
•
•
•
Modifier le titre de la Norme de performance 3 à Efficacité environnementale et
prévention de la pollution pour mieux refléter la vision plus globale de l’IFC de
l’utilisation des ressources en tant qu’aspect important de la gestion de la pollution et de
la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ajouter une nouvelle section sur l’efficacité des ressources (eau et énergie) à la Norme de
performance 3 et incorporer l’approche par écosystème dans toutes les Normes de
performance de manière à accroître l’analyse et la protection de l’eau utilisée par nos
clients et par les communautés.
Déplacer l’exigence relative à la divulgation des émissions de gaz à effet de serre, qui est
actuellement en note de bas de page, dans le corps de la Norme de performance 3.
Dans la Norme de performance 4, faire référence aux impacts potentiels du changement
climatique sur les communautés, tels que l’exposition aux maladies, les impacts sur les
voies navigables naturelles et l’exacerbation des effets des dangers naturels.
Inclure une référence claire au climat en tant que service de régulation dans la Norme de
performance 6, notamment la nécessité pour le processus d’identification des risques et
impacts de mettre l’accent sur les principales menaces du climat sur la biodiversité et les
services écosystémiques.
21
b. Services écosystémiques
Les services écosystémiques ont été inclus dans la version de 2006 des Normes de
performance, principalement dans la Norme de performance 6. Les services écosystémiques sont
définis comme les bénéfices que tirent les humains des écosystèmes, comme la nourriture, l’eau
douce, l’abri et le bois, la purification de l’eau de surface, le stockage et la séquestration du
carbone, la régulation du climat, la protection contre les dangers naturels et le patrimoine culturel
et les sites sacrés. Au cours du processus de révision, cette question a fait l’objet de beaucoup de
discussions. En s’appuyant sur ces discussions, la direction propose divers domaines où les
Normes de performance peuvent être rendues plus solides et explicites à ce sujet.
La Politique sur la durabilité souligne la mission de l’IFC qui est de promouvoir le
développement de manière « non préjudiciable » aux populations et l’environnement,
reconnaissant que les impacts du changement climatique peuvent nécessiter que ses clients
mettent en œuvre des mesures d’adaptation appropriées aux risques.
La Norme de performance 1 fournit le cadre à travers lequel les risques et impacts potentiels
sur les services écosystémiques sont identifiés, atténués et gérés au cours du cycle de vie d’un
projet. Elle souligne l’importance de tenir compte des risques et impacts liés au changement
climatique, aux fonctions des écosystèmes et à l’accès aux ressources en eau.
La Norme de performance 3 exige une utilisation efficiente des ressources naturelles, y
compris l’évaluation et la mise en œuvre de mesures techniquement et financièrement faisables
et rentables pour améliorer sa consommation en eau et en autres ressources. Lorsqu’un projet
prévoit une utilisation importante d’eau, des mesures additionnelles peuvent être requises pour
veiller à ce que la consommation en eau du projet n’ait pas d’impacts néfastes sur les autres. La
Norme de performance 3 exige également une prévention de la pollution au niveau des décharges
pour éviter des conséquences négatives sur la santé humaine et l’environnement, et en particulier
sur les écosystèmes.
La Norme de performance 4 met l’accent sur la protection de la santé, de la sûreté et de la
sécurité des communautés et traite de l’évitement ou de la réduction des impacts attribuables à
l’utilisation ou de l’altération par un projet des ressources naturelles. Cela comprend les services
écosystémiques de régulation qui réduisent les glissements de terrain, les inondations et les
autres dangers naturels et les services écosystémiques d’approvisionnement telle que l’eau.
La Norme de performance 5 comprend l’identification des risques et impacts liés à
l’acquisition de terres qui peuvent donner lieu à un déplacement physique (réinstallation ou perte
d’abri) ou économique (perte de biens ou d’accès aux biens) et/ou à des restrictions d’utilisation
des terres. Cette perte peut inclure la perte de propriété ou d’accès aux ressources naturelles
(c’est-à-dire aux services écosystémiques tels que le bois de chauffage, la pêche, la chasse, etc.)
De plus, il est important de souligner qu’elle s’applique aux environnements d’eau douce et
marins ainsi qu’aux activités basées sur les terres.
La Norme de performance 6 reconnaît que la protection et la conservation de la biodiversité,
le maintien des services des écosystèmes et la gestion durable des ressources naturelles sont
22
primordiales au développement durable. Elle traite de la manière dont les clients peuvent éviter,
réduire, restaurer et indemniser/compenser les impacts sur la biodiversité de leurs opérations
ainsi que la façon dont ils peuvent gérer de manière durable les ressources naturelles et les
services écosystémiques.
La Norme de performance 8 sur le patrimoine culturel reconnaît que les changements des
services écosystémiques qui sont liés au patrimoine culturel devraient être identifiés et atténués
et que les sites de patrimoine culturel devraient être protégés en appliquant la hiérarchie en
matière d’atténuation pour éviter, réduire ou restaurer les impacts.
c. Égalité des genre
L’IFC tient résolument à créer des opportunités pour les femmes par le biais de ses activités
de financement et de services-conseils en adoptant une approche qui favorise l’égalité en vertu
de la loi, qui crée l’égalité des chances par le biais de nos investissements dans le secteur privé et
qui veille à ce que tout le monde puisse faire entendre sa voie. L’IFC fait cela tout en aidant à
mieux tirer parti du potentiel inexploité des femmes et des hommes dans les pays en
développement. L’IFC croit que comprendre et gérer les perspectives relatives aux genres dans le
commerce peut aider ses clients à devenir rentables et que les femmes ont un rôle primordial à
jouer dans la poursuite d’une croissance économique saine, dans le développement du secteur
privé et dans la réduction de la pauvreté. Conformément à l’approche décrite dans d’autres
sections, les questions relatives à l’égalité entre les genres et les droits des femmes sont traitées
par le biais d’efforts ciblés et intégrées. Le programme Women in Business offre aux femmes
voulant se lancer dans les affaires de bonnes occasions et une excellente visibilité afin qu’elles
puissent réaliser leur potentiel économique. L’IFC attend de ses clients qu’ils minimisent les
risques liés aux inégalités entre les genres et leurs impacts non intentionnels par le biais des
Normes de performance.
La Politique sur la durabilité met l’accent sur des domaines qui sont ciblés pour minimiser
les impacts négatifs sur les femmes en raison de potentielles différenciations entre les genres.
La Norme de performance 1 souligne l’importance d’une approche qui tient compte des
questions relatives aux genres au cours du cycle de vie d’un projet lors de l’analyse des risques,
des impacts et des avantages d’un projet. Cela se traduit dans les aspects diagnostics de
l’évaluation et de la gestion des risques sociaux et environnementaux et dans le processus
participatif s’appuyant sur une analyse ventilée par genre des parties prenantes ainsi que sur
d’autres identités sociales pertinentes. Le processus de consultation devrait s’assurer d’une
participation inclusive tant des hommes que des femmes.
La Norme de performance 2 traite des conditions de travail et exige que les clients veille à
une non-discrimination dans des domaines telles que les conditions de travail, les conditions
d’emploi, l’absence de harcèlement sexuel et dans les cas où les licenciements sont inévitables.
Des mesures seront prises pour prévenir et faire face à la traite de femmes et d’enfants.
La Norme de performance 4 traite des questions relatives à la santé, la sûreté et la sécurité
des communautés et met en particulier l’accent sur leur exposition à des maladies transmissibles
23
qui pourraient avoir un impact plus important sur les groupes vulnérables qui peuvent inclure les
femmes dans leur rôle d’aide-soignante.
La Norme de performance 5 reconnaît que l’acquisition de terres par un projet peut avoir des
impacts négatifs sur les personnes et les communautés qui utilisent ces terres. Des mesures
ciblées sont en règle générale nécessaires pour veiller à ce que les opinions des femmes soient
prises en compte et que leurs intérêts soient pris en considération dans tous les aspects de la
planification et de l’exécution de la réinstallation, en particulier en ce qui a trait aux
indemnisations et aux avantages. Les titres de propriété ou d’occupation et les accords
d’indemnisation devraient être émis au nom des deux époux ou d’un seul chef par ménage. Les
pertes de moyens de subsistance peuvent avoir des répercussions différentes sur les hommes que
sur les femmes et peuvent nécessiter que l’aide à la réinstallation, tels que de la formation axée
sur les compétences, l’accès au crédit, des possibilités d’emploi, soit adaptée aux genres.
Lorsque le droit national ou les régimes de propriété foncière ne reconnaissent pas les droits des
femmes à détenir une propriété ou à la transiger, des mesures devraient être examinées pour
fournir aux femmes une protection aussi importante que possible.
La Norme de performance 7 sur les populations autochtones nécessite que les clients
examinent spécifiquement le rôle des femmes dans la gestion et l’utilisation des terres et des
ressources naturelles et qu’ils encouragent les consultations et les processus de prise de décisions
qui tiennent compte des deux sexes.
La Norme de performance 8 sur le patrimoine culturel exige que les clients tiennent compte
des opinions des communautés touchées et notamment des femmes. Si un projet souhaite utiliser
les ressources, connaissances, innovations et pratiques culturelles des communautés locales qui
perpétuent des styles de vie traditionnels à des fins commerciales, des négociations de bonne foi
devront être entamées avec les communautés locales touchées, y compris les femmes. La valeur
du patrimoine culturel peut parfois être perçue différemment par les femmes et les hommes et il
est important que les projets reconnaissent et tiennent compte de ces différences.
d. Droits de l’homme
Beaucoup de travaux ont été effectués ces dernières années pour articuler la responsabilité
des entreprises en lien avec les droits de l’homme, notamment le travail du professeur John
Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général (RSSG) chargé des sociétés transnationales et
des droits de l’homme. L’IFC a participé activement au processus de consultation du RSSG à ce
jour et s’engage à continuer de soutenir cette responsabilité du secteur privé.
En particulier, l’IFC tient à ce que les activités commerciales qu’elle finance identifient les
risques négatifs sur les droits de l’homme et qu’elles évitent ou face à ces risques. Bien que la
version de 2006 des Normes de performance ne fût pas systématiquement alignée avec les droits
de l’homme, les Normes soutenaient bon nombre de droits importants, tels que le droit du travail,
le droit des peuples indigènes et le droit à la santé (par le biais d’un environnement propre). Les
Normes de performance soutenaient également les droits de l’homme en reconnaissant que la
gestion des risques des projets comprend la gestion des risques relatifs aux droits de l’homme.
24
Pour comprendre comment les Normes peuvent attribuer un sens encore plus concret aux droits
de l’homme, l’IFC a examiné diverses approches pour renforcer les Normes du point de vue des
droits de l’homme. Les résultats de cet examen sont résumés ci-dessous.
Les entreprises, la société civile et les autres parties prenantes comprennent que les
considérations sociales et environnementales dans les contextes commerciaux sont globalement
équivalentes aux considérations relatives aux droits de l’homme. Par conséquent, l’IFC propose
que les Normes de performance continuent de mettre l’accent sur les questions sociales et
environnementales. Toutefois, les considérations relatives aux droits de l’homme devraient être
explicitement incluses lorsque cela est pertinent, en particulier dans la Politique sur la durabilité,
de la manière suivante :
L’IFC reconnaît la responsabilité du secteur privé en matière de respect des droits de
l’homme. Même s’il est généralement reconnu que le devoir de protéger les droits de la personne
incombe en premier aux États, les entreprises s’acquittent de leur responsabilité en matière de
droits de la personne en effectuant un examen avec diligence raisonnable de manière à identifier
les risques négatifs sur les droits de la personnes et en les évitant ou en les atténuant de manière
appropriée. De plus, s’acquitter de sa responsabilité de respect des droits de l’homme signifie
permettre l’accès à un mécanisme efficace de gestion des griefs qui facilite une identification
précoce et des mesures correctives rapides pour ceux qui estiment que les actions d’une
entreprise leur ont causé du tort. Les Normes de performance de l’IFC appuient cette
responsabilité du secteur privé.
Pour savoir si les Normes de performance comportaient d’importantes lacunes en matière de
droits de l’homme, l’IFC a analysé les Normes de performance par rapport à divers autres
documents de référence.2 De plus, l’IFC a analysé des enjeux politiques de haut niveau tels que
le changement climatique, les services écosystémiques, l’eau, l’égalité des genres et la traite de
personnes, qui constituent des occasions de renforcer la dimension relative aux droits de
l’homme. Dans l’ensemble, l’IFC a confirmé que les multiples dimensions des droits dans les
domaines économiques, sociaux et culturels sont bien couvertes par les Normes de performance
(par exemple, le droit du travail, la prévention de la pollution, la réinstallation involontaire, le
patrimoine culturel). Les Normes de performance couvrent également des aspects de droits de
l’homme dans la sphère civile et politique (par exemple, la participation de la communauté, les
mécanismes de règlement des griefs, les peuples indigènes, les groupes vulnérables). L’IFC
propose de combler certaines lacunes au moyen de nouvelles exigences au sein des Normes de
performance étant donné leur pertinence pour les activités commerciales dans tous les secteurs et
régions tout en traitant du reste dans les Notes d’orientation.
2
La Charte internationale des droits de l’Homme ; les nouvelles déclarations et accords internationaux ; le Conseil
des droits de l’Homme de l’ONU, Respect and Remedy: a Framework for Business and Human Rights (Respect et
remède : un cadre pour les droits de la personne et les entreprises) Report of the Special Representative of the
Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
(Rapport du représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de la personne et des
transnationales et des autres entreprises), John Ruggie, avril 2008, A/HRC/8/5 ; Human Rights Translated: A
Business Reference Guide (Les droits de la personne en traduction : Un guide de référence pour les entreprises), du
Castan Centre for Human Rights Law ; du International Business Leaders Forum, du Haut Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme et du Bureau du Pacte mondial des Nations Unies, 2008 ; et l’outil d’évaluation de la
conformité de l’Institut des droits de l’homme du Danemark (versions 1 et 2).
25
Parallèlement à la publication des premières ébauches de la version révisées des Normes de
performance, l’IFC a l’intention de publier un document d’annotation qui liera les Normes de
performance et les Notes d’orientation aux droits de l’homme. L’IFC acceptera les commentaires
et les suggestions des parties prenantes au sujet de son approche ainsi que du contenu des
ébauches au cours de la période de consultation à venir.
III.
Questions opérationnelles
a. Consultation versus consentement des peuples indigènes
Contexte. Les groupes autochtones et leurs défenseurs ont soutenu que les peuples
indigènesdevraient avoir le droit au « consentement libre, préalable et éclairé » en matière de
prise de décisions liées au développement. La recommandation d’adopter le « consentement » en
tant que principe directeur a été émise par la Commission internationale sur les barrages (2000)
et l’Examen des industries extractives (2004). Cette recommandation a également été émise par
la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui a été adoptée en 1989 et
que 19 pays ont ratifiée et incluse dans leur législation nationale jusqu’à présent.
En septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le principe de
consentement dans le cadre de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples indigènes.
Plusieurs banques multilatérales de développement et autres institutions ont par la suite adopté le
langage incorporant le principe de consentement. Au nombre de celles-ci, il y a la BERD, la BID,
la BAD et le FIDA.
L’adoption du principe de consentement par l’Assemblée générale de l’ONU et par d’autres
institutions financières de développement a contribué à la perception que l’IFC n’est pas en
phase avec la communauté internationale.
Position actuelle de l’IFC. En juillet 2005, lorsque la Banque mondiale a converti l’ancienne
Directive opérationnelle 4.20 en la nouvelle Politique opérationnelle 4.10, le manque de clarté
quant à la définition et aux implications opérationnelles du terme « consentement » a conduit à la
décision d’utiliser le terme « consultation » plutôt que « consentement ». En 2006 lorsque l’IFC
a adopté sa Politique sur la durabilité et ses Normes de performance, elle a opté pour la même
position que la Banque mondiale. L’IFC exige actuellement « une consultation libre, préalable et
éclairée » et, dans certains cas, des exigences additionnelles relatives à des « négociations de
bonne foi ». L’une des raisons importantes pour laquelle le terme « consentement » a été évité est
qu’il est associé à une perception selon laquelle les populations autochtones auraient un droit de
veto sur les projets dans leurs régions. Il s’agit d’un avis qui a été défendu par les groupes de la
société civile, mais les pays membres estiment qu’il s’agirait d’une remise en question
inacceptable de leur souveraineté.
Nouvelle clarté quant à la définition du terme consentement. Du point de vue des définitions,
il est important de noter qu’aucune des institutions qui ont adopté le principe de consentement ne
l’a interprété comme accordant un droit de veto aux peuples indigènes sur les projets de
développement ni comme exigeant un vote majoritaire en faveur du projet parmi les bénéficiaires
26
ou groupes touchés. Les Lignes directrices sur les questions relatives aux peuples indigènesde
l’ONU publiées en février 2008 reconnaissent qu’il est fort probable que des divergences
d’opinions seront rencontrées et que les réinstallations involontaires peuvent tout de même avoir
lieu tout en maintenant le principe de consentement à condition qu’il y ait une consultation et des
mesures d’atténuation adéquates. Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les peuples indigènesa
exprimé un avis similaire et considère que le consentement devrait être considéré comme un
objectif et non une exigence et que les consultations devraient être réalisées de bonne foi avec
pour objectif de conclure une entente ou d’obtenir le soutien de la communauté.
L’approche de l’IFC est équivalente au consentement d’un point de vue fonctionnel. Le
consensus émergent est que le concept de consentement devrait être défini en termes de
légitimité et de transparence du processus et de désir de résultat. Le résultat souhaité devrait être
un accord avec la communauté basé sur des processus de prise de décisions adaptés à leur culture.
D’un point de vue conceptuel, il n’y a pas de différences significatives entre le consentement
défini de cette façon et l’exigence actuelle de l’IFC portant sur une consultation « libre, préalable
et éclairée » et des négociations de bonne foi permettant d’obtenir un vaste soutien de la
communauté.
Défis pratiques et opérationnels relatifs à l’adoption du consentement. Un certain nombre de
dilemmes et de défis sont soulevés lorsque ces processus doivent être matérialisés, notamment :
•
•
•
•
Le terme « consentement » doit-il être limité aux impacts induits par les projets dont
l’entreprise est responsable ou faut-il également qu’il couvre les questions d’héritage
et les situations de conflit ?
Qui détermine s’il y a eu « consentement » ? Même si la Convention 169 de l’OIT
insiste sur le fait que le consentement des parties intéressées devrait être obtenu
conformément aux lois et pratiques coutumières, les institutions traditionnelles sont
souvent confrontées à des défis à l’interne. Dans certains cas, cela peut être
attribuable à une perception selon laquelle elles ne sont pas démocratiques ou qu’elles
sont dominées par des hommes et, dans d’autres cas, ce sont les communautés qui
sont divisées à l’interne selon des raisons politiques, économiques, religieuses,
familiales ou d’autres identités et factions.
Le terme « consentement » peut être mal interprété pour signifier un état stable
d’harmonie au sujet d’un projet et peut réduire la probabilité qu’une attention
adéquate sera portée à la dynamique et à la nature changeante de l’organisation de la
communauté, des relations avec les parties prenantes et des avis et perceptions de ses
membres.
Les clients sont réticents à investir et à offrir des possibilités de développement dans
des cadres nécessitant la participation et le consentement de parties intéressées,
surtout en cas de conflits ou tensions préexistants liés aux droits et au développement.
La Norme de performance 7 conserve actuellement le langage de « consultation libre,
préalable et éclairée » et de « négociations de bonne foi ». L’IFC aimerait comprendre en quoi le
consentement diffère de la consultation libre, préalable et éclairée, des négociations de bonne
foi et du cadre de la large adhésion de la communauté aux projets avant d’effectuer ce
changement.
27
b. Classement par catégories
L’IFC utilise un système de classement par catégories sociales et environnementales pour
exprimer l’ampleur des risques et/ou impacts reconnus dans le cadre de l’évaluation de l’IFC et
pour préciser les exigences institutionnelles de divulgation publique de l’information du projet
avant sa présentation au Conseil. L’IFC a adopté une nouvelle approche de classement par
catégories sociales et environnementales des projets avec le lancement en 2006 de la Politique
sur la durabilité. L’ancien système de classement prévu en vertu des Politiques de sauvegarde de
l’IFC était en grande partie fondé sur l’approche de la Banque mondiale pour le développement
de projets dans le secteur public dans le cadre desquels l’institution participe généralement à la
conception et à la mise en oeuvre du projet. L’objectif de ce changement de système de
classement par catégories était de l’adapter au modèle d’investissements dans le secteur privé de
l’IFC.
La Politique sur la durabilité a apporté deux principaux changements. Le premier
changement est qu’elle renverse l’ordre dans lequel se trouve l’évaluation sociale et
environnementale et le classement des projets. En vertu de l’approche actuelle, le résultat du
processus d’évaluation sociale et environnementale détermine le classement des projets plutôt
que ce soit le classement qui détermine l’étendue du processus d’examen, comme c’était le cas
dans le système précédent.
Deuxièmement, les changements adoptés en 2006 visaient à dissocier le classement des
projets et le niveau de communication d’information au sujet des projets. En vertu des Normes
de performance, le client est le principal responsable de la communication avec les communautés
touchées et cela ne dépend pas du classement des projets. La publication par l’IFC de résumés de
projets et d’examens sociaux et environnementaux avant qu’ils ne soient examinés par le Conseil
en vue d’un investissement reflètent le classement des projets par niveau de risques.
L’approche de classement par catégorie de la Politique sur la durabilité de l’IFC a été
adoptée par bon nombre d’institutions financières adhérant aux Principes de l’Équateur. Tout
changement sera d’intérêt pour cette importante communauté de parties prenantes.
Expérience et défis opérationnels. La transition d’un système de classement basé sur des
processus à un système de classement basé sur les impacts sociaux et environnementaux a été
réalisée avec succès d’un point de vue opérationnel, mais elle a été une source de confusion. Des
défis pratiques persistent et devraient être examinés lors du processus d’examen et de mise à jour.
Ces défis comprennent :
•
•
Le classement par catégorie des projets dont les paramètres sont en grande partie
inconnus au moment de leur approbation par le Conseil.
Les activités de l’IFC évoluent rapidement (par exemple, une augmentation du
nombre de projets de financement des entreprises par participation et par prêts
dans le portefeuille de l’IFC, la croissance continue des activités auprès des parties
intéressées, des fonds et des installations et la création de la Société de gestion
d’actifs).
28
Une part grandissante des activités de l’IFC est désormais présentée au Conseil avec peu
d’informations spécifiques aux projets, ce qui soulève des questions quant à l’utilisation des
fonds avant l’engagement et la nécessité de davantage de transparence et, possiblement, de
communication quant à l’utilisation des fonds et aux résultats de développement. Des discussions
relatives à cette question de classement ont faire ressortir ce manque d’information croissant et le
fait qu’il faut s’attaquer à cette question par divers aspects des opérations de l’IFC, notamment
par le biais de son cadre de classement social et environnemental et de sa Politique d’information.
Changements apportés au Cadre sur la durabilité : Les clarifications et changements suivants
sont proposés pour la phase II des consultations :
•
•
•
L’IFC stipulera plus clairement que le classement par catégorie des investissements
directs est basé sur les risques et impacts potentiels.
L’IFC propose de diviser les catégories actuelles des projets d’intermédiaires financiers
(IF) en IF-faible, IF-moyen et IF-élevé de manière à renforcer les risques sociaux et
environnementaux signalés au Conseil et aux parties intéressées sur cette part importante
des activités de l’IFC.
L’IFC encouragera ses clients à divulguer de l’information spécifique au sujet de leurs
projets (lorsqu’elle est disponible) le plus tôt possible afin d’améliorer le partage
d’information avec les communautés et les parties prenantes dans son ensemble.
Les considérations supplémentaires au sujet du classement par catégorie nécessitant
davantage de dialogues internes et externes et toutes leurs implications sur la divulgation
d’information seront considérées au cours de la phase II du processus de consultation.
c. Initiatives sectorielles de gouvernance et de communication
La Politique sur la durabilité comprend actuellement trois paragraphes sur les initiatives
sectorielles sur la gouvernance et la communication liées aux industries extractives et aux projets
d’infrastructures. Au cours des consultations, les parties prenantes nous ont confié que la
communication d’information par les projets et la transparence des revenus est particulièrement
importante pour les projets dans les industries extractives et les projets d’infrastructures. L’IFC
revoit actuellement ces questions à l’interne et en collaboration avec les partenaires
commerciaux pertinents, notamment d’autres institutions multilatérales de développement. Au
cours de la période de consultation pour la première ébauche de la Politique sur la durabilité,
l’IFC accepte les commentaires et suggestions de toutes les parties prenantes, notamment les
organisations de la société civile, l’industrie, les organismes gouvernementaux, quant à la
meilleure manière de rendre les conditions des accords avec le gouvernement hôte et les accords
entre les gouvernements et les dispositions relatives à la transparence des revenus plus claires et
plus faciles à mettre en œuvre pour les clients.
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