annonce d’un projet de loi relatif à la

Évolution du droit des malades : le point sur Internet
● T.
Schaeverbeke*
L‘
annonce d’un projet
de loi relatif à la
modernisation du
système de santé et aux
droits des malades a fait l’objet d’une campagne médiatique très importante début
septembre. Le ton général
des articles publiés dans la grande presse a pu légitimement inquiéter les médecins que nous sommes. La consultation de l’Internet
permet de faire le point sur ce sujet brûlant.
L’annonce du projet de loi, telle qu’elle a été
transcrite dans la presse
Télévisions, radios, journaux...
les médias dans leur ensemble
ont fait un large écho à l’annonce, le 5 septembre dernier, du
projet de loi sur les droits des
malades et la modernisation du
système de santé par Bernard
Kouchner. Nous citerons deux
exemples qui reflètent le ton
général de l’analyse de cette annonce par la presse : le dossier de la
chaîne de télévision TF1 et celui du quotidien Libération, ces deux
dossiers étant librement consultables dans les archives des sites
Internet respectifs de ces deux organes de presse. TF1 annonce une
minirévolution dans le domaine de la santé, tandis que Libération
titre : La fin “du sois malade et tais-toi !” Il est question d’un bouleversement des rapports entre malades et médecins, d’une intrusion
des malades dans le système
de santé, de l’instauration
d’une démocratie sanitaire.
Deux points forts du projet
sont mis en exergue : le libre
accès du malade au dossier
médical et l’indemnisation
de l’aléa thérapeutique. Cet
aléa est présenté d’une façon
caricaturale dans le dossier
de Libération : “Comment
* Service de rhumatologie du Pr Dehais,
Groupe hospitalier Pellegrin, 6, place Amélie-Raba-Léon,
33076 Bordeaux Cedex.
E-mail : [email protected]
supporter qu’un patient entre à l’hôpital en bonne santé et en ressorte malade, sans pour autant qu’il y ait eu faute”. Peut-être peuton s’interroger sur le motif d’hospitalisation d’un sujet en parfaite
santé... Les réticences du corps médical sont interprétées au mieux
comme une peur du changement, au pire comme une volonté
conservatrice d’un paternalisme médical. Les associations de
malades, interrogées sur le sujet, font part de leur satisfaction, tout
en émettant des réserves sur les procédures d’indemnisation des
risques thérapeutiques et sur l’absence de prise en compte des
victimes de l’hépatite C.
La version des sites officiels
Le site du Sénat expose en détail les
travaux de la commission parlementaire chargée de la proposition de loi
relative à l’indemnisation de l’aléa
médical et à la responsabilité médicale. Une évidence s’impose immédiatement : ce texte est en préparation depuis près de dix ans. Les rapports de la commission parlementaire mettent l’accent sur la responsabilité médicale, sur les litiges en responsabilité médicale
(réforme de l’expertise médicale) et sur la reconnaissance et l’indemnisation, par l’assurance maladie, de l’accident médical grave
non fautif (aléa thérapeutique, dont la fréquence est évaluée à
10 000 accidents graves par an). Une place particulière est faite aux
infections nosocomiales, qui demeureraient de la responsabilité des
établissements de santé.
Le projet de loi, disponible
sur le site du secrétariat
d’État chargé de la santé,
comporte trois grands volets :
renforcer les droits des
malades, garantir la qualité
du système de santé, organiser la réparation du risque
sanitaire.
✔ Le renforcement des droits des malades, non envisagé dans la
proposition parlementaire, contient un rappel des droits antérieurs
(non-discrimination, secret médical...) et comporte des éléments
nouveaux, notamment le libre accès du patient au dossier médical.
Cette disposition est présentée comme une révolution dans la relation médecin-malade. En pratique, cependant, les patients disposent
déjà d’un grand nombre d’informations. Les comptes-rendus d’examens radiographiques accompagnent les clichés et sont en la pos-
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La Lettre du Rhumatologue - n° 275 - octobre 2001
session du malade ; lorsqu’un malade vous consulte, le courrier du
médecin qui vous l’adresse a le plus souvent été ouvert et lu ; pour
les accidents du travail, le patient dispose en général d’un dossier
très complet, comportant des doubles des courriers, des examens ou
comptes-rendus d’examens réalisés.
Parmi les autres nouveautés figure “le droit d’accéder aux soins les
plus appropriés à son état, à la sécurité sanitaire et à la continuité des
soins”. Là, compte tenu de l’évolution des effectifs médicaux depuis
quelques années, nos autorités de tutelle vont être soumises à de
fortes pressions ; à l’heure des anti-TNF, la phrase “Cet article
consacre notamment le principe de la recherche systématique du
meilleur traitement” sera lourde de conséquences. L’implication du
malade dans les processus décisionnels devra être plus large : le
médecin devra informer et faire des propositions qui permettront au
malade de prendre la décision. Enfin, une place importante sera
accordée aux représentants des usagers et aux associations de
malades (conseils d’administration des établissements de santé,
comités de l’organisation sanitaire et sociale...).
✔ Le volet concernant la qualité du système de santé insiste sur
une profonde réforme de la formation médicale continue, sur le renforcement de l’évaluation des pratiques médicales et... sur la modernisation des ordres des professions médicales. Les réseaux de santé
seront favorisés.
Un séminaire à l’Institut national des
sciences politiques
Sciences-Po a organisé un
séminaire les 10 et 11 octobre,
consacré à l’analyse des évolutions juridiques en cours en
matière de santé. Le programme de ce séminaire et les
modalités d’inscription sont
disponibles sur le site de
l’Institut.
Indiscutablement, l’encadrement juridique de l’exercice
de la médecine évolue. On peut d’ores et déjà déplorer le décalage
entre l’évolution de la démographie médicale et les exigences toujours grandissantes en termes d’information, de formation et d’évaluation, grandes consommatrices de temps. Une chose est sûre, la
judiciarisation de la médecine française est en marche. Lorsque
vous aurez consulté la sélection de sites que nous vous proposons,
vous serez certainement tentés de la compléter par une recherche
des sites des compagnies d’assurance et du Conseil de l’Ordre des
■
Avocats.
✔ La réparation des risques sanitaires reprend l’essentiel des
propositions de la commission parlementaire. Ces propositions sont
encadrées par la création de divers organismes qui devront être chargés de la gestion des litiges : commissions régionales de conciliation
et d’indemnisation, office national d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Références
La proposition de loi du Parlement :
http://www.senat.fr/rap/l00-277/l00-277.html
Le projet de loi :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/droit_mal/sommaire.htm
Le séminaire de Sciences-Po :
http://www.sciences-po.fr/spf/programmes/ps/ps8.htm
Les nouvelles de
Rhumato.net publie quotidiennement les nouvelles de l’AFP dans le domaine de la
santé. Proposition de loi sur les rapports médecins-malades de Bernard Kouchner,
négociation des 35 heures dans les établissements de soins, péripéties de l’anticholestérol de Bayer... Une rubrique essentielle pour éviter d’être pris au dépourvu par un
malade informé.
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