رئيس الحكومة - World bank documents

TRADUCTION NON OFFICIELLE
DU TEXTE ANGLAIS ORIGINAL
QUI SEUL FAIT FOI
Document de
la Banque mondiale.
RÉSERVÉ À L'USAGE OFFICIEL
Rapport No : 82304-MA
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
DOCUMENT DE PROGRAMME POUR UNE PROPOSITION DE PRÊT
D'UN MONTANT DE 219,7 MILLIONS D’EUROS (CONTRE-VALEUR DE 300 MILLIONS DE
DOLLARS DES ETATS-UNIS) AU
ROYAUME DU MAROC
POUR LE
PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT «CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE»
19 novembre 2013
Département du développement durable
Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans
l'exercice de leurs fonctions officielles. La divulgation1de son contenu est sinon interdite sans l'autorisation de la
Banque mondiale.
MAROC — EXERCICE BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT
1er janvier – 31 décembre
TAUX DE CHANGE
(Taux de change en vigueur au 31 octobre 2013)
Unité monétaire = Dirham marocain (DHM)
1,00 DHM = 0,1214$EU
1,00 $EU = 8,235 DHM
1,00 $EU = 0,7321 EURO
ABRÉVIATIONS ET SIGLES
ADA
ADEREE
AFD
AT
BAD
AGIRE
ANDA
ANRE
BAM
DBO
BIRD
GIZC
CFAA
CPAR
CPS
DMN
EE
UE
EIE
EP
PS
FAO
FDA
FEM
CV
GIZ
FIDA
FMI
FSCC
GM
GES
IDE
INRA
Agence pour le développement agricole
Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique
Agence française de développement
Assistance technique
Banque africaine de développement
Programme GIZ d'appui à la gestion intégrée des ressources en eau
Agence nationale pour le développement de l'aquaculture
Agence nationale de régulation de l’énergie
Banque centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib)
Demande biochimique en oxygène
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Gestion intégrée des zones côtières
Évaluation de la responsabilité financière dans le pays
Rapport analytique sur la passation des marchés dans le pays
Cadre de partenariat stratégique
Direction de la météorologie nationale
Efficacité énergétique
Union européenne
Évaluation de l’impact environnemental
Entreprise publique
Protection sociale
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Fonds de développement agricole
Fonds pour l’environnement mondial
Croissance verte
Coopération internationale allemande
Fonds international de développement agricole
Fonds monétaire international
Fonds spécial pour les changements climatiques
Gouvernement du Maroc
Gaz à effet de serre
Investissement direct étranger
Institut national de la recherche agronomique
2
INN
KfW
MAD
MAGG
MAPM
MCC
MEF
MEMEE
MENA
MET
MI
MICNT
MW
OREDD
PARL
PEFA
PESF
PIB
PMV
PNE
PNEEI
PPD
PPD CVS
PPP
PSE
SNSE
PSIA
ER
PSIA
S&E
SGFP
PforR
SNDD
ONCA
TVA
UCS
Illicite, non déclarée et non réglementée
Banque de développement allemande
Dirham marocain
Ministère des Affaires générales et de la gouvernance
Ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime
Millenium Challenge Corporation
Ministère de l'Économie et des finances
Ministère de l'Énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement
Région Moyen-Orient et Afrique du Nord
Ministère de l'Équipement et du transport
Ministère de l’Intérieur
Ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies
Megawatt
Observatoires régionaux de l’environnement et du développement durable
Prêt à l'appui de la réforme de l'administration publique
Examen des dépenses publiques et de la responsabilité financière
Programme d'évaluation du secteur financier
Produit intérieur brut
Plan Maroc Vert
Plan national de l'eau
Programme national d'économie d'eau en irrigation
Prêt à l'appui de la politique de développement
Prêt à l'appui de la politique de développement du programme Croissance verte solidaire
Partenariat public-privé
Programme social et économique
Stratégie nationale du secteur de l'eau
Évaluation de la pauvreté et de l'impact social
Énergie renouvelable
Évaluation de la pauvreté et de l'impact social
Suivi et evaluation
Système de gestion des finances publiques
Programme axé sur les résultats
Stratégie nationale de développement durable
Office national du conseil agricole
Taxe sur la valeur ajoutée
Utilisation du système national
Vice-présidente :
Directeur des opérations :
Directeur sectoriel :
Responsable sectoriel
Chef d'équipe de projet
Inger Andersen
Simon Gray
Junaid Kamal Ahmad
Charles Joseph Cormier
Andrea Liverani
3
ROYAUME DU MAROC
PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
«CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE»
TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ DU PRÊT ET DU PROGRAMME
1.
INTRODUCTION ET CONTEXTE DU PAYS (Y COMPRIS LES ASPECTS DE
PAUVRETÉ)
2.
CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE
RELATIONS AVEC LE FMI
3.
PROGRAMME DU GOUVERNEMENT
4.
LE PROJET D’OPÉRATION
LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION DE
L'OPÉRATION
MESURES PRÉALABLES, RÉSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUES
LIEN AVEC LE CPS ET AVEC D'AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE
MONDIALE
CONSULTATIONS ET COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES DE
DÉVELOPPEMENT
5. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA CONCEPTION ET À L'ÉVALUATION
IMPACT SUR LA PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
GFP, DÉCAISSEMENTS ET QUESTIONS D'AUDIT
SUIVI ET ÉVALUATION
6. RÉSUMÉ DES RISQUES
ANNEXES
ANNEXE 1 : MATRICE DES POLITIQUES ET DES RESULTATS
ANNEXE 2 : LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 3 : RELATIONS AVEC LE FONDS
Ce prêt a été préparé par une équipe de la BIRD composée d'Andrea Liverani, (TTL, MNSSD), David Olivier Tréguer
(économiste, AES), Xavier Chauvot de Beauchêne (Spécialiste principal de l'eau et l'assainissement, MNSSD), Gabriella Izzi
(Spécialiste des questions agricoles, MNSSD), Khalid Messnaoui (Économiste principal, MNSED), Andrew Losos
(Spécialiste de l'environnement, MNSEN), Daniel Camos (Économiste, MNSSD), Dorothee Chen (Spécialiste santé, nutrition
et population, MNSHH), Amal Talbi (Spécialiste principal de l'eau et l'assainissement, MNSSD), Jean Charles de Daruvar
(Conseiller juridique principal, Legam), Hassine Hedda (Spécialiste en finance principal), Achraf Rissafi (Assistant d'équipe,
MNCMA), Marie Francoise HowYew Kin, Assistante de programme (MNSSD), Maria Vagliasindi (Économiste en chef,
MNSSD), Ibtissam Alaoui (Spécialiste de la communication, MNEXT), Paolo Verme (Spécialiste principal de la pauvreté),
Lamyae Hanafi Benzakour (Spécialiste de la gestion financière, MNAFM), Abdoulaye Keita (Spécialiste principal de la
passation des marchés, MNAPR), Fanny Missfeldt-Ringius (Spécialiste Principale en Energie, MNEE), Charlotte de
Fontaubert (Spécialiste principal de la pêche, Consultant), Hassan Lamrani (Spécialiste principal de l'irrigation, Consultant),
Manaf Touati (Spécialiste en Energie), Tayeb Amegroud (Spécialiste Principal en Energie, Consultant), Abdoul Gadiry Barry
(Consultant, Économiste), Philippe Bontems (Consultant, Économiste de l'environnement) et Adelaïde Barbet (Consultante,
Services de Traduction). Jean-Pierre Chauffour (Economiste en Chef, MNSED) a contribué à la préparation de la section sur
le cadre macro-économique. Giovanni Ruta (Economiste Principal de l’Environnement, AFTN1), Stéphane Hallegatte
(Economiste Principal, SDNCE), Christophe Crepin (Leader Sectoriel, EASER) et Ernesto Sanchez-Triana (Spécialiste
Environnemental en chef, LCSEN) ont été collègues examinateurs. L’équipe a travaillé sous la conduite de Simon Gray
(Directeur Pays), Junaid Ahmaed (Directeur Sectoriel), et Charles Cormier (Responsable Sectoriel).
4
RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION DE PRÊT ET DU PROGRAMME
ROYAUME DU MAROC
PREMIER PRÊT DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT À L'APPUI DU PROGRAMME
CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE
Emprunteur
Royaume du Maroc
Organismes de mise en
œuvre
Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance, Ministère de l'Économie et des
Finances, Ministère de l'Environnement
Données financières
Prêt de la BIRD, d'un montant de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions
de $EU). Les termes du prêt seront approuvés ultérieurement.
Type d'opération
L'opération est la première d’une série programmatique de deux PPD à tranche unique.
Les Objectifs de Développement du Programme (ODP) de la série programmatique de
PPD sont les suivants :
Objectifs de développement
du programme
Indicateurs de résultat
ODP 1. L'amélioration de la gestion du capital naturel
ODP 2. Le « verdissement » du capital physique
ODP 3. Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le
capital humain
ODP 1. L'amélioration de la gestion du capital naturel
- Nombre de Schémas régionaux d’aménagement du littoral approuvés ;
- Nombre de plans régionaux de contrôle des activités de la pêche approuvés;
- Nombre de nappes où une régulation des prélèvements d'eaux souterraines régie par un
contrat de nappes s'applique aux gros usagers d'eau ;
ODP 2. Le « verdissement » du capital physique
- % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel, tertiaire) construits après publication
du décret et incorporant les normes EE ;
- Capacité totale des systèmes photovoltaïques décentralises reliés au réseau en moyenne
et en basse tension (en MW) ;
- Enveloppe budgétaire totale de subventions au diesel, à l’essence et au fuel industriel
(en % du PIB);
- Nombre d'entreprises ayant soumis une demande de financement auprès du Mécanisme
volontaire de dépollution industrielle ;
- Réduction de la pollution industrielle (tonnes de DBO5 éliminées par an)
- Nombre de produits soumis à des taxes vertes ;
ODP 3. Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le
capital humain
- Part de l’enveloppe allouée au semoir direct dans l’enveloppe totale du FDA allouée
aux semoirs (traditionnels et directs) ;
- Pourcentage des revenus de la DMN tirés des services agro-météorologiques ;
- Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’aquaculture (ventilés par sexe) ;
- Nombre d’emplois créés dans le secteur de l’écotourisme (ventilés par sexe).
Notation globale du risque
Substantiel
Numéro d’identification de
l'opération
P127956.
5
1. INTRODUCTION ET CONTEXTE NATIONAL
1.
Ce document de programme présente le premier prêt de politique de développement
de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions de $EU) à l'appui du programme
Croissance verte solidaire accordé au Royaume du Maroc. Conformément à la demande du
Gouvernement, il s'agit de la première opération d’une série programmatique de deux PPD à
tranche unique. La série s'appuie sur un solide dialogue sectoriel instauré depuis plusieurs années et
une forte appropriation du programme au sein du Gouvernement.
2.
Au cours de la dernière décennie, le pays a fait des progrès remarquables soutenus
par une croissance réductrice de la pauvreté. Toutefois et compte tenu des efforts déployés
par le Maroc, la durabilité du modèle de croissance marocain peut être renforcée. . La
consolidation continue des finances publiques et une succession de déficits budgétaires soutenables
ont permis de dégager un espace budgétaire permettant des investissements et des dépenses sociales
durables (37 % du total des dépenses publiques hors paiements au titre de la dette). Ceci s'est traduit
par un modèle de croissance robuste, une augmentation du revenu par habitant et une forte
diminution de la pauvreté absolue (3 % de la population vit avec moins de 1,25 $EU par jour,
contre 9 % en 2007). Cependant, plusieurs facteurs assombrissent les perspectives nationales de
développement. Tout d'abord, l'économie reste tributaire d'une base de capital naturel qui s'érode
rapidement. Des secteurs tels que l'agriculture et la pêche qui représentent à eux deux près de 20 %
du PIB, sont confrontés à des contraintes de gestion des ressources — en terres et eau notamment
— risquant de compromettre leurs performances futures et l'avenir de la croissance. Deuxièmement,
le modèle qui a été suivi jusqu'à présent — « croissance d'abord / nettoyage ensuite » — a
encouragé un déploiement de stocks d'équipements constituant des immobilisations nocives et
porteuses de coûts élevés de détérioration de l'environnement et a conduit à une hausse rapide de la
consommation d'énergie, le tout pesant sur un cadre budgétaire en déclin. Troisièmement, les
niveaux de vulnérabilité demeurent élevés, avec près de 17 % de la population vivant juste audessus du seuil de pauvreté en 2012. Un coefficient de Gini stable à 0,41 témoigne de la persistance
de fortes inégalités des revenus et de l'accès aux services, en particulier pour les femmes et les
populations rurales. La croissance exigera à l'avenir de mieux tirer parti des stocks de capital
humain du pays et de l'innovation technologique. Il ne suffira pas de corriger les insuffisances du
marché du travail et de l'éducation, il faudra également, grâce à des investissements dans les
secteurs innovants et à forte valeur ajoutée, atténuer les pressions s'exerçant sur les actifs naturels
tout en créant davantage d'emplois et de meilleure qualité.
3.
Le Gouvernement s'efforce de promouvoir une croissance solidaire et durable alors
que le pays se trouve à un carrefour crucial sur sa trajectoire du développement. Les
insuffisances citées ci-dessus menacent les progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que le potentiel
économique futur. Les décideurs politiques — et le public en général — sont depuis longtemps
conscients qu'il faut éviter de verrouiller l'économie dans des configurations non durables. Les
nombreuses stratégies sectorielles produites au cours des cinq dernières années comprennent un
volet solide de renforcement de la gestion des actifs naturels, réduction des niveaux de pollution, et
réduction de la dépendance du Maroc à l'égard des combustibles fossiles en prévoyant d'importants
investissements dans les énergies renouvelables — et dans une moindre mesure dans le rendement
énergétique — contribuant ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). En dépit des
impacts budgétaires et économiques de la récession mondiale et des pressions sociales et politiques
régionales, la politique de durabilité de l'environnement conserve une place centrale dans le
programme du Gouvernement. Les discours récents de Sa Majesté le Roi, les dispositions de la
nouvelle Constitution et le programme du Gouvernement soulignent la nécessité d'agir dès à
présent, car ce sont les décisions d'investissement présentes qui façonneront les modèles de
croissance des décennies futures. Le programme du Gouvernement, voté par le Parlement le 26
janvier 2012, met l'accent sur la promotion de la bonne gouvernance, la transparence et la
1
responsabilisation dans le secteur public, tout en confirmant l'appui aux objectifs de durabilité
environnementale inscrits dans les stratégies sectorielles clés.
4.
Dans un contexte de fortes pressions économiques et sociales en provenance de
l’intérieur et de l’extérieur du pays, le leadership dont fait preuve le Maroc en s’attaquant
aux problèmes de durabilité sur le long terme est unique dans la région. Le Royaume progresse
avec assurance en direction de la mise en œuvre de sa vision du développement durable, à travers
l’application d’un ensemble de réformes. A cet égard, le Maroc se positionne de manière résolue
comme un précurseur dans la transition vers une croissance verte solidaire : son expérience servira
de modèle pour d’autres pays de la région et d’ailleurs.
5.
La série de PPD est structurée autour de 3 Objectifs de Développement du
Programme (ODP), qui sont :(i) l'amélioration de la gestion du capital naturel ; (ii) le
« verdissement » du capital physique et (iii) le renforcement et la diversification de l’économie
rurale en optimisant le capital humain. Le projet de PPD est aligné sur les priorités du
Gouvernement et sur la stratégie-pays de la Banque mondiale. La série de PPD est accompagnée
par le développement d’investissements et de financements programmatiques en parallèle, qui sont
actuellement en cours ou en phase d’identification.
6.
Un nouveau Gouvernement a été mis en place le 10 octobre 2013. Après le retrait de
l'Istiqlal du gouvernement de coalition le 9 juillet 2013, le parti du Rassemblement national des
indépendants (RNI) a rejoint le Gouvernement.
2. CADRE DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
2.1 ÉVOLUTION RÉCENTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
7.
Le Maroc a subi au cours des dernières années une série de chocs exogènes
défavorables. Comme d'autres pays émergents, le Maroc a souffert de la crise financière mondiale
de 2008, tout en étant moins touché par les effets de contagion directs dans la mesure où son
intégration financière sur les marchés financiers mondiaux est limitée. En revanche, les effets des
crises alimentaire et pétrolière qui en ont résulté ont été plus marqués. Avec le prix du baril de
Brent supérieur à 110 $EU en moyenne en 2011-2012 et en l'absence de production nationale de
pétrole, le Maroc a subi une détérioration majeure des termes de l'échange. Cette détérioration a été
renforcée par une augmentation considérable de la facture des importations des produits
alimentaires en 2012 consécutive à une grave sécheresse intérieure qui s'est produite au moment
même où les prix internationaux des denrées alimentaires, en particulier du blé, flambaient. Enfin,
le Maroc, fortement tributaire de ses échanges commerciaux avec l'UE, a été affecté par l'évolution
de la situation dans la zone euro et par le ralentissement de la croissance économique qui en est
résulté.
8.
Les chocs internes et externes associés à d'importantes rigidités économiques ont
rappelé la fragilité de l'économie marocaine. L’ampleur de la crise mondiale s’est repercutée
négativement sur les performances économiques du Maroc. Ainsi, la croissance du produit intérieur
brut (PIB) non agricole a atteint 3,9 % en moyenne au cours des années 2008-2012 contre près de
5 % au cours de la période 2001-2007. La vulnérabilité persistante de l'économie aux chocs
provient en partie de la lenteur de sa transformation structurelle.
9.
La production agricole exceptionnelle résultant de conditions climatiques favorables
explique les performances économiques solides de 2013. Au cours du premier semestre de 2013,
la croissance du PIB a atteint 4,4 % moyennant un bond de 20,3 % de la production agricole. Les
performances du secteur agricole ont compensé le ralentissement de la croissance des autres
secteurs économiques, qui n'ont progressé que de 2,2 % contre 4,7 % au cours de la même période
en 2012. Le ralentissement des secteurs non agricoles a résulté principalement, d’une part, du fort
2
recul des secteurs des travaux publics et de la construction (en baisse de 5,3 %), et des activités
dans les secteurs de l'eau et de l'électricité (en baisse de 2,6 %), et d’autre part, de la décélération
dans le secteur des transports (1,4 % contre 3,5 % un an auparavant), de l’industrie manufacturière
(0,7 % contre 2,2 %)) et des services financiers (0,2 % contre 5,9 %). Dans le même temps, le
secteur des télécommunications a suivi son dynamisme, mais à un rythme moins important, avec
une croissance de 13,1 % au premier semestre 2013 contre 23,1 % durant la même période de 2012.
10.
Les performances économiques modestes des secteurs non agricoles du premier
semestre 2013 ont été principalement déterminées par une stagnation persistante de la
demande extérieure, mais aussi par un affaiblissement de la demande intérieure. La FBCF a
diminué de 2 % au T1 2013, reflétant le recul des efforts d'investissement du secteur privé et des
entreprises publiques, notamment dans le secteur de la construction. Son redressement au T2 2013
(hausse de 2,4 %) semble fragile à la lumière de la décision de réduire l'investissement public. La
consommation publique a ralenti au cours de la période (hausse de 4,8 % contre 7,3 % au cours de
la même période l'année dernière) en partie en raison de la diminution des dépenses de subvention.
Dans le même temps, la consommation des ménages s'est légèrement améliorée (3,5 % contre
3,1 %), stimulée par une hausse des salaires dans le secteur public et un accès facile au crédit à la
consommation.
11.
Le Gouvernement et la Banque centrale ont maintenu leur engagement continu à
l'égard du contrôle de l'inflation. L'inflation a été maintenue à un niveau relativement faible
depuis l'éruption de la crise mondiale (1,6 % en moyenne sur la période 2008-2012), principalement
grâce au soutien des prix des produits de base à travers les subventions et à une politique monétaire
appropriée. En 2013, l'indice des prix à la consommation a progressé de 2,2 % entre janvier et
septembre comparativement à 1,1 % pour la même période l'an dernier. L'accélération de l'inflation
reflète principalement une hausse des prix des services d'éducation et de transport (de 6,2 % et
3,7 %, respectivement), des restaurants et services de l'hôtellerie (hausse de 3,1 %) et des produits
alimentaires (hausse de 2,9 %). Il est à noter que, grâce à une saine concurrence, les prix des
télécommunications ont poursuivi leur tendance baissière, bien qu'à un rythme plus lent, reculant de
9,2 % à la fin septembre 2013 après avoir chuté de 20,8 % au cours de la même période l'an dernier.
12.
Le taux de chômage s'est maintenu obstinément aux alentours de 9 % au cours des
dernières années — soit environ un million de chômeurs — malgré des années de croissance
économique convenable et une baisse des taux d’activité. La croissance modeste des secteurs
non agricoles en 2013 a tout juste permis une création nette d'emplois suffisante pour stabiliser le
taux de chômage à 9 %. La plupart des emplois ont été créés dans le secteur des services, y compris
l'administration publique, et dans une moindre mesure, dans le secteur manufacturier. Moins de
la moitié de la population marocaine est effectivement active (48,4 % au S1 2013 ; population
employée ou à la recherche d'un emploi), ce qui constitue l'un des taux d’activité les plus bas des
économies émergentes.
13.
L'écart croissant entre l'épargne et l'investissement dans le secteur public depuis 2008
s'est traduit par un déséquilibre croissant des comptes extérieurs. Dans un contexte d'atonie de
la demande extérieure, notamment européenne, et de détérioration des termes de l'échange, les
déficits commerciaux ont augmenté, passant d'une moyenne de 14,3 % du PIB sur la période 20012007 à environ 22,4 % du PIB sur la période 2008-2012, avec un pic de 24,3 % du PIB en 2012. Le
déficit commercial élevé de l'année dernière, combiné à la baisse des recettes touristiques et des
envois de fonds des travailleurs, a entraîné le déficit du compte courant le plus élevé enregistré
depuis le milieu des années 80 (10 % du PIB). Il devient difficile d'assurer le financement des
déficits croissants du compte courant. En effet, malgré de robustes flux nets entrants
d'investissements directs étrangers (IDE) en 2012 — grâce à la confiance renouvelée des
investisseurs étrangers dans l'économie marocaine — les flux nets totaux de capitaux externes n'ont
pas été suffisants pour financer le déficit du compte des transactions courantes. En conséquence, le
3
Gouvernement a dû effectuer des prélèvements sur ses réserves internationales. Elles ont diminué
de 3,1 milliards de $EU pour atteindre le niveau critique de 17,2 milliards de $EU à la fin de 2012,
soit 4,1 mois de couverture des importations.
14.
En 2013, la chute des prix mondiaux des produits de base ainsi que le ralentissement
de la demande intérieure ont permis aux principaux indicateurs externes de s'améliorer. La
faiblesse de la demande extérieure s'est traduite par une baisse nominale des exportations de 1,5 %
entre janvier et septembre 2013, mais dans le même temps les importations ont aussi reculé par
1,1 %. La baisse des exportations s'explique principalement par la faible performance des produits
traditionnels, partiellement compensée par la bonne performance des produits à forte valeur ajoutée.
Les exportations de phosphate naturel et des produits dérivés ont en effet chuté de 20,7 % tandis
que les exportations de textiles ont reculé de 4,5 %. Dans le même temps, les produits à forte valeur
ajoutée se sont bien comportés au cours de la période. Les exportations de l'industrie automobile
ont progressé de 16 %, celles des pièces détachées d'avion ont progressé de 17,5 % et celles de
l'électronique ont augmenté de 10,1 %. Par ailleurs, le Maroc — dépendant entièrement des
importations d'énergie — a bénéficié au cours de la période du fléchissement des prix mondiaux des
carburants (baisse de 8 % du pétrole brut). Les prix d'autres catégories de produits importés ont
aussi diminué : les matières premières de 20,4 % et les biens de consommation de 4,8 %. Dans le
même temps, les biens d'équipement ont augmenté de 6,8 % et les intrants semi-finis de 3,2 %. En
conséquence, le déficit commercial s'est amélioré légèrement de 0,8 % sur la période. Concernant
les services, les recettes du tourisme ont progressé de 1,7 % et les envois de fonds des travailleurs
de presque 1 %. Compte tenu de cet ensemble d'évolutions positives, le compte courant devrait
s'améliorer sur la période de janvier à septembre 2013 en comparaison à la même période l'an
dernier. Il est utile de noter que le solde du compte courant s’est amélioré au cours du premier
semestre 2013 à 9,5 % du PIB.
15.
Du côté du compte de capital, les investisseurs étrangers ont continué à investir
massivement au Maroc, et les IDE nets ont crû de 24,8 %. Grâce à des flux nets de capitaux
extérieurs suffisants, incluant une émission d'euro-obligations de 750 millions de $EU en mai 2013,
les réserves internationales nettes ont regagné 468 millions de $EU par rapport à fin 2012, ce qui a
permis de stabiliser les réserves nettes de la Banque centrale à 4,2 mois de couverture des
importations.
16.
Malgré l'assouplissement de la politique monétaire, l'économie continue de souffrir du
déficit de liquidité du marché monétaire. La Banque centrale (BAM), désireuse de stimuler
l'activité économique et d'appuyer le financement de l'économie — dans un contexte de contrôle
des prix et de prévisions d'inflation faible — a décidé de réduire son taux directeur de 3,25 % à 3 %
en mars 2012 et de ramener le taux des réserves obligatoires des banques de 6 à 4 % en
septembre 2012. BAM n'a pas modifié ses taux d'intérêt et de réserves obligatoires en 2013. Ces
décisions, accompagnées d'injections de liquidités mensuelles de BAM, visent à détendre
partiellement les contraintes de liquidité sur le marché monétaire. Il en est résulté une augmentation
de la masse monétaire de 5,3 % en septembre 2013 (d'une année sur l'autre), alimentée
essentiellement par des créances sur l'administration centrale (+ 30,6 %) et une consolidation des
réserves internationales nettes (+ 3,1 %). Dans le même temps, le crédit au secteur privé, y compris
aux entreprises publiques, n'a progressé que de 3 % sur la période. Les ménages semblent être les
principaux bénéficiaires des prêts bancaires au secteur privé. Ceci résulte essentiellement des
programmes de financement des logements sociaux appuyés par l'État et d'un accès aisé aux crédits
à la consommation relativement coûteux. En conséquence, les emprunts immobiliers ont progressé
de 8,1 % et les crédits à la consommation de 2 %. Les prêts aux entreprises ont marqué le pas avec
le crédit à l'équipement en faible augmentation de 0,3 %, alors que le crédit aux entreprises de
construction s’est contracté de 0,8 % et celui destiné au capital d’exploitation de 0,4 %. Alors que
les agents économiques du secteur privé ont dû faire face à une situation difficile, les crédits en
4
souffrance ont considérablement augmenté sur la période (+ 13,8 %) — ce qui représente 5,6 % du
total des prêts des banques au secteur privé contre 5,1 % un an plus tôt.
17.
La lenteur du rythme des réformes des finances publiques, conjugué à la tourmente
économique européenne et au maintien des prix élevés des produits de base, a fini par peser
lourdement sur les comptes budgétaires du Maroc. La détérioration des finances publiques s'est
accélérée depuis l’avènement de la crise mondiale en 2008. Le budget 2011 a enregistré le
deuxième record de déficit sur les deux dernières décennies, s'élevant à 6,9 % du PIB. Le déficit
budgétaire s'est encore creusé pour atteindre 7,6 % du PIB en 2012, conséquence notamment du
niveau record des dépenses de subvention culminant à 6,6 % du PIB (Tableau 1). Pour la première
fois, le budget dédié aux subventions a dépassé celui des investissements.
Produits
Denrées alimentaires
Produits pétroliers
Tableau 1. Subventions (par an, en pourcentage du PIB)
2007
2008
2009
2010
2011
1,0
1,7
1,1
3,5
Total des subventions
2,7
4,6
Source : Ministère de l'Économie et des finances
2012
0,7
1,1
0,7
2,9
0,9
5,2
0,8
5,8
1,8
3,6
6,1
6,6
18.
Sur la période entre janvier et septembre 2013, la baisse des subventions, liée à une
détente des cours mondiaux des produits pétroliers, n'a pas suffi à compenser totalement les
effets combinés des performances médiocres de la collecte des impôts et de l'augmentation de
la masse salariale et des investissements. Les principaux indicateurs budgétaires en ont été
affectés. La période entre janvier et septembre 2013 a enregistré une des pires performances en
matière de recettes1, en progression de seulement 2 %, comparativement à une hausse de 5,5 %
pour la même période l'an dernier. À l'exception des taxes d’enregistrement (en hausse de 7,4 %),
des impôts sur le revenu des particuliers (en hausse de 6,1 %) et les impôts indirects (en hausse de
1,4 %), toutes les autres catégories d'impôts ont décliné. En particulier, les recettes au titre de
l’impot sur les sociétés ont chuté de 12,2 % et les droits de douane ont diminué de 18,4 %. Du côté
des dépenses, tous les autres principaux postes de dépenses ont continué d'augmenter à l'exception
des subventions. Malgré la décision du Gouvernement de mettre un frein aux dépenses courantes
hors salaires et aux dépenses d'investissement, elles ont considérablement augmenté au cours de la
période, de 16 % et 7,8 %, respectivement. Sur une note plus positive, les subventions ont diminué
de 19 % suite à la baisse des prix des produits pétroliers importés et sous l’effet des augmentations
des prix de certains produits pétroliers survenues en Juin 2012 et en Septembre 2013. La masse
salariale a augmenté de 3 % au cours de cette période, en raison des hausses des salaires accordées
l'an dernier et des embauches de fonctionnaires. En conséquence, le déficit budgétaire a été contenu
à 5,5 % du PIB sur la période, légèrement en hausse à celui enregistré à la même période l’an
dernier (5,1 % du PIB). La mise en œuvre de la politique d'indexation des prix du carburant depuis
le 16 septembre devrait permettre de maintenir les subventions en dessous de leur niveau cible de
4,5 % du PIB en 2013. Ceci, combiné avec le ralentissement attendu des dépenses d'investissement
suite à la décision du Gouvernement de réduire l'investissement de 25 %, devrait maintenir le
déficit budgétaire aux alentours de 5,5 % du PIB pour l'ensemble de l'année 2013.
19.
Dans un contexte de resserrement des liquidités sur les marchés intérieurs, le
financement des déficits budgétaires constamment élevés a commencé à être difficile. Le
Gouvernement a donc été contraint de lever plus de fonds sur les marchés financiers
internationaux volatils. Le recours à des emprunts sur le marché intérieur et sur les marchés
1
Les recettes ne tiennent pas comptes des recettes de privatisation qui sont comptabilisées comme
financement.
5
extérieurs classiques auprès de créanciers multilatéraux et bilatéraux, ainsi qu'à des dons en capital,
s'est avéré insuffisant pour financer le déficit. Le Gouvernement a donc décidé en mai 2013 de
procéder à une levée d'obligations de 750 millions de $EU sur les marchés financiers
internationaux. Ceci fait suite à une émission d'obligations de 1,5 milliard de $EU précédemment
réalisée en décembre 2012. En conséquence, la dette du secteur public a augmenté de 4,5 points de
pourcentage du PIB à fin septembre 2013 par rapport à septembre 2012, atteignant 60,5 % du PIB.
Dans la mesure où la dette du secteur public est essentiellement libellée en monnaie nationale (avec
une dette libellée en devises ne représentant que 14 % du PIB), le niveau et le rythme de
dégradation de la dette sont préoccupants. La dette du secteur public du Maroc a augmenté de plus
de 12 points de pourcentage du PIB en quatre années seulement. Sans des mesures correctives
significatives, l'orientation actuelle de la politique budgétaire du Maroc risque de mettre en péril la
soutenabilité du cadre macroéconomique global du Maroc à moyen terme.
Tableau 2 - Principaux indicateurs macroéconomiques
Économie réelle
PIB (nominal - monnaie nationale)
PIB réel
PIB par habitant
Contributions :
Consommation
Investissement
Exportations nettes
Importations de B&S
Exportations de B&S
Taux de chômage (définition OIT)
Déflateur du PIB
IPC (fin de période)
Comptes budgétaires (*)
Dépenses globales
Recettes
Solde budgétaire
2010
Réel
2011
4,3
3,6
2,4
5,0
5,0
3,6
1,1
-0,8
3,4
3,6
16,6
9,1
0,6
2,2
5,0
1,4
-1,5
5,0
2,1
8,9
0,1
0,9
29,9
25,2
-4,7
33,1
26,2
-6,9
Est.
Proj.
2012
2013
2014
2015
2016
Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire
3,2
7,1
5,4
7,0
7,3
2,7
4,5
3,0
4,6
4,8
1,3
3,5
2,0
3,6
3,9
3,6
4,1
2,0
3,3
-0,8
0,0
0,8
1,2
0,0
0,4
0,2
0,1
2,0
0,7
3,9
4,9
2,7
2,1
6,0
6,9
9,0
…
…
…
0,4
2,4
2,4
2,3
2,6
2,4
2,3
2,3
Pourcentage du PIB, sauf indication contraire
34,6
31,9
31,2
30,5
27,0
26,3
26,5
26,6
-7,6
-5,6
-4,7
-4,0
Comptes monétaires retenus
Monnaie centrale
4,2
6,4
4,5
6,4
…
…
Créances non gouvernementales
11,0
10,4
5,1
6,2
…
…
Intérêts (taux directeur)
3,25
3,25
3,00
…
…
…
Pourcentage du PIB, sauf indication contraire
Balance des paiements
Solde des transactions courantes
-4,5
-8,0
-10,0
-8,3
-7,3
-6,1
Importations
44,3
49,9
51,6
47,1
46,7
46,1
Exportations
33,4
35,8
36,3
33,9
34,6
35,4
Investissements directs étrangers, nets
1,1
2,4
2,6
2,5
3,2
3,0
Réserves brutes en $EU, millions (fin
de période)
23 613
20 642
17 535
17 288
…
…
En mois d'importations de l'année
prochaine
7,1
5,8
5,0
4,8
En pourcentage de la dette extérieure
à court terme
886
530
451
444
Dette extérieure
29,0
29,3
34,4
36,3
38,2
38,4
Variation en pourcentage des termes de
l'échange
-3,4
4,1
-13,1
0,8
0,7
1,7
Taux de change (moyenne)
8,42
8,09
8,63
8,54
…
…
Autres postes pour mémoire
PIB, MAD nominal, milliards
764,0
802,6
828,2
886,7
934,8
1 000,4
PIB, Dollar nominal, milliards
90,8
99,2
96,0
103,8
…
…
(*) Y compris les transferts aux collectivités locales et non-compris les recettes de privatisation.
3,4
1,4
0,0
4,9
6,7
…
2,3
2,3
29,9
26,6
-3,3
…
…
…
-5,4
45,8
35,9
3,1
…
38,2
0,1
…
1 073,2
…
2.2 PERSPECTIVES MACROÉCONOMIQUES ET VIABILITÉ DE LA DETTE
20.
Alors que le Maroc fait face à des défis économiques et budgétaires croissants, son
cadre macroéconomique reste satisfaisant. Le cadre macroéconomique devrait rester soutenable
à moyen terme en tenant compte de la mise en œuvre des réformes budgétaires, fiscales et
6
structurelles clés lancées récemment et celles annoncées par les autorités dans le cadre de la Loi de
finances 2014 en cours de discussion au Parlement. Le projet de Loi de finances 2014 souligne
notamment le besoin de continuer à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour s’assurer que la
position macroéconomique reste soutenable, avec des déficits budgétaires contenus et une
amélioration de la position extérieure. Le projet de Loi de finances 2014 inclut en fait des mesures
qui font progresser les réformes des subventions, fiscales, budgétaire et des retraites, afin de
poursuivre sur la voie d’un renforcement institutionnel, consolider la compétitivité et développer le
capital humain. L’élan de réformes du projet de Loi de finances 2014 est encourageant étant donné
que les projections des perspectives macroéconomiques et le succès des réformes structurelles
dépendent plus que jamais d’une consolidation fiscale robuste, une politique monétaire prudente et
des réformes de moyen terme complètes qui soutiennent la compétitivité extérieure. Jusqu'à présent,
le Maroc a relativement bien surmonté les effets néfastes de l'environnement mondial grâce à de
bons fondamentaux économiques et aux saines politiques macroéconomiques des dernières années.
En revanche, la marge de manœuvre actuelle du Gouvernement est beaucoup plus réduite qu'à
l'époque où la crise internationale a frappé, en 2008.
21.
Les perspectives macroéconomiques à moyen terme du Maroc bénéficieront aussi de
manière substantielle du programme de réformes importantes du Gouvernement visant à
améliorer la compétitivité de l'économie et l'efficacité de ses politiques sectorielles. Les
réformes en cours pour renforcer la gouvernance et la justice, améliorer l'efficacité des
investissements publics et approfondir la décentralisation, sont essentielles à la réalisation
d'améliorations durables de l'efficacité économique, la productivité et l'emploi. Sur le moyen terme,
la croissance économique bénéficiera des contributions en augmentation des exportations nettes,
bien que la demande intérieure continuera à jouer un rôle majeur. Sur la base de ces hypothèses, la
croissance du PIB devrait se redresser à environ 5 % en 2016. L'inflation devrait rester maîtrisée, à
2,5 % ou moins.
22.
En revanche, il existe des risques négatifs qui pourraient empêcher l’économie
d’atteindre son potentiel maximal. La persistance du ralentissement de l'économie mondiale, en
particulier en Europe, aura un impact négatif sur les perspectives macroéconomiques à moyen
terme, avec des prévisions d'exportations réduites, y compris pour le tourisme, les envois de fonds
des travailleurs et les flux d'IDE. De même, des prix élevés soutenus des produits de base, une
détérioration du contexte régional et des incertitudes financières internationales prolongées risquent
de produire un impact défavorable sur les perspectives économiques du Maroc. En outre, il existe
un risque potentiel de ne pas pouvoir maintenir à moyen terme les niveaux de croissance d'avant la
crise si la demande intérieure reste le principal moteur de la croissance.
Tableau 3 - Indicateurs de situation des finances publiques de l'administration centrale (En pourcentage
du PIB)
Solde global
Solde primaire
Recettes totales (*)
Recettes fiscales
Taxes sur les biens et services
Impôts directs
Taxes sur les échanges internationaux
Autres taxes
Solde des comptes spéciaux
Recettes non fiscales
Dons, en cours
Dépenses (*)
Dépenses courantes
Salaires et rémunérations
Biens et services
Paiements intérêts
Subventions
2010
-4,7
-2,4
25,2
23,1
11,3
8,5
1,8
1,6
-0,1
2,0
0,1
29,9
23,8
10,3
5,0
2,3
3,6
2011
-6,9
-4,6
26,2
23,7
11,6
8,8
1,3
1,7
0,3
2,4
0,1
33,1
26,9
11,1
4,8
2,3
6,1
7
2012
-7,6
-5,2
27,0
24,7
11,8
9,3
1,1
1,9
0,6
2,1
0,1
34,6
28,7
11,6
5,4
2,4
6,6
2013
-5,6
-3,0
26,3
24,0
11,8
8,8
1,1
2,0
0,3
2,2
0,1
31,9
26,5
11,3
5,4
2,6
4,5
2014
-4,7
-2,2
26,5
24,1
12,0
8,8
1,0
2,0
0,2
2,3
0,1
31,2
25,8
10,9
5,4
2,5
4,2
2015
-4,0
-1,5
26,6
24,1
12,0
8,9
1,0
2,0
0,2
2,3
0,1
30,5
25,1
10,7
5,4
2,4
3,8
2016
-3,3
-1,0
26,6
24,1
12,0
8,9
1,0
2,0
0,2
2,3
0,1
29,9
24,4
10,5
5,4
2,3
3,5
Transferts courants aux coll. locales
2,6
2,7
2,7
2,7
Dépenses en immobilisations
6,2
6,2
5,9
5,4
Financement de l'administration centrale
4,7
6,9
7,6
5,6
Externe (net)
2,1
0,9
1,8
3,5
dont dons, capital
0,0
0,2
0,1
0,8
Intérieur (net)
2,6
6,0
5,8
2,1
dont privatisation
0,0
0,7
0,4
0,2
(*) Calculées hors privatisation main en incluant la part de la TVA transférée aux collectivités locales
2,8
5,4
4,7
2,7
0,8
2,0
0,2
2,8
5,4
4,0
2,4
0,8
1,6
0,2
2,8
5,4
3,3
1,7
0,7
1,6
0,2
23.
Conformément à la nouvelle exigence constitutionnelle, le Gouvernement s’est engagé
à maintenir la stabilité budgétaire et à réduire progressivement le déficit budgétaire pour
atteindre l'objectif à moyen terme d'environ 3 % du PIB en 2016, à travers la mise en œuvre
d'un ensemble de réformes essentielles. Les mesures clés comprennent : (i) la poursuite de la
réforme du système de subventions généralisées ; (ii) la mise en œuvre de la réforme de la fonction
publique, notamment par l'introduction d'un plafond des dépenses de salaires et d'un nouveau
système de rémunération ; (iii) l'accélération du programme de réforme fiscale et de réforme des
retraites ; et (iv) l'amélioration de l'efficacité des investissements tant publics que privés. En
mai 2013, les autorités ont réduit la subvention unitaire de la récolte de blé. En juillet, elles ont
adopté une circulaire ad hoc déterminant de manière contraignante les crédits budgétaires affectés à
la masse salariale et limitant les reports des crédits d'investissement non engagés. Un nouveau
mécanisme a également été mis en place à partir du 16 septembre visant à indexer les prix intérieurs
du fuel industriel, de l'essence et du diesel sur les cours mondiaux (voir la section 4.2 pour plus de
détails). En outre, le quota de blé subventionné a été réduit de 6 %. Ces mesures favoriseront le
maintien de la facture des subventions 2013 à un niveau proche de son objectif budgétaire, tout en
réduisant fortement la vulnérabilité du budget aux variations des prix internationaux des produits de
base. Elles représentent une étape importante vers une réforme exhaustive des subventions.
S'inspirant des enseignements de l'expérience internationale, la réforme vise à introduire des
transferts monétaires ciblés sur les groupes vulnérables pour atténuer l'impact social de la réforme.
Enfin, le Chef du Gouvernement a introduit le principe de la budgétisation axée sur les
performances dans la circulaire de préparation du budget 2014.
24.
La stratégie du Gouvernement en matière de dette consiste à diversifier les sources de
financement et à renforcer la part du financement externe. Dans ce contexte, de nouveaux
mécanismes de financement externes sont mis en place, outre les sources de financement classiques
multilatérales et bilatérales. Le Gouvernement a signé en février 2013 avec le Fonds de
développement économique arabe du Koweït un accord de don de 1,25 milliard de $EU à l'appui de
projets économiques et sociaux sur une période de cinq ans. Il a en outre signé 2 lots de conventions
en mars et novembre 2013 pour un montant total de 675 millions de $EU dans le cadre d'un don
d'un montant total de 1,25 milliard de $EU accordé par le Fonds saoudien de développement. Les
deux dons font partie d'un accord de coopération plus large signé l'an dernier avec les pays du
Conseil de coopération des États arabes du Golfe prévoyant un engagement total de 5 milliards de
$EU sur une période de cinq ans. Le Maroc a reçu en septembre un don d'Abu Dhabi de
100 millions de $EU pour financer des projets structurels. En août 2012, le Maroc a également
bénéficié d'une Ligne de précaution et de liquidité (LPL) d'un montant de 6,2 milliards de $EU
accordée par le Fonds monétaire international (FMI). La LPL fait partie de l'approche proactive du
Gouvernement de disposer d’un instrument de précaution offrant une assurance en cas de
détérioration grave et imprévue de sa balance des paiements. Une deuxième revue de l'accord LPL
a été approuvée par le FMI le 31 juillet 2013.
25.
À la lumière des mesures récemment prises par les autorités et celles envisagées dans
le projet de Loi de finances 2014, la position extérieure devrait rester soutenable à moyen
terme à condition que l'exécution des réformes essentielles en cours se poursuive. Le déficit du
compte courant devrait progressivement se réduire pour atteindre environ 5 % du PIB en 2017,
bénéficiant de l'amélioration des potentialités d'exportation et d'une reprise des activités touristiques
8
et des envois de fonds des travailleurs. L'Europe représentant la principale source d'envois de fonds
au Maroc, ils seront avantagés si la reprise progressive attendue en Europe se concrétise. Ce
scénario suppose fondamentalement que le Maroc tirera parti de ses efforts continus de réforme du
secteur du commerce et d’amélioration de la compétitivité, appuyés notamment par la Banque
mondiale. Ces réformes, ainsi que les stratégies sectorielles déjà en cours d'exécution, devraient
susciter une augmentation des investissements productifs privés, y compris des IDE, et des gains
progressifs de compétitivité de ses exportations, incluant le tourisme. Les exportations pourront
également repartir à la hausse en cas de croissance saine des principaux pays en développement et
des pays membres du BRICS, avec le développement de la part des exportations marocaines vers
ces pays. Dans ce contexte, la dette extérieure devrait suivre une trajectoire en U inversé pour
atteindre un maximum de 37,7 % du PIB en 2015 avant de baisser régulièrement par la suite, alors
que les réserves nettes en devises resteront supérieures à 4 mois d'importations.
26.
Les besoins de financement de la balance des paiements ne sont que modérément
préoccupants à moyen terme. En effet, la dette extérieure du pays reste relativement modérée,
le pays bénéficie d'un soutien financier des pays du Golfe, d'un accès aux marchés financiers
internationaux à des conditions favorables et dispose de réserves de change encore adéquates.
Dans la mesure où les déficits du compte courant devraient continuer à s'améliorer progressivement
à moyen terme, il ne devrait pas être trop difficile d'en financer une bonne part à l'aide de lignes de
crédit bilatérales et multilatérales traditionnelles en parallèle à d'autres flux de capitaux privés, y
compris des IDE (Tableau 4). En outre, les pays du Conseil de coopération des États arabes du
Golfe ont récemment confirmé leur programme d'investissement de 5 milliards de $EU sur 5 ans,
principalement sous forme de don. Tout déficit de financement subsistant pourra être comblé en
recourant aux marchés financiers internationaux. Comme indiqué plus haut, la confirmation de la
LPL par le FMI continuera de fournir un instrument de précaution courant jusqu’à fin août 2014.
Tableau 4 - Besoins et sources de financement de la balance des paiements (en millions de $EU)
Réel
Besoins de financement
Déficit du compte courant
Amortissement de la dette à long terme (hors FMI)
Autres sorties de capitaux à court terme
Sources de financement
Investissements d'IDE et de portefeuille (net)
Dons en capital
Décaissements de la dette à long terme (hors FMI)
Autres flux entrants de capitaux à court terme
Variation des réserves (- = augmentation des réserves)
Crédit FMI (net)
Est.
Proj.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
6 894
4 078
2 428
388
6 894
1 074
10
4 992
2 024
-1 206
0
11 300
7 986
2 438
876
11 300
2 156
185
4 464
1 863
2 632
0
13 170
9 555
2 429
1 186
13 170
2 466
116
6 415
706
3 467
0
12 020
8 614
2 373
1 034
12 020
2 448
1 396
7 063
915
198
0
11 341
7 964
2 421
956
11 341
3 480
1 436
6 304
839
-718
0
10 389
7 018
2 528
842
10 389
3 700
1 424
5 226
728
-689
0
10 167
6 613
2 760
794
10 167
4 050
1 412
5 224
680
-1 199
0
27.
Une analyse complète de la soutenabilité de la dette publique indique que le cadre
budgétaire demeure soutenable mais qu'il pourrait s'affaiblir face à certains risques de
détérioration à moyen terme (Figure 1). En effet, l'analyse de la soutenabilité de la dette dans un
scénario « sans réforme » montre une augmentation régulière du stock de la dette sur la
période 2013-2018. Les six tests de limites affichent tous un résultat soutenable sur le moyen terme,
bien que pour trois d'entre eux le niveau de la dette reste élevé, dans une fourchette de 61 à 62 % du
PIB, signifiant que la soutenabilité de la dette reste fragile en cas de nouvelle détérioration du
climat des affaires internes ou externes du Maroc.
9
Figure 1 - Viabilité de la dette extérieure de l'administration centrale (en pourcentage
du PIB)
Tests de limites2
Scénarios alternatifs
2.3
RELATIONS AVEC LE FMI
28.
La Banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) collaborent
étroitement sur le suivi de la situation macroéconomique du Maroc. Le personnel de la Banque
mondiale a été consulté dans le cadre de la mission de consultation 2012 au titre de l’Article IV du
FMI au Maroc approuvée par le Conseil d'administration du FMI le 1er février 2013. Le FMI a
également achevé sa première revue des résultats obtenus par le Maroc dans le cadre du programme
économique soutenu par l'accord au titre de la Ligne de précaution et de liquidité (LPL) (approuvé
le 3 août 2012 pour un montant équivalent à environ 6,2 milliards de $EU). Une deuxième revue a
été achevée et approuvée après présentation au Conseil d'administration du FMI le 31 juillet 2013.
Les deux revues ont réaffirmé que le Maroc continue de remplir les conditions requises pour
bénéficier des ressources de la LPL.
3. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT
29.
La prise de conscience grandissante des défis de durabilité auxquels le Maroc est
exposé a suscité un important mouvement d'appropriation du programme Croissance verte.
Au cours de la dernière décennie, le Maroc a fait des progrès remarquables dans la réalisation d'une
croissance axée notamment sur la réduction de la pauvreté, mais la durabilité de son modèle de
croissance reste à consolider. Face aux demandes du public en matière de qualité de vie globale, les
programmes de durabilité environnementale qui étaient maintenus en marge des politiques sont
passés au premier plan des priorités nationales. Dans ses discours du Trône de 2009 et 2010, SM le
Roi Mohammed VI a souhaité une législation complète sur la gestion environnementale, et fait
explicitement de la « Croissance verte » une priorité de l'action gouvernementale. Outre un
renforcement des principes de bonne gouvernance et de protection des libertés et des droits
individuels, l'Article 31 de la nouvelle Constitution de 2011 contraint l'État et les organismes
publics à œuvrer à l'instauration d'une égalité d'accès à un environnement sain et au développement
2
Tests de limites : B1. Le taux d'intérêt réel se trouve à la référence plus un écart-type ; B2. La croissance
réelle du PIB se trouve à la référence moins un demi écart-type ; B3. Le solde primaire se trouve à la
référence moins un demi écart-type ; B4. Combinaison de B1-B3 en utilisant des chocs d’un quart d’écarttype ; B5. Dépréciation réelle unique de 30 % en 2013 9/B6. Augmentation de 10 % du PIB dans d’autres
flux créateurs de dette en 2013.
10
durable. La Charte de l'environnement et du développement durable3, adoptée en 2011, définit les
droits et les obligations de l'État et des citoyens pour la protection et la préservation de
l'environnement et l’utilisation durable des ressources naturelles nationales. En mai 2012, le Maroc
a signé la Déclaration de l'OCDE sur la croissance verte prônant une croissance socialement
solidaire et respectueuse de l'environnement, mettant ainsi le Maroc au premier rang des pays de la
région MENA par son engagement à l'égard des programmes de développement durable.
30.
Le Gouvernement s'est engagé dans un renforcement des principaux aspects de son
cadre de durabilité de l'environnement. Outre son projet de Loi-cadre sur l'environnement et le
développement durable — qui vise à renforcer l'appropriation commune et la coordination
institutionnelle des responsabilités publiques — le Gouvernement prépare une Stratégie de
développement durable4 précisant les objectifs de Croissance verte5 et amplifiant l’action
coordonnée des Ministères et l’alignement des stratégies sectorielles suivant des objectifs de
durabilité de long terme communs. Une législation est en préparation afin de réglementer les
investissements dans les zones sensibles comme les zones côtières et d'améliorer la législation
existante dans les secteurs essentiels comme celui de l'eau. Le Haut-Commissariat au Plan —
chargé des statistiques et de la planification publiques — œuvre pour la mise en place d'un système
de comptabilisation du capital naturel fondé sur la collaboration avec des secteurs tels que ceux de
l'eau, de l'environnement, de la foresterie, de l'agriculture et du tourisme, en vue de développer des
comptes satellites économico-environnementaux. Sur le plan budgétaire, le Ministère de
l'Environnement a mis en place, en collaboration avec le Ministère de l'Économie et des finances,
un système de renforcement des écotaxes s'appuyant sur la récente introduction de taxes sur les
matières plastiques et l'extraction de sable6. La Loi-cadre sur l'environnement prévoit l'extension
des écotaxes à des secteurs et produits supplémentaires, en adéquation avec l’objectif
gouvernemental de renforcer la mobilisation des recettes et la gestion de la pollution. Le
Gouvernement met également en œuvre un programme de réforme des subventions à l'énergie qui a
déjà conduit à des réductions partielles des subventions sur les carburants en juin 2012, et a
introduit récemment un mécanisme d'ajustement des prix. Enfin, le Gouvernement souhaite susciter
des investissements dans les industries et les technologies vertes, susceptibles d'appuyer la
croissance et la création d'emplois dans les zones rurales, en favorisant l'émergence et l'expansion
de secteurs tels que l'aquaculture et l'écotourisme, et incitant à l'obtention de gains de productivité
dans des secteurs établis, tels que l'agriculture, et en favorisant l'émergence d'industries des énergies
renouvelables domestiques et de services d'efficience énergétique.
3
http://www.environnement.gov.ma/PDFs/CNE_charte_VF.pdf
L’élaboration et l’approbation de la Stratégie Nationale du Développement Durable (SNDD) est requise par
l’Article 14 du projet de Loi-cadre sur l’Environnement et le Développement Durable (LCE). Celui-ci impose
au Gouvernement de baser le développement de la stratégie sur un processus de « consultation et de
coordination » et de l’approuver dans les 2 ans suivant la promulgation de la LCE. L’article 15 définit les
éléments généraux de de son contenu et de ses objectifs : a) établissement des orientations de la politique
d’ensemble de développement durable du grouvernement ; b) les principes et les responsabilités pour sa mise
en œuvre ; et le cadre pour évaluer les résultats. L’article 16 requiert que le Gouvernement « aligne les
politiques et stratégies sectorielles et inter-sectorielles » aux « objectifs et orientations définis par la SNDD »
dans les 2 ans suivant l’approbation de la SNDD. Bien que la LCE n’ait pas encore été approuvée par le
Parlement, le processus menant au développement de la stratégie a déjà débuté de manière significative,
quoiqu’il ait rencontré du retard en raison durécentchangement gouvernemental. Le Ministère de
l’Environnement (qui fournit le Secrétariat au Comité interministériel en charge de développer la stratégie) a
confirmé que sa finalisation est prévue au cours de la fin du printemps 2014.
4
5
Le programme du Gouvernement est décrit dans la Lettre de politique de développement (Annexe 2). La
Stratégie nationale de développement durable devrait être finalisée au printemps de 2014 et visera à étoffer et
préciser les différents volets du Programme de réformes.
6
Introduit dans la Loi de finances 2013.
11
31.
Le programme Croissance verte du Maroc s'articule autour de trois objectifs
principaux : (a) assurer la durabilité de la base de ressources naturelles de l'économie ; (b)
encourager une évolution vers une croissance sobre en carbone et des investissements à faible
impact ; (c) stimuler l'innovation et la création d'emplois grâce à des investissements dans les
secteurs verts. Ces objectifs sont au cœur des différentes stratégies mises en œuvre dans les secteurs
de l'agriculture, l'eau, l'énergie, le tourisme et la pêche :
a) Le Plan Maroc Vert incarne la stratégie agricole du Maroc pour la période 2008-2020. Il
vise à doubler la valeur ajoutée du secteur de l'agriculture et améliorer les revenus des agriculteurs.
Il prévoit de passer d'un secteur hautement protégé visant à l'autosuffisance à un marché ouvert et
dynamique mettant au premier plan les préoccupations de sécurité alimentaire et de préservation
des ressources naturelles. Il repose sur deux Piliers, afin de tenir compte de la nature dualiste de
l'agriculture marocaine : le Pilier I appuie l'intégration des agriculteurs commerciaux sur les
marchés nationaux et internationaux, tandis que le Pilier II est centré sur les petits exploitants des
régions marginales et d'agriculture pluviale. Une attention accrue est accordée aux aspects
environnementaux et sociaux par le biais (i) d'évaluations des impacts environnementaux dans les
filières agroalimentaires et par la mise en œuvre de mesures d'adaptation pour y remédier ; (ii)
d'investissements ajustés aux conditions agro-climatiques locales, incluant la promotion de
l'irrigation efficiente des semis ; (iii) la diffusion de pratiques d'amélioration des semis afin
d’améliorer la productivité et de favoriser l'adaptation au changement climatique, et (iv) de
meilleures prestations de services agro-météorologiques ;
b) Les axes de la Stratégie nationale du secteur de l'eau sont les suivants : (i) une gestion de
la demande afin de réduire la consommation d'eau dans tous les secteurs ; (ii) une gestion des
approvisionnements, à travers la mobilisation de ressources conventionnelles et non
conventionnelles ; (iii) la protection des ressources en eaux souterraines, des bassins fluviaux et des
oasis ; (iv) une gestion des vulnérabilités au changement climatique en renforçant les systèmes
Hydromet, la planification de l'adaptation dans le secteur de l'eau, des investissements dans la
protection contre les inondations et la gestion de la sécheresse ; (v) la consolidation des réformes
institutionnelles et réglementaires, y compris la révision de la Loi 10/95 sur la gestion des
ressources en eau ; et (vi) la modernisation des systèmes d'information et le renforcement des
capacités ;
c) Halieutis est la Stratégie globale du Maroc de gestion de la pêche. Elle vise à promouvoir
les investissements dans le secteur et à en améliorer la durabilité. Le Maroc est parfaitement
conscient de la crise mondiale de la pêche et sait qu'une augmentation aveugle des captures et des
débarquements de poissons serait contre-productive. Les trois principaux axes de cette stratégie
sont la durabilité, la performance (amélioration de la qualité des captures) et la compétitivité (les
exportations de produits de la pêche devraient pratiquement doubler pour atteindre 3,1 milliards de
$EU). Halieutis combine un objectif à grande échelle d'augmentation de la production en termes de
valeur (pour la porter à plus de 20 milliards de dirhams en 2020) avec un objectif général de gestion
durable de 95 % des espèces.
32.
Le Maroc a opté pour une stratégie de développement à basse teneur en carbone
centrée sur des investissements dans l'infrastructure verte. Pour relever les défis de la sécurité
énergétique, du développement durable et de la compétitivité, le GM a élaboré sa stratégie
énergétique en 2009, mise à jour en 2011. Les objectifs sont les suivants : assurer la disponibilité de
l'énergie pour tous les ménages et les entreprises marocaines à des prix compétitifs, gérer la
demande énergétique, promouvoir l'expertise nationale et les savoir-faire technologiques, la
protection de l'environnement et l'atténuation du changement climatique. Pour atteindre ces
objectifs, la stratégie vise à: (i) diversifier et optimiser le mix énergétique autour de technologies
énergétiques fiables et compétitives, afin de réduire la part des produits pétroliers à 40 % d'ici à
2030 ; (ii) développer le potentiel national en énergie renouvelable ; (iii) faire de l'amélioration de
l'efficacité énergétique une priorité nationale (induisant des économies d'énergie de 12 % d'ici à
12
2020 et de 15 % à l'horizon 2030) ; (iv) développer les ressources énergétiques nationales en
intensifiant les activités d'exploration des hydrocarbures et en développant les sources de produits
pétroliers conventionnels et non conventionnels ; et (v) intégrer le marché régional de l'énergie, en
renforçant la coopération et les échanges tant avec les autres pays du Maghreb qu'avec l'Union
européenne. La stratégie est particulièrement audacieuse en matière d'énergie renouvelable (ER),
ambitionnant de faire passer la part des ER à 42 % de la capacité de production d'électricité d'ici à
2020. à ce jour, plus de 2 milliards de $EU ont été consacrés à l'atteinte de ces objectifs.
33.
Le Gouvernement vise à tirer parti du potentiel de création d'emplois des
investissements dans les industries vertes. Outre des stratégies visant à accroître l'efficacité et à
soutenir les investissements privés dans les secteurs établis (le Plan Maroc Vert, avec son objectif
de créer 1,5 million d'emplois d'ici à 2020 en est un exemple clé), la croissance exigera une
diversification de la base productive de l'économie. Le Gouvernement juge qu'une partie du
gisement de futures créations d'emplois réside dans l'émergence et l'expansion de secteurs aptes à
relever des défis de durabilité clairement définis. L'aquaculture et l'écotourisme en sont un bon
exemple, d'autant plus qu'ils requièrent un coefficient élevé de main-d'œuvre. En faisant de la
« Croissance verte » une priorité claire de l'action gouvernementale, Sa Majesté le Roi Mohammed
VI a souligné qu'elle devait « se situer à la base... de la nouvelle économie qui ouvre de vastes
perspectives pour l’émergence d’activités innovantes, potentiellement génératrices d’emplois ». La
Commission permanente chargée des affaires de l’environnement et du développement régional du
Conseil économique, social et environnemental, un groupe de réflexion public créé par la nouvelle
Constitution et relevant directement de SM le Roi, a récemment évalué les opportunités de création
d'emplois dans des secteurs tels que la gestion des déchets, l'assainissement et l'énergie (CES 2012).
La Stratégie nationale de développement durable (SNDD), actuellement en préparation, comprend
un volet consacré au renforcement des emplois verts.
34.
D'autres stratégies sectorielles en cours d'exécution abordent les préoccupations de
développement durable dans une perspective de création d'emplois. La stratégie « Vision
2020 » — outre un doublement de la taille du secteur du tourisme en dix ans — vise à: (i) renforcer
les normes et règles environnementales s'appliquant aux investissements sectoriels ; (ii) mettre en
place un mécanisme indépendant de suivi environnemental des investissements touristiques ; (iii)
introduire des mécanismes financiers encourageant l'efficacité énergétique. Elle cherche à favoriser
l'émergence d'un secteur d'écotourisme s'attachant à générer des activités économiques dans les
zones rurales, contribuant ainsi à diversifier les revenus ruraux grâce à des activités non agricoles.
De même, la stratégie Halieutis encadre le développement du secteur de l'aquaculture du Maroc
avec un double objectif : soulager la pression sur les ressources marines tout en augmentant la
production de produits de la pêche, en revalorisant les exportations et favorisant la création
d'emplois. C'est pour tenir compte de cette nouvelle priorité qu'a été créée en février 2011 l'Agence
nationale pour le développement de l'aquaculture avec quatre objectifs distincts : (i) l'élaboration
d'une nouvelle stratégie nationale pour l'aquaculture ; (ii) la mise en œuvre de cette stratégie ; (iii)
l'élaboration de plans d'action spécifiques pour chaque secteur de l'aquaculture ; et (iv) la promotion
de l'aquaculture et de l'accès des produits d'élevage aux marchés, tant nationaux qu'internationaux.
Enfin, le Maroc ambitionne de devenir un fer de lance régional de l'industrie des énergies
renouvelables (ER) qui progresse rapidement, non seulement au travers d'une production
d'électricité par des centrales ER, mais aussi par une intégration en amont dans la fabrication du
matériel et la fourniture de services par le biais de l'innovation et du développement des
compétences. à l'horizon 2025, plus de 63 000 emplois pourraient être créés dans le pays (22 500
dans les énergies renouvelables et 40 500 dans le secteur de l'efficacité énergétique7).
7
Division de la formation et de la coopération, MEMEE (9 février 2012)
13
4. LE PROJET D'OPÉRATION
4.1 LIEN AVEC LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET DESCRIPTION
DE L'OPÉRATION
35.
L'opération proposée est la première d'une série programmatique de deux PPD à
tranche unique d'un montant de 219,7 millions d’Euros (Contre-valeur de 300 millions de
$EU). Le choix d'une option programmatique correspond au caractère des efforts de réforme qui se
déploient sur le moyen et le long terme. A la demande du Gouvernement, la durée de la série
s'inscrit dans le calendrier du mandat du Gouvernement actuel permettant ainsi d'assurer une
responsabilisation claire à l'égard de la mise en œuvre du programme et des résultats. L'option
programmatique répond également au souhait du GM d'envisager une autre opération
complémentaire sur un horizon de 24 mois à partir de la date d'approbation de ce premier PPD par
le Conseil d'administration de la Banque mondiale. Les mesures appuyées par le PPD sont ancrées
dans les stratégies sectorielles existantes et les programmes de réforme en cours, et correspondent
étroitement au programme du Gouvernement. Les actions préalables et les déclencheurs sont tous
essentiels à la réalisation des résultats du programme du Gouvernement.
36.
Les actions préalables et les déclencheurs indicatifs soutenus par le PPD s'inscrivent
pleinement dans les stratégies sectorielles existantes et les programmes de réforme en cours et
sont totalement alignées aves les priorités du Gouvernement, telles que décrites dans la Lettre
de politique de développement (Annexe 2). La requête du Gouvernement visant une conception
intersectorielle de l’opération vise à axer la série de PPD en direction d’une meilleure coordination
et d’un alignement des stratégies sectorielles autour d’objectifs communs de durabilité, qui est
l’objectif principal de la Stratégie Nationale de Développement Durable en cours de préparation.
37.
La série de PPD est structurée autour de 3 Objectifs de Développement du
Programme (ODP), qui sont :(i) l'amélioration de la gestion du capital naturel ; (ii) le
« verdissement » du capital physique et (iii) le renforcement et la diversification de l’économie
rurale en optimisant le capital humain. Outre sa conformité aux objectifs du Gouvernement et au
Cadre de partenariat stratégique de la Banque mondiale pour le Maroc, l'opération répond aux
objectifs stratégiques de réduction de la pauvreté et de promotion d'une prospérité partagée de la
Banque mondiale. La durabilité des ressources naturelles et l'engagement environnemental sont
clairement porteurs d'une dimension d'équité, y compris dans une perspective intergénérationnelle.
Les mesures axées sur la croissance, notamment au titre de l’ODP 3, sont spécifiquement ciblées
sur une amélioration des revenus et des moyens de subsistance dans les zones rurales, où résident
en grande partie les populations pauvres du Maroc (67,5% en 2011)8.
38.
La conception de l'opération a pris en compte les leçons tirées des PPD
programmatiques précédents et du récent Bilan d'étape du CPS. Il s'agit notamment
d’opérer :
i)
Un partenariat Banque-Gouvernement solide à l'appui de réformes sectorielles élaborées
par le pays reposant sur de solides fondations analytiques. Les Objectifs de Développement du
Programme (ODP) de l'opération prennent en compte les priorités politiques retenues par le
Gouvernement qui ont été développées à partir d'un vaste corpus de travail analytique effectué par
la Banque mondiale, des partenaires extérieurs et des organismes gouvernementaux (cf. tableau 6) ;
8
Rapport national sur les OMD du Haut-Commissariat au Plan du Maroc (2013)
14
ii)
Un cadre de responsabilisation clair appuyé par une matrice de politique rationalisée
privilégiant les éléments prioritaires du programme de réforme. Le Gouvernement s'est
complètement approprié le cadre de suivi et les indicateurs de résultats ont été conçus pour pouvoir
être mesurés lors de la fin de la série de PPD ;
iii) Une démultiplication des appuis fournis par le PPD par des prêts d'investissement et des
financements par des Prêts-programmes axés sur les résultats (PforR). La mise en œuvre des
précédents PPD a démontré que ces instruments sont efficaces pour renforcer les capacités
institutionnelles et réglementaires au niveau des administrations centrales, mais que leurs effets
relatifs au développement des capacités et au soutien à la mise en œuvre au niveau technique restent
limités, notamment au niveau local. Pour en tenir compte, outre les synergies avec les opérations en
cours, la préparation de la série des PPD Croissance verte solidaire (PPD CVS) a permis d'identifier
des besoins de mise en œuvre pouvant être accompagnés par des prêts d'investissement et/ou des
Prêts-programmes axés sur les résultats (PforR) dans des secteurs tels que le secteur du tourisme
durable et la gestion des zones côtières.
iv) Une appropriation partagée des réformes par tous les ministères concernés, notamment
pour les opérations multisectorielles, dès le début de la conception de la série, et une forte
orientation pour le lancement des réformes. La recherche d'un consensus entre les parties prenantes,
en particulier les différents organismes publics, est cruciale. La plupart des PPD comprennent des
réformes qui impliquent différentes parties prenantes dans plusieurs ministères et organismes
publics au niveau national et local. Faire en sorte que les différentes parties prenantes se sentent
impliquées et coopèrent était donc indispensable pour la bonne mise en œuvre et la réussite des
réformes proposées.
v) Le Gouvernement a préféré opter pour une série de deux opérations à tranche unique, afin
de tirer parti des analyses, du cadre de planification, de l'appui à la mise en œuvre et de la mise en
cohérence qu'offre une série de PPD.
4.2. ACTIONS PRÉALABLES, RÉSULTATS ET FONDEMENTS ANALYTIQUES
L'amélioration de la gestion du capital naturel
39.
Le Pilier 1 soutiendra les efforts du GM visant à améliorer la gestion des ressources
naturelles qui sous-tendent des secteurs économiques clés et d’en optimiser la gestion. Le
capital naturel (eaux, terres, air, stocks de poissons et services éco-systémiques) constitue une
part importante de la richesse du Maroc. Il exige un niveau d'investissement, d'entretien et de
bonne gestion suffisant pour être un facteur de productivité et contribuer à la prospérité partagée, et
ce tout particulièrement pour les secteurs comme l’agriculture, le tourisme et la pêche. Le Pilier 1
comprend deux domaines de politique: 1.1 La gestion des actifs côtiers et marins ; et 1.2 La
gouvernance du secteur de l’eau.
Domaine de politique 1.1 - La gestion des actifs côtiers et marins
40.
Avec 56 % de la population vivant dans les villes et une activité économique
largement concentrée le long du littoral très étendu du Maroc, les zones côtières sont
essentielles pour la croissance du Maroc. Trois grandes villes — Casablanca, Rabat, et Tanger —
sont situées le long des côtes et sont confrontées à des risques environnementaux considérables9.
9
Banque mondiale (2011) La vulnérabilité au changement climatique et aux catastrophes naturelles des
villes côtières d'Afrique du Nord Washington DC
15
Des secteurs comme le tourisme, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (qui, ensemble, représentent
environ 32 % du PIB) dépendent de façon cruciale des écosystèmes côtiers. Les pressions
démographiques et économiques produisent toutefois — et de manière croissante — une
dégradation progressive des ressources naturelles côtières et des écosystèmes. Les travaux de
construction, l'exploitation sablière, les réseaux d'assainissement et la collecte/décharge des déchets
solides insuffisants ont un impact défavorable en termes d'appauvrissement de la biodiversité et de
dégradation de zones écologiquement sensibles. La surexploitation des aquifères côtiers,
principalement pour l'irrigation, a également provoqué leur salinisation suite à des intrusions d'eau
de mer salée. Le changement climatique et la démographie vont encore ajouter à ces pressions, ce
qui exige d'adopter des mesures d'adaptation immédiates et concrètes.
41.
Le Maroc ne dispose pas d'un cadre organisationnel de gestion intégrée des zones
côtières. Un tel cadre permettrait aux organismes sectoriels de coordonner les politiques et les
investissements et d'éviter les conflits d'usage des ressources côtières. Le Gouvernement a depuis
longtemps conscience de la nécessité d'adopter une telle approche. En témoigne l'adhésion du
Maroc à une série d'accords internationaux à l'appui de la gestion des zones côtières et de la
conservation de la biodiversité (par exemple la Regional Seas Convention de Barcelone pour la
protection de l'environnement marin et du littoral de la Méditerranée, la Convention de Ramsar
pour la conservation des zones humides et la Convention sur la diversité biologique). Depuis 1996,
diverses versions d'un projet de Loi du littoral ont été préparées.. L'approbation gouvernementale
récente de ce projet de Loi marque une étape cruciale vers l'utilisation durable des ressources
côtières. Suite à l’approbation par le Gouvernement, le projet de Loi sera soumis au Parlement pour
approbation et publication, pour mise en vigueur. Il est prévu d'appuyer la mise en œuvre de cette
loi par un Plan national pour la gestion des zones côtières qui aura pour mission d'aider à établir des
compromis capables d'assurer une utilisation productive du littoral.
42.
La nouvelle loi sur les zones côtières du Maroc vise à aborder les arbitrages entre les
considérations d’ordre économique et le besoin de gérer les zones côtières de manière
durable. A ce titre, la loi met fin à l’absence d’un cadre de planification pour ces zones cruciales et
vulnérables, permettant des développements arbitraires avec peu de mesures de contrôle. La
nécessité d’atteindre un meilleur équilibre entre développement et conservation est tout d’abord
énoncée en des termes généraux dans le texte de loi, mais les détails de sa mise en œuvre seront
élaborés en deux étapes : premièrement au niveau national, avec l’élaboration d’un plan de gestion
national, puis, par la suite en plus grand détail, à travers la rédaction de plans de gestion spécifiques
pour chaque région (plans de gestion régionaux). D’ici à décembre 2016, deux plans régionaux de
gestion des zones côtières (définissant les responsabilités des autorités locales pour s’assurer une
utilisation durable des actifs côtiers) seront approuvés. L’approche à deux niveaux aborde ainsi les
objectifs fondamentaux de la gestion des zones côtières. D’un côté, des principes généraux
essentiels sont adoptés à l’échelon national et reconnaissent que tous les secteurs opérant dans la
zone côtière ont des intérêts vitaux qui doivent être protégés (par exemple les ports, la marine, les
pêches et le développement touristique), mais elle reconnaît également des priorités spécifiques
régionales et le fait que les autorités locales ont besoin de jouer un rôle central pour atteindre un
arbitrage entre ces priorités contradictoires. La valeur ajoutée de la Loi consiste à fournir un cadre
pour régler ces arbitrages.
43.
Le secteur de la pêche représente 2,3 % du PIB du Maroc et fournit des moyens de
subsistance à plus d'un demi-million de personnes. La croissance du secteur est menacée entre
autres par les pratiques de pêche illicites, qui provoquent un effondrement du stock et menacent
directement les renouvellements de la population halieutique. Elles pèsent lourdement sur les
pêcheurs qui respectent une pêche responsable et durable. Elles sapent également les efforts de
conservation et de gestion des stocks de poissons, et contrecarrent les objectifs fixés par les
16
autorités nationales et régionales de la pêche pour promouvoir une politique de la pêche
responsable et durable.. L'interdiction de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
représente un volet essentiel de la gestion de la pêche au Maroc et s'inscrit pleinement dans le cadre
du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée (PAI INN). Le Maroc reconnaît depuis toujours qu’il faut mettre
l'accent sur le renforcement de l'efficacité des mesures d'application et de surveillance.
44.
Le Gouvernement met en place un nouveau cadre juridique et institutionnel afin de
permettre une surveillance et une application effective de la réglementation, en mer et dans
les ports. La Loi sur la pêche INN, qui vient d'être adoptée par le Conseil du Gouvernement,
intègre de nombreuses dispositions du Plan d'action international sur la pêche INN de la FAO et
« les mesures de l’état du port ». Suite à l’approbation du Gouvernement, le projet de Loi sera
soumis au Parlement pour approbation puis publication, pour mise en vigueur. La mise en œuvre de
la loi exigera cependant des capacités supplémentaires et des efforts de coordination allant jusqu’à
une possibilité de restructuration organisationnelle de la coordination et de la supervision du suivi
et du contrôle des activités de la pêche. La DPM a déjà pris des mesures d'application clés en
mettant en place et en investissant dans un système de positionnement et de suivi des navires par
satellite très efficace qui équipe tous les bateaux dépassant une certaine taille avec des balises de
suivi permettant de les suivre en temps réel, ainsi que des mesures de traçabilité permettant de
définir l’origine légale des captures. Afin de soutenir la mise en œuvre de la loi INN, un plan
national est envisagé. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée
sont les suivantes :
PPD/1 Actions préalables
1.1.1 : Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi relatif à la Gestion intégrée des
zones côtières le 16 mai 2013 ;
1.1.2 : Le Conseil du Gouvernement a approuvé le projet de Loi relatif à la lutte contre la pêche
illicite le 28 mars 2013 ;
PPD/2 Déclencheurs indicatifs
1.1.1 : Le Conseil du Gouvernement approuve le Plan national d'aménagement du littoral ;
1.1.2 : Le Ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime adopte le Plan national de contrôle des
activités de la pêche maritime ;
Résultats :
1.1.1 : Deux Schémas régionaux d’aménagement du littoral définissant les responsabilités des
autorités locales pour s’assurer d’une utilisation durable des actifs côtiers seront approuvés d’ici
décembre 2016.
1.1.2 : Le cadre permettant la surveillance et la sanction des pratiques de pêche illicites sera établi
dans 18 régions d’ici décembre 2016.
Domaine de politique 1.2 - La gouvernance du secteur de l’eau
45.
L'amélioration de la gouvernance du secteur de l'eau est essentielle pour traiter du
déficit des ressources en eau. Le potentiel des ressources en eau renouvelables au Maroc est
estimé à 22 milliards de mètres cubes par an (18 milliards provenant des eaux de surface et
4 milliards des eaux souterraines), l'équivalent de 730 m3/habitant/an, ce qui est largement inférieur
au seuil de stress hydrique estimé à 1000 m3/habitant/an. Plus de la moitié de ces ressources sont
concentrées dans les bassins versants du nord du pays et dans le bassin versant du Sebou, ce qui ne
représente que 7 % de la superficie nationale. Les précipitations sont très irrégulières et peuvent
varier dans l'espace et le temps dans une fourchette de 1 à 9 (par exemple, 47 milliards de m3 en
17
1962-63 comparativement à moins de 5 milliards de m3 en 1992-93). Sur les 22 milliards de m3 de
ressources naturelles en eau renouvelables, actuellement 13,5 milliards de m3 sont mobilisés.
Néanmoins, le déficit courant du pays est estimé à 2 milliards de m3. Les tendances actuelles de la
demande en eau ne peuvent que conduire à une augmentation de ce déficit. La Loi sur l'eau, adoptée
par le Maroc en 1995, a doté le pays d'un cadre juridique et institutionnel moderne de gestion
intégrée des ressources en eau, en établissant des principes de décentralisation (création des
Agences de bassins hydrauliques, ABH) ; de consultation (Conseil supérieur de l'eau et du climat et
Comités provinciaux de l'eau) ; de planification intégrée (Plan national de l'eau, Plans directeurs
d’aménagement intégré des ressources en eau des bassins hydrauliques) ; et de protection et
conservation des ressources en eau (licences, mise en place de redevances sur les prélèvements
d'eau et les rejets vers le milieu naturel sur la base des principes « préleveur-payeur » et « pollueurpayeur »). Le GM a inclus une révision de la Loi sur l'eau dans son plan gouvernemental en vue de
la compléter, la mettre à jour et d'améliorer certaines de ses dispositions. Le Plan national de l'eau
(PNE) — actuellement en cours de finalisation — précise le contenu des réformes réglementaires et
législatives énoncées dans la Stratégie nationale du secteur de l'eau (SNSE) et définit les
dispositions de la Loi sur l'eau qui doivent être modifiées ou complétées. Parmi ces dispositions, les
aspects suivants sont tout particulièrement importants :
 Clarifier et simplifier les procédures régissant les autorisations d'utilisation du domaine public
hydraulique ;
 Renforcer l'implication des associations d'usagers de l'eau dans la gestion des ressources en eaux
souterraines à l'aide de « contrats de nappes » ;
 Clarifier les dispositions relatives à l'assainissement et au recyclage et à la réutilisation de l'eau ;
 Renforcer le cadre institutionnel de coordination entre les acteurs et les usagers d’eau au niveau
des bassins hydrauliques en améliorant le fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du
climat, en créant des comités des bassins hydrauliques et en réexaminant les missions et les
structures de gouvernance des agences de bassins hydrauliques.
46.
Les ressources en eaux souterraines du Maroc sont stratégiques pour assurer
notamment des revenus agricoles durables et stables, y compris pour les petits agriculteurs,
mais au fil des dernières décennies les stocks ont été fortement affectés. Le déficit des
ressources en eau naturelle renouvelables actuel est estimé à 2 milliards de mètres cube. Il est en
partie compensé par une surexploitation des eaux souterraines (avec des prélèvements estimés
dépassant d'environ 0,86 milliard de mètres cube le volume renouvelable évalué à 3,4 milliards de
mètres cube). Les prélèvements d'eau pour l'irrigation et, dans une moindre mesure l'industrie, sont
les principaux facteurs de surexploitation de l'aquifère. L'agriculture irriguée représente en
moyenne 45 % de la valeur ajoutée agricole (75 % dans les années sèches). Une bonne partie de
cette valeur ajoutée provient de l'irrigation par prélèvement dans les eaux souterraines en raison de
sa facilité d'accès et de sa flexibilité d'utilisation pour remplacer ou compléter le déficit actuel des
eaux de surface. La région de Souss-Massa dépend principalement pour sa production agricole de
l'irrigation à partir des eaux souterraines (80 % et 40 % du total des exportations de tomates et
d'agrumes du Maroc y sont cultivés). En 2012, le volume des prélèvements s'est élevé à
650 millions de mètres cube, tandis que le volume renouvelable n'atteignait que 370 millions de
mètres cube, ce qui correspond à un taux d'exploitation de 175 %. Si aucun plan de conservation
n'est mis en œuvre, le déficit de la région atteindra 400 millions de mètres cube en 2020,
provoquant une mise en jachères de 31 000 hectares de terres irriguées, dont 9 000 hectares liés à
l'assèchement et 21 000 hectares liés à la perte de rentabilité résultant de la hausse du coût de
pompage. Les petits agriculteurs à faibles revenus qui n'ont pas les moyens d'approfondir davantage
leurs puits et de renforcer leur équipement de pompage seront les premières victimes. La région de
Souss-Massa n'est pas la seule : vingt aquifères y sont surexploités : Haouz Mejjate culminant à
160 % et Saïss.à 150 %. Les effets combinés du changement climatique et de l'augmentation de la
18
demande en eau de la part de la population et des secteurs productifs vont encore aggraver les
tendances actuelles. Entre les périodes 1947-1976 et 1977-2006 le nombre d'années de sécheresse a
quadruplé et l'approvisionnement en eau de surface a diminué en moyenne de 15 à 20 %. Une étude
récente de la Banque mondiale sur le changement climatique au Maroc montre que la baisse
attendue des précipitations varie de 10 à 35 % sur la période 2035-2065 par comparaison avec la
période 1971-2000 selon la région, sur la base du scénario de changement climatique A1B.
47.
La stratégie du GM pour obtenir une réduction des déficits en eau actuels et futurs
tout en augmentant la productivité de l'agriculture irriguée est centrée sur la gestion de la
demande. Le focus sur la gestion de la demande est pertinent car le secteur de l’eau au Maroc ne
bénéficie pas de fortes subventions pour les coûts d’opération et de maintenance.10 A ce titre, étant
donné les priorités existantes en termes d’allocation de l’eau au Maroc (approvisionnement en eau
potable, énergie, puis irrigation), le secteur agricole est le plus touché par la pénurie d’eau et la
gestion de la demande dans le secteur agricole est important afin de s’adapter à un avenir fait de
précipitations plus faibles et plus variables. L’amélioration de l’efficience de l’utilisation de l’eau
en irrigation (à travers la transition vers l’irrigation au goutte-à-goutte) est une priorité pour
augmenter la productivité de l’eau pour l’agriculture irriguée en année de déficit hydrique, dont la
fréquence va tendre à augmenter ainsi que le prévoient les projections actuelles du changement
climatique pour le Maroc. Le Programme national d'économie de l'eau d'irrigation (PNEEI) vise à
améliorer les revenus agricoles en appuyant la conversion à des pratiques d'irrigation plus efficaces,
avec pour objectif principal la conversion massive de l'irrigation de surface et par aspersion à
l'irrigation localisée (goutte à goutte) sur une superficie de l'ordre de 555 000 hectares (environ
50 % des surfaces irriguées), dont 220 000 hectares de grands périmètres irrigués (conversion
collective) et 335 000 hectares de périmètres irrigués privés (conversion individuelle). Ce
programme permettra d’améliorer l'efficacité dans l’utilisation des ressources en eau.. C'est dans cet
esprit que le Gouvernement prévoit d'améliorer et d'étoffer les contrats avec les agences des bassins
hydrauliques afin de remédier à la surexploitation des eaux souterraines. Avec l'appui de la GIZ, le
Gouvernement, a lancé en 2005 un projet pilote de convention-cadre à l'intention des usagers de
l'eau au niveau du bassin versant de Souss-Massa. Cette initiative a aidé à contrôler les nouveaux
forages, bien que les résultats en termes de niveau de prélèvement et de paiement des redevances
soient restés inférieurs aux prévisions. Dans cette perspective, le Ministère de l'Eau, les Agences de
bassins hydrauliques, le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Intérieur ont engagé des
consultations avec toutes les parties prenantes institutionnelles (y compris celles qui relèvent des
ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur) pour accompagner le processus participatif devant
aboutir à des accords sur la gestion des eaux souterraines — les contrats de nappes — visant à
développer une réduction mutuellement consentie des prélèvements dans les aquifères menacés par
les grands utilisateurs d'eau qui ne respectent pas les objectifs-cibles de prélèvement fixés par les
plans de gestion des bassins hydrauliques. Suite à une étude récente de l'adaptation au changement
climatique dans le bassin versant de l'Oum Er Rbia, la Banque mondiale mobilise un financement
d'AT pour accompagner le processus participatif, essentiel pour convaincre les grands utilisateurs
de réduire leur consommation. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération
proposée sont les suivantes :
L’étude de 2008 sur les flux monétaires dans le secteur de l’eau a conclu que le Gouvernement contribue
tout juste plus que ce que le secteur génère comme revenus pour l’Etat. Par exemple, l’eau d’irrigation à
grande échelle est facturée sur une base volumétrique et le recouvrement des coûts d’opération et de
maintenance en 2010 variait entre 68 et 100 %, en fonction de l’opérateur, avec une moyenne de 76 % de
recouvrement des coûts de fourniture de service, l’un des meilleurs taux de recouvrement dans la région
MENA. De plus, le Gouvernement prévoit avec le Plan Maroc vert de déléguer la gestion de l’eau à une
entreprise fonctionnant sous les principes de la loi commerciale, ce qui contribuera à accroître davantage ces
taux.
10
19
PPD/1 Action préalable 1.2.1 Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture et de l’Eau ont signé la
circulaire interministérielle exigeant la conclusion des contrats de nappe pour la gestion des eaux
souterraines le 15 novembre 2013.
PPD/2 Déclencheur indicatif 1.2.1 : Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de Loi
amendant la Loi sur l’Eau existante.
Résultat 1.2.1 : Le prélèvement d’eau souterraine dans trois nappes menacées sera régulé par des
contrats de nappes s’appliquant aux gros utilisateurs d’eau.
Verdir le capital physique
48.
Le Pilier 2 appuie les objectifs du Gouvernement de réduction des impacts
environnementaux négatifs liés aux investissements dans les infrastructures et de promotion
d'une croissance sobre en carbone. La longue durée du cycle de vie du capital physique exige de
porter une attention particulière aux options à retenir pour les investissements actuels, car elles
détermineront le modèle de trajectoire de croissance des décennies à venir. Investir aujourd'hui dans
une infrastructure de base qui place le Maroc sur une trajectoire de croissance durable est essentiel,
mais ceci implique aussi des compromis en termes de surcoûts pour les agents économiques, en
particulier à court terme. à cet égard, l'énergie représente un défi majeur : le pays dépend
actuellement trop lourdement des combustibles fossiles et les hausses projetées de la demande de
certains secteurs économiques (tels que le logement, l'industrie et le tourisme) exigeront
d'importants investissements supplémentaires pour accroître la capacité de production d'électricité.
La demande d'électricité a augmenté à un taux moyen de 6 % par an depuis les années 90. Elle a
plus que doublé entre 1995 et 2009 (passant de 11 à 25 TWh). Le secteur est fortement dépendant
du charbon qui représente 40 % de la production d'électricité, avec des émissions de CO2 par kWh
dépassant de 50 % la moyenne mondiale. La fourniture de bons signaux de prix est une condition
préalable pour éliminer les distorsions existantes dans les comportements des consommateurs et des
producteurs. Elle doit cependant s'accompagner d'interventions permettant de lisser la transition
pour les acteurs économiques. Le Pilier 2 comprend deux objectifs d'action : 2.1 Croissance à basse
teneur en carbone ; et 2.2 Gestion de la pollution.
Domaine de politique 2.1 - Croissance sobre en carbone
49.
La forte dépendance du Maroc à l'égard des énergies fossiles a des implications
macroéconomiques et environnementales. En 2011, le pays a importé 95,6 % de ses besoins en
énergie, pour un montant de 85 milliards de dirhams (environ 10,3 milliards de $EU), en hausse de
19,1 milliards de dirhams (environ 2,3 milliards de $EU) par rapport à 2002. Les importations de
produits pétroliers représentent 20 % du total des importations et 50 % du déficit commercial
actuel. Les tendances de la demande d'énergie exerceront des pressions croissantes sur la stabilité
macroéconomique. Avec un taux de croissance dépassant 8 % en 2011 (double du taux de
croissance du PIB) la demande d'électricité a dépassé ses taux historiques de croissance moyens qui
étaient pourtant déjà élevés. La demande d'électricité devrait doubler d'ici à 2020 et doubler à
nouveau à l'horizon 2030. Sur le plan environnemental, bien que le Maroc reste un émetteur
relativement faible, avec des émissions s'élevant à 1,5 tonne de CO2 par habitant11, l'intensité
carbone de sa production d'électricité (gCO2/kWh) est deux fois plus élevée que celle de l'Europe.
Le problème croissant de la pollution urbaine au Maroc a depuis longtemps porté les niveaux de
11
Banque mondiale (2013) Little Green Data Book
20
CO2 bien au-delà des seuils admis. Relever ces défis nécessite des mesures sur trois fronts :
encourager l'efficacité énergétique, réduire les subventions aux produits pétroliers. et promouvoir le
déploiement des énergies renouvelables.
50.
La stratégie énergétique nationale du Maroc vise à créer des économies d'énergie de
12 % d'ici à 2020 et de 15 % à l'horizon 2030. La promotion des investissements dans l'efficacité
énergétique exige un cadre juridique, réglementaire et institutionnel robuste pour remédier aux
contraintes suivantes : des coûts initiaux élevés combinés à des temps d'amortissement longs ; la
demande doit être étayée par des règlements et des programmes permettant d'atteindre des objectifs
sectoriels spécifiques ; et enfin, une campagne de communication doit encourager l'adhésion des
consommateurs. La Loi sur l'efficacité énergétique de 2011 (Loi 47-09) a introduit l'étiquetage des
appareils, des audits énergétiques obligatoires dans l'industrie, des normes énergétiques pour les
bâtiments neufs et l'obligation de procéder à des études d'impact pour les grands projets
énergétiques. Le GM a choisi le secteur du bâtiment comme domaine prioritaire où développer ses
objectifs globaux d'efficacité énergétique (EE) et a élaboré un décret relatif à l'efficacité énergétique
dans le secteur résidentiel précisant des normes de régulation thermique.. Sa mise en œuvre devrait
permettre de réaliser des économies d'énergie de 1,2 million de tonnes d'équivalent pétrole (tep) par
an d'ici à 2020 et de réduire les émissions de GES de 4,5 millions de tonnes d'équivalent CO2. La
réglementation de la régulation thermique des bâtiments s'appliquera aux nouvelles constructions
résidentielles et tertiaires et préconisera des techniques de construction économes en énergie pour
une nouvelle génération de bâtiments respectueux de l'environnement.
51.
La réduction des subventions aux produits pétroliers est essentielle pour assurer
l'indépendance énergétique, l'assainissement des finances publiques, la durabilité
environnementale et l'inclusion sociale. En 2012, le total des subventions aux produits pétroliers
(essence, diesel, fuel industriel, butane et combustible de production d'électricité) s'est élevé à
47,5 milliards de dirhams (soit environ 5,5 milliards de $EU) et 5,7 % du PIB (contre moins de
1,5 % du PIB en 2000). Les subventions encouragent une consommation inefficace des
combustibles fossiles et renforcent la dépendance énergétique et les externalités environnementales
en réduisant les incitations à investir dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.
Elles ont également des incidences fiscales et sociales. Elles représentent le facteur le plus
important d'aggravation du déficit budgétaire, compromettant la viabilité macroéconomique à
moyen terme, et ont désormais absorbé la totalité de l'espace budgétaire laborieusement construit au
cours de la décennie précédente grâce à une saine gestion macroéconomique. Elles détournent donc
des ressources au détriment d'investissements productifs et sociaux, y compris dans des secteurs tels
que la santé et l'éducation. Pour la première fois en 2012, le budget des dépenses consacrées aux
subventions a surpassé celui des investissements. Les subventions aux produits pétroliers sont
également largement régressives. Les 20 % les plus riches consomment 35,2 % de l'enveloppe
totale des subventions aux produits pétroliers (essence, diesel et butane), contre seulement 11,6 %
pour le quintile inférieur. Si on ne prend en compte que les seuls carburants utilisés pour les
transports (essence et diesel), la part des subventions du quintile le plus pauvre se rétrécit à moins
de 1 %.
52.
Après plusieurs tentatives successives de réforme du système des subventions depuis le
début des années 90, le Gouvernement a annoncé en mars 2012 son intention de procéder à
une réforme progressive mais complète. En juin 2012, le GM a introduit une augmentation
ponctuelle du prix de l'essence sans plomb et du diesel, respectivement de 20 % et 16 %, la plus
forte hausse unique des prix du carburant sur plus d'une décennie. En août 2013, le Chef du
Gouvernement a approuvé un décret introduisant une indexation automatique des prix basée sur les
fluctuations des cours internationaux des trois produits pétroliers subventionnés (diesel, essence et
fuel industriel). Ceci s'est accompagné de la mise en place d'un mécanisme de plafonnement des
21
prix pour couvrir les variations des prix internationaux12. Le nouveau système est entré en vigueur
le 16 septembre 2013 et s'est traduit par une augmentation du prix de l'essence de 4,8 %, du diesel
de 8,5 %, et du fuel industriel de 14,2 %. Le montant des dépenses de subventions sera maintenu au
niveau fixé par la Loi de finances (pour 2013, elles ont été fixées à 0,8 dirhams par litre d'essence,
2,6 dirhams par litre de diesel et 930 dirhams par tonne de fuel industriel) améliorant ainsi la
prévisibilité budgétaire. Afin de minimiser les impacts macroéconomiques, sectoriels et les effets
distributifs, le Gouvernement a élaboré des mécanismes d'appui aux agents économiques,
notamment dans le secteur du transport, pour accompagner l'élimination progressive des
subventions, en établissant notamment un appui financier destiné à atténuer aussi les impacts sur les
populations les plus vulnérables.
53.
Avec 83 % de l’électricité consommée fournie par de grands opérateurs, le
Gouvernement vise à promouvoir la production d’électricité décentralisée, d’origine
renouvelable à petite échelle. L’industrie électrique est actuellement dominée par des producteurs
d’électricité centralisés, utilisant un appareil productif à grande échelle et à forte teneur en carbone.
Le Maroc vise à présent à modifier le périmètre du cadre législatif en vigueur (Loi 13/09) afin de
permettre l’intégration des systèmes de production d’énergie renouvelable décentralisés. La
réglementation sur la production d’électricité décentralisée permettra la production de courant
électrique locale, notamment via des systèmes photovoltaïques intégrés en toiture, en complément
de l’électricité fournie par le réseau. Un soutien effectif à la politique de production décentralisée
donnera aux décideurs politiques un outil additionnel afin d’appuyer une réforme nécessaire des
tarifs dans le secteur de l’électricité. En outre, la production d’électricité décentralisée d’origine
renouvelable apportera d’autres bénéfices, notamment la réduction des émissions de dioxyde de
carbone, la réduction des externalités sociales et environnementales, une augmentation de la
sécurité énergétique, l’atténuation du pic de demande, une réduction des pertes au sein du système
et l’aide au développement d’une nouvelle industrie verte.
54.
Des réformes profondes du secteur de l'électricité ont été engagées pour pouvoir
atteindre d'ici à 2020 l'objectif de production de 42 % d'énergie renouvelable. Le secteur de
l'électricité du Maroc a connu des changements transformationnels au cours des 20 dernières
années, passant d'un monopole public verticalement intégré au modèle hybride actuel d'acheteur
unique caractérisé par une forte implication du secteur privé dans la production d'électricité et dans
la gestion de la distribution. La libéralisation de la production d'électricité verte a été instaurée par
la Loi 13/09 sur les énergies renouvelables qui garantit l'accès au réseau de transport à haute
tension, ce qui permet d'avoir un marché partiellement ouvert pour les énergies renouvelables
coexistant avec le marché de l'acheteur unique, sans concurrence. Toutefois, la transition vers un
système énergétique sobre en carbone soulève des questions relatives aux changements de la
conception du marché et aux aspects réglementaires. Alors que le Maroc se tourne vers une
ouverture de la production d'énergie renouvelable à faible et moyen voltage, la conception du
marché doit pouvoir garantir un approvisionnement sûr et fiable en électricité au moindre coût
possible, tout en établissant un cadre légal, institutionnel et réglementaire permettant d'envoyer de
bons signaux du marché susceptibles d'encourager les investissements dans des installations de
production à empreinte carbone faible ou nulle. Au cours des dix dernières années, le Maroc
12
Le décret permet une révision mensuelle des prix intérieurs des produits pétroliers sélectionnés le16ème
jour de chaque mois (M). Le calcul des prix intérieurs est basé sur des moyennes mobiles des cours de
référence mondiaux sur les deux derniers mois (à partir du 13ème jour du mois M-2 jusqu'au 12ème jour
du mois M). Les prix intérieurs sont révisés à la hausse ou à la baisse à chaque fois que les variations des prix
dépassent +/- 2,5 % en tenant compte du niveau de subvention allouée par produit défini chaque année par la
Loi de finances. Lorsque les variations sont inférieures à +/-2,5 %, le « Compte d'ajustement des prix du
carburant » paiera/recevra la différence aux/des distributeurs.
22
travaille à la mise en place d'un régulateur indépendant de l'énergie, mais les tentatives passées ont
échoué, essentiellement en raison de la complexité de la restructuration des activités de distribution.
Le Gouvernement a récemment annoncé son intention de créer un régulateur indépendant, l'Agence
nationale de régulation de l'énergie (ANRE) et a engagé le processus de définition de ses fonctions,
missions et organisation. Les mesures spécifiques appuyées par l'opération proposée comprennent :
PPD/1 Actions préalables
2.1.1: Le Conseil du Gouvernent a approuvé le 14 novembre le décret sur l'efficacité énergétique
dans le secteur du bâtiment
2.1.2 L'arrêté No 3.6913 du 19 août 2013 introduisant les ajustements de prix automatiques pour le
diesel, l'essence et le fuel industriel a été publié au Bulletin officiel 6182 du 29 août 2013.
PPD/2 Déclencheurs indicatifs
2.1.1 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de loi appuyant la création l'Agence
nationale de régulation de l'énergie.
2.1.2 Le Conseil du Gouvernement adopte le décret permettant la connexion de la production
énergie renouvelable au réseau moyenne tension
2.1.3 Le Conseil du Gouvernement approuve le projet de Loi amendant la Loi 13-09 pour permettre
des solutions d’énergie renouvelable aux consommateurs en basse tension
2.1.4 Le Gouvernement renforce les filets de protection sociale visant à atténuer l’impact
d’éventuelles réductions des subventions énergétiques.
Résultats :
2.1.1 D’ici décembre 2016, (i) 50 % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel, tertiaire)
construits après publication du décret incorporeront les normes EE ; et (ii) la capacité totale
des systèmes photovoltaïques décentralisés reliés au réseau en moyenne et en basse tension
atteindra 2 MW.
2.1.2 Les dépenses pour les subventions du diesel, de l'essence et du fuel industriel
représenteront moins de 2,5 % du PIB d’ici décembre 2016.
Domaine de politique 2.2 - Gestion de la pollution
55.
La pollution industrielle contribue fortement à la dégradation de la qualité et de la
productivité des ressources naturelles, en particulier de l'eau. La Banque mondiale a estimé en
2003 que le coût annuel total de la dégradation de la qualité de l'eau s'était élevé en 2000 à
4,3 milliards de dirhams, soit 1,2 % du PIB. Les données 2007-2008 basées sur un échantillonnage
des stations d'eaux de surface du pays montrent que la qualité de l'eau est mauvaise ou très
mauvaise dans 39 % d'entre elles, essentiellement en raison de la pollution organique et
bactériologique. Pour les eaux souterraines, le taux moyen des eaux dégradées au niveau des
stations de mesure dans le pays est de 44 %, principalement en raison de la salinisation et de la
pollution des eaux par les nitrates. Cette pollution affecte davantage les populations à faible revenu
car elles ont tendance à être concentrées aux abords des sites de production industrielle. Compte
tenu de la gravité des impacts de la pollution industrielle sur la santé humaine et sur
l'environnement, il est urgent de compléter le cadre réglementaire en concertation avec tous les
ministères concernés et d'assurer sa mise en œuvre rapide et efficace. En outre, lorsqu'ils sont
effectués dans le cadre de l'optimisation des procédés industriels, les investissements dans la
dépollution industrielle peuvent conduire à des solutions gagnant-gagnant, y compris en termes de
compétitivité. Les eaux usées traitées peuvent être réutilisées dans le processus industriel, par
exemple pour le refroidissement. La pollution organique, généralement issue de l'agro-industrie,
peut être traitée à l'aide d'un procédé de production de biogaz pouvant être utilisé pour la production
de chauffage ou d'électricité et réduisant ainsi la consommation d'énergie et l'empreinte carbone de
l'industrie. Outre l'établissement d'un réseau de stations de surveillance de la qualité des eaux de
surface et des eaux souterraines, le Gouvernement a adopté un arrêté interministériel établissant des
23
normes et règles de traitement des eaux usées industrielles ainsi que deux arrêtés complémentaires
déterminant respectivement les niveaux de pollution caractéristiques de certaines activités
industrielles et les niveaux de réduction de la pollution pour chacune d'entre elles13. Le
gouvernement a l’intention de mettre en place un Mécanisme volontaire de dépollution industrielle
permettant aux industries de bénéficier de soutiens financiers pour des investissements de
dépollution.
56.
Bien que le Maroc ait commencé à appliquer depuis plusieurs années le principe
« pollueur payeur » au niveau sectoriel, sa formalisation définitive n'est intervenue que
récemment avec l'adoption de la Loi-cadre sur l'environnement. Avant l’adoption de la Loicadre, le Gouvernement avait déjà introduit des éco-taxes dans deux secteurs : (i) la production de
plastique — afin de freiner la demande et de développer des chaînes de valorisation par le
recyclage ; et (ii) l'extraction de sable — pour réduire les impacts environnementaux sur les zones
côtières. Cette approche progressive s'explique en partie par la nécessité de procéder en obtenant un
consensus des parties prenantes du secteur. Au travers de la Loi-cadre, le Gouvernement a
maintenant l'intention de développer une approche plus globale permettant d'étendre la fiscalité
verte à d'autres produits polluants et à des activités nuisibles à l'environnement, tout en offrant au
secteur privé des incitations fiscales pour financer des investissements durables visant à réduire la
pollution industrielle. La définition des produits supplémentaires à soumettre à des taxes vertes et le
dispositif d'incitation fiscale seront inscrits dans la Loi de finances 2015. Les mesures spécifiques à
entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :
PPD/1 Actions préalables :
2.2.1 Les trois arrêtés No 13.2942, No 13.2943 et No 13.2944…du 7 octobre sur le suivi et le
contrôle des rejets d'eaux usées industrielles dans le domaine hydraulique précisant (i) les valeurs
limites générales ; (ii) les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques ; (iii) l'efficacité du
traitement minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles ont été publiés au Bulletin
officiel No 6199 en date du 28 octobre 2013.
2.2.2 : Le Conseil des Ministres a approuvé le 7 mars 2013 le projet de Loi-cadre sur
l'environnement et le développement durable prévoyant, en particulier, la mise en place d'un cadre
complet de fiscalité verte.
PPD/2 Déclencheur indicatif 2.2.1 Le Conseil du Gouvernement adopte le projet de Loi de
finances 2015 introduisant des taxes vertes et des incitations financières aux investissements dans la
dépollution.
Résultat 2.2.1 : Le déploiement des systèmes de gestion de la pollution sera démontré par (i) la
soumission d’au moins 3 entreprises d’une demande de financement auprès du Mécanisme
volontaire de dépollution industrielle et (ii) la réduction de la pollution industrielle (mesurée par le
nombre de tonnes de DBO5 éliminées par an, de 20 à 200 d’ici décembre 2016. Du point de vue
fiscal, 2 produits additionnels seront soumis à des taxes vertes.
Renforcer et diversifier l’économie rurale en optimisant le capital humain
57.
Le Pilier 3 soutient l’objectif gouvernemental visant à : (i) encourager l'adoption de
nouvelles technologies pour renforcer la productivité et la résilience de l'agriculture et (ii)
appuyer la création et la croissance de nouveaux secteurs dans les zones rurales. Le Maroc
enregistre les plus fortes inégalités de niveau de vie entre les zones urbaines et rurales de la région
MENA. La dualité du modèle de croissance du Maroc est largement le fruit de l'inertie qui
13
Arrêté conjoint portant fixation des valeurs limites générales de rejet ; Arrêté conjoint portant fixation des
grandeurs caractéristiques et des coefficients de pollution des activités industrielles ; et Arrêté conjoint relatif
aux rendements des dispositifs d'épurations.
24
caractérise l'agriculture de subsistance à faible productivité, d'une faible diversification, d'une
incapacité à exploiter les ressources en capital humain et de fortes inégalités entre les sexes. Si la
population rurale du Maroc s'applique à participer à l'activité économique (en 201214, le taux de
participation à la population active dans les zones rurales atteignait 57 % contre 42,8 % en milieu
urbain), de sérieuses contraintes font cependant obstacle à une pleine participation économique.
Environ 75 % de la population active rurale travaille dans le secteur primaire (agriculture, pêche et
foresterie), une part culminant à 90 % pour les femmes qui travaillent en milieu rural. La
concentration dans des activités agricoles à faible productivité entraîne des risques significatifs de
fluctuations des revenus ruraux liées à la variabilité du climat. Ces facteurs contribuent à créer de
vastes poches de vulnérabilité : 40,2 % des emplois recensés dans les zones rurales sont des aides
familiales non rémunérées, 23,1 % seulement sont salariés, et moins de 15 % ont un contrat
(chiffres 2012), tandis que 95,5 % des personnes employées dans les zones rurales n'ont pas de
couverture médicale (chiffres 2011). En termes comparatifs, les personnes qualifiées en milieu rural
sont exposées à la fois à des taux élevés de sous-emploi (16 % des diplômés ruraux par rapport à
9,8 % de la population rurale totale) et de chômage (24,7 % des diplômés ruraux contre moins de
5 % au total).
58.
Comme précisé dans le Pilier 1, les secteurs tels que ceux de l'agriculture, la pêche et
le tourisme (représentant ensemble une contribution de plus de 30 % au PIB) sont assujettis à
des contraintes supplémentaires liées à l'environnement. Ces contraintes, combinées aux
dynamiques du travail examinées ci-dessus, invitent à (i) des innovations technologiques favorisant
une résilience durable et un accroissement de la productivité du secteur agricole, en assurant aux
producteurs un accès à des services agricoles adéquats et à des institutions d'appui, y compris à des
services de semis direct et agro-météorologiques (domaine de politique 3.1) et (ii) une
diversification des revenus ruraux par le développement de secteurs convertissant les contraintes de
durabilité en des opportunités de création d'emplois, tels que l'aquaculture et l'écotourisme
(domaine de politique 3.2). L’ODP 3 inclut deux domaines de politique : 3.1 Technologies vertes
dans le secteur agricole et 3.2 Diversifier les revenus ruraux.
Domaine de politique 3.1 - Technologies vertes dans le secteur agricole
59.
L'avancée du Maroc vers une prospérité partagée repose essentiellement sur
l'amélioration de la capacité de création d'emplois dans l'agriculture qui emploie la moitié de
la population active tandis que 70 % des populations pauvres vivent dans les zones rurales. En
raison des contraintes qu'impose le déclin du capital naturel (terres et eaux), il est essentiel de
veiller à mettre en place une intensification durable des systèmes agricoles. Les consultations
menées avant et pendant la préparation du PPD ont identifié des technologies « vertes »
suffisamment mûres pour pouvoir être adoptées et capables d'assurer un équilibre entre
l'augmentation de la productivité et la conservation des ressources naturelles. Le semis direct est
l'une de ces technologies. Il implique le recours à une machine de semis direct spécifique qui évite
le labour. Son utilisation augmente et stabilise les rendements dans des conditions de sécheresse,
contrôle l'érosion et réduit les besoins énergétiques et, par conséquent, les émissions de GES15.
14
Source : Haut Commissariat au Plan
Le semis direct a été largement testé dans le monde entier ainsi qu'au Maroc. Cette technique a fait l’objet
de test concluants auprès de certains agriculteurs dans les principales régions productrices de céréales
(Chaouia, Sais, Zaer Abda et Gharb). Les expériences réalisées au Maroc ont prouvé que le semis direct peut
augmenter la production de 30 à 40 %, augmenter les matières organiques avec une fixation du carbone dans
15
25
60.
Trois facteurs principaux limitent l'efficacité du transfert des technologies vertes
auprès des agriculteurs : (i) le système public de recherche agricole est sous-financé, en souseffectif et n'est pas capable d'assurer la coordination de la recherche, de la formation et de la
vulgarisation ; (ii) les obstacles au transfert des connaissances des laboratoires aux marchés
affectent l'accessibilité et l'utilisation des résultats de la recherche ; et (iii) les agriculteurs (surtout
petits) ne disposent pas des moyens financiers et des connaissances adéquates qui leur permettraient
de donner la priorité aux investissements dans les technologies vertes. Afin de pouvoir
accompagner la mise en œuvre du Plan Maroc Vert, le MAPM a révisé le mécanisme de
financement de la recherche appliquée et a conçu une stratégie d'amélioration de la qualité des
services de vulgarisation et de conseil offerts aux agriculteurs. Des Comités de coordination
régionale de la recherche et du développement ont été mis en place pour tenir compte de la diversité
des besoins au niveau local. La Stratégie nationale de services de conseil agricole lancée récemment
propose un système mixte (public et privé) de prestation de services de conseil. En outre, le MAPM
et le MEF ont remodelé le Fonds de développement agricole (FDA), l'instrument principal de
subventions agricoles du GM, en vue d'harmoniser les mesures de soutien avec les orientations
stratégiques du Plan Maroc Vert16. En ce qui concerne le semis direct, le MAPM a décidé de piloter
le soutien à cette technologie dans le cadre du don du FEM/FSCC appuyant l'intégration de mesures
d'adaptation au changement climatique dans le Plan Maroc Vert. Cette expérience a confirmé que
les contraintes financières qu'imposent les coûts initiaux élevés d'investissement en capital forment
le principal obstacle à l'adoption généralisée de cette technologie17. Ceci a conduit à concevoir une
subvention dédiée au sein du FDA faisant partie de l'opération PPD proposée18.
61.
Outre l'amélioration des pratiques de semis, la qualité de l'information
météorologique et sa traduction en temps opportun en messages compréhensibles pour les
agriculteurs concernés sont des conditions nécessaires pour que la résilience des populations
rurales les plus vulnérables puisse être renforcée. Dans les zones d'agriculture pluviale en
particulier, les conditions climatiques plus chaudes et sèches et la variabilité accrue du climat
réduisent la capacité des agriculteurs à y faire face en s'appuyant sur leurs seules connaissances
traditionnelles. La mise à disposition d'informations agro-météorologiques pertinentes exige de
disposer d'un réseau physique bien conçu et fonctionnel de stations météorologiques et d'une
coordination institutionnelle facilitant la mobilisation des connaissances et des compétences
nécessaires pour que les données brutes soient traduites en informations que les agriculteurs
comprennent et puissent immédiatement exploiter. Au Maroc, les deux principales institutions
concernées sont la Direction de la météorologie nationale (DMN) et le MAPM. Le MAPM a
déployé plusieurs réseaux de stations météorologiques au sein de ses différents départements au fil
des ans. Ces réseaux ont été créés à des fins différentes, en fonction des missions des différentes
entités. Outre la présence d'infrastructures adéquates, il sera nécessaire de consolider et moderniser
les réseaux préexistants du MAPM afin d'améliorer l'organisation institutionnelle de l'information
agro-météorologique. À cet égard, la DMN est le partenaire clé. La DMN est prête à répondre à
le sol de 1 à 4 tonnes/ de CO2 par hectare et permettre une réduction de la consommation annuelle d'énergie
allant jusqu'à 40 litres de diesel par hectare (INRA, 2009).
16
L'enveloppe totale allouée au FDA en 2012 a été de 2,3 milliards de dirhams. Elle devrait passer à
2.5 milliards de dirhams en 2013 et 2,6 milliards de dirhams en 2014 et pour atteindre 2,8 milliards de
dirhams en 2016, en phase avec l'augmentation des investissements du Plan Maroc Vert.
17
Une machine de semis direct coûte de 150 000 à 250 000 dirhams, contre 100 000 dirhams pour une
machine de semis traditionnelle.
18
La subvention couvrira jusqu'à 50 % du coût de la machine de semis avec un plafond de 90 000 dirhams
par unité. Le FDA finance également une subvention des machines de semis traditionnelles, couvrant jusqu'à
50 % du coût de la machine avec un plafond de 48 000 dirhams par unité. Pour les petits agriculteurs
organisés en associations, le plafond est porté à 70 % avec un maximum de 67 000 dirhams par unité.
26
cette demande accrue. Elle espère aussi pouvoir saisir ainsi des opportunités de développement et
de création de revenus complétant ses principales sources de revenus (aéroports). Le MAPM et la
DMN ont prévu de mettre en place un Protocole d'accord ministériel axé sur les résultats avec le
Ministère de l'Économie et des finances (MEF) portant sur le contenu et les modalités de prestation
des services agro-météorologiques. Les mesures spécifiques à entreprendre dans le cadre de
l'opération proposée sont les suivantes :
PPD/1 Action préalable 3.1.1 L’arrêté No … modifiant et complétant l'arrêté n° 368-10 en date du
26 janvier 2010, sur les subventions pour le matériel agricole, introduisant une subvention pour
l'achat d'équipement de semis direct a été publié au Bulletin officiel No … en date du [date];
PPD/2 Déclencheur indicatif 3.1.1 Le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Énergie, des
mines, de l'eau et l'environnement signent le Protocole d'accord ministériel axé sur les résultats
entre la DMN et le MAPM pour la fourniture d'informations agro-météorologiques à destination du
secteur agricole.
Résultat 3.1.1: D’ici décembre 2016, la résilience des agriculteurs au changement climatique
bénéficiera (i) de pratiques de semis améliorées, mesurées par la part de l’enveloppe allouée au
semoir direct dans l’enveloppe totale du FDA allouée aux semoirs (traditionnels et directs)
atteignant 16,9 %et (ii) et de meilleures prestations de services agro-météorologiques, mesurées par
l’augmentation de 4 à 15 % des recettes de la DMN tirées des services agro-météorologiques sont
plus résilients au changement climatique.
Domaine de politique 3.2 Diversifier les revenus ruraux
62.
Outre une croissance agricole durable, les économies rurales ont besoin de la création
de secteurs à haute intensité de main-d'œuvre offrant des opportunités de meilleurs emplois.
Il est possible de mobiliser les compétences des chômeurs et des travailleurs sous-employés en
répondant aux demandeurs et demandeuses d’emploi qui préfèrent chercher un emploi mieux
rémunéré et de meilleur qualité dans le secteur formel. Les activités aquacoles et écotouristiques
peuvent répondre à ces objectifs, tout en contribuant à l'atténuation des pressions sur
l'environnement générées par les secteurs traditionnels comme la pêche et le tourisme. Le
développement de l'aquaculture est l'un des cinq piliers de la stratégie Halieutis du GM. Compte
tenu des limites connues qui empêchent de répondre aux demandes actuelles et futures de
production de la pêche de capture, l'augmentation de la production d'élevage devient à la fois une
nécessité et une opportunité. Halieutis fait de l'aquaculture un moteur important de création
d'emplois et d'investissement, avec des objectifs ambitieux prévoyant un développement
relativement important de la production aquacole qui atteint aujourd'hui 500 tonnes. Le GM dans sa
stratégie Halieutis considère l’aquaculture comme moteur de croissance, comme en témoigne la
création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture (ANDA) en 2011. Des
mesures incitatives appropriées sont en cours de mise en place afin d'attirer les investissements
privés. En ce qui concerne les préoccupations environnementales, le GM a pris des mesures pour la
réduction des risques. Les critères techniques et économiques s'appliquant aux redevances des
concessions de fermes aquacoles ont été établis (PPD/1 Action préalable) — marquant une étape
clé dans la mise en place du cadre de développement du secteur, et atteindre les objectifs
d’Halieutis de créer des centaines d’emplois au cours des cinq prochaines années.
63.
De même que l'aquaculture, l'écotourisme associe la protection des ressources
naturelles à la création de revenus économiques locaux. Globalement, le tourisme est essentiel à
l'économie du Maroc. Les ressources côtières et climatiques du pays attirent une masse critique
d'environ 10 millions de visiteurs par an. Le secteur génère un grand nombre d'emplois avec
428 000 nouveaux emplois déclarés pour la période de 2000-2009. En 2011, le tourisme a généré
autant de devises que l'agriculture et la pêche combinées. Le défi pour le secteur du tourisme
27
consiste désormais à se diversifier au-delà du tourisme balnéaire et à tirer parti de la gamme
complète des richesses naturelles du Maroc. Le Maroc est doté de 168 sites d'intérêt biologique et
écologique, 2 parcs nationaux et 146 réserves naturelles. Ils représentent une base de ressources
naturelles à partir de laquelle des activités d'écotourisme peuvent être développées. L'écotourisme,
qui est l'un des secteurs les plus dynamiques de l'industrie touristique mondiale, avec des taux de
croissance annuels de 10 à 12 %, peut offrir une source importante d'emplois, de croissance
économique et de devises pour le Maroc tout en aidant à fournir aux populations rurales une source
diversifiée supplémentaire de revenus non agricoles. Le déploiement des avantages économiques de
l'écotourisme exige toutefois des investissements complémentaires dans le capital physique et
humain. Faisant partie de la stratégie ambitieuse de développement du secteur du tourisme (Vision
2020), le programme « Qariati » du Ministère du Tourisme (MT) vise à développer l'écotourisme
dans les zones rurales. Qariati appuiera le développement de la capacité d'hébergement (35 000 lits
supplémentaires s'ajoutant à la base actuelle de 20 000 lits) et des infrastructures de soutien
(signalétique, centres d'accueil/interprétation, attractions touristiques et circuits thématiques tels que
les sentiers culinaires et agro-alimentaires), tout en favorisant des activités touristiques génératrices
de revenus. Cet effort devrait générer 25 000 emplois directs à l'horizon 2020. Un protocole
d'accord interministériel entre les ministères de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Artisanat, de
l'Habitat et de la Jeunesse et des sports est en cours de négociation pour pouvoir mettre en œuvre
Qariati. Le GM est conscient du rôle crucial des capacités de mise en œuvre au niveau local pour la
réussite du programme. Il a mis au point un cadre de gouvernance s'articulant autour de la création
de Sociétés de développement local chargées de la mise en œuvre du programme, au travers de
prises de participation publiques et privées, qui devrait devenir opérationnel en 2014. Les mesures
spécifiques à entreprendre dans le cadre de l'opération proposée sont les suivantes :
PPD/1 Action préalable 3.2.1 L'arrêté No 3151-13 du 11 novembre 2013 établissant les critères
techniques et économiques de fixation du montant du loyer que doivent payer les fermes aquacoles
a été transmis par le Ministre de l’Economie et des Finances au Secrétariat Général du
Gouvernement pour publication au Bulletin Officiel;
PPD/2 Déclencheur indicatif
3.2.1Le comité national des études d’impacts valide la directive spécifique à l’aquaculture et
l’ANDA publie l’évaluation stratégique environnementale du secteur de l’aquaculture.
3.2.2 Au moins deux Entités de développement local chargées de la mise en œuvre du programme
national d'écotourisme rural (Qariati) ont été établies.
Résultat 3.2.1 : 460 nouveaux emplois seront créés en aquaculture et 1 100 en écotourisme d’ici
décembre 2016.
64.
L'opération s'appuie sur une base solide et diversifiée de travaux analytiques et
techniques réalisés par la Banque mondiale, le Gouvernement et d'autres partenaires techniques et
financiers au cours des dernières années. Le tableau 6 ci-dessous présente les principaux
fondements analytiques par ODP et par action préalable.
Tableau 6 : Actions préalables et fondements analytiques
Actions
Fondements analytiques
préalables
Pilier 1 : Améliorer la gestion du capital naturel
1.1.1 Le Conseil du
Gouvernement
a
approuvé le projet de
loi relatif à la Gestion
intégrée des zones
côtières
le
16
mai 2013.
Les réformes de la gestion des zones côtières appuyées par l'opération se fondent sur le rapport sur le projet
MedWetCoast, sur le Programme d’actions prioritaires à court et à moyen termes dans le domaine de
l’environnement, (SMAP III) de l'Union européenne, et sur le projet d'Adaptation au changement climatique au
Maroc (ACCMA) financé par le CRDI. Le projet MedWetCoast a produit des recherches spécifiques sur la gestion
des zones humides dans le bassin méditerranéen, qui concernent au Maroc certains sites de la Convention de
Ramsar et d'autres sites d'intérêt particulier dans le nord-est du pays. Le projet ACCMA, centré sur les provinces de
Berkane et Nador de la région Orientale, était un exercice de renforcement des capacités afin de consolider les
28
1.1.2 Le Conseil du
Gouvernement
a
approuvé le projet de
loi relatif à la lutte
contre la pêche illicite
le 28 mars 2013.
1.2.1 Les Ministres de
l'Intérieur,
de
l'Agriculture et de
l'Eau ont publié la
circulaire
interministérielle
exigeant la conclusion
des contrats de nappe
pour la gestion des
eaux souterraines le 15
novembre 2013.
processus de décision des communautés des zones côtières face à des situations de changement climatique. SMAP
III faisait partie d'un programme d'assistance technique et de renforcement des capacités visant à renforcer la
stratégie et la gouvernance environnementales afin de faire adopter des approches de gestion intégrée des zones
côtières. Les réformes s’appuient directement sur le rapport du Gouvernement paru en 2005 s’intitulant «Une
stratégie pour la réforme de la gestion côtière ».
Les mesures au titre de la composante consacrée à la pêche découlent directement de la mise en œuvre du Plan
d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée de la FAO (PAI-INN) et de ses fondements analytiques connexes. Le PAI INN adopté en 2001 est un
instrument facultatif universellement reconnu comme comprenant toutes les mesures que les États peuvent prendre
pour lutter contre la menace croissante de la pêche pirate, incluant les actions soutenues par le série PPD visant à
l’adoption et la mise en place d'une vaste législation INN. La nécessité de mettre l'accent sur le contrôle de
l'application a également été confirmée dans deux études réalisées en 2011, l'une portait sur les Défis d'adaptation
dans le secteur des pêches, établie par la Banque mondiale en collaboration avec la DPM, et l'autre sur la
croissance verte en Méditerranée ( Rapport MED 2012 : Vers une croissance verte dans les pays méditerranéens).
L'axe de gouvernance du secteur de l'eau se fonde sur un document essentiel : la Note de politique sectorielle de
l'eau (Banque mondiale, 2004). Les propositions du Gouvernement de révision des dispositions de la Loi sur l'eau
consacrées à la gouvernance du secteur sont conformes aux recommandations de la Note de politique sectorielle de
l'eau sur les aspects institutionnels : améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat (CSEC),
créer des comités de bassins, améliorer la gouvernance des Agences de bassins hydrauliques (ABH). En outre,
l'étude d'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur l'eau 10-95 (MEMEE, 2011), qui synthétise quatre rapports
— (i) Diagnostic de la mise en œuvre de la Loi sur l'eau ; (ii) Analyse du contexte institutionnel ; (iii) Évaluation
de la réalisation des objectifs de la Loi sur l'eau ; et (iv) Évaluation des impacts de la mise en œuvre de la Loi sur
l'eau — a défini les principales limites et les zones à réviser. En ce qui concerne la gestion des eaux souterraines,
un certain nombre d'études de la Banque mondiale et du Maroc ont été menées sur les contrats de nappes. Parmi
ces études, l'Étude des impacts du changement climatique sur la gestion des ressources hydriques et les mesures
d'adaptation dans le bassin versant de l'Oum er Rbia, Maroc (2013) et l'audit juridique pour l'élaboration d'un
contrat de nappe (2012) qui montrent que le changement climatique réduira au Maroc la disponibilité de l'eau. En
outre, des réformes ont été conçues et financées grâce à : a) l' assistance technique GW-MATE portant sur des
stratégies de gestion durable des eaux souterraines (Banque mondiale). Entre 2006 et 2008, la Banque mondiale,
par l'intermédiaire de la GW-MATE, a appuyé la Direction de l'eau dans son action, en collaboration avec les
usagers de l'eau, de développement de Plans d'action pour une gestion durable des eaux souterraines dans trois
bassins. Ces plans ont été utilisés pour concevoir les contrats de nappes encadrant la gestion des eaux souterraines ;
b) des services de conseil pour la mise en place de la convention-cadre établie pour préserver les ressources en eau
du bassin versant de la Souss-Massa (GIZ, 2012). Cette étude analyse les forces et les faiblesses de l'unique contrat
relatif aux eaux souterraines piloté du Maroc et suggère des voies d'amélioration ; c) l'élaboration d'un modèle type
de contrat de gestion des eaux souterraines (MEMEE, 2012). Cette étude comprend une analyse comparative
internationale des dispositifs contractuels adoptés pour la gestion des ressources en eaux souterraines, elle tire les
enseignements des expériences menées au Maroc et propose un modèle standard de contrat de gestion des eaux
souterraines.
Pilier 2 : Verdir le capital physique
2.1.1 Le Conseil du
Gouvernent a
approuvé le 14
novembre le décret sur
l'efficacité énergétique
dans le secteur du
bâtiment
2.1.2 L'arrêté No
3.6913 du 19 août
2013 introduisant les
ajustements de prix
automatiques pour le
diesel, l'essence et le
fuel industriel a été
publié au Bulletin
officiel 6182 du 29
août 2013..
La conception de l’ action préalable sur l'efficacité énergétique s'est inspirée des trois études suivantes : (i) le
rapport de la Banque mondiale Clean Energy Transition: Stock taking of achievements and prospects in RE an EE
qui examine le déploiement des réalisations ER et EE au Maroc, en particulier la mise en œuvre des projets
financés par la Banque mondiale qui cherchaient à traiter des questions sectorielles clés ; (ii) l'étude sur la
réorganisation du Centre des énergies renouvelables (Banque mondiale et ESMAP pour ADEREE, 2008) contient
des recommandations concernant la structure organisationnelle et le mandat de la nouvelle agence ; (iii) le rapport
conjoint sur les Éléments technique de la régulation thermique dans les bâtiments au Maroc (ADEREEE, PNUD,
GIZ, 2012) fournit des lignes directrices quantitatives reprises dans le Code du bâtiment.
Les études suivantes ont été utilisées pour élaborer des mesures de réforme des subventions des produits
pétroliers : Recommandations pour un nouveau système de subvention des produits pétroliers au Maroc (Beicip
Franlab pour la Banque mondiale, septembre 2009). Le rapport fournit des recommandations pour développer un
nouveau système de compensations, tout en protégeant les classes sociales marocaines les plus fragiles. Plusieurs
scénarios ont été élaborés avec une attention particulière pour le GPL et le diesel. Subventionnement des produits
pétroliers au Maroc (Beicip Franlab pour la Banque mondiale, juin 2012). Le rapport fait un bilan de la situation
actuelle et des mesures déjà mises en œuvre pour réduire la charge sur les finances publiques marocaines, en y
incluant l'historique des ajustements entrepris ou préconisés pour le calcul du Fonds de compensation. La Banque a
également fourni des conseils basés sur les meilleures pratiques mondiales à l'aide de produits analytiques clés tels
29
2.2.1 2.2.1 Les trois
arrêtés No 13.2942,
No 13.2943 et No
13.2944…du 7 octobre
sur le suivi et le
contrôle des rejets
d'eaux
usées
industrielles dans le
domaine hydraulique
précisant (i) les valeurs
limites générales ; (ii)
les
valeurs
caractéristiques et les
coefficients
spécifiques ;
(iii)
l'efficacité
du
traitement minimum
des
usines
de
traitement des eaux
usées industrielles ont
été publiés au Bulletin
officiel No 6199 en
date du 28 octobre
2013.
2.2.2 Le Conseil des
Ministres a approuvé
le 7 mars 2013 le
projet de Loi-cadre sur
l'environnement et le
développement
durable prévoyant, en
particulier, la mise en
place d'un cadre
complet de fiscalité
que le document de travail Implementing Energy Subsidy Reforms: an Overview of Key Issues (Maria Vagliasindi,
WB Working Paper, 2012)19. Ce rapport, fondé sur une étude de 20 économies en développement ayant réalisé des
réformes des subventions, fournit des éléments probants démontrant que la mise en œuvre de politiques sociales
compensatoires et d'une stratégie de communication efficace, préalablement à l'introduction des réformes, donne de
meilleurs résultats pour assurer une mise en œuvre réussie des réformes. En outre, une équipe PREM-HD-SD a
aidé le Gouvernement à évaluer les effets distributifs à l'aide de modèles développés permettant d'effectuer une
analyse de l'incidence des impacts des différents scénarios de réforme proposés par le Gouvernement sur les
variables macroéconomiques (inflation, budget, pauvreté, etc.). Dans le cadre de la même activité, la Banque
mondiale a appuyé l'élaboration de mesures d'atténuation, en partageant notamment les meilleures pratiques
internationales sur les transferts monétaires (conditionnels et inconditionnels) ; en identifiant et concevant des
dispositions clés du programme de transferts monétaires, y compris les objectifs du programme, les
conditionnalités, les modalités institutionnelles, le budget, les avantages, le mécanisme de paiement, la campagne
d'information, le Système de Contrôle et d’Information et le système de S&E. A la suite d’ateliers de Haut Niveau
et de visites d’étude organisés par la Banque au Mexique, au Chili et en Indonésie (2008), la Banque a préparé à la
demande du Gouvernement une Note Stratégique sur la Protection Sociale et le Ciblage. Une recommandation
centrale de la Note consiste dans le fait qu’une réforme des subventions libérerait les ressources nécessaires à
amplifier des programmes de protection sociale mieux ciblés et plus efficient d’un point de vue des coûts. La
Banque a également effectué une analyse de l'économie politique de la dynamique d'acceptabilité des réformes
ciblant les subventions au butane basée sur des techniques quantitatives (par voie d'enquête représentative au
niveau national) et qualitatives (entretiens et groupes de discussion). L'analyse a montré que la marge de manœuvre
en cas de réforme de grande envergure des subventions était limitée, que l'exécution du programme de réforme
devait être progressive et qu'il fallait prévoir une campagne de communication approfondie visant à informer la
population de l'existence même du système de subvention, outre ses avantages et inconvénients. Pour évaluer les
effets à long terme des réformes sur le bien-être, l'équipe de la Banque mondiale aide actuellement le HautCommissariat au Plan (HCP) et le Ministère de l'Énergie à développer un modèle d'Équilibre général calculable
(EGC) capable d'évaluer sur le long terme (2030) les arbitrages à adopter qu'impliquent la réalisation des objectifs
ambitieux du Maroc en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique et la mise en application de la
réforme des subventions, y compris en termes d'effets distributifs.
Les discussions sur la mise en place de normes et règles pour les eaux usées industrielles ont commencé en 1996,
juste après la publication de la Loi sur l'eau. Une résistance importante des intervenants a empêché de parvenir à un
accord. En novembre 2010, les ministères de l'Industrie, de l'Eau et de l'environnement et de l'Intérieur sont
parvenus à un accord sur un projet d'arrêté définissant des normes et règles pour l'ensemble des rejets. Le processus
a cependant été interrompu car le Ministère de l'Industrie a demandé à différencier les normes et règles applicables
aux rejets directs dans l'environnement des normes et règles applicables aux rejets indirects dans les réseaux
collecteurs des eaux usées municipales. Une expertise indépendante a été sollicitée en 2012. Cette étude sur
l'établissement de normes et règles pour les eaux usées industrielles (MEMEE, 2012) a clarifié le cadre juridique
permettant la mise en place d'un système de normes et de règles pour le rejet des eaux usées industrielles. Comme
il est indiqué au paragraphe 52, des progrès récents sur ce front ont permis au Gouvernement de publier un arrêté
interministériel fixant les normes et les standards pour le traitement des eaux usées industrielles via deux arrêtés
ultérieurs déterminant respectivement les niveaux de pollution caractéristique de certaines activités industrielles et
les niveaux de réduction de pollution respectifs. . La Banque mondiale, avec d'autres bailleurs de fonds, mobilise
actuellement des financements d'AT afin de présenter des situations gagnant-gagnant résultant d'une intégration des
politiques de dépollution dans des approches d'amélioration plus larges. Ceci avec l'espoir de résoudre le problème
pour les industries générant des pollutions organiques, ce qui englobe la plupart des industries agroalimentaires
En ce qui concerne le cadre de fiscalité verte, la Coopération Allemande pour le Développement (GIZ) a financé
une étude portant sur la Réforme de la fiscalité environnementale qui compare des expériences internationales en
matière de fiscalité environnementale. En outre, la Banque est actuellement en train de fournir une assistance
technique au Ministère de l’Environnement et aux Directions (i) du Budget, (ii) des Impôts et (iii) des Douanes du
Ministère de l’Economie et des Finances pour l’introduction de futures taxes environnementales s’appliquant à des
pratiques et produits polluants supplémentaires.
19
D'autres fondements analytiques supplémentaires liés à cet axe sont décrits dans la section consacrée aux
impacts en termes de pauvreté et d'exclusion.
30
verte.
Pilier 3 – Le renforcement et la diversification de l’économie rurale en optimisant le capital humain
3.1.1
L’arrêté
modifiant
et
complétant l'arrêté n°
368-10 en date du 26
janvier 2010, sur les
subventions
du
matériel
agricole,
introduisant
une
subvention pour l'achat
d'équipement de semis
direct a été publié au
Bulletin officiel le
[Date]
3.2.1 L'arrêté No
3151-13 du 11
novembre 2013
établissant les critères
techniques et
économiques de
fixation du montant du
loyer que doivent
payer les fermes
aquacoles a été
transmis par le
Ministre de
l’Economie et des
Finances au Secrétariat
Général du
Gouvernement pour
publication au Bulletin
Officiel
En ce qui concerne l'adoption du semis direct, outre le travail de recherche approfondi réalisé par l'Institut national
de la recherche agronomique (INRA), l'Agence de développement agricole mène une étude sur l'adoption du semis
direct au Maroc, qui sera achevée d'ici à la fin de 2013. En ce qui concerne les services agro-météorologiques
(déclencheur 2015), un récent rapport financé par la Banque mondiale a dressé le bilan de l'état des différents
réseaux de stations météorologiques du pays et a proposé des modalités d'organisation de la circulation de
l'information météorologique au sein du secteur. Ceci a alimenté le dialogue entre le Ministère de l'Agriculture
(MAPM) et la Direction de la météorologie nationale sur l'élaboration d'un accord axé sur les performances qui est
facilitée par une assistance technique spécifique dont l'objectif est de rendre plus efficaces les interactions entre le
MAPM et la DMN relatives à l'information agro-météorologique.
Pour plus d’efficacité et d’amélioration des services rendus par la DMN, une étude d’opportunité du changement
de statut de cette direction a été lancée. Une première partie a été réalisée et une seconde partie sera réalisée.
Les travaux d'analyse ayant conduit à la définition de la stratégie Halieutis, et à partir desquels le GM a identifié le
rôle prioritaire que pouvait jouer l'aquaculture dans la croissance de la production nationale de produits de la
pêche, ont également été déterminants pour définir les fondements de la politique d'aquaculture. Des analyses
complémentaires ont été réalisées financées par un don du FEM déclenché en 2012 qui était ciblé sur des projets
pilotes de gestion intégrée de zones côtières le long de la côte méditerranéenne orientale du Maroc (P121271) pour
lesquelles l'aquaculture est l'une des principales activités. En outre, plusieurs notes techniques et études de
référence, notamment pour fixer le niveau du coût des licences d'exploitation, ont été commandées par l'ANDA.
Enfin, le consentement à payer des opérateurs pour les licences d'exploitation a été plus précisément défini en
examinant les résultats des différents appels à manifestation d'intérêt qui ont été lancés par l'ANDA.
4.3 LIEN AVEC LE CPS ET AVEC D'AUTRES OPÉRATIONS DE LA BANQUE
MONDIALE
65.
L'opération est parfaitement conforme au CPS Ex.10-13 discuté par le Conseil en
janvier 2010 et au bilan d'étape du CPS approuvé en juin 2012. L'opération proposée contribue
directement à la réalisation des objectifs du pilier III du CPS (Obtenir un développement durable
dans un contexte de changement climatique) et du pilier I (Développer la croissance, la
compétitivité et l'emploi.). En outre, l'opération envisagée est parfaitement alignée sur le cadre
d'engagement 2012 de la Banque mondiale dans la région MENA, notamment sur son objectif
d'accélération de la croissance durable. Enfin, l'opération est alignée sur la Mise à jour régionale
MENA « Promouvoir une prospérité partagée » ainsi que sur la Mise à jour sectorielle du réseau du
développement durable (RDD) sur « Développer une croissance verte solidaire » présentées au
Conseil les 30 janvier et 3 février 2013 respectivement. Enfin, au travers de son soutien à des
mesures de politique visant à une croissance plus efficiente, plus résiliente et plus solidaire, la série
de PPD met en œuvre le cadre conceptuel pour une Croissance Verte Solidaire énoncé par la
Banque mondiale.20
66.
L'opération proposée est conforme à la politique et aux engagements
d'investissement de la Banque mondiale au Maroc. L'appui aux objectifs de développement
durable du Gouvernement demeure le principal fil conducteur des opérations de politique de
développement récemment achevées et en cours. Le Prêt à l'appui de la politique de développement
20
“Inclusive Green Growth: The Pathway to Sustainable Development” (World Bank, 2012)
31
du programme Croissance verte solidaire (PPD CVS) s'inscrit en complément des objectifs de la
série PPD consacrée au secteur des déchets solides municipaux portant sur l'amélioration des
dispositifs de contrôle environnemental. Les mesures de CVS portant sur le semis direct et les
services agro-météorologiques sont en synergie avec les objectifs de la série PPD du Plan Maroc
Vert visant à améliorer l'efficacité de l'irrigation et les services à l'agriculture. En outre, le projet de
PPD CVS/1 est en synergie avec plusieurs opérations d'investissement. Le Projet d'énergie solaire
concentrée à Ouarzazate appuie les objectifs en matière d'énergies renouvelables de la série PPD
CVS à l'aide d'un prêt d'investissement spécifique. Le Projet de modernisation de l'agriculture
irriguée dans l'Oum Er Rbia soutient un objectif de promotion d'une utilisation plus viable de l’eau
d’irrigation afin de remédier aux déficits hydriques actuels et futurs en accord avec les mesures de
réforme des services agro-météorologiques et de la gestion des eaux souterraines appuyées par le
PPD CVS. Le Projet de gestion intégrée des zones côtières financé par un don du FEM a soutenu
l'application d'approches pilotes de gestion des zones côtières du pays et a été utile à la préparation
des mesures législatives et réglementaires en matière de gestion des zones côtières appuyées par le
PPD CVS. Le Projet d’intégration du changement climatique dans la mise en œuvre du Plan Maroc
Vert (PICCPMV) financé par un don FSCC/FEM pilote l'intégration des adaptations au changement
climatique dans des projets ciblant les petits agriculteurs et l'intégration des leçons apprises dans la
stratégie agricole nationale. Enfin, la conception de l'opération a pris en compte les synergies et
complémentarités relevées dans les trois opérations qui en sont actuellement à divers stades de
l'identification suivantes : a) l’opération Secteur du transport urbain ciblé sur l'amélioration de la
qualité de l'air dans les villes, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de
l'efficacité énergétique — et appuyé par le PPD Transport urbain — qui est aligné sur l’ODP
« Verdir le capital physique » du PPD CVS ; b) le PforR Gestion intégrée du risque du Maroc qui
servira à financer des mesures d'investissement et institutionnelles visant à atténuer les risques
climatiques et venant en complément des mesures du PPD CVS ciblées sur les services agrométéorologiques et les pratiques de semis améliorées ; c) l’opération Tourisme durable
actuellement en cours de pré-identification qui pourrait poursuivre le dialogue établi par le PPD
CVS autour du tourisme durable dans les zones rurales en direction du tourisme urbain.
4.4
CONSULTATIONS ET COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES
DE DÉVELOPPEMENT
67.
Le Gouvernement a procédé à des consultations étendues sur les principaux
domaines d'action appuyés par l'opération. Le premier axe de la démarche de consultation du
Gouvernement s'appuie sur le caractère participatif des activités de groupes de réflexion officiels
tels que l'Institut royal d'études stratégiques21 et le Conseil économique et social qui ont tous deux
produit des rapports stratégiques fondamentaux sur l'économie verte en 2011 et 201222 prenant en
compte les résultats de consultations approfondies au sein et en dehors du Gouvernement qui ont
permis de sonder les attitudes et les perceptions à l'égard de ce programme d'action. L'élaboration
des différentes stratégies sectorielles appuyées par l'opération (eau, énergie, pêche et agriculture 23)
s'est également fondée sur des consultations approfondies des parties prenantes clés du secteur et
des citoyens menées depuis 2009. Plus récemment, la mise en place de la Charte nationale de
l'environnement en 2011 a reposé sur un processus participatif élargi incluant un recueil d'opinions
21
http://www.ires.ma/en/meetings-and-debates/discussion-key-findings-study-titled-sustainability-moroccandevelopment-model-green-economy
22
http://www.ces.ma/Documents/PDF/Rapportpercent20dupercent20Conseilpercent20Economiquepercent20e
tpercent20Social-Economiepercent20Verte-VF.pdf;
23
Les résultats des consultations menées dans le cadre du Plan Maroc Vert ont été présentés dans les
Documents de projet de la série PPD d'appui à la stratégie agricole nationale. Le PPD/1 (P116557) a été
approuvé par le Conseil en mars 2011 et le PPD/2 (P127822) en mars 2013.
32
par Internet et des réunions de consultations organisées dans tout le pays. L'intérêt du public et
l'intensité du débat autour du programme Croissance verte du Gouvernement est mis en évidence
par l'attention considérable que lui portent les médias.
68.
Les principales réformes législatives incluses dans le PPD se sont appuyées sur des
processus consultatifs spécifiques et largement ouverts auxquels ont été conviés les parties
prenantes et les bénéficiaires. Le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement
durable, la Loi sur les zones côtières, et la Loi sur la pêche illicite ont bénéficié de consultations en
ligne menées par le Secrétariat général du Gouvernement entre janvier et juin 2013 dont les
résultats ont été pris en compte dans les projets soumis à l'approbation du Conseil du
Gouvernement. L'axe Efficacité énergétique du PPD s'est appuyé sur les États généraux de
l'efficacité énergétique, un processus participatif approfondi lancé au printemps 2013 et organisé
par l'Agence pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
(ADEREE) comprenant des commissions consultatives spécifiques sur l'efficacité énergétique dans
les bâtiments dont les résultats seront pris en compte dans la démarche de préparation de textes
législatifs appuyée par le PPD24. Les questions relatives aux eaux souterraines ont bénéficié d'une
rétro-information participative approfondie recueillie au cours du pilotage du contrat de nappe de la
région du Souss. En outre, de nombreuses réunions de consultation sur les contrats de nappes ont
été organisées à Rabat et localement dans le cadre du Programme d'appui à la gestion intégrée des
ressources en eau (AGIRE25) de la coopération technique allemande (GIZ) et de la préparation de la
présente opération de PPD. L'introduction de la subvention du semis direct a résulté des
consultations approfondies que les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la
pêche maritime (MAPM) ont mené notamment auprès des petits agriculteurs des régions de la
Chaouia - Ouardigha et de Rabat - Salé - Zemmour - Zaër bénéficiant du don du Fonds spécial pour
les changements climatiques (FSCC)/Fonds pour l'environnement mondial (FEM) appuyant
l'intégration de l'adaptation au changement climatique dans la stratégie agricole nationale du Plan
Maroc Vert (dans le cadre du projet PICCPMV exécuté par la Banque Mondiale et coordonné par
l’Agence pour le Développement Agricole), qui a permis d'identifier que le coût élevé de la
machine de semis était le principal obstacle à l'adoption généralisée de la technologie, couplée de la
méconnaissance des avantages des avantages du semis direct et de son impact sur la productivité.
En outre, des représentants du secteur privé, des associations d'agriculteurs et des instituts de
recherche ont participé à une table ronde sur le semis direct organisée en octobre 2013 dans la
région Chaouia-Ouardigha. Afin de sensibiliser le public, le Gouvernement a lancé une campagne
de communication sur la réforme des subventions. Il a également mis en place des processus de
consultations de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) sur les mesures
compensatoires à prévoir pour éviter les pressions inflationnistes, mais aussi sur les moyens de
saisir l'opportunité d'accompagner les réformes dans le secteur du transport et le secteur industriel.
69.
Les activités menées par la Banque mondiale ont également contribué à la collecte
des commentaires sur divers aspects de l'opération. La Banque mondiale a organisé une réunion
spécifique sur le programme Croissance verte en juin 2012 à laquelle ont participé près de 100
24
Un processus de diagnostic consultatif sur l'efficacité énergétique été lancé en mai 2013 (États généraux de
l'efficacité énergétique). Son objectif principal est d'élaborer une stratégie nationale d'efficacité énergétique
accompagnée de plans d'action connexes comportant des indicateurs spécifiques. Ce processus permet de
recueillir les différents points de vue des parties prenantes (acteurs publics et privés opérant dans plusieurs
secteurs, notamment la construction, l'industrie, les transports, l'agriculture, la pêche, ainsi que les services
bancaires) sur les projets de programmes d'efficacité énergétique, les cadres institutionnels, juridiques et
réglementaires, le renforcement des capacités et le rôle de la coopération nationale et internationale.
http://www.aderee.ma/index.php/fr/expertise/efficacite-energetique/262-les-etats-generaux-de-lefficaciteenergetique--un-projet-federateur
25
http://www.agire-maroc.org/programme-agire.html
33
personnes dont des représentants du Gouvernement. L'événement — qui a bénéficié de la
participation active de plusieurs représentants des ministères, y compris du Ministère de l'Économie
et des finances — cherchait à évaluer le niveau de consensus au sein des parties prenantes clés
quant au contexte et aux défis clés liés à la politique de Croissance verte au niveau sectoriel et
intersectoriel. L'événement a confirmé le très grand intérêt porté à l'investissement dans les secteurs
verts dans le but d'exploiter les opportunités de création d'emplois, ce qui a été pris en compte dans
la définition de l’ODP 3 du PPD. La Banque mondiale a également aidé le Gouvernement dans
l'évaluation de l'économie politique de la réforme des subventions (P112812), au travers d'une
activité visant à recueillir les commentaires des citoyens sur la suppression des subventions du
butane et de la farine. L'activité a financé une enquête nationale représentative et des entretiens
avec les principales parties prenantes afin d'aider le Gouvernement à évaluer sa marge de
manœuvre dans ces domaines, et pour aider à concevoir une campagne de communication adaptée.
La consultation menée dans le cadre du CPS sur la croissance verte à l'automne 2013 a confirmé la
sélection des ODP et des domaines de politique retenus.
70.
Le Gouvernement va déployer des mécanismes supplémentaires et spécifiques de
consultation et de motivation des citoyens pour les inciter à appuyer le Programme. Le
Ministère de l'Environnement va lancer un dialogue sans exclusive avec les contreparties
gouvernementales et non gouvernementales dans le cadre de l'élaboration de sa Stratégie de
développement durable qui comprendra notamment des consultations en ligne sur les déclencheurs
spécifiques inclus dans la seconde opération de la série. Le Ministère de l'Eau a accepté de
développer des mécanismes de participation citoyenne dans le cadre de la réforme de la gestion des
eaux souterraines et de la dépollution industrielle qui seront mis en œuvre avec un appui de la
Banque mondiale en prévision de la seconde opération. La Commission Économie verte de la
Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM) a accepté de s'associer aux efforts de
collecte des préoccupations et des suggestions du secteur privé et des suggestions sur le programme
de réforme, en particulier sur ce qui concerne le déclencheur des taxes vertes.
71.
La conception et la préparation du PPD CVS ont bénéficié de l'appui d'un éventail
de bailleurs de fonds participant au programme du Maroc de renforcement de la durabilité.
Un groupe de liaison des bailleurs de fonds traitant des aspects liés à l'environnement, au
changement climatique et à la durabilité est actif au Maroc sous la direction du Ministère de
l'Environnement et de la Coopération allemande pour le développement. Le PPD CVS a été conçu
de manière a assurer un alignement avec les priorités du Gouvernement et une harmonisation avec
les partenaires externes. Les mesures appuyées par le PPD sur les eaux usées industrielles,
l'efficacité énergétique et la réglementation de l'énergie s'inspirent également et complètent les
opérations de soutien financées par le budget de l'UE. Les réformes de la politique des eaux
souterraines bénéficient également d'une assistance technique fournie par la coopération technique
allemande (GIZ) par le biais du programme de l'AGIRE26 et par l'AFD. La série de PPD Agriculture
de la BAD appuie des mesures d'atténuation des effets climatiques dans le secteur agricole reliées à
l'appui du PPD CVS aux pratiques de semis direct. Le PPD CVS a déclenché un appui technique de
l'initiative de Comptabilisation des richesses naturelles et d'évaluation des services écosystémiques
(WAVES)27 — une plate-forme multipartenaires pilotée par la Banque mondiale associant plusieurs
bailleurs de fonds — afin d'appuyer l'objectif gouvernemental d'établissement d'une comptabilité
des actifs naturels. En termes de complémentarité, l'exclusion de la matrice de politique du PPD
CVS des mesures portant sur la foresterie résulte de la finalisation récente d'une opération d'appui
26
http://www.agire-maroc.org/programme-agire.html
http://www.wavespartnership.org/waves/. Les bailleurs de fonds partenaires de la WAVES comprennent :
l'Australie, le Canada, le Japon, la Norvège, la France, le Royaume-Uni, ainsi que le PNUE, le PNUD et la
Commission de statistique de l'ONU.
27
34
budgétaire au secteur forestier financée par l'UE. Enfin, l'UE a convenu d'accorder une dotation de
230 000 $EU pour financer des activités d'assistance technique appuyant la série PPD CVS dans le
cadre du Fonds fiduciaire à donateurs multiples (MDTF) visant les changements climatiques dans la
région MENA. La Banque poursuivra le dialogue avec les partenaires donateurs afin d'assurer une
harmonisation complète et de tirer parti de la fourniture d'une AT financée par un don ainsi que des
financements parallèles et conjoints appuyant la mise en œuvre des réformes envisagées au long de
la série de PPD.
5. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA CONCEPTION ET À
L'ÉVALUATION
5.1 IMPACT SUR LA PAUVRETÉ ET IMPACT SOCIAL
72.
Les réformes appuyées par le projet d'opération devraient générer des impacts
sociaux positifs et généralisés, y compris pour les groupes pauvres et vulnérables. En termes
relatifs, les groupes de populations pauvres et vulnérables sont connus pour être plus vulnérables
aux problèmes de biens collectifs et aux externalités environnementales. Les mesures appuyées par
le PPD visant à améliorer la durabilité des ressources naturelles et la protection de l'environnement
sont essentielles pour assurer l'équité et une prospérité partagée, y compris du point de vue inter
générationnel28. De plus, plusieurs domaines de réforme visent directement le secteur de
l'agriculture où s'observe la plus grande partie des situations de pauvreté et de sous-emploi du
Maroc. Afin de déterminer les effets potentiellement néfastes sur des groupes particuliers, la
Banque a réalisé une analyse des impacts sur la pauvreté et le social portant sur l'ensemble des
domaines de réformes suivants retenus pour l'opération : (i) réforme des subventions énergétiques ;
(ii) introduction de taxes environnementales sur certaines marchandises polluantes ; (iii) contrôle
des pratiques de pêche illicite ; (iv) gestion des eaux souterraines ; (v) contrôle des eaux usées
industrielles ; et (vi) GIZC. La Banque mondiale a, en outre, appuyé le GM par le biais d'une AT
spécifique dans sa démarche d'évaluation des impacts défavorables potentiels de nouvelles
réductions des subventions à l'énergie et des manières d'y remédier. Les principaux résultats de ce
corpus de travaux d'analyse sont énumérés ci-dessous :
73.
Les mesures appuyées intègrent clairement une dimension de genre. L'utilisation des
ressources naturelles est socialement différenciée, de même que la vulnérabilité environnementale.
Les femmes jouent un rôle clé dans la gestion des ressources naturelles — sol, eau, forêts et
énergie. Leurs responsabilités traditionnelles de cultivatrices et de collecte de l'eau et du bois de feu
les exposent souvent davantage aux impacts de la dégradation de l'environnement29 et aux chocs
climatiques tels que les inondations et les sécheresses30. L'expérience montre aussi que la résilience
des ménages et des communautés dépend aussi largement du savoir-faire des femmes. L'opération
appuie des politiques et des programmes qui aident à rendre le rôle des femmes plus productif,
avec : (i) des mesures visant à protéger le secteur agricole des chocs climatiques (gestion des eaux
souterraines, services agro-météorologiques, pratiques de semis, notamment) dans lesquelles les
femmes ont un rôle évident à jouer et (ii ) des mesures visant à appuyer le développement de
l'écotourisme et les investissements dans l'aquaculture qui offriront des opportunités
supplémentaires de créations d'emplois dont pourront bénéficier les femmes des zones rurales.
28
Dimensions sociales du changement climatique - Équité et vulnérabilité dans un monde en réchauffement,
Banque mondiale, 2010
29
Les femmes et l'environnement – Programme des Nations Unies pour l'environnement, 2004.
30
Genre, changement climatique et santé. Organisation mondiale de la santé, 2011.
35
74.
Les réductions des subventions aux produits pétroliers appuyées par le PPD/1
devraient n'avoir qu'un impact modeste sur les populations pauvres et vulnérables. Les
réductions des subventions ont été suivies d'une hausse des prix : + 4,8 % pour le diesel, + 8,5 %
pour l'essence et 14,2 % pour le fuel industriel. Ces produits représentent une part négligeable des
dépenses des ménages les plus pauvres. Une analyse de l'incidence basée sur une modélisation des
effets distributifs développée par la Banque mondiale en partenariat avec le GM31 montre que (i) les
dépenses consacrées aux produits subventionnés n'augmentent que chez les ménages les plus aisés
(Figure 2) ; et que (ii) la consommation réelle de l'ensemble des ménages diminue de moins de
0,5 % et, pour les cinq premiers déciles des ménages, de moins de 0,25 %, au cours des trois
prochaines années. Les niveaux de pauvreté restent inchangés. Le Gouvernement souhaite réduire
les pressions inflationnistes en trouvant un accord avec les catégories du secteur des transports sur
des mesures compensatoires. L'espace budgétaire dégagé par les économies de coûts sera en partie
réinvesti dans des investissements sociaux et productifs supplémentaires, y compris dans les
transports publics. À plus long terme, le Gouvernement a l'intention de renforcer les filets sociaux
(PPD/2 déclencheur) afin d'atténuer l'impact d’éventuelles réductions de subventions.
Figure 2 : Impacts de la réduction des subventions, par décile
Prévision de hausse des dépenses des ménages sur
les produits subventionnés suite à la réduction des
subventions, par décile
Prévision de baisse de la consommation réelle des
ménages suite à la réduction de la subvention, par
décile
31
L'élaboration des modèles a été réalisée dans le cadre d'un programme d'AT/ESW appuyant le programme
global de réforme des subventions du Gouvernement qui comprenait, outre des évaluations d'impacts, (i) un
renforcement des capacités du MAGG en vue de la mise en place d'un programme de transferts monétaires
(conception, cadre institutionnel, registre des bénéficiaires, système de paiement) ; (ii) une analyse de
l'économie politique de la dynamique d'acceptabilité des réformes ciblant les subventions au butane ; (iii) une
évaluation sur le long terme (2030) des arbitrages qu'exige la réforme des subventions basée sur un modèle
EGC. Trois modèles ont été développés par la Banque en partenariat avec le Gouvernement marocain pour
évaluer l’impact de la réforme des subventions sur les ménages et les finances publiques : deux modèles
d’analyse d’impact au cours d’une assistance technique au MAGG (subsim et un modèle codé sur Excel) et
un modèle d’équilibre général calculable avec le MEMEE pour évaluer la stratégie énergétique du Maroc. Les
résultats de ces modèles ont aidé à appréhender les effets (directs et/ou indirects) potentiels de la réforme des
subventions sur les ménages, tout particulièrement les plus pauvres. Les produits qui ont été touchés par la
récente réforme des subventions sont très peu utilisés par les ménages pauvres. En outre, les effets indirects
de cette réforme sur les prix sont modestes et les produits subventionnés qui sont fondamentaux pour les plus
pauvres (le butane, la farine et le sucre) ne sont pas touchés par la réforme récemment mise en œuvre.
36
75.
Les impacts des autres actions préalables et déclencheurs sur les populations pauvres
et vulnérables sont limités. La Banque a effectué une AIPS-cadre afin d'identifier les domaines où
des impacts risquent de se produire ainsi que les compromis éventuels à trouver. Les mesures visant
à combattre la pêche illicite toucheront principalement des acteurs travaillant à grande échelle. Les
mesures de contrôle seront particulièrement favorables aux petits pêcheurs pratiquant la pêche
artisanale, qui seront les bénéficiaires de l'amélioration de la durabilité des ressources marines dont
ils dépendent.et qui bénéficieront également de mesures pour accompagner la transition. Le Maroc
a une longue tradition de consultations de ses pêcheurs et les nouvelles mesures de surveillance ont
été discutées et approuvées par les parties prenantes par le biais des Chambres des pêches maritimes
qui les représentent. En ce qui concerne les contrats de nappe, les principaux impacts résultent de
l'introduction de quotas de prélèvement d'eau qui pourraient limiter les revenus des usagers de l'eau,
mais ce sont surtout les grandes exploitations qui seront la cible principale de ces mesures. Quant
aux mesures d'atténuation, le Gouvernement a mis en place des subventions (pouvant atteindre
jusqu'à 100 % pour les petits agriculteurs) aux investissements dans l'utilisation efficace de l'eau,
par l'irrigation localisée (goutte à goutte), par exemple, qui permettent aux utilisateurs de maintenir
leur niveau de production agricole et de revenus avec des volumes d'eau plus limités. En outre, les
usagers de l'eau sont accompagnés dans le développement de l'expertise et des compétences
nécessaires à l'utilisation de l'irrigation localisée (goutte à goutte) par les services déconcentrés du
Ministère de l'Agriculture et de l'Office national de conseil agricole (ONCA).
5.2
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
76.
Le Maroc est doté d'un cadre juridique et institutionnel bien défini pour la protection
de l'environnement. Au cours de la dernière décennie, le Gouvernement a fait des progrès dans
l'établissement d'une législation environnementale exhaustive et dans la définition des différents
niveaux de services administratifs appuyant la protection de l'environnement. La Loi n° 12-03,
approuvée en 2003, et ses décrets d'application connexes, a défini le cadre des Évaluations d'impact
environnemental (EIE) et a mis en place les structures de contrôle et de supervision de sa mise en
œuvre, telles que les comités d'EIE national et régionaux, ainsi que les procédures de consultation
publique et de divulgation. Le cadre de suivi et de contrôle a également été récemment renforcé
avec la création d'observatoires national et régionaux de protection de l'environnement et du
développement durable (OREDD) et la définition d'une politique environnementale. Les bailleurs
de fonds et les organismes internationaux de développement, notamment l'UE, la GIZ et l'AFD
fournissent un appui solide au programme de durabilité environnementale du Maroc. Le
Gouvernement a la volonté d’élargir le champ d’application de la loi sur les EIE à d’autres projets
dans le but de renforcer davantage leur périmètre, en particulier en ce qui concerne la prise en
compte des impacts cumulatifs des investissements, ainsi que l’adoption de l’obligation de conduire
des Evaluations Environnementales Stratégiques pour les programmes, politiques et stratégies
sectoriels.
77.
Conformément à la PO 8.60, la Banque mondiale a évalué si les politiques nationales
appuyées par la série PPD étaient de nature à générer des impacts significatifs dans le pays
sur l'environnement, les forêts et d'autres ressources naturelles. L'évaluation a conclu que les
politiques appuyées par le projet de PPD ne devraient pas avoir d'impact négatif sur les ressources
naturelles du pays. Toutes les mesures appuyées par le projet d'opération visent à renforcer la
préservation de l'environnement et elles devraient produire des résultats nets positifs sur
l'environnement :

La mise en œuvre de la Loi sur les zones côtières établit un cadre réglementaire
protégeant des zones qui abritent des écosystèmes fragiles, essentielles à l'économie du
pays en raison de leur potentiel pour le tourisme et la pêche.
37






Le développement du Plan National de Gestion des zones côtières et des Schémas
d’Aménagement Régionaux fournira des outils supplémentaires pour renforcer le cadre
de gestion des impacts des investissements des différents secteurs en zone côtière.
Les mesures relatives à l'eau, y compris les eaux souterraines, visent à remédier à des
aspects critiques des besoins de gestion des ressources d'un pays qui s'attend à voir son
état de stress hydrique se détériorer encore davantage dans les années à venir. Des
travaux analytiques récents (cf tableau 6 ci-dessus) démontrent les effets
environnementaux positifs d’utiliser un processus participatif afin de limiter
l’abstraction de l’eau souterraine à des niveaux durables, sans impact environnemental
négatif.
Les mesures relatives à la pêche visent clairement à renforcer le contrôle sur les
activités de pêche et à empêcher la pêche illicite qui exacerbe l'épuisement des
ressources marines vivantes. Les mesures relatives à la pêche maritime contenues dans
le PPD ne comportent pas de risques environnementaux.
Les mesures liées à l'énergie aident à réduire l'intensité énergétique de l'économie et les
impacts connexes de la pollution et des émissions. Les types d’investissements dans les
énergies renouvelables permis par la législation dans ces secteurs ne comporte que des
risques environnementaux négligeables, étant donné qu’ils concernent essentiellement
le développement du photovoltaïque résidentiel et à petite échelle, qui dans le premier
cas sont neutres et dans le second cas seront soumis à la loi sur les EIE.
Les réformes portant sur les pratiques de semis et les améliorations dans la prestation
de services agro-météorologiques contribueront à améliorer la résilience du secteur
agricole aux effets du changement climatique.
Le développement du secteur de l'écotourisme, fondé sur des normes et règles
environnementales robustes s'appliquant aux investissements permettra d'éviter que le
développement très recherché des activités économiques dans les zones rurales et
reculées ne s'opère au détriment des ressources naturelles.
78.
Le seul risque important d'impacts négatifs sur l'environnement à redouter de ce PPD
vient du développement du secteur aquacole. Les taux de croissance prévus dans ce secteur
annoncent une expansion substantielle de l'activité aquacole entre aujourd'hui et 2020 (voir la
section 4.3 ci-dessus), avec une forte probabilité de poursuite du développement de l'activité audelà de cette date. Si la législation nationale est suffisante pour établir une évaluation de l'impact
environnemental des exploitations piscicoles individuelles, il est toutefois moins certain qu'elle
puisse suffire face aux impacts cumulatifs que risquent de produire ces fermes le jour où elles
commenceront à fonctionner à grande échelle, particulièrement à proximité les unes des autres et à
côté d'autres utilisateurs humains et naturels des zones côtières.
79.
Les risques environnementaux associés à l’aquaculture varient en fonction des espèces
élevées et des méthodes utilisées. Les impacts environnementaux potentiels des projets
d'aquaculture, y compris leurs effets cumulatifs à une plus grande échelle, dépendent en grande
partie (i) des espèces qui sont élevées, et (ii) de la façon dont elles sont élevées. Par exemple, alors
que la pisciculture peut produire des effets délétères graves si les aliments et les antibiotiques sont
mal gérés, l'élevage des coquillages et crustacés et la culture des algues ont normalement des effets
bénéfiques sur l'environnement. C'est notamment le cas pour l'ostréiculture sur laquelle repose
l'essentiel de l'aquaculture actuellement. Dans le cas d'activités traditionnellement plus polluantes,
la prévention, l'identification et le traitement des maladies peuvent éviter l'utilisation excessive
d'antibiotiques dans l'aquaculture qui est le risque majeur pour la santé et l'environnement de
38
l’aquaculture de poissons. En outre, bon nombre des pires impacts environnementaux peuvent
facilement être atténués en évitant les pratiques intensives à haut niveau d'intrants et haut
rendement (par exemple, salmonidés dans des bassins allongés et des cages), donc l'une des plus
importantes décisions sera de déterminer quelles espèces peuvent être élevées et comment les
élever.
80.
Il sera crucial que le Gouvernement puisse conserver une vision claire de la taille
globale, la répartition géographique, la consommation des substances nutritives et la
production de pollution du secteur de l'aquaculture dans le pays tout au long de son
expansion. Une autorité législative adéquate, une responsabilité institutionnelle claire et la capacité
de faire appliquer le futur régime de contrôle de l'environnement sont autant de conditions
essentielles pour définir le rôle que peut jouer le Gouvernement dans ce développement de
l'industrie de l'aquaculture32.
81.
A la lumière de ces risques, le Gouvernement a engagé un renforcement de l'efficacité
du cadre de contrôle des impacts environnementaux des investissements aquacoles. L'ANDA a
déjà incité le Ministère de l'Environnement à mettre en place le processus qui permet de traiter les
risques d'impacts cumulatifs. La première étape pour aller dans ce sens comprendra une évaluation
stratégique environnementale qui sera réalisée par l'ANDA au premier trimestre de 2014, suivie
d'une série d'évaluations-cadre des impacts environnementaux des domaines qui ont été identifiés
pour le développement aquacole. En fonction des résultats de ce qui précède, le Ministère de
l'Environnement publiera une directive complétant le cadre de la Loi en vigueur sur les EIE en
détaillant les procédures spécifiques de contrôle environnemental s'appliquant aux investissements
dans l'aquaculture. Les révisions prévues dans la législation marocaine sur les impacts
environnementaux visent à mieux prendre en compte les impacts cumulatifs, en particulier à travers
l’obligation de conduire une Evaluation Environnementale Stratégique pour les programmes
sectoriels. Elles permettront également de renforcer le cadre de contrôle et de suivi pour
l’aquaculture, en se basant sur les évaluations conduites par l’ANDA. L’équipe de la Banque
mondiale suivra les progrès réalisés sur ces aspects au cours des PPD/1 et PPD/2 et restera
disponible pour accompagner le processus et aider au moyen de toute assistance technique qui
pourrait se révéler nécessaire à cet égard.
82.
La promotion de l'écotourisme comporte aussi, mais dans une moindre mesure, des
risques d'impacts cumulatifs. C'est pourquoi le Ministère du Tourisme a l'intention d'obliger les
Sociétés de développement local, chargées d'élaborer les programmes d'écotourisme, à préparer des
Plans de gestion environnementale détaillés (PPD/2 déclencheur indicatif) et d'introduire des
normes et règles de gestion environnementale dans les dossiers types d'appel d'offres des
investissements dans l'écotourisme.
5.3 GFP, DÉCAISSEMENTS ET QUESTIONS D'AUDIT
83.
Le Maroc dispose d'une procédure budgétaire globalement crédible, globale et
transparente. Le Programme d'examen des dépenses publiques et d'évaluation de la responsabilité
financière (PEFA) de 2009 réalisé par la Banque mondiale et l'Union européenne a confirmé les
progrès substantiels des réformes de la gestion des finances publiques (GFP) au Maroc. Le système
de GFP permet d'assurer une discipline budgétaire globale, une allocation stratégique des ressources
et des prestations de services efficaces. Les principaux point forts sont notamment les suivants :
(i) la crédibilité du budget et sa transparence, avec en particulier la publication complète du budget
32
Environmental Impact Assessment and Monitoring in Aquaculture, FAO 2009; Understanding and
Applying Risk Analysis in Aquaculture, FAO, 2009
39
annuel ; (ii) la transparence des obligations et responsabilités des contribuables ; (iii) la rapidité et
la régularité de la réconciliation des comptes bancaires de l’État ; (iv) la fiabilité et le respect des
délais pour la production des Rapports d’exécution du budget annuel portant sur les dépenses aux
deux phases de l'engagement et du paiement ; et, (v) une gestion solide de la trésorerie et de la
dette. Les principaux défis en matière de GFP sont notamment les suivants: (a) la classification
budgétaire : malgré sa précision et sa fiabilité, elle ne permet pas encore de traçage direct des
dépenses liées à un programme ; (b) les délais de préparation des états annuels : ils sont soumis à un
audit externe 15 mois après la fin de l'exercice ; (c) la portée limitée de l'examen des rapports
d'audit externe par le Parlement ; et (d) l'insuffisance de la fréquence, la portée et le suivi des audits.
Le Gouvernement s'est engagé à relever ces défis et il a introduit à cet effet des mesures visant à :
(1) passer à un cadre de budgétisation axée sur les résultats ; (2) élaborer un Cadre de dépenses à
moyen terme (CDMT) pour soutenir la durabilité budgétaire ; (3) moderniser son cadre comptable
et d’audit interne ; et (4) améliorer la gestion des recettes. En conclusion, la solidité du système de
gestion des finances publiques du Maroc et l'engagement du Gouvernement à réformer sont jugés
conjointement adéquats par la Banque mondiale, et permettent d'appuyer ce projet de PPD.
84.
L’administration publique marocaine opère dans un environnement de contrôle bien
structuré et fiable. Il présente des risques fiduciaires faibles, même si l’efficience et l’efficacité
pourraient être améliorées de manière significative à l’échelon infranational. En ce qui concerne les
passations de marchés, le Gouvernement du Maroc a récemment approuvé (le 28 décembre 2012)
un nouveau décret sur les passations de marchés publics dont le périmètre s’étendra aux
administrations locales et aux entreprises et établissements publics. Cette réglementation qui entrera
en vigueur au 1er janvier 2014, s’attache à corriger nombre de faiblesses identifiées lors des
nombreuses évaluations du système de passation de marché marocain menées par la Banque. Le
GM a en outre lancé une réforme majeure qui vise à renforcer l’organe national de régulation des
passations de marchés (Commission des Marchés) afin de lui permettre de conduire de manière
efficace son mandat à l’échelle nationale qui comprend : (i) la réglementation des politiques, des
documents et des standards pour les passations de marchés publics ; (ii) la coordination et la
supervision des formations sur les passations de marché et (iii) la prise en compte et la gestion des
plaintes.
85.
Concernant le système de gestion des devises, le FMI n'a pas réalisé d'évaluation du
dispositif de sauvegarde de la BAM. La Banque centrale est cependant soumise à un audit annuel
et le rapport d’audit est rendu public. La Banque mondiale a reçu les audits 2009, 2010, 2011 et
2012 qui ne comportaient pas de réserves, mais, malgré une requête formelle adressée au
Gouverneur de la BAM le 5 mars 2012 à propos des opérations du PPD, la Banque mondiale n'a pas
eu accès aux lettres d'observation connexes et ne dispose donc que de peu d'information sur
l'environnement de contrôle des changes. C'est pourquoi, comme pour les PPD récemment
négociés, il sera fait usage d'un compte dédié, ce qui représente une mesure fiduciaire additionnelle
visant à atténuer les risques fiduciaires.
86.
Concernant le décaissement et l’audit, et eu égard aux flux de fonds, le projet de prêt
suivra les procédures de décaissement de la Banque mondiale relatives aux prêts à l’appui de
politiques de développement. A l'entrée en vigueur du prêt, les fonds sont décaissés en un
versement unique, en se fondant sur la progression satisfaisante de l'avancement du programme et
en vérifiant le caractère approprié du cadre de politique macroéconomique de l'Emprunteur en
accord avec les conditions de retrait stipulées dans l’Accord de Prêt. Les fonds du prêt seront
déposés dans un compte faisant partie des réserves de change officielles du pays. Les flux de fonds
(y compris les opérations de change des devises) seront soumis aux procédures standards de gestion
des finances publiques. Le budget de l'État est complet, unifié et relève d'un compte unique
centralisé du Trésor. A la requête de l’Emprunteur, les fonds du prêt seront déposés par la Banque
40
internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) sur un compte dédié jugé
acceptable par la Banque mondiale et ouvert pour le présent PPD par l’Emprunteur qui fait partie
des réserves de devises officielles du pays, auprès de la Banque centrale du Maroc (Banque Al
Maghrib), sur soumission d'une demande de retrait signée. L'Emprunteur doit s'assurer qu'un
montant équivalent, en monnaie nationale, est porté au crédit du compte courant du Trésor à la
Banque centrale dès le dépôt des fonds du prêt dans le dit compte. L'Emprunteur rendra compte à la
Banque mondiale dans les trente jours de tout décaissement des sommes déposées sur le compte
dédié et portées au crédit du système de gestion du budget en précisant le taux de change appliqué
et la date du transfert. Si les fonds du prêt sont utilisés à des fins non éligibles, telles que définies
dans l’Accord de prêt, la BIRD exigera de l’Emprunteur qu’il lui rembourse, à réception d’une
notification, un montant équivalent audit paiement non éligible. Les montants remboursés à la
Banque mondiale à la suite d’une telle demande seront annulés. Les fonds du prêt seront
administrés par le MEF.
87.
La BIRD se réserve le droit de demander un audit des transactions sur le compte
dédié. Cet audit vérifiera l’exactitude des transactions (crédits et débits) opérées sur le compte
dédié, y compris l’exactitude des opérations de change, confirmera que le compte dédié n'a été
utilisé qu'aux seules fins de l’opération et qu’aucun autre montant n’a été déposé sur le compte.
L’auditeur obtiendra également une confirmation des montants décaissés relatifs à la transaction
auprès de la/les banque(s) correspondante(s) concernée(s). Le rapport d’audit devra être soumis à la
Banque mondiale dans un délai de 4 mois à partir de la date de la demande de cet audit.
5.3
SUIVI ET ÉVALUATION
88.
Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le cadre de suivi et évaluation du
programme. Le cadre institutionnel de suivi des résultats des opérations correspond à celui qui est
utilisé pour la mise en œuvre, s'appuyant sur un Comité directeur tripartite ainsi que sur les
Ministres et les services ministériels concernés. Les indicateurs de résultats ont été amplement
discutés avec chaque contrepartie concernée de même que la disponibilité et la qualité des données.
En raison du calendrier relativement court du programme proposé alors que les impacts attendus
des réformes appuyées ne se feront sentir que dans le moyen-long terme, certains des indicateurs de
suivi sélectionnés et des valeurs cibles qui y sont associées s'attachent à mesurer les résultats
intermédiaires, plutôt que les gains de développement sur le terrain. L'appui au cadre de suivi fera
également partie intégrante du processus d'appui à la mise en œuvre entre la première et la
deuxième opération. Le personnel de la Banque mondiale et des ressources d'assistance technique
seront mobilisées pour que le qualité et la fiabilité de la mesure des résultats bénéficient en
permanence de l'attention nécessaire et qu'ils correspondent à l'évolution des politiques nationales.
L'évaluation finale restera en grande partie fondée sur les actions de réforme des politiques et sur
les déclencheurs, indicateurs de résultats et valeurs cibles associées inclus dans la proposition de
Matrice de politique (Annexe 1).
6. RÉSUMÉ DES RISQUES ET DES MESURES D'ATTÉNUATION
89.
Le risque global en matière de réalisation des ODP est jugé substantiel au regard des
catégories de risques suivantes :

Les risques politiques et les risques de gouvernance relatifs à la progression générale des
réformes et à l'atteinte de l'ODP sont jugés substantiels. Bien que la mise en œuvre de réformes
politiques spécifiques reste soumise à des facteurs d'économie politique pouvant retarder ou
perturber les progrès, le risque d'un manque d'engagement envers l'ensemble des efforts de réforme
41
une fois que la première opération sera réalisée reste modéré. L'engagement à l'égard du
programme Croissance verte est résolu et devrait demeurer une priorité, au-delà de l'actuel
gouvernement. Les options d’atténuation qui seront mises en place par l’équipe se basent sur une
collaboration étroite au niveau ministériel et technique depuis la phase de mise en œuvre.

Les risques macroéconomiques sont jugés substantiels et relèvent essentiellement de trois
types : (i) les risques liés au ralentissement économique mondial, en particulier en Europe - le
partenaire commercial le plus important du Maroc ; (ii) les chocs climatiques et météorologiques
ayant une incidence sur les secteurs dépendant des ressources naturelles comme l'agriculture, la
pêche et le tourisme, qui représentent ensemble plus de 30 % du PIB ; et (iii) les variations des prix
des produits de base. L'exposition à ces risques implique des répercussions sur la croissance, le
budget et des répercussions externes. Ces répercussions sont à leur tour accentuées par des
pressions structurelles sur le solde budgétaire provoquées par l'augmentation des coûts du système
de subventions. Les mesures que propose la série de PPD, telles que la réforme des subventions aux
produits pétroliers et les mesures d'efficacité énergétique contribuent à atténuer les risques
budgétaires et les risques liés aux prix des produits de base. Les mesures appuyées par le PPD
traitant de la gestion de l'eau, des services agro-météorologiques et du semis direct atténueront les
chocs météorologiques et climatiques sur la croissance.

Les risques liés aux parties prenantes sont également jugés substantiels. Des risques de
capacités peuvent affecter la mise en œuvre des réformes en dehors des mesures spécifiques prises
en compte par la série. Ceci est pris en compte par l’analyse des options d'appui de la Banque par le
biais d'autres opérations complémentaires, telles que des Prêts d'investissement, PforR et de
l'assistance technique, qui permettent d'améliorer l'articulation des réformes et de poursuivre le
dialogue sur les politiques dans les différents secteurs pendant et après l'opération en cours. La
Banque mondiale a déjà engagé des discussions sur de telles options dans les secteurs du tourisme,
de la GIZC et de l'efficacité énergétique.

Les risques liés aux politiques sectorielles et les risques institutionnels sont jugés
substantiels. La conception de l'opération a essayé de concilier ambition et réalisme pour répondre
au désir du Gouvernement de recherche de valeur ajoutée dans la série de PPD. Les mesures
envisagées abordent un certain nombre de domaines de réforme particulièrement sensibles tels que
la gestion intégrée des zones côtières, la révision de la loi sur l'eau, la dépollution industrielle, la
gestion des eaux souterraines, la réforme des subventions à l'énergie et la réglementation de
l'énergie. En outre, le caractère multisectoriel et multi-parties prenantes du programme de réforme
implique un risque de progression variable et inégale dans la réalisation des actions préalables et
dans l'accession en temps opportun aux déclencheurs. L'atténuation des risques suppose une activité
soutenue de la part du Comité de pilotage interministériel appuyant l'opération présidé par le
MAGG, le MEF et le Ministère de l'Environnement, assurant un suivi étroit des progrès réalisés,
avec une définition claire du point focal sectoriel et un engagement constant au niveau de
responsabilité le plus élevé.

Les risques en matière de conception opérationnelle sont jugés modérés. La conception de
l'opération a pris en compte la nécessité d'atténuer des risques exogènes (politiques, parties
prenantes, institutionnels). Pour pouvoir répondre aux fluctuations politiques, n'ont été
sélectionnées que des actions et des déclencheurs bénéficiant d'une pleine appropriation dans le
pays et ancrés dans un solide dialogue. Le caractère multisectoriel du programme a incité à ne
retenir qu'une liste restreinte de actions préalables et déclencheurs clés, sans pour autant
compromettre le caractère réformateur du contenu de l'opération. Des risques macroéconomiques
spécifiques ont été traités à l'aide de plusieurs actions et déclencheurs préalables. L'identification
pragmatique des résultats intermédiaires et des indicateurs connexes permettant de mesurer les
réalisations à moyen terme a été adoptée comme moyen d'atténuer également les risques en matière
de politique sectorielle et les risques institutionnels. L’écart possible entre la mise en œuvre de
facto et de jure des politiques sera atténué au travers du développement en parallèle de
42
financements d’investissements et de programmes, ainsi que des produits de connaissance, et suivi
au cours de la supervision du PPD/1 et la préparation du PPD/2. Durant cette période, et sur la base
des progrès réalisés, la Banque travaillera avec le Gouvernement dans l’identification d’une
seconde série de PPD en soutien au nouveau Cadre de Partenariat stratégique pour le Royaume du
Maroc, avec comme objectif de soutenir la mise en œuvre des politiques sur une échelle de temps
plus longue et l’obtention de résultats sur le terrain.

Les risques environnementaux et sociaux sont jugés faibles. Les mesures appuyées par le
PPD auront des impacts positifs sur l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient
des risques posés par le développement du secteur de l'aquaculture et prend des mesures pour y
remédier en coordination avec le Ministère de l'environnement. Les mesures appuyées par les PPD
sont également susceptibles d'entraîner des effets sociaux nets positifs, y compris pour les groupes
pauvres et vulnérables. Les petits pêcheurs bénéficieront du suivi et de la mise en application des
mesures de conservation des stocks de poissons. Les mesures soutenant la réforme des subventions
des produits pétroliers ne devraient pas entraîner d'effets défavorables directs sur les populations les
plus pauvres et les plus vulnérables et le Gouvernement se penche sur les effets indirects en
cherchant à en atténuer les effets de répercussion en chaîne par le biais des prix des transports
publics. Le dialogue de la Banque mondiale sur les contraintes d'économie politique et les options
qui permettraient de remédier aux effets sociaux défavorables de la réforme des subventions est
solide et est prévu sur toute la durée de la série.
43
ANNEXE 1 : MATRICE DES POLITIQUES ET DES RÉSULTATS
PPD CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE
Déclencheurs
indicatifs
Indicateurs de résultats
(PPD/2)
Objectif de Développement du Programme 1. Améliorer la gestion du capital naturel
Domaines de
politique
Actions préalables
(PPD/1)
1.1 La gestion des actifs
côtiers et marins
1.1.1 Le Conseil du
Gouvernement a
approuvé le projet de loi
relatif à la Gestion
intégrée des zones
côtières le 16 mai 2013.
1.1.2 Le Conseil du
Gouvernement a
approuvé le projet de loi
relatif à la lutte contre la
pêche illicite le 28
mars 2013.
1.2.1 Les Ministres de
l'Intérieur, de
l'Agriculture et de l'Eau
ont signé la circulaire
interministérielle
exigeant la conclusion
des contrats de nappe
pour la gestion des eaux
souterraines le 15
novembre 2013.
1.2 La gouvernance du
secteur de l’eau
Référence
& cible
1.1.1 Le Conseil du
Gouvernement approuve
le Plan national
d'aménagement du littoral
Nombre de Schémas régionaux d’aménagement du
littoral approuvés
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible : 2
1.1.2 Le Ministre de
l'Agriculture et de la
pêche maritime adopte le
Plan national de contrôle
des activités de la pêche
maritime
1.2.1 Le Conseil du
Gouvernement approuve
le projet de loi amendant
la Loi sur l’Eau en
vigueur
Nombre de plans régionaux de contrôle des activités
de la pêche maritime approuvés
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible :
18
Nombre de nappes où une régulation des
prélèvements d'eaux souterraines régie par un contrat
de nappes s'applique aux gros usagers d'eau
12/2013 Valeur de
référence : 1
12/2016 Valeur Cible : 3
Objectif de Développement du Programme 2. Verdir le capital physique
2.1 Croissance sobre en
carbone
2.1.1 Le Conseil du
Gouvernent a approuvé
le 14 novembre 2013 le
décret sur l'efficacité
énergétique dans le
secteur du bâtiment
- % des nouveaux bâtiments (hôpitaux, résidentiel,
tertiaire) construits après publication du décret et
incorporant les normes EE ;
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible :
50%
2.1.1 Le Conseil du
Gouvernement approuve
le projet de loi appuyant
la création de l'Agence
nationale de régulation de
l'énergie.
2.1.2 Le Conseil du
Gouvernement adopte le
décret permettant la
connexion de la
-Capacité totale des systèmes photovoltaïques
décentralisés reliés au réseau en moyenne et en basse
44
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible : 2
PPD CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE
Domaines de
politique
Actions préalables
(PPD/1)
Déclencheurs
indicatifs
(PPD/2)
production d’énergie
renouvelable au réseau
moyenne tension
Indicateurs de résultats
Référence
& cible
tension (en MW)
2.1.3 Le Conseil du
Gouvernement approuve
le projet de Loi amendant
la Loi 13-09 pour
permettre des solutions
d’énergie renouvelable
aux consommateurs en
basse tension
2.2 Gestion de la
pollution
2.1.2 L'arrêté No
3.69.13 du 19 août 2013
introduisant les
ajustements de prix
automatiques pour le
diesel, l'essence et le
fuel industriel a été
publié au Bulletin
officiel 6182 du 29
août 2013.
2.2.1 Les trois arrêtés
No 13.2942, No
13.2943 et No 13.2944
du 7 octobre 2013 sur le
suivi et le contrôle des
rejets d'eaux usées
industrielles dans le
domaine hydraulique
précisant (i) les valeurs
limites générales ; (ii)
les valeurs
caractéristiques et les
coefficients
spécifiques ; (iii)
l'efficacité du traitement
minimum des usines de
traitement des eaux
usées industrielles ont
été publiés au Bulletin
officiel No 6199 en date
du 28 octobre 2013.
2.1.4 Le Gouvernement
renforce les filets de
protection sociale visant à
atténuer l’impact
d’éventuelles réductions
des subventions
énergétiques.
- Enveloppe budgétaire totale de subventions au
diesel, à l’essence et au fuel industriel (en % du PIB)
- Nombre d'entreprises ayant soumis une demande de
financement auprès du Mécanisme volontaire de
dépollution industrielle
- Réduction de la pollution industrielle (tonnes de
DBO5 éliminées par an)
45
12/2013 Valeur de
référence : 3 %
12/2016 Valeur Cible :
<2.5 %
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible : 3
12/2013 Valeur de
référence : 20
12/2016 Valeur Cible :
200
PPD CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE
Domaines de
politique
Actions préalables
(PPD/1)
2.2.2 Le Conseil des
Ministres a approuvé le
7 mars 2013 le projet de
Loi-cadre sur
l'environnement et le
développement durable
prévoyant, en
particulier, la mise en
place d'un cadre
complet de fiscalité
verte.
Déclencheurs
indicatifs
(PPD/2)
2.2.1 Le Conseil du
Gouvernement adopte le
projet de Loi de
finances 2015
introduisant des taxes
vertes et des incitations
financières aux
investissements dans la
dépollution.
Indicateurs de résultats
- Nombre de produits soumis à des taxes vertes
Référence
& cible
12/2013 Valeur de
référence : 2
12/2016 Valeur Cible : 4
Objectif de Développement du Programme 3. Renforcer et diversifier l’économie rurale en optimisant le capital humain
3.1 Technologies vertes
dans le secteur agricole
3.2 Diversification des
revenus ruraux
3.1.1 L’arrêté No … du
15 novembre modifiant
et complétant l'arrêté n°
368-10 en date du 26
janvier 2010, sur les
subventions du matériel
agricole, introduisant une
subvention pour l'achat
d'équipement de semis
direct a été transmis par
le Ministre de
l’Economie et des
Finances au Secrétariat
Général du
Gouvernement pour
publication au Bulletin
officiel
3.1.1 Le Ministre de
l'Agriculture et le
Ministre de l'Énergie,
des mines, de l'eau et
l'environnement signent
le Protocole d'accord
ministériel axé sur les
résultats entre la DMN et
le MAPM pour la
fourniture d'informations
agro-météorologiques à
destination du secteur
agricole
Part de l’enveloppe allouée au semoir direct dans
l’enveloppe totale du FDA allouée aux semoirs
(traditionnels et directs)
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur
Cible :16.9 %
Pourcentage des recettes de la DMN tirées des
services agro-météorologiques
12/2013 Valeur de
référence : 4%
12/2016 Valeur Cible :
15%
3.2.1 L'arrêté No 315113 du 11 novembre 2013
établissant les critères
techniques et
économiques de fixation
du montant du loyer que
doivent payer les fermes
aquacoles a été transmis
par le Ministre de
l’Economie et des
Finances au Secrétariat
Général du
Gouvernement pour
publication au Bulletin
Officiel
3.2.1 Le comité national
des études d’impacts
valide la directive
spécifique à
l’aquaculture et l’ANDA
publie l’évaluation
stratégique
environnementale du
secteur de l’aquaculture.
Nombre d’emplois créés dans le secteur de
l’aquaculture (2012-2015, ventilés par sexe)
12/2013 Valeur de
référence : 115
12/2016 Valeur Cible :
460
46
PPD CROISSANCE VERTE SOLIDAIRE
Domaines de
politique
Actions préalables
(PPD/1)
Déclencheurs
indicatifs
(PPD/2)
3.2.2 Au moins deux
Entités de
développement local
chargées de la mise en
œuvre du programme
national d'écotourisme
rural (Qariati) ont été
établies.
Indicateurs de résultats
Nombre d’emplois créés dans le secteur de
l’écotourisme (2012-2015, ventilés par sexe)
47
Référence
& cible
12/2013 Valeur de
référence : 0
12/2016 Valeur Cible :
1 100
ANNEXE 2: LETTRE DE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
‫المملكـة المغربيــة‬
--‫رئيس الحكومة‬
--‫الوزارة المنتدبة لدى رئيس الحكومة‬
‫المكلفة بالشؤون العامة والحكامة‬
Monsieur Jim YONG KIM
Président de la Banque Mondiale
1818H Street N.W - Washington.DC
OBJET / Lettre de Politique de Développement relative au projet de croissance verte
Monsieur le Président,
Le Maroc s’est engagé, au cours de la dernière décennie, sur la voie du
développement durable et a initié plusieurs réformes dans lesquelles la croissance verte et
la nouvelle économie occupent une place centrale.
A cet égard, des stratégies nationales ont été mises en chantier, dans le cadre de
la préservation de l’environnement, la sauvegarde des écosystèmes, l’atténuation et
l’adaptation aux changements climatiques, notamment dans les domaines de l’eau,
l’agriculture, les énergies renouvelables, le transport, et la gestion des déchets ménagers.
Bien que des progrès aient été réalisés dans ces domaines, il s’avère nécessaire
aujourd’hui de consolider les efforts déjà entrepris et de les faire converger dans le but de
poursuivre ces efforts pour asseoir une nouvelle politique visant à atteindre une croissance
économique soutenue, respectueuse de l’environnement et plus inclusive.
Dans l’objectif de concilier développement économique et préservation de
l’environnement, le Gouvernement s’est engagé dans son programme 2012-2016 adopté
par le Parlement, à continuer d’œuvrer en faveur d’un développement durable, basé sur
une croissance économique respectueuse de l’environnement.
48
La présente lettre de politique a pour objet d’exposer, d’une part, l’état des lieux et
défis qui se posent en matière de croissance verte et d’autre part, le programme qui sera
mis en place par le Gouvernement pour améliorer les conditions pour la mise en place
d’une croissance verte.
I- ETAT DES LIEUX DE LA CROISSANCE VERTE
Le Maroc, à l’instar de tous les pays en développement, affronte des défis majeurs
et pressants en matière de développement durable et la nécessité de préserver
l’environnement et de répondre aux impératifs écologiques. Face à ces exigences et
conformément à ses engagements, le Maroc met en place des programmes et des actions
pour une transition vers une économie verte pour un développement durable.
Conscient des enjeux écologiques, le Maroc a adopté en 2012 le projet de loi-cadre
portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, qui prévoit :
- des mesures d’ordre institutionnel, économique et financier dans le but d’instaurer un
système de gouvernance environnementale pour la prise en considération de
l’environnement et du développement durable dans les politiques et stratégies
sectorielles ;
- des dispositions législatives et réglementaires portant sur la mise en place d’un système
d’incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets
portant sur la protection de l’environnement et l’instauration du développement durable ;
- un système de fiscalité environnementale composé des taxes écologiques et de
redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de
consommation des ressources naturelles.
En vue d’opérationnaliser sa politique environnementale, le Maroc a mis,
également, en place un vaste programme sectoriel visant la préservation de
l’environnement. Ces stratégies ont porté sur la préservation des ressources en eau, la
gestion des déchets ménagers, la lutte contre le réchauffement climatique, la mise en place
du Plan Maroc Vert dans le domaine agricole et d’un Plan Halieutis dans le secteur de la
pêche, sur la lutte contre la pollution, à travers la promotion à grande échelle des énergies
renouvelables, la réforme du secteur des déplacements urbains, la promotion d’un habitat
durable et la mise en place des instruments du marché carbone.
49
Pour ce qui est des ressources en eau, la stratégie adoptée visait à relever le défi
de la raréfaction de l’eau et s’adapter aux effets du réchauffement climatique. Cette
stratégie a été concrétisée, notamment à travers le Programme National d’Economie de
l’Eau d’Irrigation, le Programme National d’Assainissement et de l’Epuration des Eaux
Usées qui vise à faire face à la dégradation de la qualité de l’eau.
Le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés (PNDM),
qui vise à assurer la collecte des déchets ménagers et atteindre un taux de collecte d’au
moins 90 % d’ici 2020.
Concernant la lutte contre le réchauffement climatique, un Plan national a été
adopté. Il vise à réduire les émissions des Gaz à Effet de Serre environ 60 millions de
tonnes, équivalent CO2/an à l’horizon 2030. Le Plan porte sur des mesures d’atténuation
concernant principalement les secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie, des
déchets, de l’agriculture, de la forêt et de la construction et les mesures d’adaptation qui
portent principalement sur les secteurs de la météorologie, de l’eau, de l’agriculture, de la
forêt, de la pêche, de l’habitat, de la santé et du tourisme.
Dans le domaine agricole, le Plan Maroc Vert, lancé depuis 2008, s’est fixée pour
objectif d’ériger le secteur agricole en véritable levier de développement socio-économique
au Maroc. Il ambitionne aussi de garantir la sécurité alimentaire du Maroc tout en prenant
en considération les impératifs de préservation des ressources naturelles, des
changements climatiques et du développement durable.
Dans le cadre de la stratégie « Halieutis » pour le développement du secteur de la
pêche maritime. La stratégie a été conçue de manière à répondre aux principes du
développement durable, notamment à travers la lutte contre la pêche illicite non déclarée et
non réglementée.
Le Maroc s’est engagé, également, dans une politique de lutte contre la pollution, à
travers la promotion à grande échelle des énergies renouvelables et de l’efficacité
énergétique.
Dans ce cadre, la stratégie énergétique, mise en place en 2009, vise à édifier un
système énergétique sobre en carbone et répondant durablement aux besoins en énergie
des générations présentes et futures, s’intègre dans ce processus de réhabilitation de
l’environnement et d’intégration de développement durable dans les politiques de
développement. Dans ce sens, le Maroc a adopté deux projets d’envergure pour la
50
promotion des énergies renouvelables. Ces projets concernent l’installation à l’horizon
2020 d’énergie solaire et d’énergie éolienne chacune d’une capacité de 2000 MW, pour
satisfaire 42% des besoins du pays en énergie électrique.
Concernant le secteur du transport, le programme de réforme dans le secteur des
déplacements urbain a été mis en place, notamment pour lutter contre les impacts négatifs
en terme social et environnemental dans le secteur, en accordant notamment des
incitations fiscales pour encourager le renouvellement du parc vétuste et la sensibilisation
aux enjeux écologiques.
Pour ce qui est de la promotion d’un habitat durable, plusieurs actions et mesures
ont été entreprises, à travers l’établissement d’un guide de bonnes pratiques de l’efficacité
énergétique et des énergies renouvelables dans l’aménagement urbain et dans l’habitat
(2010) et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans le
bâtiment.
Une stratégie globale sur la gestion et la prévention des risques est également en
cours de préparation avec l’appui de la Banque Mondiale, la coopération suisse et le Fonds
Global de Prévention des Risques Naturels (GFDRR). Cette stratégie comporte trois piliers
portant sur les catastrophes naturelles, la volatilité des prix des produits de base et les
risques liés au secteur agricole.
Aussi, le pays s’inscrit-il actuellement dans la plate forme de discussions
techniques et l'échange d'informations sur les nouveaux instruments du marché carbone
pour l'atténuation des gaz à effet de serre. Le Maroc est membre du Comité du Fonds
Partenariat pour le Marché Carbone (PMR).
En parallèle, des instruments financiers ont été mis en place pour contribuer et
inciter au verdissement des secteurs économiques et des territoires. Il s’agit, entres autres,
du Fonds National de la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement pour financer
des programmes de mise à niveau environnementale, du Fonds de Développement
Energétique (FDE) pour accompagner la stratégie énergétique dans le domaine des
énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, du Fonds d'accompagnement de la
Réforme du Transport et du Fonds Marocain du Développement Touristique (FMDT).
Par ailleurs, et à l’effet d’une meilleure prise en compte des considérations
environnementales, le cadre législatif et réglementaire a été renforcé, à travers l’adoption
des lois dans les domaines de l’Eau, de l’environnement, les énergies renouvelables,
l’efficacité énergétique, et la gestion du littoral.
Par ailleurs, dans le cadre du renforcement du système de veille environnementale
et de développement durable, un réseau d’observatoires régionaux de l’environnement et
de développement durable a été mis en place pour gérer l'information environnementale au
niveau des régions, suivre l'état de l'environnement et des indicateurs de développement
51
durable régionaux, et mettre en place une assise pour un Système de Comptabilité
Environnementale, en tant qu’instrument de l’économie verte.
Néanmoins, le Maroc reste confronté aujourd’hui à de nombreux défis économiques,
sociaux et environnementaux tels qu’une croissance urbaine en plein expansion, des
inégalités sociales fortes, du stress hydrique et une dégradation de l’environnement.
Ainsi, le secteur agricole qui représente environ 15% du PIB et emploie près de 40%
de la population, souffre de la raréfaction des ressources hydriques qui impacte
négativement la productivité agricole.
De plus, le Maroc connaît une forte dépendance énergétique, en raison de
l’importation d’environ 95% de sa consommation annuelle.
De même, les conséquences des changements climatiques mettent en menace les
actifs naturels du pays, source de production d’emploi, en plus de constituer une menace
pour la population et les infrastructures.
Face à ces problématiques, la croissance verte apparaît comme une des réponses en
alliant développement économique et durabilité. Economie et environnement sont
étroitement liés, les ressources naturelles représentant une des ressources stratégiques du
Maroc du fait de la place des secteurs comme l’agriculture et le tourisme dans l’économie
marocaine, et des choix stratégiques du Maroc en termes de politique énergétique.
Aussi, un positionnement de la politique économique et sociale sur la voie de la
croissance verte et de la création d’emploi, constitue pour le Maroc une opportunité pour un
développement socio-économique plus harmonieux et pérenne.
II- UNE NOUVELLE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA CROISSANCE VERTE
L’appui à la mise en œuvre du projet de croissance verte a pour objectif de développer
un programme cohérent visant le renforcement de la mise en œuvre des politiques
sectorielles en cours, orientées essentiellement vers le verdissement de la croissance.
Ce programme vise essentiellement l’amélioration de la gestion du capital naturel, le
verdissement du capital physique et l’optimisation du capital humain dans les secteurs
verts.
Pour concrétiser ces objectifs, le Gouvernement mettra en place les actions portant
sur :
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1° L’amélioration de la gestion du capital naturel
Cet axe se focalise sur cinq objectifs stratégiques, à savoir le renforcement et
l’harmonisation du cadre institutionnel de la gestion du littoral, le renforcement de la
gouvernance du secteur de l’eau, l’amélioration de la gestion des eaux souterraines, le
renforcement de la surveillance du contrôle et de l’exploitation des ressources halieutiques,
et la prise en compte des actifs naturels dans la prise de décision.
Pour ce qui est du renforcement et l’harmonisation du cadre institutionnel de la
gestion du littoral, le Conseil du Gouvernement a adopté le 16 mai 2013 une Loi sur le
littoral. A moyen terme, un décret articulant les dispositions de la Loi du Littoral dans un
schéma national d’aménagement du Littoral sera approuvé par le Conseil du
Gouvernement.
Concernant le renforcement de la gouvernance du secteur de l’Eau, le processus
de révision de la Loi sur l'Eau de 1995 a été lancé en vue de son adoption, à l’horizon
2015, par le Conseil du Gouvernement.
S’agissant de l’amélioration de la gestion des eaux souterraines, la circulaire
interministérielle précisant la démarche d’établissement des contrats de nappes a été
signée. A moyen terme, deux contrats de gestion des eaux souterraines seront établis.
Pour assurer le renforcement de la surveillance et du contrôle de l’exploitation des
ressources halieutiques, le Conseil du Gouvernement a adopté le 28 mars 2013, le projet
de Loi n° 15-12 relative à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
A l’horizon 2015, il sera procédé à la mise en place du Plan National du Contrôle des
activités de la Pêche Maritime.
A l’effet de prendre en compte les actifs naturels dans la prise de décision, le
processus d’établissement d’une circulaire définissant les modalités de mise en place d’un
compte satellite environnemental et économique des forêts a été lancé. A moyen terme, le
Programme de réalisation de WAVES sera approuvé par le Comité Interministériel
Comptabilité Verte.
2° Le verdissement du capital physique
Dans le cadre des efforts consentis en matière de verdissement du capital physique, le
Gouvernement a fixé comme objectifs d’établir un cadre du marché électrique pour soutenir
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la croissance à basse teneur en carbone, de réduire la pollution de l’eau dans le secteur
industriel, et d’établir un cadre de fiscalité verte.
A l’effet de soutenir la croissance à basse teneur en carbone, des actions seront mises
en place. Il s’agit de :
- l’adoption par le Conseil du Gouvernement du décret d’application de la Loi 47-09
sur les normes d’efficacité énergétiques pour le bâtiment (code du bâtiment).
A moyen terme, trois mesures seront mises en place :
 le texte régissant la création de l’Agence Nationale de Régulation de l’Energie sera
approuvé.
 le décret permettant la connexion de la production de l’énergie renouvelable au
réseau moyenne tension sera adopté par le conseil du Gouvernement.
 l’amendement de la loi 13-09 pour permettre des solutions d’énergie renouvelable
aux consommateurs en basse tension sera approuvé par le Conseil du
Gouvernement.
- la publication dans le Bulletin Officiel du 29 août 2013 de l’arrêté introduisant les
ajustements de prix automatiques pour le diesel, l’essence et le fuel industriel.
Sur le plan de la réduction de la pollution de l’eau dans le secteur industriel, les
mesures suivantes seront prises :
A court terme, la signature de trois arrêtés pour le suivi et le contrôle des rejets d'eaux
usées industrielles dans le domaine hydraulique indiquant, les valeurs limites générales,
les valeurs caractéristiques et les coefficients spécifiques et l’efficacité du traitement
minimum des usines de traitement des eaux usées industrielles.
A moyen terme, il sera procédé à l’opérationnalisation du système de suivi de contrôle
de rejets d’eaux usées dans au moins trois bassins.
Aussi, en matière de développement durable, le Conseil de Gouvernement a adopté le 7 mars
2013 le projet de Loi-cadre sur l'environnement et le développement durable, indiquant en
particulier la mise en place d’un cadre fiscal vert.
A moyen terme, le projet de loi de finances 2015 introduisant des taxes vertes et des
incitations financières aux investissements dans la dépollution sera approuvé par le Conseil du
Gouvernement.
3° L’optimisation du capital humain dans les secteurs verts
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Le dernier axe retenu dans le cadre de ce programme d’appui à la mise en place d’une
politique en faveur de la croissance verte porte sur l’optimisation du capital humain dans
les secteurs verts. Dans ce cadre, quatre objectifs stratégiques ont été retenus par le
Gouvernement, portant sur la subvention au semis direct, la fourniture de services
agriculture/météo, les fermes aquacoles et les investissements dans l'éco-tourisme.
Afin d’encourager l’innovation pour une agriculture résiliente et productive, il a été
procédé :
A court terme, pour la subvention au semis direct, la publication de l’arrêté modifiant et
complétant l’arrêté n° 368-10 en date du 26 janvier 2010, sur les subventions pour le
matériel agricole, l’introduction d’une subvention pour l’achat d’équipement du semi direct.
A moyen terme, deux actions seront mises en place :
* la publication par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche de la stratégie visant à
améliorer la commercialisation des semences certifiées.
* la signature par le Ministre de l’Agriculture, et le Ministre de l’Energie, des Mines et
de l’Environnement du protocole d’accord entre le département de la Météorologie
National (DMN) et le Ministère de l’Agriculture pour la fourniture d’informations
agro- météorologiques.
A l’effet de favoriser les investissements pour diversifier les revenus ruraux et créer de
meilleurs emplois, le processus de publication de l’arrêté établissant les critères techniques
et économiques fixant les tarifs de location à payer par les fermes aquacoles a été engagé.
A moyen terme, il sera procédé, également, à l’établissement au moins deux entités
de développement local (SDLs) chargées de la mise en œuvre du programme rural et de
l’écotourisme national (Qariati).
Compte tenu de l’ampleur de ce programme, le Gouvernement compte sur l’appui de
votre Institution par un prêt de politique de développement.
En vous remerciant de l’intérêt que porte la Banque à la mise en place d’une politique
de croissance verte au Maroc, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression
de ma considération distinguée.
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ANNEXE 3: RELATIONS AVEC LE FONDS
Le Conseil d’administration du FMI achève la deuxième revue de l’accord LPL avec
le Maroc
Communiqué de presse n° 13/290
Le 31 juillet 2013
Le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé aujourd’hui la deuxième revue des
résultats obtenus par le Maroc dans le cadre d’un programme économique de deux ans soutenu par la ligne de
précaution et de liquidité (LPL), et a réaffirmé que le Maroc continuait de remplir les conditions requises pour
bénéficier des ressources de la LPL.
L’accord au titre de la LPL a été approuvé le 3 août 2012 pour un montant équivalent à 4.117,4 millions de
DTS (environ 6,2 milliards de dollars EU, soit 700 % de la quote-part; voir ). Le montant des ressources mises
à disposition durant la première année est équivalent à 2.352,8 millions de DTS (environ 3,6 milliards de
dollars EU, soit 400 % de la quote-part), avec une augmentation durant la deuxième année portant le montant
cumulé mis à disposition à l’équivalent de 4.117,4 millions de DTS (environ 6,2 milliards de dollars EU). Le
Conseil d’administration a achevé la première revue de l’accord le 1er février 2013.
L’accord LPL continuera de soutenir le programme de réformes conçu par les autorités elles-mêmes, qui vise à
rendre possible une croissance économique plus forte et mieux partagée en fournissant une assurance utile
contre les chocs d’origine externe. La ligne de précaution et de liquidité a été créée pour répondre avec plus de
souplesse aux besoins de liquidité des pays membres dont l’économie est foncièrement solide et qui ont fait
leurs preuves en appliquant une politique économique avisée, mais qui restent exposés à certains facteurs de
vulnérabilité.
Le Conseil d’administration du FMI se félicite de l’intention des autorités de continuer à considérer cet accord
comme un accord de précaution.
À l’issue des délibérations du Conseil d’administration, Mme Nemat Shafik, Directrice générale adjointe et
Présidente par intérim, a fait la déclaration suivante :
«L’accord au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL) du FMI, que les autorités ont l’intention de
continuer à considérer comme un accord de précaution, a fourni au Maroc une assurance contre les risques
extérieurs tout en soutenant la stratégie économique des autorités.
«Après la dégradation des comptes budgétaires et extérieurs en 2012, les autorités ont pris des mesures
importantes pour réduire les facteurs de vulnérabilité, et ce malgré une conjoncture extérieure peu favorable
et un environnement régional difficile. Il sera essentiel, pour préserver la stabilité macroéconomique tout en
faisant en sorte que la croissance économique soit plus forte et mieux partagée, de continuer d’œuvrer à la
formation d’un consensus autour des réformes difficiles mais nécessaires, puis d’entreprendre ces réformes.
«L’objectif de 5,5 % du PIB que les autorités ont fixé pour le déficit budgétaire de 2013 reste compatible avec
leur objectif à moyen terme axé sur le maintien de la viabilité budgétaire et le soutien de l’ajustement
extérieur. Pour que cet objectif puisse être atteint, il sera nécessaire de surveiller attentivement et de maîtriser
fermement les dépenses pendant le reste de l’année. La réforme fiscale prévue devrait permettre une plus
grande équité et soutenir la compétitivité tout en dégageant des ressources suffisantes. Il importe de continuer
à contenir la masse salariale et le coût global des subventions pour créer l’espace nécessaire à un meilleur
ciblage des dépenses sociales et à une augmentation des dépenses en capital. À cet égard, les mesures prises
récemment pour réduire les subventions vont dans le bon sens et il sera crucial de procéder à une vaste
réforme des subventions pour réduire encore les facteurs de vulnérabilité budgétaire et extérieure. En outre, il
importe d’adopter au plus vite une nouvelle loi de finances organique pour doter le pays d’un cadre budgétaire
solide, transparent et moderne.
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«La baisse des cours mondiaux des produits de base, l’augmentation des exportations dans les secteurs
nouvellement développés et la diminution des importations de denrées alimentaires ont contribué à réduire le
déficit extérieur courant et, conjuguées à l’afflux de capitaux, à stabiliser les réserves. Afin de préserver ces
acquis, la mise en œuvre de réformes structurelles pour rehausser la compétitivité demeure une tâche
prioritaire. La transition vers une plus grande souplesse du taux de change reposant sur des politiques
macroéconomiques et structurelles appropriées renforcerait la compétitivité extérieure du pays et la capacité
de l’économie à amortir les chocs.»
DÉPARTEMENT DE LA COMMUNICATION DU FMI
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