Les bonnes pratiques - Applications Décret

Document d’accompagnement à caractère non contractuel – Dernière mise à jour : Janvier 2017
1
La Loi du 5 mars 2014 (article L 6316-1 du Code du travail), complétée par le décret N° 2015-790 du 30
juin 2015, renforce le rôle de « garant de la Qualité » confié aux organismes financeurs de la formation.
Il est demandé aux organismes financeurs de :
 Faire respecter les obligations légales et règlementaires des prestataires de formation
 Veiller à l’adéquation financière des prestations financées aux besoins de la formation, à l’ingénierie
pédagogique déployée par le partenaire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués
dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues
De plus, la définition des 6 critères du décret doit permettre aux organismes financeurs de s’assurer de
la capacité des prestataires de formation à dispenser des formations de qualité :
 Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
 Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
 Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
 Qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
 Conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
 Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Afin d’accompagner les prestataires de formation dans la mise en place de l’Engagement Qualité, voici
ci-dessous, indicateurs par indicateurs, des éléments de preuve.
Liste non exhaustive qui pourra être complétée par les éléments de la démarche qualité, propre à
chaque organisme de formation.

Document d’accompagnement à caractère non contractuel – Dernière mise à jour : Janvier 2017
2
ARTICLES DE LOI
DETAIL DES ARTICLES
Déclaration d’activité
Articles L. 6351-1 et L. 6351-2
La déclaration d'activité ou la preuve de la demande faite auprès de la DIRRECT.
Elle concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation
professionnelle. Elle comprend les informations d’identification du déclarant, ainsi que les
éléments descriptifs de son activité.
Elle ne s’applique que pour les organismes de formation domiciliés en France.
Programme de formation
Article L. 6353-1
Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en
fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis
pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en
œuvre ; ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les
résultats.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours
comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique,
l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant
d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Elle peut se réaliser en tout ou partie à distance, le cas échéant, en dehors de la
présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme
précise :
1- La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
2- Les modalités d suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte
ou à distance
3- Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et
technique, mis à disposition du stagiaire
A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant
les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de
la formation.
Le prestataire de formation se doit de communiquer sur la réalité des certifications ou
diplômes préparés. Il doit être en mesure de produire les justificatifs concernant les
certifications ou les diplômes auxquels il prépare.
Si certains titres sont en cours de renouvellement, la vérification de cette disposition se
fera à l'issue de la réponse de l'autorité compétente. Pendant la période d'examen de la
demande de renouvellement, l'organisme de formation ne peut pas se prévaloir d'une
future inscription de son titre.
Titres et qualités des
personnels (enseignement et
encadrement)
Article L. 6352-1
Les prestataires de formation doivent justifier des titres et qualités des personnels
d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
prestations de formation qu’ils réalisent, et de la relation entre ces titres et qualités et les
prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

Document d’accompagnement à caractère non contractuel – Dernière mise à jour : Janvier 2017
3
Obligations vis à vis des
stagiaires
Articles L. 6353-8 et L. 6353-9
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de
leurs titres et qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les
coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par entité
commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont
remis au stagiaire avant son inscription définitive.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que
d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou
poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Règlement intérieur et
représentation des stagiaires
Articles L 6352-3, L 6352-4 et
L. 6352-5
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires.
C’est un document écrit par lequel le prestataire de formation détermine :
1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans
l'établissement
2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des
sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
3- Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les
actions de formation d'une durée supérieure à 500 h
Convention de formation
professionnelle
Article L. 6353-2
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle, les conventions et, en
l’absence de conventions, les bons de commandes ou factures contiennent des mentions
obligatoires déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret fixe, en outre, les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les
conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et
la personne physique qui entreprend la formation.
La traçabilité des heures de formation en centre est assurée via l'établissement
d’attestations de présence et doivent mentionner : le nom de l'organisme ; l'intitulé de la
formation ; la date complète ; le nom et le prénom du bénéficiaire ; l'horaire, ou la durée,
par demi-journée ; le nombre total d'heures par jour ; la signature par demi-journée du
bénéficiaire et du formateur.
Publicité
Article L 6352-12 et L. 6352-13
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration
d’activité, elle doit être sous la seule forme :
« Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat »
La publicité réalisée ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses
afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au
financement de la formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-1.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les
conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs
modalités de financement.

Document d’accompagnement à caractère non contractuel – Dernière mise à jour : Janvier 2017
4
INDICATEURS
ELEMENTS DE PREUVE
Produire un programme
détaillé pour l’ensemble de
l’offre de formation et
l’exprimer en capacités ou
compétences
professionnelles visées
Communiquer aux futurs apprenants un programme précis du parcours de formation.
Programme exprimé en capacités et/ou compétences professionnelles visées.
Rédiger clairement les objectifs du parcours de formation, ce qui permet d’identifier :
 L’objectif de formation (description des compétences à acquérir),
 L’objectif pédagogique (description des capacités que l’apprenant doit avoir acquis à
l’issus de la formation),
 L’objectif d’évolution, de progression (traduction du changement visé auquel doit
contribuer la formation).
Informer sur les modalités de
personnalisation des
parcours proposés : prendre
en compte les spécialités des
individus et déterminer les
prérequis
Indiquer, vérifier et respecter les prérequis (académiques, professionnels, santé, …) pour
permettre à un bénéficiaire d’entrer en formation et de suivre le parcours.
Individualiser les parcours de formation (positionnement pédagogique, plus PIF -
Protocole Individuel de Formation pour la FOAD) :
 Prendre en compte les éventuelles équivalences ainsi que les acquis professionnels,
 Proposer des remises à niveau pour intégrer le parcours de formation,
 Informer sur les modalités de prise en compte des acquis (réduction de parcours,
VAE/VAP).
Mettre en place des
procédures de
positionnement à l’entrée en
formation et d’évaluation à la
sortie
Mettre en place des procédures d’admission.
Effectuer des tests de positionnement pédagogique avant l’entrée en formation et
transmettre les résultats au futur stagiaire. Ce document met en avant ses compétences,
connaissances et aptitudes déjà acquises et celles transférables. il doit être communiqué
dans le dossier de demande de financement.
Réaliser un examen blanc pour les formations où il y a un examen final. Avec obligation
de présenter en son nom les apprenants aux différentes épreuves (pas de candidats
libres).
Pour les formations en langue, indiquer le niveau CECRL (Cadre Européen Commun de
Référence pour les Langues) à l’entrée en formation et celui escompter à la sortie.
Attester l’adaptation des
modalités pédagogiques aux
objectifs de la formation
Décrire les modalités d’apprentissage du parcours de formation.
Adapter les modalités pédagogiques au regard des objectifs visés par la formation
(Présentiel, FOAD, Blended, VAE, …) : outils, modalités de formation et organisation.

Document d’accompagnement à caractère non contractuel – Dernière mise à jour : Janvier 2017
5
INDICATEURS
ELEMENTS DE PREUVE
Garantir la conformité et
l’adaptation des locaux
Mettre à disposition des stagiaires des locaux accessibles aux personnes en situation de
handicap, accessibles en transports en communs, ayant une offre de restauration et un
parking à proximité.
L’attestation de sécurité ERP (attestation d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et
la panique des établissements recevant du public) doit être mise à jour.
Mettre en œuvre des
modalités d’accueil et
d’accompagnement (interne et
externe)
Remettre aux apprenants un livret d’accueil contenant les informations clés de la
formation, de l’organisme de formation et les ressources mises à sa disposition.
Prendre en compte des situations individuelles particulières : situation de handicap
moteur, sensoriel (sourd, malentendant, déficient visuelle, …), personne maîtrisant mal
ou peu le français écrit ou oral.
Coordonner le dispositif pédagogique de formation et l’adapter selon les évolutions
pédagogiques, sociales, économiques et techniques :
 Déterminer les ressources pédagogiques et les besoins de la structure,
 Adapter la taille des groupes d’apprenants au regard des modalités pédagogiques du
parcours de formation, pour permettre un suivi différencié des stagiaires,
 Mettre en œuvre les actions de développement des compétences, de recrutement et
de formation,
 Etablir le bilan de la formation et le transmettre aux partenaires et financeurs,
 Suivre et contrôler la conformité administrative et financière des parcours de formation,
 Suivre et mettre à jour l’information pédagogique, réglementaire, professionnelle et
technique,
 S’améliorer continuellement sur les plans pédagogiques, administratifs et de la relation
aux stagiaires,
 Structurer des processus et des outils pour assurer le suivi administratif, réaliser des
études et un suivi des stagiaires après la fin de leur formation.
Désigner un référent du parcours de formation pour accompagner les stagiaires et
l’ajuster tout au long de la formation.
Rendre également disponible les formateurs pour les suivre.
Faciliter la recherche de stages en entreprise (pour réaliser la formation, mais aussi en
vue de favoriser l’insertion professionnelle).
Désigner systématiquement un tuteur qualifié pour effectuer sa mission.
Répondre aux difficultés rencontrées par certains apprenants :
 Objectiver ses difficultés,
 Organiser, si besoin, une médiation avec le stagiaire,
 Mettre en place des actions correctives et/ou adaptives pour permettre au stagiaire d’y
faire face.
Pour favoriser le partage d’expérience, mettre en place un réseau de personnes
ressources, un « club des anciens ».
Informer sur les dispositifs d’accompagnement existants en externe (CEP – Conseil en
Evolution Professionnel, site internet du Fongecif PACA, …).