ENQUETE PUBLIQUE Concernant l’extension d’un centre tri de

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Commune de SCIONZIER 74950
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INSTALLATIONS CLASSEES
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ENQUETE PUBLIQUE
Du lundi 30 mars 2015 au jeudi 30 avril 2015
Concernant l’extension d’un centre tri de
déchets métalliques et de transit de déchets
industriels par la société
PORTIGLIATI
Site de SCIONZIER 74 950 rue du Pierrier
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CONCLUSIONS D’ENQUETE
Bernard BULINGE
Commissaire Enquêteur
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SECONDE PARTIE –
CONCLUSIONS
L'enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre des installations classées
présentée par Monsieur Laurent PORTIGLIATI, agissant en qualité de Directeur Général de
la société Portigliati pour l'autorisation d’exploiter une ICPE à autorisation sur la commune de
SCIONZIER suite à l’extension des locaux, s’est déroulée conformément à l’arrêté 20150360002 du 05 fév. 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie
La publicité a été faite régulièrement. Le libre accès au dossier pendant toute la durée de
l'enquête a été effectif.
Aussi, compte tenu:
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Que les différents chapitres de l’étude d’impact sont bien abordés à savoir:
o Analyse de l’état actuel de l’environnement
o Effet de l’installation sur l’environnement et mesures correctives envisagées
o Compatibilité avec les documents d’urbanisme et avec les plans, schémas et
programmes
o Effets cumulés avec d’autres projets connus
o Justification des activités
o Synthèse des mesures correctives
o Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du site sur
l’environnement
-
Que l’étude des dangers comporte les éléments définis au code de l’environnement et
notamment :
o la description des installations et des activités
o Identification des potentiels de dangers naturels et extérieurs et mesures prises
pour les réduire
o Identification des potentiels de dangers liés aux activités exercées et mesures
prises pour les réduire
o Etude de l’accidentologie
o Analyse des phénomènes dangereux
o Analyses des risques
o Moyens de lute
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Que la notice hygiène et sécurité est bien présente et qu’elle a pour objet de présenter
les conditions d’hygiène et de sécurité dans lesquelles le personnel de la société
Portigliati est amené à exercer ses fonctions sur le site de Scionzier.
Elle comprend une prescription :
o Sur la construction de l’établissement
o Sur les conditions d’exercice des activités
o Sur l’organisation humaine
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En conclusion :
Le résumé non technique de l’étude de danger reprend fidèlement les grands enjeux. Il est
clair pour le public.
Les études d’impact et de danger sont claires et proportionnées aux enjeux
La visite relativement détaillée du site m’a permis de constater que cette entreprise est
parfaitement organisée dans son fonctionnement.
Rien ne parait être négligé, au contraire il semblerait même que des détails d’apparence
négligeable soient identifiés et pris en compte tant dans le fonctionnement que dans la
protection du site et de l’environnement.
Et considérant
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L’état initial de l’environnement. Le site est implanté dans une zone d’activité. Il n’est
pas situé dans une zone naturelle protégée
Que le site est situé dans aucun périmètre de protection du patrimoine écologique
Que le site est situé en dehors des zones à risques naturels et technologiques
Que le site n’intercepte aucun élément protégé du patrimoine historique ou esthétique
Que le site n’interfère pas avec les périmètres de protection des captages d’eaux
potables destinés à la consommation humaine
Que le site est hors zone inondable
Que l’état initial du site a montré l’absence d’interférence directe du périmètre de
l’établissement avec un site Natura 2000
Que la commune n’est pas concernée par un arrêté préfectoral de protection de biotop
Que cette même commune n’est pas concernée par des réserves naturelles
Que l’implantation du site situé en zone UX est compatible avec le règlement du Plan
Local d’Urbanisme.
Que le site est équipé d’une vidéosurveillance des locaux et d’un système d’alarme
anti intrusion
Que les eaux domestiques sont rejetées dans le réseau d’assainissement communal
Que des moyens de lutte contre un incendie sont prévus afin de limiter les effets
Que dans l’hypothèse d’une cessation d’activité sur le site objet de la présente
demande, l’exploitant procédera à une remise en état pour une vocation industrielle
ou artisanale des terrains
Que les mesures mises en place tant en terme de prévention qu’en terme de limitation
de leurs conséquences permettent d’assurer un niveau de maîtrise des risques suffisant
vis-à-vis de l’activité exploitée.
Que la visite du site permet de vérifier ces différentes dispositions
J'émets un AVIS FAVORABLE au dossier soumis à
l'enquête
Fait à ETEAUX le 26 mai 2015
Le Commissaire Enquêteur
Bernard BULINGE