2 L’Etat et le secteur privé
Les années 1990 ont représenté une rupture dans l’évolution du secteur privé du fait
des évolutions économiques, politiques et sociales du pays. Sa composition et ses
intérêts se sont redéfinis par rapport à sa meilleure implication par l’Etat dans la
formulation et la mise en œuvre des politiques économiques. Sa physionomie n’a
pas divorcé d’avec la dichotomie secteur formel/secteur informel, toutefois les
enjeux du secteur privé sont compris et appréhendés de la même façon, quelle
que soit la forme d’organisation.
Du point de vue de la contribution au PIB, à l’emploi et à l’investissement,
l’économie est dominée par le secteur privé, ce qui s’explique par l’importance du
petit paysannat et du secteur urbain informel. En effet, la plupart des activités du
secteur privé sont rurales et informelles et emploient 90% de la population active
(estimée au milieu des années 80 à environ 2 millions de personnes).
Les 37 plus grandes entreprises représentent plus de 75% du chiffre d'affaires global
du secteur privé et 70% de l'emploi formel. Ces chiffres révèlent le niveau de
concentration de l'activité industrielle. En majorité, ces entreprises ont profide la
bienveillance de l'Etat dans les années 70 (grâce à des conventions spéciales). Elles
forment le noyau dur du secteur industriel.
Mais il existe un nombre assez élevé d'entreprises qui évoluent en dehors de ce
système. Les PME emploient entre la moitié et les deux tiers des travailleurs du
secteur informel. Le commerce de détail et l'importation sont ses principales
activités. Il représente une part importante de la production agricole, du commerce
et du transport.
En termes d’organisation économique, le secteur privé diffère selon qu’il s’agisse de
secteur agricole, industriel ou financier. Dans le secteur agricole, le secteur privé
prend des formes de petites exploitations traditionnelles, mais englobe également
des exploitation de taille moyenne ou grande. Le secteur industriel comprend :
des entreprises créées après l’indépendance, qui fonctionnent à l’abri de
mesures de protection et d’accords restrictifs de partage du marché ;
une gamme de petites entreprises qui se sont réfugiées dans le secteur
informel urbain pour échapper au carcan des réglementations ;
de nouvelles entreprises créées dans le sillage de la libéralisation des
échanges avec la mise en œuvre des programmes d’ajustement ;
de grandes entreprises étrangères implantées essentiellement dans les
secteurs du pétrole, du gaz et des substitution aux importations (transformation des
produits agricoles, etc.).
La gouvernance
61
Le secteur financier est dominé par des banques commerciales (cinq banques
commerciales et quelques établissements financiers). Il compte de plus en plus des
institutions formelles et informelles d’épargne et de crédit.
Il faut souligner la place importante dans l’économie du secteur manufacturier
informel. Il repose sur des activités du secteur secondaire telles que la transformation
des denrées alimentaires, les cosmétiques, la chaussure et le vêtement, et
d’activités tertiaires telles que le transport et la réparation automobile, le petit
commerce, la restauration et la distribution.
Le secteur privé et l’Etat
En 1974, l’Etat a voté la loi portant création de la Zone Franche Industrielle (ZFI).
Avant cela, une Société nationale d’étude et de promotion industrielle (SONEPI) a
vu le jour en 1968. D’autres outils de promotion ont suivi dans la décennie 80, il s’agit
notamment de la Société du domaine industriel de Dakar (SODIDA) et du Guichet
unique. Ces structures témoignent d’une politique volontariste de promotion de
l’investissement et du secteur privé. Elles ont toutefois connu des fortunes diverses.
Globalement, les opérateurs économiques ne sont pas satisfaits des dispositifs
d'appui au développement du secteur privé. Il n'existe pas de véritable programme
de développement du secteur privé car les projets d'appui proposés ont,
généralement, une durée précaire et relèvent plus d'approches partielles que
globales. Il y a plusieurs intervenants sur un même sujet, ce qui réduit l'efficacité des
actions. On est souvent en face de projets d'appui beaucoup plus concurrents que
complémentaires. En outre, le secteur privé n'a pas toujours été impliqué dans les
processus d'élaboration et de mise en œuvre des projets.
Depuis le début des années 70, plusieurs projets et institutions, orientés vers la
promotion du secteur privé ont été créés. L'Etat a été à l'origine de mesures
spécifiques pour la protection de l'industrie locale (restrictions quantitatives) jusqu'à
la nouvelle politique industrielle (NPI) en 1986. Depuis, il existe une quantité
importante de mesures pour la promotion du secteur privé qui montrent que cette
forme d'appui est fortement diversifiée, autant par les organismes d'intervention que
par les lignes de crédit.
Malgré la longue expérience accumulée en matière de promotion du secteur privé,
une bonne banque de données de projets et, enfin, la confiance de l’Etat vis-à-vis
de ces structures auxquelles il a délégué une partie de ses prérogatives fiscales et
douanières, il faut noter le niveau limité des ressources et la faible autonomie
décisionnelle de ces entités.
Cette intervention disparate n'est pas forcément un signe de bonne gouvernance
d'autant plus que le bilan de ces mécanismes d'appui reste à faire. Il apparaît
urgent de rationaliser, de coordonner et de pérenniser tous ces programmes
d'appui en prenant en compte les besoins des bénéficiaires et en impliquant
l'expertise locale dans la conception et la mise en œuvre de ces projets.
Une autre faiblesse des politiques de promotion du secteur privé dans la décennie
80 résulte du fait qu’elles ont privilégié la résolution des problèmes d’emplois plutôt
que de créer un environnement propice à l’attrait et au développement du secteur
Rapport sur le développement humain 2000 (version provisoire/Phase 2)
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à travers des mesures structurantes à la fois à l’échelle physique (les infrastructures),
macro-économique (les programmes d’ajustement structurel) et
politique(gouvernement de majorité élargie et élections libres et transparentes). De
telles mesures ne seront initiées que dans la décennie 1990.
La concertation entre l’Etat et le secteur privé
Depuis les années 1970, l’Etat a instauré des rencontres périodiques avec le secteur
privé. Déjà pendant les années 70 et 80, le Président de la République recevait
annuellement les industriels et discutait de manière informelle avec eux sur les
questions économiques. Mais cela n’autorise pas à parler à proprement dit de
concertation. Le chef de l’Etat de l’époque recueillait des avis sur des questions
ponctuelles. Aucun cadre formel n’était défini. Aucune décision concertée n’était
prise.
C’est avec la naissance du CNP (Conseil National du Patronat)en 1983, période qui
marque l’entrée en scène d’opérateurs « nationaux », que l’on peut parler de
concertation véritable entre le secteur privé et l’Etat.
En effet, de 1983 à 1991, le CNP était annuellement reçu par le Président de la
République. Cette concertation a ainsi revêtu un cadre formel et une périodicité
prédéfinie. Toutefois, en 1991 la concertation Etat/secteur privé a connu sa
première crise qui a eu pour conséquence sa suspension du fait de divergences
entre le Premier ministre d’alors et le Président du CNP. La concertation tripartite
entre l'Etat, les Employeurs du secteur privé et les travailleurs fut suspendue en 1991.
"C'était une suspension de fait non décidée formellement. L'échec de la
concertation portait en lui-même ses propres germes" témoigne un acteur proche
des organisations patronales.
La première difficulté était liée aux relations entre le président du CNP et le chef du
Gouvernement, divergences provenant de leurs activités laitières. L’un était
intéressé dans l'industrie laitière SOCA et l’autre dirigeait la SIPL, fabricant de la
marque SENLAIT. Il existait d'autres raisons aussi importantes, ayant pu entraîner la
suspension de cette concertation. En effet, dans son organisation, la concertation
se faisait entre trois groupes l'Administration, les Employeurs et les Employés. Cette
formule, très lourde, a très vite démontré ses limites ; elle sera abandonnée au profit
d'un système direct mettant face à face le patronat et l'Etat.
La reprise de la concertation est liée à des métamorphoses dans le paysage des
groupements professionnels: en 1993, le Conseil National des Employeurs du
Sénégal (le CNES) devient la Confédération Nationale des Employeurs (la CNES) et
claque la porte du CNP. Cette nouvelle organisation regroupe les opérateurs
économiques "sénégalais" et affiche une sensibilité différente de celle des membres
du CNP en exigeant une préférence nationale pour ses membres.
Les autres éléments venus des regroupements traditionnels, l’Union des syndicats
d’industrie (UNISYNDI), le Syndicat des commerçants, importateurs et exportateurs
(SIMPEX) et le Syndicat patronal de l’Ouest africain (SYPOA) nés avant les
indépendances, plus structurés et plus puissants financièrement, n'ont pas voulu
lâcher les rennes du CNP.
La gouvernance
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La CNES va imprimer sa marque aux relations Etat/Employeurs pendant la décennie
90, grâce à une meilleure maîtrise de la concertation avec l'Etat du fait qu'ils sont
sénégalais et que leur président semblait proche du pouvoir socialiste.
En 1996, le patronat sénégalais créa un cadre unitaire informel dénommé CPDS
(Coordination Patronale du Sénégal) qui regroupe les organisations les plus
influentes du secteur privé. La CDPS regroupe six organisations issues des secteurs
formel et informel (CNP, CNES, UNACOIS, ROES, AFAC, GES et OCAIS). Elle joue à compter
de sa création le rôle de porte-parole du secteur privé face à l’Etat.
En 1997, pour insuffler un nouveau dynamisme à la concertation, il est créé le
comité général de concertation pour le développement qui regroupe, à parité, les
membres du secteur privé et de l’Administration. Il est alors défini des formes, des
calendriers et des ordres du jour des concertations. Ainsi, le Président de la
République rencontre le secteur privé tous les ans, le Premier ministre le fait quatre
fois par an ; enfin des rencontres sectorielles mensuelles sont prévues avec les
"technocrates" de l’Administration.
Si cette concertation a le mérite d’exister, elle a un bilan mitigé. A son actif, les
réunions régulières entre l’Administration des Impôts et les opérateurs privés qui
arrivent à aplanir des difficultés et résoudre certains problèmes techniques (liés
notamment à l’application de certaines règles de la fiscalité). Toutefois, selon
beaucoup d’observateurs, la concertation Etat/secteur privé dans son schéma
actuel, est une "coquille vide" puisque n’aboutissant qu’à la résolution de problèmes
ponctuels au lieu de donner l’occasion aux parties de prendre de la hauteur et de
discuter des questions stratégiques engageant l’avenir du secteur privé.
La décision prise en 1999 par le Conseil National du Patronat (CNP) de se retirer de
la Coordination Patronale du Sénégal (CPDS), tout en restant dans la concertation
bipartite Etat/secteur privé, donne la mesure de l’unité des acteurs privés. Pour
plusieurs observateurs, en quatre années d’existence, la CPDS n’a pas su se
prévaloir d’un bilan satisfaisant.
Le partenariat que la Coordination voulait impulser avec le gouvernement n’a pas
dépassé les concertations bipartites annuelles qui n’ont pas permis au secteur privé,
en dehors de quelques secteurs (pêche et tourisme notamment), de tirer un profit
plus important des nombreuses opportunités ouvertes avec la dévaluation du franc
CFA intervenue en janvier 1994.
Le secteur privé sénégalais voulait, à travers la Coordination patronale, briser la
bipolarisation entre entreprises françaises, presque toutes membres du CNP (la
première organisation patronale avec 63,56% des syndicats patronaux membres), et
entreprises sénégalaises dont certaines étaient affiliées à la CNES (Confédération
Nationale des Employeurs du Sénégal).
Il s’agissait également de créer une dynamique unitaire du secteur structuré contre
les assauts de l’informel. En réalité, la Coordination Patronale regroupe des
structures aux intérêts diamétralement opposés : le secteur structuré d’un côté et
celui informel de l’autre.
Rapport sur le développement humain 2000 (version provisoire/Phase 2)
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L’informel regroupe en grande partie des importateurs, dont les objectifs principaux
résident dans les pressions pour desserrer les protections tarifaires contre certains
produits. Le secteur structuré à un objectif évidemment contraire, car composé en
majorité d’unités industrielles, au demeurant faibles, qui veulent être protégées
contre l’invasion de produits plus concurrentiels. Ce conflit d'intérêts est très net en
ce qui concerne la filière sucre.
Ce faisant, la CPDS contient les propres germes de ses contradictions mises à nu par
l’opposition feutrée entre le CNP et la CNES sur certains dossiers économiques et la
présence en son sein des organisations de commerçants comme le ROES, le
SCIMPEX, la SYPOA et l’OCAAIS. Or ces deux derniers ont toujours défendu avec
l’UNACOIS et le GES, des positions et des intérêts divergents de ceux des entreprises
du secteur formel regroupées au sein du CNP et de la CNES. Le démantèlement des
monopoles (sur le sucre et le riz), la suppression des surtaxes de protection de
l’industrie nationale restent leur cheval de bataille. Leur faisant face, le CNP a
toujours été un farouche défenseur de l’industrie nationale contre les menaces des
grands importateurs de l’informel.
L’interlocuteur de l’Etat dans les concertations bipartites annuelles Etat/secteur privé
qu’est la CPDS voit sa vocation, être un cadre de concertation sur toutes les
questions qui préoccupent ses membres, en rapport avec la promotion
économique et sociale du Sénégal en général, et le développement du secteur
privé, en particulier, se fragiliser. Aujourd’hui, les interlocuteurs de l’Etat sont la
CPDS, le CNP et les GES.
Le développement du secteur privé
Cette partie examine d'abord le climat des affaires et dresse ensuite un bilan
d’impact des politiques de renforcement du secteur privé, et analyse enfin les
contraintes au développement de ce secteur.
Le climat des affaires
Au Sénégal, la décennie 90 reste celle des mutations économiques profondes au
Sénégal, elle se divise en deux périodes : la première celle du plan d’urgence
couvre les années 1990-1993 et peut être qualifiée de difficile, et, celle allant de
janvier 1994 à janvier 2000 marquée par le retour de la croissance.
Le veloppement du secteur privé est resté tributaire des mesures de politique
économique prises par les autorités et qui se sont souvent traduites par des coûts
élevés pour ce secteur.
Au début des années 90, l’économie sénégalaise était dans un état critique. Le taux
de croissance du PIB négatif (-0,7%)en 1991 et s’est davantage détérioré en 1993 en
tombant à 2,1%. On assiste en même temps à un désinvestissement en 1993 (-29
millions USD). Sur cette même période est définie la nouvelle politique industrielle
avec les effets suivants :
- elle favorise le développement des industries exportatrices restées jusque timide
du fait des industries d’import-substitution,
- elle supprime la plupart des restrictions quantitatives à l’importation et les valeurs
mercuriales,
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