note informative

L’ASSISTANCE MÉDICALE À UN ENFANT MINEUR HOSPITALISÉ
(INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE DU CONGÉ POUR ASSISTANCE MÉDICALE)
INTRODUCTION
Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet de suspendre complètement
vos prestations pendant une semaine (prolongeable d’une semaine supplémentaire) afin d’assister ou
d’octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une
maladie grave.
Est considérée comme maladie grave, toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par
le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou
mentale et morale est nécessaire pour la convalescence.
CONDITIONS
Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, il faut :

fournir une attestation de l’hôpital prouvant l’hospitalisation de l’enfant pour lequel vous
demandez le congé ;

être parent (au premier degré) de l’enfant gravement malade et cohabiter avec lui ;

cohabiter avec l’enfant gravement malade et être en charge de son éducation quotidienne;
Si les personnes répondant aux critères repris ci-dessus ne peuvent bénéficier du congé pour
assistance, cette possibilité est étendue :

au parent (au premier degré) de l’enfant gravement malade qui ne cohabite pas avec lui ;

OU lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la
famille de l’enfant jusqu’au deuxième degré.
FORMES D’ASSISTANCE MÉDICALE À UN MINEUR HOSPITALISÉ
Seule l’interruption complète des prestations est possible.
DURÉE
Le congé pour assistance médicale à un mineur hospitalisé permet de suspendre complètement ses
prestations pendant une semaine prolongeable d’une semaine supplémentaire.
Si à l’issue de votre congé pour enfant mineur, vous demandez un congé pour assistance médicale
pour ce même enfant, la durée minimale de 1 mois n’est pas applicable.
La durée du congé pour enfant mineur hospitalisé est déduite de la durée maximale de 12 mois
d’interruption complète prévue dans le cadre de l’assistance médicale (Cf. note informative :
http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Note_info_ass_med.pdf).
Note informative ~ DRH ~ Octobre 2013 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015
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ASSISTANCE MÉDICALE À UN ENFANT MINEUR DURANT UN CONGÉ PARENTAL
Il est possible, en accord avec l’employeur, de mettre fin anticipativement à un congé parental pour
bénéficier d’un congé pour assistance à un mineur et d’ensuite revenir à un congé parental.
ALLOCATIONS DE L’ONEM
Pour obtenir une allocation de l’ONEM, il faut satisfaire aux règles de domicile et de cumul prévues.
MODALITÉS PRATIQUES & PERSONNES DE CONTACT
Pour introduire une demande de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé, il
faut envoyer au Département des ressources humaines un courrier de demande signé pour accord
par votre responsable (détails voir procédure : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgsdocs/Procedure_ass_med.pdf) et accompagné du formulaire approprié de l’ONEM complété.
Pour tout question complémentaire (conditions, durées, fin anticipée,…), n’hésitez pas à joindre :
Au Département des ressources humaines - SPATGS
Véronique BARRY
(Personnel ATGS, enseignant et scientifique)
[email protected] -  02/650.35.03
Marc GALMART
(Chercheuses - Chercheurs)
[email protected] -  02/650.27.19
Courrier : Av. F.D. Roosevelt 50, CP 115, 1050 Bruxelles
Visiteurs : Av. Jeanne 44, bureau S.6.118, 1050 Bruxelles
DOCUMENTS ET LIENS UTILES
 Procédure d’introduction de demande :
La procédure à suivre est identique à celle pour le congé pour assistance médicale avec une
dérogation possible au niveau du délai d’introduction. Le délai d’introduction de demande
peut être inférieur à 7 jours si vous fournissez une attestation du médecin traitant du mineur
confirmant le caractère imprévisible de l’hospitalisation.
http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_ass_med.pdf
 Informations relatives aux interruptions de carrières sur le site de l’ONEM :
http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t18
 Formulaire de l’ONEM :
http://www.onem.be/fr/formulaires/c61-fs
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