
Le projet de loi renforce le rôle du CSESS (Conseil supérieur de l'ESS), en le transformant en « lieu
de concertation élargi à l'ensemble des acteurs afin d'en préciser les stratégies et d'offrir un lieu
d'articulation entre les orientations nationales et les politiques territoriales ». Pour ce faire, le CSESS
se voit confier la mission d'évaluer les politiques relatives à l'ESS et devient un organe consultatif sur
les textes législatifs ou réglementaires concernant le secteur ; toutefois, il n'a pas vocation à
remplacer les organes consultatifs existant comme le haut conseil à la vie associative, par exemple.
Un décret en Conseil d'État précisera la composition et le fonctionnement du CSESS.
Localement, le projet de loi vise à « favoriser une plus grande structuration des acteurs territoriaux de
l'ESS en s'appuyant sur le réseau des CRESS (Chambres régionales de l'ESS) ». « Au-delà des
missions traditionnelles de représentation du secteur, d'appui au développement des entreprises de
l'ESS et de promotion du secteur, les CRESS se voient confier une mission d'observation et de suivi
du secteur, ainsi qu'une mission d'appui à la formation des dirigeants et des salariés. » De plus, ces
CRESS sont regroupées au sein d'un Conseil national chargé d'animer et de représenter le réseau.
De plus, en matière de politique territoriale, il est créé, sur le modèle des pôles de compétitivité, des
« PTCE » (Pôles territoriaux de coopération économique) pour permettre à l'État de « soutenir ces
'clusters' innovants socialement et économiquement ». Enfin, le texte intègre « un volet relatif à
l'ESS » dans les contrats de développement territorial.
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ESS
ACCÈS AU SOUTIEN FISCAL. Le projet de loi réforme l'agrément « entreprise solidaire » qui permet
l'accès aux structures bénéficiant de l'agrément d'avoir accès aux dispositifs de soutien fiscal que sont
l'ISF-PME et le dispositif « Madelin » portant sur l'impôt sur le revenu et à un quota de l'encours des
fonds d'épargne salariale solidaire. Cet agrément peut désormais être délivré aux entreprises
commerciales reconnues comme entreprises de l'ESS. Il est introduit une condition « tenant à la
recherche par l'entreprise d'une utilité sociale » et ceci « de manière significative et sur longue
durée ». Enfin, « la règle relative à la fourchette maximale d'écart de rémunération applicable aux
dirigeants et salariés est assouplie et portée à un écart situé de 1 à 7, au lieu de 1 à 5, pour tenir
compte de situations observées dans les entreprises bénéficiant actuellement de l'agrément ».
CLAUSES SOCIALES. À l'avenir, « au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout
acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de
promotion des achats publics socialement responsables, permettant d'encourager le recours aux
clauses dites 'sociales' ». Ce schéma devra comporter des objectifs annuels.
SUBVENTIONS. Le projet de loi clarifie le régime juridique des subventions. Ainsi, une subvention
recouvre « l'ensemble des contributions (financières, matérielles ou en personnel), allouées par les
autorités administratives à des personnes morales de droit privé, pour la réalisation d'une action, d'un
projet d'investissement, le développement d'activité ou le financement global de l'activité de
l'organisme bénéficiaire ».
RÉVISION DES RÉGIMES JURIDIQUES. Le projet de loi modernise aussi et simplifie le régime
juridique des différentes composantes de l'ESS. Par exemple, d'après le compte-rendu du Conseil des
ministres, les « 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés » voient « leur statut rendu
plus attractif, notamment par l'actualisation des dispositions applicables aux coopératives de
commerçants, aux coopératives d'artisans, aux coopératives agricoles et aux Scop (Sociétés
coopératives et participatives) ».