UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE FACULTÉ DE DROIT Par Kim-Luan Ferré Deslongchamps

UNIVERSITÉ
DE
SHERBROOKE
FACULTÉ
DE
DROIT
L'INFIRMIÈRE
PRATICIENNE
SPÉCIALISÉE
ET
LA
RESPONSABILITÉ
CIVILE
Par
Kim-Luan
Ferré
Deslongchamps
Étudiante
à
la
maîtrise
en
droit
et
politiques
de
la
santé
Mémoire
soumis
à
la
Faculté
de
droit
en
vue
de
l'obtention
du
grade
de
«
Maître
en
droit
»
Août
2012
©
Kim-Luan
Ferré
Deslongchamps
2012
Library
and
Archives
Canada
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Bibliothèque
et
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Canada
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du
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to
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L'auteur
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une
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non
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permettant
à
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et
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des
thèses
partout
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Conformément
à
la
loi
canadienne
sur
la
protection
de
la
vie
privée,
quelques
formulaires
secondaires
ont
été
enlevés
de
cette
thèse.
Bien
que
ces
formulaires
aient
inclus
dans
la
pagination,
il
n'y
aura
aucun
contenu
manquant.
Canada
RÉSUMÉ
Le
14
juin
2002,
l'Assemblée
nationale
du
Québec
sanctionne
la
Loi"
modifiant
le
Code
des
professions
et
d'autres
dispositions
législatives
dans
le
domaine
de
la
santé
(Projet
de
loi
90).
L'adoption
de
ce
projet
de
loi
est
caractérisée
par
l'apport
de
modifications
significatives
au
modèle
de
soins
traditionnel,
notamment
par
l'élargissement
et
la
redéfinition
du
champ
d'exercice
de
certains
professionnels,
par
le
partage
d'activités
réservées
et
par
l'élaboration
de
conditions
d'exercice
associées
aux
activités
déléguées.
Une
nouvelle
classe
d'infirmières
l'infirmière
praticienne
spécialisée
-
est
désormais
habilitée
par
règlements
à
exercer
des
activités
réservées
aux
médecins.
L'élargissement
du
champ
d'exercice
de
ces
infirmières
soulève
de
fait
la
question
de
la
responsabilité
civile,
un
sujet
complexe
ayant
des
répercussions
sur
nombre
d'acteurs :
infirmières
praticiennes
spécialisées,
médecins,
établissements de
santé,
autres
professionnels œuvrant
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
même que
les
patients.
Puisque
la
pratique
infirmière avancée
n'en
est
encore
qu'à
ses
balbutiements
au
Québec,
et
que
tout
ce
qui
concerne
la
responsabilité
civile
n'est
pas
clairement
défini
et
établi,
le
texte
qui
suit
propose
d'explorer
et
d'analyser
le
cadre
légal
de
ce
rôle
infirmier
émergent
ainsi
que
les
règles
régissant
l'imputabilité
de
l'infirmière
praticienne spécialisée,
du
médecin
avec
qui
elle
collabore
et
de
l'établissement
de
santé
qui
l'emploie.
SUMMARY
On
June
14th,
2002,
the
National
Assembly
of
Quebec
sanctioned
the
Act
to
amend
the
Professional
Code
and
other
législative
provisions
as
regards
the
health
sector
(Bill
90).
The
adoption
of
this
Bill
is
characterized
by
substantial
modifications
to
the
traditional model
of
care,
particularly
by
broadening
and
redefining
the
field
of
professional
practice,
sharing
reserved
activities
and
elaborating
a
framework
to
circumvent
delegated
activities.
Henceforth,
a
new
class
of
nurses
-
the
specialty
nurse
practitioners
-
is
authorized
by
régulations
to
engage
in
activities
previously
reserved
to
doctors.
The
broadening
of
the
scope
of
activities
authorized
to
non-professionals,
certain
nurses,
raises
the
thorny
question
of
civil
liability
-
a
complex
issue
with
several
repercussions
on
numerous
health
care
practitioners:
specialty
nurse
practitioners,
doctors,
health
institutions,
other
health-care
professionals,
as
well
as
the
patients
in
and
of
themselves.
Since
specialized
nursing
is
still
at
its
beginning
in
Quebec
and
civil
liability
has
not
yet
been
clearly
defined
nor
established,
the
following
essay
explores
and
analyzes
the
légal framework
of
the
emerging
rôle
of
specialized
nursing
as
well
as
the
légal
liabilities
of
the
specialized
nurses,
the
professionals
these
non-professionals
interacts
with
and
the
health-care
facilities
that
employ
them.
UNIVERSITÉ
DE
SHERBROOKE
FACULTÉ
DE
DROIT
L'INFIRMIÈRE
PRATICIENNE
SPÉCIALISÉE
ET
LA
RESPONSABILITÉ
CIVILE
Par
Kim-Luan
Ferré
Deslongchamps
Étudiante
à
la
maîtrise
en
Droit
et
politiques
de
la
santé
Août
2012
Sherbrooke
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