BOI 4 H-5-12 (Regime fiscal mutuelles)

- 1 - 16 mars 2012
3 507032 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 32 DU 16 MARS 2012
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 H-5-12
INSTRUCTION DU 9 MARS 2012
REGIME FISCAL APPLICABLE AUX MUTUELLES ET A LEURS UNIONS REGIES PAR LES LIVRES I ET III DU CODE DE LA
MUTUALITE. IS, IFA, CET, TVA. DISPOSITIONS DIVERSES.
NOR : ECE L 12 10018 J
Bureaux B 2 et D 1
PRESENTATION
La présente instruction précise le régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions exerçant
des activités régies par le Livre I et le Livre III du code de la mutualité.
Afin de déterminer le régime fiscal de ces mutuelles et de leurs unions, il convient de procéder à
l’analyse du caractère lucratif ou non de leur activité. Si l’activité est considérée comme non lucrative, la
mutuelle ou l’union est hors du champ des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun,
imposition forfaitaire annuelle, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée).
En revanche, si son activité est lucrative, la mutuelle ou l’union sera soumise aux impôts
commerciaux.
La présente instruction précise les modalités de détermination du caractère non lucratif ou lucratif
des activités exercées par les mutuelles et leurs unions régies par le Livre I et le Livre III du code de la
mutualité.

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SOMMAIRE
INTRODUCTION 1
TITRE 1 : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX MUTUELLES ET A LEURS UNIONS REGIES
PAR LE LIVRE I OU LE LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITE 5
CHAPITRE 1 : MUTUELLES ET UNIONS CONCERNEES 5
CHAPITRE 2 : CRITERES D’APPRECIATION DE LA NON-LUCRATIVITE 8
Section 1 : Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion de la mutuelle ou de l’union 10
Section 2 : La mutuelle ou l’union concurrence un organisme du secteur lucratif 14
Sous-section 1 : En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d’une mutuelle
ou d’une union ne peut être constaté que si celle-ci concurrence un organisme du secteur lucratif 14
Sous-section 2 : La mutuelle ou l’union concurrence un organisme du secteur lucratif
et ses conditions de gestion sont similaires 16
A. LE « PRODUIT » 18
B. LE « PUBLIC » BENEFICIAIRE 19
C. LE « PRIX » 21
D. LA « PUBLICITE » 23
Sous-section 3 : L’affectation des excédents 27
Section 3 : La mutuelle ou l’union entretient des relations privilégiées avec une entreprise 29
Section 4 : Exercice d’activités lucratives et non lucratives : sectorisation et filialisation
des activités lucratives 32
CHAPITRE 3 : ACTIVITES RELEVANT D’UNE GESTION DE SERVICE PUBLIC 35
TITRE 2 : FEDERATIONS ET UNIONS RELEVANT DU LIVRE I DU CODE DE LA MUTUALITE
EXERCANT UNE ACTIVITE PORTANT SUR L’ETUDE ET LA DEFENSE DES DROITS ET
DES INTERETS COLLECTIFS MATERIELS OU MORAUX DE LEURS MEMBRES
OU DES PERSONNES QU’ELLES REPRESENTENT 36

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CHAPITRE 1 : EXONERATION D’IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION
ECONOMIQUE TERRITORIALE 41
Section 1 : Organismes pouvant bénéficier de l’exonération 41
Section 2 : Champ de l’exonération 42
A. ACTIVITES POUVANT BENEFICIER DE L’EXONERATION 42
B. ACTIVITES EXCLUES DE L’EXONERATION 45
CHAPITRE 2 : SECTORISATION OU FILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES NON EXONEREES 48
CHAPITRE 3 : EXONERATION DE TVA 51
Section 1 : Les opérations placées hors du champ d’application de la TVA 52
Section 2 : Les opérations exonérées sur le fondement de l’article 261-4-9° du CGI 54
TITRE 3 : SCHEMAS RECAPITULATIFS 60
TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ET ENTREE EN VIGUEUR 63
CHAPITRE 1 : ENTREE EN FISCALITE ET RESERVE SPECIALE DE SOLVABILITE 63
Section 1 : Bilan d’entrée en cas de fiscalisation 63
Section 2 : Réserve spéciale de solvabilité 64
CHAPITRE 2 : APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 66
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES 68
CHAPITRE 4 : REPORT DE LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE
ANNUELLE DUE AU TITRE DE L’ANNEE 2012 70
Annexe 1 : Dispositions du code de la mutualité relatives aux dirigeants des mutuelles et à leur
rémunération
Annexe 2 : Principales activités des mutuelles régies par le Livre III du code de la mutualité (fiches
techniques nos 1 à 12)

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INTRODUCTION
1. Les activités des mutuelles1 et de leurs unions2 sont régies par les livres I, II et III du code de la mutualité.
Ces activités sont les suivantes :
- livre I : toute activité ne relevant pas du livre II ou du livre III du code de la mutualité ;
- livre II : activités liées aux opérations d’assurance et de capitalisation ;
- livre III : activités liées à la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
2. La présente instruction présente le régime fiscal applicable aux mutuelles relevant du livre I et du livre III
du code précité.
3. Le régime fiscal des mutuelles régies par le livre I et le livre III du code de la mutualité s’apprécie par
rapport aux règles définies en matière de fiscalité des organismes sans but lucratif.
Ainsi, une mutuelle ou une union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité sera considérée
comme non lucrative si sa gestion est désintéressée et si elle n’entre pas en concurrence avec des organismes
du secteur lucratif. Si son activité est toutefois concurrentielle, il convient alors d’apprécier si ses modalités de
gestion sont différentes de celles d’une entreprise commerciale au moyen de l’analyse des critères dits des
« 4 P » (Produit, Public, Prix et Publicité).
4. En outre, les fédérations et unions de mutuelles régies par le livre I du code de la mutualité exerçant une
activité portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs et matériels ou moraux de leurs
membres ou des personnes qu’elles représentent ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux.
Ce n'est que si leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'elles exercent une activité lucrative qu'elle sont
susceptibles d'être soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, imposition
forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique territoriale).
NB : Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts.
TITRE 1 : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX MUTUELLES ET A LEURS UNIONS REGIES PAR LE LIVRE I
OU LE LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITE
CHAPITRE 1 : MUTUELLES ET UNIONS CONCERNEES
5. Sont concernées les mutuelles et leurs unions dont les activités relèvent du livre I (mutuelles et unions
dont les activités ne relèvent ni du livre II ni du livre III du code de la mutualité) et du livre III du code de la
mutualité (mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations
sanitaires et sociales).
6. Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont notamment définis
comme tels :
- les systèmes fédéraux de garantie définis à l’article L. 111-6 du code de la mutualité ;
- les fédérations de mutuelles définies à l’article L. 111-5 du code de la mutualité ;
- les mutuelles et les unions exerçant l’activité d’animation et de coordination de la vie mutualiste au plan
local ainsi que l’activité de prévention et de promotion de la santé ;
- les mutuelles ou les unions procédant à la mise en œuvre de la formation des élus mutualistes ;
- les mutuelles ou les unions proposant des prestations de services pour faciliter l’activité de leurs
membres.
1 Définies à l’article L. 111-1 du code de la mutualité.
2 Définies à l’article L. 111-2 du code de la mutualité.

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7. Au titre des activités relevant du livre III du code de la mutualité, sont notamment comprises :
- dans le secteur sanitaire : les activités exercées par des établissements de santé de court séjour
(médecine, chirurgie et obstétrique), les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établissements
de santé mentale, l’hospitalisation à domicile (HAD) (Cf. annexe 2, fiches techniques n°s 2, 5 et 6) ;
- dans le secteur médico-social : les activités exercées par des établissements pour personnes âgées
(EPA) (cf. annexe 2, fiche technique n° 4), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (cf. annexe 2, fiche
technique n° 9), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (cf. annexe 2, fiche technique n° 1), les
établissements et services pour personnes en situation de handicap (cf. annexe 2, fiche technique n° 8) ;
- dans le secteur ambulatoire : les activités exercées par des centres de santé (cf. annexe 2, fiche
technique n° 3), les centres d’optique (cf. annexe 2, fiche technique n° 11), les centres d’audioprothèse (cf.
annexe 2, fiche technique n° 12), les pharmacies (cf. annexe 2, fiche technique n° 10) ;
- au titre des initiatives sociales : les activités consistant à proposer des logements à des personnes
nécessitant une aide (jeunes, familles monoparentales, personnes en difficulté) ;
- au titre des actions sociales et de prévention : les activités consistant à verser des dotations ou des
allocations aux personnes en situation de fragilité, à réaliser des campagnes de prévention au profit de tous
publics (adhérents ou non).
CHAPITRE 2 : CRITERES D’APPRECIATION DE LA NON-LUCRATIVITE
8. Il convient, pour chaque activité de la mutuelle ou de l’union régie par le livre I ou le livre III du code de la
mutualité, de procéder à l’analyse du caractère lucratif ou non lucratif de cette activité.
9. Le schéma suivant décrit la démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou
le livre III du code de la mutualité :
ETAPE 1
Non : Oui :
La m utuelle ou l’union est im posable
aux im pôts comm erciaux
ETAPE 2 :
Non : Oui :
La m utuelle ou l’union n’est pas soum ise aux impôts
commerciaux
ETAPE 3 :
Non :
La m utuelle ou l’union n’est pas soum ise aux impôts com m erciaux
Oui :
La m utuelle ou l’union est im posable aux im pôts com m erciaux
La gestion de la m utuelle ou de l’union est-elle désintéressée ?
La m utuelle ou l’union concurrence-t-elle une entreprise ?
La m utuelle ou l’union exerce-t-elle son activité dans des conditions sim ilaires à celles d’une entreprise par le
produit qu’elle propose, le public qui est visé, les prix qu’elle pratique, et la publicité qu’elle fait (règle des
« 4P ») ?
Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant.
Section 1 : Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion de la mutuelle ou de l’union
10. Pour ne pas être soumises aux impôts commerciaux, les mutuelles et leurs unions régies par le livre I et le
livre III du code de la mutualité doivent avoir une gestion désintéressée.