MC-Informations Analyses et points de vue 255

199 201 217 223 216 215 226 225 227 169 172 190 196 190 193 190 204 207
499 494 471 491 443 438 355 337 325
183 180 148 138 122 113 94 82 71
570 575 610 637 650 674 761 785 795
19 19 19 18 15 14 14 16 16
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
1347 1346
303 294
chambre individuelle chambre à deux lits ou commune
Coût moyen à charge du patient en euro
Tickets modérateurs Suppléments matériels, chambres et autres Suppléments d'honoraires
Memoranda
Le 25 mai 2014, les électeurs belges seront sollicités pour un triple
vote puisqu’à cette date, devront être élus les nouveaux représentants
européens, fédéraux et régionaux. A l’occasion de ce scrutin, dont le
résultat sera déterminant pour l’avenir de notre pays, les Mutualités
Chrétiennes ont rédigé quatre memoranda: un mémorandum européen
et un mémorandum fédéral ainsi que deux memoranda communautaires.
MC-Informations
Analyses et points de vue
Périodique trimestriel de l’Alliance nationale des Mutualités chrétiennes 255
mars 2014
La
solidarité,
c’est bon pour la santé.
MUTUALITE
CHRETIENNE
Evolution du coût moyen par admission et par type de chambre, prix 2012
Cadre budgétaire pour le budget des soins de santé 2014
(en millions d’euros)
Objectif budgétaire 2013 26.677
Norme 3 % 800
Index 1,4 % 385
Objectif budgétaire 2014 initial
(= base de calcul pour 2015) (A) 27.862
Mesures d’économies et sous-
consommation (B) 772
Objectif budgétaire 2014
définitif (C = A – B) 27.089
Réforme de l'Etat
Le transfert intégral de compétences (politique
du marché du travail, allocations familiales,
soins de santé, …) représente un total de
20 milliards d’euros, dont plus de 5 milliards
d’euros dans le cadre des soins de santé et
de l’aide aux personnes. La majeure partie
de ce montant (à savoir 2,9milliards d’euros)
concerne le transfert des institutions pour
personnes âgées.

2
Éditorial
Les articles de la présente édition montrent clairement que
différents changements seront apportés à l’organisation de
nos soins de santé au cours des prochaines années. Le 1er
juillet 2014, le transfert de compétences impliquant les soins de
santé, tel que convenu dans la 6e réforme de l’État, deviendra
effectif. Les entités fédérées pourront prendre en charge ces
compétences si elles adaptent leur législation. Ce transfert
d’une dizaine de domaines représente un montant de 5milliards
d’euros, soit environ 1/5e du budget actuel des soins de santé.
Avec un budget de près de 3 milliards, les établissements pour
personnes âgées en constituent la plus grande partie. Nous
ne savons pas encore clairement comment ces compétences
seront organisées. Les souhaits et les propositions de la
MC en la matière sont repris dans des mémorandums, qui
ont été distribués aux Communautés entre-temps. La MC
entrevoit dans ces nouvelles structures un rôle majeur pour
les mutualités. Celles-ci possèdent en effet de nombreux
atouts en matière d’expérience administrative et de terrain, et
bénéficient de la confiance de la population. Leur gestion est
peu coûteuse par rapport aux compagnies privées à but lucratif
et elles constituent un ‘mouvement’ proche et au service de
l’ensemble de la population, sur une base de solidarité. Enfin,
elles veillent à l’accessibilité et à la qualité et se battent en
ce sens. Le mémorandum fédéral et européen est également
abordé dans ce numéro. La période électorale est le moment
idéal pour répertorier les problèmes et les défis et avancer
des propositions constructives. Celles-ci seront nécessaires
pour continuer à offrir, avec les moyens disponibles, des soins
de santé accessibles et qualitatifs, et ce malgré la hausse
des dépenses liées au vieillissement, à l’augmentation des
maladies liées au style de vie (diabètes, surpoids, …) et à des
diagnostics et des traitements personnalisés, plus efficaces et
plus onéreux… L’article abordant le budget 2014 avance des
pistes. Elles mettent l’accent sur un financement calqué sur les
soins réellement nécessaires (entre autres ‘evidence based’),
la transparence et la régulation des prix, l’approche des
variations non-explicables dans les procédures diagnostiques
et thérapeutiques, un échange électronique performant
des données, une offre de soins adaptée aux demandes
spécifiques. Notre neuvième baromètre montre comment ces
pistes peuvent se traduire sur le terrain. Six mesures concrètes
doivent prévenir que les différences constatées entre les
factures hospitalières, pour une même pathologie, n’évoluent
en médecine de classes, où, dans la lutte concurrentielle
regrettable que se livrent les hôpitaux, certains se concentrent
sur les patients les plus fortunés. Ce numéro comporte donc de
nombreuses propositions visant à mettre sur de bons rails les
nécessaires défis, changements et responsabilités nouvelles
au sein de nos soins de santé.
Michiel Callens
Directeur R&D
2MC-Informations 255 • mars 2014

Budget 2014
Des mesures budgétaires qui initient la réforme
nécessaire de notre système de santé
Olivier Gillis, Recherche et Développement
Le contexte dans lequel le budget 2014 des soins de santé fut établi a été un peu particulier. Le calendrier
européen a imposé que le Gouvernement belge communique pour le 15 octobre 2013 les mesures que la
Belgique comptait prendre pour réaliser ses engagements en 2014. En conséquence, le Gouvernement a dû
se pencher dès juillet 2013 (au lieu de décembre) sur les mesures à entreprendre pour respecter la trajectoire
qu’elle s’est xée en termes de décit et de taux d’endettement vis-à-vis de l’Europe.
Tout comme en 2012 et 2013, des mesures d’économies ont à nouveau été prises pour l’exercice 2014. Elles
sont cependant moins importantes que pour les deux exercices précédents; et ce grâce au fait que, pour
2014, l’estimation des dépenses est substantiellement inférieure à l’objectif budgétaire légal.
L’agenda européen et la confection du budget des soins de santé d’année en année ne doivent pas nous
empêcher de développer une vision prospective de long terme. Nous devons dès aujourd’hui penser et
appréhender les enjeux de demain tels que l’adaptation de l’offre de soins à l’évolution des besoins (liés
notamment au vieillissement de la population), la transparence et une meilleure régulation des prix et des
tarifs, ou encore un meilleur usage des procédures diagnostiques et thérapeutiques.
Pour l’année 2013, le Gouvernement a décidé qu’un montant
de 351 millions compris dans l’objectif budgétaire global ne
serait pas dépensé en année pleine. Cette marge a notamment
été obtenue par la réalisation de 297 millions d’économies
structurelles. Lors du conclave de mars 2013, de nouvelles
mesures d’économies structurelles ont été décidées pour un
montant de 109 millions d’euros en année pleine, ce qui donne
un montant total d’économies structurelles pour l’année 2013
de 406 millions d’euros.
Quels sont les secteurs principalement touchés par ces
mesures d’économies? (Gillis O., 2012 et 2013).
Honoraires médicaux : les mesures d’économies touchent
principalement les secteurs de la biologie clinique et de
l’imagerie médicale. Elles ont été prises pour compenser les
importants dépassements budgétaires (les dépenses sont
supérieures aux moyens prévus) comptabilisés ces dernières
années. Elles ont également pour objectif de diminuer les
volumes de prescriptions, qui en Belgique sont importants,
et expliquent en partie les dépassements budgétaires. Par
exemple, pour l’imagerie médicale et comparé aux autres pays
de l’OCDE, la Belgique se situe en tête de liste du nombre de
1. Regard en arrière: les économies structurelles
prises en 2012 et 2013 (INAMI, 2013)
Au cours de ces deux dernières années, marquées par un
contexte de rigueur budgétaire, la contribution de l’assurance
maladie à l’assainissement des finances publiques a été consi-
dérable. Un part importante de cette contribution est constituée
des marges dégagées par la différence importante entre
l’objectif budgétaire légal et les dépenses réelles (pour rappel,
de 2005 à 2012, il était prévu une norme de croissance hors
inflation du budget de 4,5 % tandis que la croissance moyenne
des dépenses hors inflation est inférieure à 4 %). Outre ces
marges importantes qui ne font pas directement «mal», des
mesures d’économies structurelles ont également été prises.
Sur les exercices 2012 et 2013, près d’un milliard d’euros
d’économies auront été décidées dans les soins de santé.
Pour l’année 2012, le budget des soins de santé a été fortement
diminué et ramené au niveau des dépenses de santé (de 27,6
milliards à 25,3 milliards), ce qui a permis de dégager une
marge importante d’un peu plus de 2,3 milliards. Cette marge
a notamment été obtenue par la prise de mesures d’économies
structurelles pour un montant total de 553 millions d’euros en
année pleine (527 millions décidés en décembre 2011 et un
complément de 26 millions décidés lors du conclave de mars
2012).
3
MC-Informations 255 • mars 2014

scanners CT (Computed Tomography) effectués par millier
d’habitants (179 examens contre 121 en moyenne dans les
pays de l’OCDE). Le nombre d’examens par IRM (Imagerie par
résonnance magnétique) y est aussi plus élevé: 53 examens
contre 41 pour la moyenne des pays pour lesquels les données
sont disponibles (Regueras, 2014).
Budget des moyens financiers (BMF) - Hôpitaux: les différentes
mesures prises dans le BMF ont visé, ces dernières années,
à davantage rationnaliser et harmoniser le financement
hospitalier, notamment en diminuant les grandes différences
observées d’un hôpital à l’autre. C’est en ce sens qu’ont, par
exemple, été prises les mesures telles que la forfaitarisation
du petit matériel à l’hôpital (différences dans le coût pour une
intervention d’un hôpital à l’autre).
Spécialités pharmaceutiques : les prix et les volumes des
médicaments restent élevés en Belgique. En 2009, les dépenses
pharmaceutiques s’élevaient en Belgique à 550 euros par
habitant. De cette facture annuelle, les patients ont payé de leur
poche 218 euros (soit 40%) en médicaments non remboursés et
tickets modérateurs. A titre de comparaison, aux Pays-Bas, la
dépense totale a été – pour la même période – de 401 euros par
habitant et les patients n’ont payé que 85 euros (soit 21%) de
leur poche1. Des mesures d'économies importantes ont donc
été prises pour diminuer les prix et les volumes (le secteur des
spécialités pharmaceutiques concentre 42 % des économies
prises sur la période 2012-2013):
• Prix: mesures soutenant la prescription des médicaments
moins chers:
- Obligation pour le pharmacien de délivrer le médicament le
moins cher quand le médecin prescrit en DCI.
- Créa tion d’un nouvelle catégorie de remboursement F :
pour certaines classes de médicaments, le remboursement
est fixé forfaitairement au niveau de la spécialité la moins
chère. Objectif: renforcer la prescription de médicaments
moins chers pour les médicaments générant des dépenses
importantes et pour lesquels il existe plusieurs alternatives.
• Volume: réduction du volume de prescriptions de certaines
classes de médicaments (IPP, statines, antibiotiques,
etc.), entre autres par l’envoi de feed-back individuels aux
prestataires et la demande de justification auprès des gros
prescripteurs.
Implants: réduction du budget des implants justifié par les boni
importants dans le secteur. Ces boni sont liés au fait que toute
une série de nouvelles initiatives budgétées ne sont toujours
pas entrées en vigueur.
2. Fixation du budget des soins de santé pour
2014(INAMI, 2013)
Le budget des soins de santé de chaque année est calculé
sur base du budget de l’année précédente auquel on applique
une norme de croissance (fixée à 4,5 % depuis 2005, mais qui
a été ramenée à 2 % pour 2013, et 3 % pour 2014) et ensuite
l’index. Pour 2014, l’objectif budgétaire a ainsi été fixé à 27,862
milliards. C’est traditionnellement sur cette base que le Comité
de l’assurance de l’INAMI élabore une proposition de budget
global et secteur par secteur à la Ministre.
Cependant, tout comme en 2012 et 2013, le secteur de la santé a
dû faire face à des mesures d’économie importantes. Lors des
conclaves de mars et juin 2014, le Gouvernement a imposé un
plan d’économie pour un montant total de 772 millions, et a dès
lors ramené le budget des soins de santé à 27,089 milliards.
A noter qu’une partie importante des 772 millions est liée à la
simple différence entre l’objectif budgétaire 2014 initial et les
estimations des dépenses pour cette même année, marge liée
aux mesures d’économies déjà prises par le passé.
Tableau 1 : Montants économisés par secteur pour les exercices 2012 et 2013 (en milliers d’euros)
(montants en année pleine) 2012 2013 TOTAL (€) TOTAL (%)
Honoraires médicaux 80.980 155.005 235.985 24,6%
Budget des moyens financiers (BMF) - Hôpitaux 33.660 45.100 78.760 8,2%
Spécialités pharmaceutiques 227.604 171.796 399.400 41,7%
Implants 60.197 19.439 79.636 8,3%
Autres* 150.293 14.483 164.776 17,2%
TOTAL 552.734 405.823 958.557
* principalement l’indexation partielle des honoraires (dont les honoraires médicaux)
1 http://www.mc.be/actualite/opinions/2012/cout_volume_medicaments.jsp
4MC-Informations 255 • mars 2014

L’objectif budgétaire 2014 est réparti comme suit entre les différents secteurs de l’assurance maladie:
Tableau 2 : Cadre budgétaire pour le budget des soins de santé 2014 (en millions d’euros)
Objectif budgétaire 2013 26.677
Norme 3 % 800
Index 1,4 % 385
Objectif budgétaire 2014 initial (= base de calcul pour 2015) (A) 27.862
Mesures d’économies et sous-consommation (B) 772
Objectif budgétaire 2014 définitif (C = A – B) 27.089
Tableau 3 : Répartition du budget des soins de santé 2014 par secteur et croissance autorisée
En millions d'euros Estimation Dé-
penses 2013 Objectif 2014
Croissance
autorisée 2013-
2014
Croissance
dépenses
2002-2012
Honoraires médicaux 7.548 7.805 3,4% 4,9%
Spécialités pharmaceutiques 4.312 4.392 1,9% 4,9%
Budget des moyens financiers (BMF)
des hôpitaux* 5.589 5.857 4,8% 4,2%
Soins infirmiers à domicile 1.304 1.372 5,2% 6,4%
Dentistes 840 867 3,3% 5,8%
Kinésithérapeutes 657 680 3,5% 5,0%
Bandagistes et orthopédistes 277 300 8,4% 6,9%
Opticiens 32 35 8,7% 9,4%
Audiciens 55 55 0,1% 11,7%
Accoucheuses 17 18 4,9% 9,3%
Implants 673 726 7,9% 6,5%
Logopédie 83 87 4,5% 7,2%
Revalidation 585 619 5,9% 6,4%
Maisons de repos 2.646 2.761 4,3% 7,8%
Maisons de soins psychiatriques -
Habitations protégées 143 153 6,7% 4,8%
Dialyse 423 436 3,2% 5,1%
Forfaits "Malades chroniques" 97 102 5,5% 7,1%
Maximum à facturer 346 378 9,3% 19,6%
Autres 592 539  
Régularisations -87 -94  
TOTAL 26.131 27.089 3,7% 5,5%
* Uniquement partie fixe.
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MC-Informations 255 • mars 2014