MC-Informations Analyses et points de vue 255

MC-Informations
Analyses et points de vue
255
Périodique trimestriel de l’Alliance nationale des Mutualités chrétiennes
mars 2014
Cadre budgétaire pour le budget des soins de santé 2014
(en millions d’euros)
Objectif budgétaire 2013
Réforme de l'Etat
26.677
Norme 3 %
800
Index 1,4 %
385
Objectif budgétaire 2014 initial
(= base de calcul pour 2015) (A)
27.862
Mesures d’économies et sousconsommation (B)
772
Objectif budgétaire 2014
définitif (C = A – B)
Le transfert intégral de compétences (politique
du marché du travail, allocations familiales,
soins de santé, …) représente un total de
20 milliards d’euros, dont plus de 5 milliards
d’euros dans le cadre des soins de santé et
de l’aide aux personnes. La majeure partie
de ce montant (à savoir 2,9 milliards d’euros)
concerne le transfert des institutions pour
personnes âgées.
27.089
Memoranda
Le 25 mai 2014, les électeurs belges seront sollicités pour un triple
vote puisqu’à cette date, devront être élus les nouveaux représentants
européens, fédéraux et régionaux. A l’occasion de ce scrutin, dont le
résultat sera déterminant pour l’avenir de notre pays, les Mutualités
Chrétiennes ont rédigé quatre memoranda : un mémorandum européen
et un mémorandum fédéral ainsi que deux memoranda communautaires.
Evolution du coût moyen par admission et par type de chambre, prix 2012
Coût moyen à charge du patient en euro
1600
1347
1346
785
795
1400
1200
1000
570
575
610
637
499
494
471
491
650
674
761
443
438
355
800
600
400
200
0
337
325
19
19
19
18
183
180
148
138
15
122
14
113
303
294
14
94
16
82
16
71
199
201
217
223
216
215
226
225
227
169
172
190
196
190
193
190
204
207
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
chambre individuelle
Tickets modérateurs
Suppléments matériels, chambres et autres
MUTU
ALITE
CHRE
chambre à deux lits ou commune TIENNE
Suppléments d'honoraires
La solidarité, c’est bon pour la santé.
Éditorial
Les articles de la présente édition montrent clairement que
différents changements seront apportés à l’organisation de
nos soins de santé au cours des prochaines années. Le 1er
juillet 2014, le transfert de compétences impliquant les soins de
santé, tel que convenu dans la 6e réforme de l’État, deviendra
effectif. Les entités fédérées pourront prendre en charge ces
compétences si elles adaptent leur législation. Ce transfert
d’une dizaine de domaines représente un montant de 5 milliards
d’euros, soit environ 1/5e du budget actuel des soins de santé.
Avec un budget de près de 3 milliards, les établissements pour
personnes âgées en constituent la plus grande partie. Nous
ne savons pas encore clairement comment ces compétences
seront organisées. Les souhaits et les propositions de la
MC en la matière sont repris dans des mémorandums, qui
ont été distribués aux Communautés entre-temps. La MC
entrevoit dans ces nouvelles structures un rôle majeur pour
les mutualités. Celles-ci possèdent en effet de nombreux
atouts en matière d’expérience administrative et de terrain, et
bénéficient de la confiance de la population. Leur gestion est
peu coûteuse par rapport aux compagnies privées à but lucratif
et elles constituent un ‘mouvement’ proche et au service de
l’ensemble de la population, sur une base de solidarité. Enfin,
elles veillent à l’accessibilité et à la qualité et se battent en
ce sens. Le mémorandum fédéral et européen est également
abordé dans ce numéro. La période électorale est le moment
idéal pour répertorier les problèmes et les défis et avancer
des propositions constructives. Celles-ci seront nécessaires
2
pour continuer à offrir, avec les moyens disponibles, des soins
de santé accessibles et qualitatifs, et ce malgré la hausse
des dépenses liées au vieillissement, à l’augmentation des
maladies liées au style de vie (diabètes, surpoids, …) et à des
diagnostics et des traitements personnalisés, plus efficaces et
plus onéreux… L’article abordant le budget 2014 avance des
pistes. Elles mettent l’accent sur un financement calqué sur les
soins réellement nécessaires (entre autres ‘evidence based’),
la transparence et la régulation des prix, l’approche des
variations non-explicables dans les procédures diagnostiques
et thérapeutiques, un échange électronique performant
des données, une offre de soins adaptée aux demandes
spécifiques. Notre neuvième baromètre montre comment ces
pistes peuvent se traduire sur le terrain. Six mesures concrètes
doivent prévenir que les différences constatées entre les
factures hospitalières, pour une même pathologie, n’évoluent
en médecine de classes, où, dans la lutte concurrentielle
regrettable que se livrent les hôpitaux, certains se concentrent
sur les patients les plus fortunés. Ce numéro comporte donc de
nombreuses propositions visant à mettre sur de bons rails les
nécessaires défis, changements et responsabilités nouvelles
au sein de nos soins de santé.
Michiel Callens
Directeur R&D
MC-Informations 255 • mars 2014
Budget 2014
Des mesures budgétaires qui initient la réforme
nécessaire de notre système de santé
Olivier Gillis, Recherche et Développement
Le contexte dans lequel le budget 2014 des soins de santé fut établi a été un peu particulier. Le calendrier
européen a imposé que le Gouvernement belge communique pour le 15 octobre 2013 les mesures que la
Belgique comptait prendre pour réaliser ses engagements en 2014. En conséquence, le Gouvernement a dû
se pencher dès juillet 2013 (au lieu de décembre) sur les mesures à entreprendre pour respecter la trajectoire
qu’elle s’est fixée en termes de déficit et de taux d’endettement vis-à-vis de l’Europe.
Tout comme en 2012 et 2013, des mesures d’économies ont à nouveau été prises pour l’exercice 2014. Elles
sont cependant moins importantes que pour les deux exercices précédents ; et ce grâce au fait que, pour
2014, l’estimation des dépenses est substantiellement inférieure à l’objectif budgétaire légal.
L’agenda européen et la confection du budget des soins de santé d’année en année ne doivent pas nous
empêcher de développer une vision prospective de long terme. Nous devons dès aujourd’hui penser et
appréhender les enjeux de demain tels que l’adaptation de l’offre de soins à l’évolution des besoins (liés
notamment au vieillissement de la population), la transparence et une meilleure régulation des prix et des
tarifs, ou encore un meilleur usage des procédures diagnostiques et thérapeutiques.
1. Regard en arrière : les économies structurelles
prises en 2012 et 2013 (INAMI, 2013)
Au cours de ces deux dernières années, marquées par un
contexte de rigueur budgétaire, la contribution de l’assurance
maladie à l’assainissement des finances publiques a été considérable. Un part importante de cette contribution est constituée
des marges dégagées par la différence importante entre
l’objectif budgétaire légal et les dépenses réelles (pour rappel,
de 2005 à 2012, il était prévu une norme de croissance hors
inflation du budget de 4,5 % tandis que la croissance moyenne
des dépenses hors inflation est inférieure à 4 %). Outre ces
marges importantes qui ne font pas directement « mal », des
mesures d’économies structurelles ont également été prises.
Sur les exercices 2012 et 2013, près d’un milliard d’euros
d’économies auront été décidées dans les soins de santé.
Pour l’année 2012, le budget des soins de santé a été fortement
diminué et ramené au niveau des dépenses de santé (de 27,6
milliards à 25,3 milliards), ce qui a permis de dégager une
marge importante d’un peu plus de 2,3 milliards. Cette marge
a notamment été obtenue par la prise de mesures d’économies
structurelles pour un montant total de 553 millions d’euros en
année pleine (527 millions décidés en décembre 2011 et un
complément de 26 millions décidés lors du conclave de mars
2012).
Pour l’année 2013, le Gouvernement a décidé qu’un montant
de 351 millions compris dans l’objectif budgétaire global ne
serait pas dépensé en année pleine. Cette marge a notamment
été obtenue par la réalisation de 297 millions d’économies
structurelles. Lors du conclave de mars 2013, de nouvelles
mesures d’économies structurelles ont été décidées pour un
montant de 109 millions d’euros en année pleine, ce qui donne
un montant total d’économies structurelles pour l’année 2013
de 406 millions d’euros.
Quels sont les secteurs principalement touchés par ces
mesures d’économies ? (Gillis O., 2012 et 2013).
Honoraires médicaux : les mesures d’économies touchent
principalement les secteurs de la biologie clinique et de
l’imagerie médicale. Elles ont été prises pour compenser les
importants dépassements budgétaires (les dépenses sont
supérieures aux moyens prévus) comptabilisés ces dernières
années. Elles ont également pour objectif de diminuer les
volumes de prescriptions, qui en Belgique sont importants,
et expliquent en partie les dépassements budgétaires. Par
exemple, pour l’imagerie médicale et comparé aux autres pays
de l’OCDE, la Belgique se situe en tête de liste du nombre de
MC-Informations 255 • mars 2014
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Tableau 1 : Montants économisés par secteur pour les exercices 2012 et 2013 (en milliers d’euros)
(montants en année pleine)
2012
2013
TOTAL (€)
TOTAL (%)
Honoraires médicaux
80.980
155.005
235.985
24,6%
Budget des moyens financiers (BMF) - Hôpitaux
33.660
45.100
78.760
8,2%
Spécialités pharmaceutiques
227.604
171.796
399.400
41,7%
Implants
60.197
19.439
79.636
8,3%
Autres*
150.293
14.483
164.776
17,2%
TOTAL
552.734
405.823
958.557
* principalement l’indexation partielle des honoraires (dont les honoraires médicaux)
scanners CT (Computed Tomography) effectués par millier
d’habitants (179 examens contre 121 en moyenne dans les
pays de l’OCDE). Le nombre d’examens par IRM (Imagerie par
résonnance magnétique) y est aussi plus élevé : 53 examens
contre 41 pour la moyenne des pays pour lesquels les données
sont disponibles (Regueras, 2014).
Budget des moyens financiers (BMF) - Hôpitaux : les différentes
mesures prises dans le BMF ont visé, ces dernières années,
à davantage rationnaliser et harmoniser le financement
hospitalier, notamment en diminuant les grandes différences
observées d’un hôpital à l’autre. C’est en ce sens qu’ont, par
exemple, été prises les mesures telles que la forfaitarisation
du petit matériel à l’hôpital (différences dans le coût pour une
intervention d’un hôpital à l’autre).
Spécialités pharmaceutiques : les prix et les volumes des
médicaments restent élevés en Belgique. En 2009, les dépenses
pharmaceutiques s’élevaient en Belgique à 550 euros par
habitant. De cette facture annuelle, les patients ont payé de leur
poche 218 euros (soit 40%) en médicaments non remboursés et
tickets modérateurs. A titre de comparaison, aux Pays-Bas, la
dépense totale a été – pour la même période – de 401 euros par
habitant et les patients n’ont payé que 85 euros (soit 21%) de
leur poche1. Des mesures d'économies importantes ont donc
été prises pour diminuer les prix et les volumes (le secteur des
spécialités pharmaceutiques concentre 42 % des économies
prises sur la période 2012-2013) :
• Prix : mesures soutenant la prescription des médicaments
moins chers :
- Obligation pour le pharmacien de délivrer le médicament le
moins cher quand le médecin prescrit en DCI.
-Création d’un nouvelle catégorie de remboursement F :
pour certaines classes de médicaments, le remboursement
est fixé forfaitairement au niveau de la spécialité la moins
chère. Objectif : renforcer la prescription de médicaments
moins chers pour les médicaments générant des dépenses
importantes et pour lesquels il existe plusieurs alternatives.
• Volume : réduction du volume de prescriptions de certaines
classes de médicaments (IPP, statines, antibiotiques,
etc.), entre autres par l’envoi de feed-back individuels aux
prestataires et la demande de justification auprès des gros
prescripteurs.
Implants : réduction du budget des implants justifié par les boni
importants dans le secteur. Ces boni sont liés au fait que toute
une série de nouvelles initiatives budgétées ne sont toujours
pas entrées en vigueur.
2. Fixation du budget des soins de santé pour
2014 (INAMI, 2013)
Le budget des soins de santé de chaque année est calculé
sur base du budget de l’année précédente auquel on applique
une norme de croissance (fixée à 4,5 % depuis 2005, mais qui
a été ramenée à 2 % pour 2013, et 3 % pour 2014) et ensuite
l’index. Pour 2014, l’objectif budgétaire a ainsi été fixé à 27,862
milliards. C’est traditionnellement sur cette base que le Comité
de l’assurance de l’INAMI élabore une proposition de budget
global et secteur par secteur à la Ministre.
Cependant, tout comme en 2012 et 2013, le secteur de la santé a
dû faire face à des mesures d’économie importantes. Lors des
conclaves de mars et juin 2014, le Gouvernement a imposé un
plan d’économie pour un montant total de 772 millions, et a dès
lors ramené le budget des soins de santé à 27,089 milliards.
A noter qu’une partie importante des 772 millions est liée à la
simple différence entre l’objectif budgétaire 2014 initial et les
estimations des dépenses pour cette même année, marge liée
aux mesures d’économies déjà prises par le passé.
1http://www.mc.be/actualite/opinions/2012/cout_volume_medicaments.jsp
4
MC-Informations 255 • mars 2014
Tableau 2 : Cadre budgétaire pour le budget des soins de santé 2014 (en millions d’euros)
Objectif budgétaire 2013
26.677
Norme 3 %
800
Index 1,4 %
385
Objectif budgétaire 2014 initial (= base de calcul pour 2015) (A)
27.862
Mesures d’économies et sous-consommation (B)
772
Objectif budgétaire 2014 définitif (C = A – B)
27.089
L’objectif budgétaire 2014 est réparti comme suit entre les différents secteurs de l’assurance maladie :
Tableau 3 : Répartition du budget des soins de santé 2014 par secteur et croissance autorisée
En millions d'euros
Estimation Dépenses 2013
Croissance
autorisée 20132014
Objectif 2014
Croissance
dépenses
2002-2012
Honoraires médicaux
7.548
7.805
3,4%
4,9%
Spécialités pharmaceutiques
4.312
4.392
1,9%
4,9%
Budget des moyens financiers (BMF)
des hôpitaux*
5.589
5.857
4,8%
4,2%
Soins infirmiers à domicile
1.304
1.372
5,2%
6,4%
Dentistes
840
867
3,3%
5,8%
Kinésithérapeutes
657
680
3,5%
5,0%
Bandagistes et orthopédistes
277
300
8,4%
6,9%
Opticiens
32
35
8,7%
9,4%
Audiciens
55
55
0,1%
11,7%
Accoucheuses
17
18
4,9%
9,3%
673
726
7,9%
6,5%
83
87
4,5%
7,2%
585
619
5,9%
6,4%
2.646
2.761
4,3%
7,8%
Maisons de soins psychiatriques Habitations protégées
143
153
6,7%
4,8%
Dialyse
423
436
3,2%
5,1%
97
102
5,5%
7,1%
Maximum à facturer
346
378
9,3%
19,6%
Autres
592
539
Régularisations
-87
-94
26.131
27.089
Implants
Logopédie
Revalidation
Maisons de repos
Forfaits "Malades chroniques"
TOTAL
3,7%
5,5%
* Uniquement partie fixe.
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3. Mesures d’économies structurelles prises en
2014 (INAMI, 2013)
Pour 2014, le Gouvernement a décidé des mesures d’économies
suivantes, pour un montant total de 154 millions d’euros :
• 66 millions fixés par le Comité de l’assurance de l’INAMI et
pilotés en son sein par la « Task Force » (voir point 3.1. pour le
détail des mesures d’économies).
• 49,5 millions pour les spécialités pharmaceutiques :
- 31 millions : diminutions de prix fixées en concertation avec
l’ensemble du secteur pharmaceutique.
-15 millions : extension des classes de médicaments à
intégrer dans la catégorie F (cfr. supra).
- 2 millions : baisse des prix des biosimilaires hors brevet.
- 1,5 million : indexation des tickets modérateurs.
• 20 millions dans le secteur des implants, réalisés par une diminution linéaire de l’intervention pour toutes les prestations
exceptés les défibrillateurs cardiaques et les neurostimulateurs rechargeables DBS (Deep Brain Stimulation).
• 11 millions par la cessation de l’intervention dans les frais de
santé pour le corps diplomatique (qui sera à charge du pays
d’envoi et non du pays hôte).
• 5 millions dans le secteur des auditiens, afin de faire baisser
le prix des appareils auditifs.
• 2 millions dans le Fonds spécial de solidarité, économie liée
à une sous-consommation du budget.
Outre ces 154 millions d’économies structurelles, il est proposé
de développer un plan d’action quant au bon usage des
ressources et au renforcement des instruments et procédures
en matière de politique de contrôle. On prévoit en l’occurrence
une économie de 20 millions d’euros (dont 8 millions pour le
secteur des soins infirmiers, notamment en luttant contre les
surscorages sur l’échelle de dépendance « KATZ » qui permet
d’identifier le niveau d’intervention pour les soins infirmiers).
3.1. Mesures d’économies « Task Force » prises par le Comité
de l’assurance de l’INAMI (66 millions)
1.Cumul des honoraires forfaitaires ambulatoires et des forfaits
à l’admission (12,7 millions) : interdiction pour l’hôpital de
facturer les honoraires forfaitaires ambulatoires de biologie
clinique (6,8 millions) et les honoraires forfaitaires et de
consultance ambulatoires d’Imagerie Médicale (5,9 millions)
lors d’une admission ambulatoire au service des urgences
suivie le même jour d’une admission hospitalière.
2.Diminution du budget « mini-forfait » (10 millions) et intégration
de celui-ci dans le BMF : pour mettre fin à des différences
historiques peu justifiées au niveau prix (variable d’un hôpital
à l’autre, il est fixé par hôpital sur base historique) et au niveau
volume (disparité entre hôpitaux quant au nombre de forfaits
facturés), le budget relatif au mini-forfait sera intégré dans le
BMF avec diminution du budget de 10 millions. Actuellement,
6
le mini-forfait est facturable dans le cas de toute situation
urgente où en cas d'utilisation d'une perfusion intraveineuse
(= hôpital de jour non-chirurgical).
3.Hospitalisations injustifiées et responsabilisation des hôpitaux (7,3 millions) : à chaque admission, toute une série de
forfaits directement liés à celle-ci peuvent être facturés. Il a
été décidé de diminuer ces différents forfaits en cas de réadmission d’un même patient dans un même hôpital dans un
délai de 10 jours (intervention à 82 %). Les forfaits par admission concernés sont les suivants :
• Forfait (partie variable BMF) • Forfait médicaments
} 4,4 miljoen
• Honoraire forfaitaire en imagerie médicale : 1,1 million
• Honoraire forfaitaire en biologie clinique : 1,1 million
• Honoraire forfaitaire de surveillance : 0,7 million
4.Facturation des journées d’hospitalisation (7 millions) : à
l’avenir, seul le montant par admission (et non plus le montant
par journée d’entretien) pourra être facturé le jour de
l’admission pour un séjour de plus de 24 heures. Le montant
par journée d’entretien pourra être facturé pour toutes les
journées suivantes, y compris le jour de sortie, quelle que
soit l’heure de sortie. Raison : éliminer les différences de
pratiques entre hôpitaux. Actuellement, on observe qu’un
séjour sur quatre fait l’objet d’une facturation d’un montant
par journée d’entretien le jour de l’admission et le jour de la
sortie, avec des différences de pratiques importantes entre
hôpitaux (de 5% des séjours dans certains hôpitaux à plus de
50% des séjours dans d’autres hôpitaux).
5.Dialyse (3 millions) : le mécanisme de financement de la
dialyse introduit en 2003 n’est pas optimal comme le souligne
une étude du KCE : les forfaits doivent davantage refléter les
coûts réels des différentes formes de dialyse (il faut dès lors
supprimer le lien historique avec le prix de journée de chaque
hôpital) et le financement doit être adapté afin de davantage
encourager les formes de dialyse à domicile (dialyse
péritonéale) moins onéreuses mais très peu utilisées dans
notre pays comparativement aux pays voisins. En attendant
la finalisation d’une réforme globale du financement de la
dialyse, une économie est réalisée notamment en réduisant
la partie du financement liée au prix de journée.
6.Conventions nCPAP (4 millions) : révision de l’intervention
forfaitaire journalière couvrant les frais de matériel dans
le cadre des conventions nCPAP (apnées du sommeil et
assistance ventilatoire nocturne), notamment en raison du
fait que le prix pour l’appareillage est actuellement surestimé.
MC-Informations 255 • mars 2014
7. Conditions de remboursement des clichés panoramiques
dentaires (2 millions) : les radiographies panoramiques
dentaires ne seront remboursées plus qu’une fois tous les
deux ans pour les plus de 18 ans (au lieu jusqu’ici d’une fois
par an) ; sauf en cas de trauma oro-facial externe.
8. Nouvelle nomenclature de réanimation (10 millions) : diminution de la consommation en matière de nouvelle nomenclature de réanimation. En effet, au cours des cinq premiers
mois de 2013, on a observé une croissance de 30,7 %.
9. Coronarographie (8 millions) : alignement de l’honoraire
de coronographie sur d’autres prestations comparables,
même remboursement pour un examen de stress cardiaque
quelle que soit la technique utilisée, et mise en place
de règles limitant le cumul d’examens coronaroCT et
coronarographique.
10. Masse d’index des bandagistes/orthopédistes (2,1 millions) :
une partie de la masse d’index a été retenue et sera attribuée
à partir de la date d’entrée en vigueur des mesures qui ont
été mises au point par la commission de conventions en
matière de transparence des prix de produits, d’honoraires
de délivrance et de frais généraux.
4. Regard vers l’avenir : quels sont les enjeux pour
demain ? (INAMI, 2013)
Les économies réalisées au cours de ces trois derniers
exercices budgétaires ont été affectées exclusivement à
l’assainissement budgétaire, ne laissant dès lors que peu de
marge de manœuvre au financement de nouvelles initiatives.
Par ailleurs, les analyses confirment que pour répondre au défi
du vieillissement, nous aurons besoin de lits de revalidation
et en maisons de repos et de soins mais aussi de renforcer
la première ligne de soins avec un rôle central confié à la
médecine générale dans le suivi des patients chroniques et
avec le développement des soins à domicile. Une partie de
ces moyens peuvent être obtenus en améliorant le mode de
financement, l’efficience, la transparence des prix et des tarifs
et la qualité des soins prestés.
4.1. Un modèle de financement en phase avec les besoins
Le modèle de financement doit être adapté pour stimuler
la prise en charge multidisciplinaire du patient chronique
complexe et valoriser le travail de coordination facilité par
le dossier médical informatisé. Ceci implique d’entamer
rapidement les discussions en vue du passage progressif à
un système de financement hospitalier davantage intégré,
basé sur les pathologies, y compris en hospitalisation de
jour. Par ailleurs, comme le relève le KCE, le mécanisme de
financement de la dialyse n’est pas optimal dans notre pays. Il
apparait essentiel de le reformer si l’on veut pouvoir faire face
à la forte croissance du nombre de cas d’insuffisances rénales
chroniques découlant du vieillissement.
Un financement adéquat suppose aussi une nomenclature
davantage en phase avec la charge de travail réelle. Dans
chaque secteur, il importe de poursuivre (ou d’entamer) le
réétalonnage de la nomenclature sur base de la durée, de
la complexité des interventions et du risque, de manière à
corriger les sur/sous-financements et d’inciter les prestataires
à privilégier la qualité plutôt que le volume.
4.2. Une plus grande transparence et régulation des prix et
des tarifs
Outre la révision du modèle de financement, un autre chantier
important est la transparence et la régulation des prix et des
tarifs. Ainsi, une distinction claire doit être établie dans
la facturation entre le prix du matériel et l’honoraire du
prestataire afin d’éviter des marges bénéficiaires non justifiées
d’une part, et de permettre un remboursement adéquat d’autre
part. Il faut obtenir plus de transparence sur les ristournes
pratiquées par les fournisseurs que ce soit sur le matériel
médical ou sur les médicaments afin que le prix payé par les
patients et l’assurance maladie reflètent les coûts réels.
La transparence des coûts des soins de santé doit aussi
être assurées pour les patients. L’information du patient
sur les répercussions financières de son traitement est non
seulement une condition nécessaire à la manifestation de son
consentement mais elle permet aussi au bénéficiaire d’être plus
proactif dans la gestion de ses soins de santé en le sensibilisant
à leurs coûts. A cet égard, le projet de loi sur la transparence
financière des soins de santé est un pas en avant.
4.3. Un meilleur usage des procédures diagnostiques et
thérapeutiques
A côté d’un financement adéquat et de la transparence des
prix et des coûts, la qualité des soins et la question du bon
usage des procédures diagnostiques et thérapeutiques
sont essentielles. De nombreuses études ont notamment
mis en lumière une prescription importante de certains
médicaments (cf. antibiotiques, antidépresseurs, etc.) et
examens (notamment d’imagerie médicale) dans notre pays
comparativement aux pays voisins. Dans beaucoup d’autres
domaines (cf. césariennes, hystérectomie, arthroscopie, etc.),
on observe des variations inexpliquées de pratiques. De
nombreuses initiatives existent pour promouvoir le bon usage
des médicaments et des soins de santé mais il manque encore
une stratégie globale concertée sur le moyen terme ainsi
qu’une coordination des actions menées.
Par ailleurs, il faudrait disposer d’une système performant de
gestion des données intégrant les informations de morbidité et
de consommation des soins et les rendant disponibles en temps
MC-Informations 255 • mars 2014
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voulu pour la réalisation des analyses. Au niveau des prestataires
individuels, la professionnalisation de la communication (cf.
diffusion des recommandations, feed-back sur les profils,…)
et le développement d’outils de soutien à l’evidence based
medicine sont des aspects essentiels à approfondir. Enfin, il
faut ouvrir le débat sur les mécanismes d’incitants financiers
à la qualité des soins sur base d’indicateurs de résultats
(cliniques ou de processus) notamment dans le cadre d’une
réflexion sur les systèmes d’accréditation des prestataires et
des institutions de soins.
d’urgence hospitaliers) de manière à éviter les redondances de
services coûteux.
Enfin, dans le secteur hospitalier, la concurrence et le mode de
financement crée une inflation de l’offre (notamment en matière
d’équipements médico-techniques de pointe) alors qu’au même
moment l’ensemble du secteur connaît une certaine pénurie de
ressources humaines, tant au niveau médical que paramédical.
Il est urgent d’ouvrir le débat sur la programmation et une
forme de hiérarchisation des rôles dans le secteur hospitalier
ce qui suppose parallèlement de lever les freins financiers et
normatifs actuels aux collaborations inter-hospitalières.
4.4. Soutenir l’échange des données électroniques
Il faut poursuivre l’implémentation d’E-health et s’y investir
suffisamment. L’échange de données électroniques offre de
très nombreuses opportunités pour les soins de santé. E-health
peut satisfaire à l’exigence légitime des dispensateurs de
soins concernant la simplification administrative. L’échange de
données électronique peut également être d’une grande utilité
dans la réduction d’examens superflus et dans la promotion
de soins multidisciplinaires et continus, notamment pour les
malades chroniques. Il est essentiel que les patients soient bien
informés, accompagnés et conseillés quant aux possibilités
qu’offre E-health pour des soins de santé de meilleure qualité.
Le patient doit être un partenaire important dans la gestion de
ses données de santé.
4.5. Une plus grande adéquation de l’offre de soins aux besoins
La réflexion sur le financement et la qualité des soins ne
peut faire l’impasse sur la question de l’adéquation de l’offre
aux besoins. Le vieillissement de la population suppose de
reconfigurer notre offre de soins, aujourd’hui essentiellement
organisée pour fournir des soins aigus, en un système adapté à
la prise en charge de malades chroniques. Dans cette optique,
il faut étudier, pour des patients hospitalisés dont les soins ne
nécessitent plus une infrastructure hospitalière, une formule
spécifique moins onéreuse. Il faut par ailleurs étudier des
formes alternatives de prises en charge pour des personnes
âgées qui résident actuellement en maisons de repos mais qui
ne sont pas en perte d’autonomie.
Des soins de santé de qualité supposent aussi une première
ligne solide. A cet égard, la perte d’attractivité de la médecine
générale ne renvoie pas uniquement à une question de
valorisation financière. Il faut aussi favoriser la collaboration
et le regroupement des médecins généralistes pour assurer
la continuité des soins dans des conditions de travail moins
contraignantes mais réfléchir aussi à de meilleures interactions
dans le suivi du patient et ce dans le respect des compétences
et des expertises de chacun. Quant à la question de la garde
et de la prise en charge des urgences, elle nécessite une
approche globale reposant sur la complémentarité des acteurs
concernés (cf. médecin généraliste, postes de gardes, services
8
5.Conclusion
Tout comme en 2012 et 2013 (près d’1 milliard d’euros de
mesures d’économies), des mesures d’économies ont a
nouveau été prises pour l’exercice 2014, ce pour un montant
total de 154 millions d’euros. Ces mesures visent à diminuer
certains volumes de prescriptions, notamment en biologie
clinique et en imagerie médicale. Elles visent également à
davantage rationaliser et harmoniser le financement hospitalier,
notamment en diminuant voire supprimant les grandes
différences observées d’un hôpital à l’autre. Elles visent enfin
à continuer à faire diminuer le prix des médicaments, qui en
Belgique restent relativement élevé.
L’agenda européen et la confection du budget des soins de
santé d’année en année ne doivent pas nous empêcher de
développer une vision prospective de long terme. Nous devons
dès aujourd’hui penser et appréhender les enjeux de demain
tels que l’adaptation de l’offre de soins à l’évolution des
besoins (liés notamment au vieillissement de la population), la
transparence et une meilleure régulation des prix et des tarifs
ou encore un meilleur usage des procédures diagnostiques et
thérapeutiques.
Bibliographie
Gillis O. 2012. La crise n’épargne pas le secteur de la santé.
Une opportunité pour rendre notre système de soins plus
efficient ? MC-Informations 247 : 3-9.
Gillis O. 2013. Un budget qui invite à la modération. MCInformations 251 : 8-14.
INAMI. 2013. Budget 2014. Fixation de l’objectif budgétaire
global 2014 et répartition en objectifs budgétaires partiels. Note
CSS 2013/357.
Regueras N. 2014. Passé, présent et futur de l’assurance
maladie-invalidité obligatoire. MC-Informations 254 : 3-16.
MC-Informations 255 • mars 2014
9ème Baromètre MC
de la facture hospitalière
La facture de l’hôpital de jour peut encore baisser
Pour la 9e année consécutive, la Mutualité chrétienne (MC) a publié, via la presse et sur son site, le coût
moyen facturé à ses membres par les hôpitaux. La publication actuelle scrute les données 2012, et est basée
sur plus de 2 millions de factures des membres MC. Les résultats ont été examinés avec les hôpitaux euxmêmes.
Cette étude permet de suivre l’évolution de la facture hospitalière et de formuler des recommandations en
vue d’une meilleure protection financière des patients hospitalisés.
Vu l’expansion de l’hôpital de jour – chaque année on compte pour l’entièreté du pays de 50 à 60.000
hospitalisations de jour en plus – nous nous concentrons principalement cette année sur les traitements
avec une intervention chirurgicale en hôpital de jour.
Résumé des principales constatations
1. Les admissions en hôpital de jour
ophtalmologique. Par contre, pour une intervention de type
gynécologique, les frais divers sont plus élevés.
1. Le nombre d’hospitalisations de jour a augmenté de près de
60 % en 10 ans. Près de la moitié des traitements hospitaliers
se déroule en hôpital de jour. En 2012, il y a eu 3,3 millions
d’admission dont 1,8 million en hospitalisation classique
(avec nuitée) et 1,5 million en hospitalisation de jour.
2.Dans 6 % des admissions en hôpital chirurgical de jour,
les patients ont opté pour une chambre individuelle. Dans
ce cas, la facture pour le patient (tickets modérateurs et
suppléments) peut grimper fortement : 627 euros en moyenne
par admission. Les suppléments d’honoraires représentent
les 4/5èmes de ce montant (493 euros en moyenne).
3. Le coût d’une admission en hôpital chirurgical de jour en
chambre à deux lits ou commune est en moyenne de 119
euros. Pour ces types de chambre (parfois une simple
salle commune divisée par des rideaux), les suppléments
d’honoraires facturés sont le plus souvent inexistants.
Cependant 14 hôpitaux du pays en réclament encore. Le coût
d’une admission en hôpital chirurgical de jour reste stable
en moyenne, avec une exception pour le ticket modérateur
du matériel pour certains traitements.
4.Le type de pathologie est également déterminant dans
le montant de la facture à charge du patient. Les coûts
facturés en hôpital de jour pour le matériel sont plus
importants lors d’une intervention de type stomatologique ou
2. Les admissions en hospitalisation classique
5.En hospitalisation classique (avec nuitée), le coût d’une
admission en chambre individuelle est, en moyenne, stable,
grâce à la diminution du coût du matériel. Cependant, cette
diminution est compensée par les suppléments d’honoraires
qui continuent à croître. Sur la période allant de 2004 à
2012, nous notons une augmentation annuelle de 4,2 % des
suppléments d’honoraires, hors inflation. Les suppléments
d’honoraires constituent le coût principal en maternité. Ils
varient aussi énormément entre hôpitaux, allant de 870 à
3.000 euros pour un accouchement.
6. En hospitalisation classique (avec nuitée), la facture est de 4
à 5 fois plus élevée en chambre individuelle qu’en chambre
à deux lits ou commune. Cette différence est principalement
imputable aux suppléments d’honoraires, qui représentent
près de deux tiers de la facture en chambre individuelle. Par
contre, en chambre à deux lits, la facture pour le patient a
diminué de 3 % (en moyenne) par rapport à 2011.
7. Le patient paie en moyenne 31 euros par admission pour
les médicaments non remboursables. Ce montant est stable
depuis plus de 10 ans, mais les variations sont grandes d’une
admission à l’autre.
MC-Informations 255 • mars 2014
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6 propositions de la MC pour éviter une médecine duale
La baisse continue de la facture en chambre à deux lits
ou commune atteste que les décisions politiques ont eu
un impact réel. Le matériel médical et les implants sont
mieux remboursés. Les suppléments de chambre pour les
chambres à deux lits ont été supprimés. Cependant, les
différences entre hôpitaux restent importantes. Le risque
subsiste que certains hôpitaux se dirigent explicitement
vers les patients les plus nantis et, de cette manière, joue
une concurrence déloyale par rapport aux hôpitaux qui
choisissent l’accessibilité. Cette tendance à la dualisation
de la médecine doit être combattue. C’est pourquoi la MC
formule six propositions concrètes :
1.Interdire également les suppléments d’honoraires en
chambre à deux lits ou commune en hospitalisation de
jour
Le nombre d’hôpitaux réclamant toujours des
suppléments lors d’admissions en chambre à deux lits
ou commune est très réduit : seulement 14 hôpitaux sur
les 110 hôpitaux généraux. En hospitalisation classique,
c’est interdit depuis 2013. Aussi, la MC plaide-t-elle
pour l’interdiction de tout supplément d’honoraires
en chambre à deux lits ou commune également en
hospitalisation de jour.
2. Limiter les suppléments d’honoraires dans les
chambres individuelles
Une limite aux suppléments d’honoraires en chambre
individuelle à maximum 100 %, devrait enrayer la
spirale des coûts à charge des patients, et diminuer la
concurrence déloyale des hôpitaux ciblant les patients
aisés et attirant les médecins par l’aspect financier.
3. Eviter l’utilisation d’implants non remboursés
Il n’est pas rare qu’un médecin utilise un implant non
10
remboursé par l’AO. Son coût total est alors entièrement à charge du patient. Pourtant, des alternatives
remboursables existent. La MC plaide pour une
interdiction légale de facturer au patient un implant
pour lequel une alternative remboursable existe.
Une proposition de loi en ce sens a été récemment
approuvée.
4.Mutualiser les frais des médicaments non remboursables
La MC plaide pour la mutualisation des frais de médicaments non remboursables. Chaque patient paierait
ainsi un montant fixe de 31 euros par admission,
indépendamment de son usage réel. Cette forme
de forfaitarisation permet d’éviter aux patients une
variation imprévisible du coût des médicaments non
remboursés.
5. Une facture patient de maximum 200 euros en
hospitalisation classique
Si les mesures mentionnées ci-dessus sont prises, il
devrait être possible de limiter dans tous les hôpitaux la
facture patient lors d’une admission en chambre à deux
lits ou commune à 200 euros. Cela rendrait inutile toute
assurance hospitalisation complémentaire !
6. Rendre le financement des hôpitaux plus correct et
transparent
Un financement plus correct et transparent des
hôpitaux mettrait un frein à cette hausse continue des
suppléments d’honoraires et à la concurrence déloyale
de pratiques privées, les tarifs des médecins devant
couvrir essentiellement l’acte intellectuel (et non pas
d’autres frais de fonctionnement de l’hôpital).
MC-Informations 255 • mars 2014
Analyse des factures hospitalières 2012
1. Le nombre d’admissions continue à croître
L’hospitalisation de jour est en pleine expansion. Il ne s’agit
pas uniquement de traitements existants qui deviennent
moins contraignants suite à des améliorations techniques
(par exemple : des opérations par laparoscopie). De nouvelles
formes de traitements n’exigent pas de passer une nuit à
l’hôpital (par exemple : l’administration de médicaments
de chimiothérapie pour le traitement du cancer). Chaque
année, le nombre d’admissions en hospitalisation de jour est
en croissance. On en compte entre 50.000 et 60.0001 de plus
par an, avec une croissance annuelle de 3,7 %. Le nombre
d’admissions en hôpital de jour a augmenté de près de 60 % en
10 ans, passant ainsi de 900.000 en 2002 à 1,5 millions en 2012.
Certaines hospitalisations de jour se substituent à des
hospitalisations classiques (par exemple pour le traitement des
varices, de la cataracte, …), mais le nombre d’hospitalisations
classiques continuent également à augmenter. En 2012, nous
comptons 23.000 hospitalisations classiques de plus qu’en 2011
(croissance de 1 %). Ceci nous amène à un total de 1,8 million
d’hospitalisations classiques et 1,5 million d’hospitalisations de
jour au niveau national.
Figure 1 : Evolution 2002 – 2012 du nombre d’admissions en Belgique
4.000.000
Nombre d'admissions
3.500.000
590 000
3.000.000
2.500.000
197 000
2.000.000
706 000
944 000
1.500.000
1.000.000
1 664 000
1 821 000
Hôpital classique
1
Hôp. non chir. de jour (hors forfaits ambulants)
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
0
2002
500.000
Hôp. chirurgical de jour
Dans les hospitalisations de jour, les forfaits ambulants ne sont pas inclus. Les forfaits ambulants concernent les forfaits pour dialyse, pour traitement de
la douleur chronique, les mini-forfaits et les forfaits pour manipulation de cathéter-à-chambre. Ces forfaits sont très fréquents et leur nombre augmente
fortement, mais ils ne sont pas considérés comme une véritable hospitalisation de jour.
MC-Informations 255 • mars 2014
11
Nous distinguons l’hospitalisation chirurgicale de jour de
l’hospitalisation non chirurgicale de jour. En hôpital non
chirurgical de jour, on retrouve de petites interventions
rapides comme par exemple une extraction de racine dentaire,
l’ablation d’une tumeur bénigne par laparoscopie, un examen
radiologique des artères coronaires … La chimiothérapie, la
dialyse rénale et le traitement de la douleur chronique sont
également des traitements fréquents en l’hospitalisation non
chirurgicale de jour. Nous considérons ces deux derniers types
de traitement comme des prestations ambulatoires, et non
comme de véritables admissions hospitalières. Ils ne sont donc
pas repris dans notre étude.
membres), de la stomatologie (chirurgie de la bouche et des
mâchoires), de l’oto-rhino-laryngologie (traitement de la sphère
nez-gorge-oreilles, en résumé ORL), de l’urologie (traitements
opératoires des voies urinaires et/ou des organes sexuels
masculins) et de la gynécologie (traitements opératoires des
organes reproducteurs féminins). L’ophtalmologie et l’orthopédie représentent la moitié des traitements en hospitalisation
chirurgicale de jour.
Dans la suite de ce document, nous nous concentrerons
dans un premier temps, sur l’hôpital chirurgical de jour. Nous
aborderons l’hospitalisation classique à partir du point 5.
Les intervention en hôpital chirurgical de jour les plus fréquentes concernent des traitements relevant de l’ophtalmologie (chirurgie oculaire), de l’orthopédie (chirurgie du dos et des
Figure 2 : Répartition par pathologie des admissions hôpital chirurgical de jour
14%
3%
23%
orthopedie
oftalmo
6%
stomato
ORL
9%
urologie
26%
19%
12
gynéco
autres
2. Chambre individuelle en hôpital de jour : une
petite minorité mais une facture élevée.
Cette évolution est illustrée dans la partie gauche de la Figure
3 ci-dessous.
Dans 6 % des admissions en hôpital chirurgical de jour, les
patients ont opté pour une chambre individuelle. Dans ce cas,
sa facture peut grimper fortement : 627 euros en moyenne. Les
suppléments d’honoraires représentent une moyenne de 493
euro, soit 4/5ème de ce montant. Ces suppléments d’honoraires
augmentent de 4 % au-delà de l’inflation. A cela s’ajoute une
augmentation du ticket modérateur du matériel médical et
des implants, ce qui provoque une croissance de la facture
à charge du patient de 4 % en hôpital de jour en chambre
individuelle. Sur les 5 dernières années, le coût d’une admission
en chambre individuelle en hôpital de jour a augmenté de 8,6 %.
Il ne faut donc pas choisir une chambre individuelle si vous
voulez éviter des coûts élevés. Vu la très courte durée de
séjour, quelques heures à peine, peu de patients optent pour
une chambre privée en hôpital de jour. Ils ne représentent que
6 % des admissions. Cette moyenne de 6 % cache cependant
de grandes différences inter-hospitalières. A la clinique SaintJean de Bruxelles et à l’Algemeen Ziekenhuis Heilige Familie de
Reet, plus de 20 % des admissions en hôpital chirurgical de jour
se déroulent en chambre individuelle. Dans d’autres hôpitaux,
le supplément pour chambre privée n’est jamais facturé (pas
de chambre individuelle identifiée).
MC-Informations 255 • mars 2014
Tableau 1 : Top 10 des hôpitaux les plus chers en chirurgie ophtalmologique de jour en chambre
individuelle (2012)
% Suppl.
honoraires
moyens
Montant
moyen
suppl.
honoraires
Facture
patient totale
moyenne
Commune
Hôpital
% Suppl.
honoraires
maximum
Bruxelles
Erasme
300%
209%
2 422 €
2 614 €
Bruxelles
Clinique Ste. Anne - St.-Remi
400%
177%
1 661 €
1 986 €
Bruxelles
CHIREC
400%
175%
1 460 €
1 764 €
Gosselies
Clinique Notre-Dame De Grâce
250%
175%
1 168 €
1 548 €
Rocourt
CHC St. Vincent&Ste.Elisabeth
250%
170%
1 242 €
1 497 €
Bergen
CHU Ambroise Paré
250%
150%
925 €
1 122 €
Liège
CHU De Liège
200%
150%
1 084 €
1 311 €
Eupen
Sankt-Nikolaus Hospital
160%
146%
1 005 €
1 301 €
Liège
CHC Cliniques Saint-Joseph
250%
136%
874 €
1 166 €
Arlon
Vivalia
200%
132%
1 000 €
1 279 €
Figure 3 : Evolution de la facture patient en hôpital chirurgical de jour, prix 2012
700
602
577
600
627
500
400
398
446
449
467
466
469
493
300
200
100
0
26
25
95
97
86
87
79
89
83
66
62
24
47
42
47
42
37
45
43
51
54
55
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2006
2007
chambre individuelle
Tickets modérateurs
114
119
25
29
26
33
26
34
50
26
36
42
57
55
60
2008
2009
2010
2011
2012
chambre double ou commune
Autres suppléments
Suppléments d'honoraires
MC-Informations 255 • mars 2014
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3. Chambre à deux lits ou commune en hôpital de
jour
Le coût d’un traitement en hôpital chirurgical de jour en chambre
à deux lits ou commune (parfois une simple salle commune
divisée par des rideaux) est d’environ 119 euros. Pour ces types
de chambre, il y a très peu voire aucun supplément d’honoraires
réclamés. La Figure 3 donne l’évolution de la facture patient en
hôpital chirurgical de jour, pour la chambre individuelle versus
la chambre à deux lits ou commune. En chambre individuelle,
on constate une augmentation de 4 % au-delà de l’inflation,
conséquence d’une croissance du « tickets modérateurs
matériel » (+5 euros soit +11 %) et des « frais divers » (+2 euros
soit +8 %). Nous reviendrons sur ces constats dans le point 4.
Le 1er janvier 2013, les suppléments d’honoraires ont été
interdits en chambre commune ou à deux lits en hospitalisation
classique. Le législateur ne dit (encore) rien au sujet de
l’hospitalisation de jour. Nous constatons qu’en 2012 des
médecins réclamaient encore des suppléments d’honoraires
en hôpital de jour en chambre commune ou à deux lits dans
seulement 14 hôpitaux (voir Tableau 2). La majorité des hôpitaux
avaient donc déjà supprimé ce type de suppléments.
Tableau 2: Hôpitaux avec suppléments d’honoraires en chambre à deux lits ou commune, hôpital de jour
% Suppl.
d’honoraires
moyens
Croissance
Suppl.
honoraires en
2012
Facture
patient
totale
moyenne
Commune
Hôpital
% Suppl.
d’honoraires
maximum1
Bruxelles2
CHIREC
400%
69%
-13%
169 €
Bruxelles
Hôpitaux Iris Sud
200%
26%
-33%
67 €
Bruxelles
Clinique Ste. Anne - St.-Remi
300%
34%
22%
63 €
Deurne
AZ Monica
200%
22%
-21%
57 €
Rocourt
CHC St. Vincent Ste. Elisabeth
100%
18%
13%
37 €
Liège
CHC Cliniques Saint-Joseph
100%
10%
-1%
25 €
Zottegem
AZ Sint-Elisabeth
50%
10%
-9%
23 €
Leuven
RZ Heilig Hart Leuven
50%
6%
-7%
14 €
Tienen
RZ Heilig Hart Tienen
50%
5%
-23%
12 €
Gent
AZ Maria Middelares
50%
5%
-33%
11 €
Bonheiden
Imelda Ziekenhuis
150%
4%
-30%
7€
Bruxelles
Cliniques Saint-Jean
100%
3%
-62%
6€
Halle
RZ Sint-Maria
50%
3%
-13%
5€
Bruxelles
Cliniques de l’Europe
100%
2%
18%
5€
1 Pourcentage mentionné sur le document que chaque patient doit signer lors de l’admission (déclaration d’admission). Il s’agit du pourcentage
du tarif officiel (ticket modérateur plus remboursement de l’assurance obligatoire) que les médecins peuvent réclamer comme supplément. Dans
certains hôpitaux, ce maximum varie par site, service ou selon le type de chambre (double ou commune).
2 Six sites répartis sur Bruxelles et le Brabant wallon
14
MC-Informations 255 • mars 2014
Figure 4 : Répartition de la somme totale des suppléments d'honoraires en chambre à deux lits ou commune en Belgique (18,7 millions d’euros), Hôpital chirurgical de jour 2012
53%
47%
9,9 mios
8,7 mios
12 hôpitaux
CHIREC (inclus Ste Anne-St Remi)
La Figure 4 montre qu’en 2012 l’hôpital CHIREC, maintenant
fusionné avec Sainte Anne – Saint Rémy, est responsable à lui
seul de la moitié des suppléments d’honoraires réclamés en
chambre à deux lits ou commune.
Au niveau national, le montant total de suppléments d’honoraires
en chambre à deux lits ou commune payé par les patients ne
représente qu’une part minime (1,7 %) des montants totaux
déboursés par ceux-ci (voir Figure 5). Pour un patient précis,
ces montants peuvent toutefois représenter une lourde charge.
Nous avons donc toutes les raisons d’étendre l’interdiction de
suppléments d’honoraires en chambre à deux lits ou commune
à l’hôpital de jour.
Figure 5 : Montant total payé par les patients par type d'hospitalisation et type de chambre, prix 2012
600.000.000
500.000.000
400.000.000
300.000.000
autres frais
200.000.000
suppléments d'honoraires
tickets modérateurs
100.000.000
2012
2010
jour
chir jour
classique
jour
2011
chir jour
chir jour
classique
classique
jour
jour
2009
chir jour
classique
jour
2008
chir jour
classique
chir jour
jour
classique
jour
2011
chambre individuelle
chir jour
classique
jour
2010
chir jour
classique
jour
2009
chir jour
classique
jour
2008
chir jour
classique
0
2012
chambre double ou commune
MC-Informations 255 • mars 2014
15
euro par admission
Figure 6 : Composition de la facture patient en hôpital chirurgical de jour en chambre à deux lits ou
commune, par province
350
300
250
200
150
100
50
0
Matériel et frais divers
Médicaments
Suppl de chambre
Suppl d'honoraires
Tickets modérateurs
Il apparaît également dans ce graphique que les montants payés
par les patients en chambre individuelle en hospitalisation
classique dépassent les montants payés en chambre à deux lits
ou commune, malgré le poids bien plus important de ce type de
chambre dans le nombre d’admissions (voir point 5 ci-dessous).
En hospitalisation de jour (tant chirurgicale que non
chirurgicale), les montants payés par les patients hospitalisés
en chambre à deux lits ou commune sont bien plus importants
qu’en chambre individuelle. Mais ce constat ne vaut pas pour
les suppléments d’honoraires, comme dit précédemment.
La différence entre hôpitaux apparaît également si nous les
regroupons par province (voir Figure 6). Bruxelles est de loin
en pointe, avec le CHIREC, de loin le plus cher. Ensuite, les
montants de suppléments d’honoraires réclamés par les
médecins sont les plus importants dans les provinces de Liège
(principalement le CHC), d’Anvers (AZ Monica et Imelda) et du
Brabant Flamand (plusieurs établissements).
4. Variation dans la facture en hôpital chirurgical
de jour
Outre le type de chambre, la pathologie est déterminante dans
le montant de la facture à charge du patient. Souvent, des coûts
élevés en matériel sont facturés lors d’une intervention de type
stomatologique ou ophtalmologique. Par contre, pour une
intervention de type gynécologique, ce sont les frais divers qui
s’avèrent plus élevés. En orthopédie, nous constatons une forte
augmentation due aux tickets modérateurs sur le matériel ; ces
différences sont apparentes à la Figure7.
16
Exemples d’hospitalisations chirurgicales de jour en ophtalmologie :
• Traitements relatifs aux paupières, par exemple suite à une
infection ou une tumeur
• Greffe de cornée nécessaire suite à un herpès, par exemple
• Traitement chirurgical du glaucome
• Traitement de la cataracte par remplacement du cristallin,
avec ou sans implantation d’une lentille artificielle
Ce dernier traitement est également un exemple type de facture
ayant un coût en matériel élevé à charge du patient. Jusqu’à
présent, ces lentilles sont uniquement remboursées de manière
partielle ; le ticket modérateur sur ce type de matériel est donc
élevé.
Exemples d’hospitalisations chirurgicales de jour en gynécologie :
• Cerclage du col de l’utérus (grossesse, ouverture précoce du
col)
• Intervention sur les trompes de Fallope (pose de clip, résection partielle, …)
• Ponction d’ovocytes en vue d’une fécondation in vitro (FIV)
Ce dernier type d’intervention explique les montants élevés
en frais divers. Le remboursement pour la fécondation in vitro
(procréation médicalement assistée) est limité à 6 tentatives
par femme, avant l’âge de 43 ans. Un traitement FIV après la 6e
tentative ou après 43 ans n’est plus remboursé et est facturé
sous la rubrique « frais divers ».
MC-Informations 255 • mars 2014
Figure 7 : Hôpital chirurgical de jour : répartition de la facture par pathologie
300
280
278
19
20
69
67
euros par admission
250
200
8
18
suppl matériel et mat non remb.
181
182
suppl honoraires
25
21
suppl chambre
8
18
150
100
50
0
frais divers
94
5
55
103
94
3
55
7
13
5
7
13
17
2011
2012
Orthopédie
158
2011
157
2012
Ophtalmo
99
48
49
27
30
11
11
2011
2012
Stomato
98
92
7
7
53
56
9
8
7
2011
9
9
8
2012
ORL
Exemples d’interventions chirurgicales en hôpital de jour en
orthopédie :
• Re-fixation du ligament de la cheville, suite à une entorse
• Correction d’un bec de perroquet à la base du gros orteil
(principalement personnes âgées) en fixant un tendon pardessus
• Fixation de la clavicule à l’épaule suite à un déboîtement
• Déplacement des points d’attache d’un tendon pour restaurer
une mobilité perdue
Dans ces quelques exemples, du matériel est utilisé (agrafes
et vis), matériel remboursé depuis 2012, mais avec un ticket
modérateur élevé pour le patient. Ce qui explique l’augmentation
importante du poste « ticket modérateur matériel » (voir
aussi point 9) dans les traitements orthopédiques en hôpital
chirurgical de jour.
56
57
30
31
11
8
2011
11
8
2012
Urologie
78
84
9
9
9
8
55
54
2011
2012
médicaments
TM matériel
TM honoraires
Gynéco
5. Hospitalisation classique : chambre individuelle
En hospitalisation classique, le coût d’une admission en
chambre individuelle est en moyenne stable. Ceci grâce à
la diminution du coût du matériel (voir point 9), alors que les
suppléments d’honoraires continuent à croître. Sur la période
allant de 2004 à 2012, nous notons une augmentation annuelle de
4,2 % des suppléments d’honoraires, hors inflation. L’évolution
de la facture en chambre individuelle est visible sur la partie
gauche de la Figure 8.
En 2012, les membres MC ont payé en moyenne 1.346 euros
pour une admission en chambre individuelle en hospitalisation
classique, quatre fois plus qu’en chambre à deux lits ou commune. La moitié de ce montant est constitué de suppléments
d’honoraires (795 euros). L’hôpital bruxellois CHIREC continue à
réclamer les montants les plus importants, à traitements comparables. Ceci est visible dans la colonne «% suppl honoraires
moyens » du Tableau 3.
Ce petit groupe d’hôpitaux éclipse le groupe bien plus important
d’établissements dans lesquels la facture reste stable d’année
en année. Dans le Tableau 4, se trouvent les hôpitaux les moins
chers en chambre individuelle.
MC-Informations 255 • mars 2014
17
Figure 8 : Evolution du coût moyen par admission et par type de chambre, prix 2012
Coût moyen à charge du patient en euro
1600
2006
1347
1346
785
795
1400
1200
1000
570
575
610
637
499
494
471
491
650
674
761
443
438
355
800
600
400
200
0
337
19
19
19
18
183
180
148
138
15
122
14
113
325
303
294
14
94
16
82
16
71
199
201
217
223
216
215
226
225
227
169
172
190
196
190
193
190
204
207
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
chambre individuelle
Tickets modérateurs
chambre à deux lits ou commune
Suppléments matériels, chambres et autres
Suppléments d'honoraires
Tableau 3: Top 10 des hôpitaux ayant les suppléments d’honoraires les plus élevés (en pourcentage) en
chambre individuelle, hospitalisation classique
18
% Suppl.
d’honoraires
moyens
Croissance
Suppl.
honoraires en
2012
Commune
Hôpital
% Suppl.
d’honoraires
maximum
Bruxelles
CHIREC
400%
180%
7%
3 022 €
Bruxelles
Clinique Ste. Anne - St.-Remi
400%
157%
-1%
2 774 €
Rocourt
CHC St.Vincent - Ste.Elisabeth
250%
150%
2%
2 264 €
Bruxelles
Hôpital Erasmus
300%
146%
3%
3 649 €
Gosselies
Clinique Notre-Dame De Grâce
250%
136%
16%
2 105 €
Bruxelles
UCL Saint-Luc
300%
135%
2%
3 825 €
La louvière
CHU Tivoli
300%
131%
-1%
2 128 €
Ottignies
Clinique Saint Pierre Ottignies
200%
121%
1%
2 291 €
Bruxelles
Cliniques de l’Europe
300%
120%
3%
2 399 €
Bruxelles
HUDERF (hôpital des enfants)
400%
117%
29%
2 578 €
MC-Informations 255 • mars 2014
Facture
patient totale
moyenne
Tableau 4 : Top 10 des hôpitaux ayant les suppléments d’honoraires les moins élevés (en pourcentage) en
chambre individuelle
% Suppl.
d’honoraires
maximum
% Suppl.
d’honoraires
moyens
Croissance
Suppl.
honoraires en
2012
Facture
patient totale
moyenne
Commune
Hôpital
Dendermonde
AZ Sint-Blasius
100%
35%
9%
935 €
Torhout
Sint-Rembertziekenhuis
100%
36%
6%
757 €
Edegem
UZ Antwerpen
150%
37%
1%
1 018 €
Izegem
Sint-Jozefskliniek
100%
37%
14%
853 €
Tongeren
AZ Vesalius
100%
38%
1%
755 €
Leuven
RZ Heilig Hart Leuven
100%
38%
3%
874 €
Roeselare
Heilig Hart Roeselare-Menen
100%
39%
-4%
884 €
Ieper
Jan Yperman Ziekenhuis
100%
40%
24%
840 €
Hasselt
Jessaziekenhuis
100%
44%
4%
985 €
Maaseik
Ziekenhuis Maas&Kempen
100%
43%
2%
880 €
Cette grande différence entre hôpitaux est également visible si nous observons les chiffres par province. Voir la Figure 9 ci-dessous.
Figure 9 : Composition de la facture patient par province, admissions classiques 2012
3000
2000
1500
1000
Chambres à un lit
Tickets modérateurs
Limbourg
Flandre Occidentale
Anvers
Brabant Flamand
Flandre Orientale
Brabant Wallon
Namur
Luxembourg
Hainaut
Liège
Limbourg
Flandre Occidentale
Flandre Orientale
Anvers
Brabant-Flamand
Luxembourg
Namur
Hainaut
0
Liège
500
Brabant Wallon
euros par admission
2500
Chambres à deux lits et communes
Suppléments matériel et divers
Suppléments de chambre
MC-Informations 255 • mars 2014
Suppléments d'honoraires
19
Le pourcentage maximum de suppléments d’honoraires autorisé
se négocie au sein de chaque hôpital aves les médecins. Ce
maximum (par type de chambre) est indiqué sur la déclaration
d’admission que chaque patient reçoit pour signature au plus
tard au début de son hospitalisation. Le patient signale son
choix de chambre sur ce document. Sur base des données
provenant de ces déclarations d’admission, nous pouvons
en déduire que dans près de la moitié des établissements les
médecins ne peuvent réclamer plus de 100 % de suppléments
d’honoraires en chambre individuelle. Par contre trois quarts
des hôpitaux demandent moins de 60 euros par jour en
supplément de chambre.
La Figure 5 (voir ci-dessus, point 4) illustre l’importance disproportionnelle de la chambre individuelle (et plus précisément
des suppléments d’honoraires) dans le montant total payé par
les patients. Remarquons que les suppléments d’honoraires
ne sont pas repris dans le compteur du Maximum à Facturer
(MAF). Les admissions en chambre individuelle représentent
seulement 23 % des admissions classiques en 2012, mais
« pèsent » lourd (56 %) dans les montants à charge des patients.
Le montant total à charge des patients pour les admissions en
chambre individuelle en hospitalisation classique est de 555
millions d’euros pour seulement 428 millions en chambre à deux
lits ou commune.
La chambre individuelle représente le choix par excellence en
maternité. La grande majorité des parents la choisissent. Dans
certains hôpitaux, ce choix est perçu comme une opportunité
de facturer des suppléments d’honoraires et de chambre
importants. L’accouchement à l’hôpital peut donc devenir très
coûteux. Pour un accouchement naturel (sans césarienne),
le coût moyen en chambre à deux lits ou commune est de
255 euros mais de 1.244 euros en chambre individuelle. Les
différences sont grandes entre hôpitaux, et les différences
régionales montrent des tendances divergentes (Figure 10).
La majorité des admissions en chambre individuelle a lieu en
Flandre. Mais, ce type de chambre y est aussi moins onéreux
qu’en Wallonie ou à Bruxelles. En Flandre, le coût moyen d’un
accouchement en chambre individuelle est de 1.110 euros
alors qu’en Wallonie et à Bruxelles, ils étaient respectivement
de 1.585 euros et de 2.167 euros. Ce dernier montant est
de 3 % moins élevé qu’en 2011, grâce à une diminution des
suppléments d’honoraires.
Figure 10 : Coût à charge patient d’un accouchement par voie naturelle en chambre individuelle
Coût moyen à charge du patient en euro
2500
2000
1500
Autres suppléments
1000
Sup. chambre
Sup. honoraires
Ticket modérateur
500
0
09 10 11 12 09 10 11 12 09 10 11 12 09 10 11 12 09 10 11 12 09 10 11 12
individuelle
deux lits ou
commune
Flandre
20
individuelle
deux lits ou
commune
individuelle
Wallonie
MC-Informations 255 • mars 2014
deux lits ou
commune
Bruxelles
Certains établissements ont cependant une politique tarifaire
modérée. Dans le Tableau 5 se trouvent les 10 hôpitaux ayant
la facture moyenne la moins élevée pour un accouchement en
chambre individuelle en 2012. Un établissement qui se trouvait
l’année dernière dans ce top 10 a augmenté ses tarifs et est
sorti du tableau : le CHU Ambroise Paré à Mons. Deux autres
établissements font leur entrée dans le classement : le CHR Val
de Sambre à Auvelais (province de Namur) et le Sankt-Nikolaus
Hospital à Eupen.
Tableau 5 : Top 10 des hôpitaux les moins chers pour un accouchement par voie naturelle en chambre
individuelle
Montant suppl
honoraires (en
euros)
Montant suppl
chambre (en
euros)
Montant total
patient (en
euros)
Sint-Rembertziekenhuis
448 €
154 €
871 €
Maaseik
Ziekenhuis Maas En Kempen
491 €
164 €
872 €
Dendermonde
AZ Sint-Blasius
528 €
130 €
873 €
Izegem
Sint-Jozefskliniek
539 €
135 €
904 €
Auvelais
CHR Du Val De Sambre
511 €
225 €
912 €
Oostende
AZ Sint-Jan Brugge-Oostende
547 €
156 €
928 €
Eupen
Sankt-Nikolaus Hospital
638 €
140 €
937 €
Genk
Ziekenhuis Oost - Limburg
506 €
198 €
944 €
Zottegem
AZ Sint-Elisabeth
572 €
128 €
944 €
Deinze
Sint-Vincentiusziekenhuis
643 €
106 €
947 €
Commune
Hôpital
Torhout
6. Hospitalisation classique : chambre à deux lits ou
commune
En 2012, une hospitalisation en chambre à deux lits ou commune
était en moyenne 21 % moins chère qu’en 2004 pour le patient.
Cette évolution favorable est le résultat d’une série de mesures
sociales prises ces dernières années:
• Les suppléments de chambre ont été interdits pour les
« patients protégés » (entre autres, les bénéficiaires de
l’intervention majorée et les OMNIO2) en 2006 et pour tous en
2010.
• Entre 2007 et 2010 les hôpitaux décidant de ne pas (plus)
réclamer de suppléments d’honoraires en chambre à deux
lits ou commune ont reçu un incitant financier. Une partie du
financement hospitalier (21 millions par an) leur a été réservée
durant cette période. Au 1er janvier 2013, les suppléments
d’honoraires ont été interdits pour toute admission en
chambre à deux lits ou commune en hospitalisation classique.
• Le coût du matériel chute d’année en année suite à un
meilleur remboursement (-5 % par an dans les 5 dernières
années). Cependant le coût du matériel peut encore gonfler
la facture d’un patient.
2
Le coût moyen d’une admission en hospitalisation classique en
chambre à deux lits ou commune était de 294 euros en 2012,
soit 3 % de moins qu’en 2011. Ce montant se décompose en 207
euros de tickets modérateurs, 71 euros de matériel et « autres
suppléments », et 16 euros de suppléments d’honoraires.
L’évolution en terme réel du coût en chambre à deux lits ou
commune est visible dans la partie droite de la Figure 8 (voir
ci-dessus, point 5).
La proportion des admissions dans ce type de chambre ne
diminue pas. Les admissions y restent majoritaires : 77 % en
hospitalisation classique. Seule la maternité fait exception :
la demande de chambre individuelle y est bien plus élevée.
Seulement 30 % des admissions s’y déroulent dans une
chambre à deux lits ou commune.
Nous devrions pouvoir assurer qu’une admission en chambre
à deux lits ou commune ne représente pas de risque financier.
Malheureusement ce risque n’est pas complètement écarté.
OMNIO : bénéficiaires de tarifs réduits en fonction de la situation financière du ménage
MC-Informations 255 • mars 2014
21
En juillet 2013, le plus grand syndicat de médecins (l’Absym)
s’est élevé, avec quelques médecins, contre l’interdiction de
suppléments d’honoraires en chambre à deux lits ou commune.
7. Un patient paye en moyenne 31 euros en
médicaments non remboursables
Le coût à charge du patient pour les médicaments non
remboursables (par exemple : les antidouleurs) reste très
stable d’année en année, en moyenne 31 euros par admission,
mais peut varier de manière importante entre patients.
La moitié des patients paient moins de 14 euros pour les
médicaments non remboursables. Pour 90 % d’entre eux, cette
rubrique de la facture reste sous les 70 euros et pour 94 % sous
les 100 euros. Moins d’un pourcent des patients ont une facture
de médicaments supérieure à 1.000 euros, qui peut culminer
autour 9.000 euros, voir dans les cas extrêmes à 20.000 euros.
Cette lourde charge pour une minorité de patients se prête donc
parfaitement à une répartition solidaire sur tous les patients.
8. Évolution du coût des implants et du matériel
médical
En 2011, le remboursement d’une longue liste de matériel
orthopédique a été amélioré (par exemple : plaques et vis pour
le maintien d’un certain nombre de vertèbres dorsales).
Les stents, fréquemment utilisés, sont également mieux
remboursés (un stent, parfois appelé ressort, est un tube
métallique maillé introduit dans une artère ou un canal pour
le maintenir ouvert). En 2012, des accords entre hôpitaux et
mutualités ont été conclus pour la facturation du matériel
suivant : points d’ancrage pour la suture de tissus mous (par
exemple pour les ligaments croisés), colles (pour la fermeture
de tissus difficiles à suturer, par exemple le traitement en
urgence d’une rupture artérielle), moyens anti-adhésifs et
hémostatiques (lors d’intervention sur des nerfs dénudés).
L’effet de ces remboursements est clairement visible à la Figure
11 (les suppléments ont baissé de 67 %).
L’assurance soins de santé obligatoire (dépenses INAMI)
prend pour elle la part du lion des frais de matériel et d’implants
médicaux. Dans le cadre des recherches d’économies, il a été
décidé de réduire le budget des implants à partir de 2013 et de
geler l’index.
C’est regrettable car il reste important de dégager des budgets
complémentaires au cours des prochaines années. Le secteur
des implants est, en effet, en pleine période de croissance et le
coût pour certains patients est énorme.
Figure 11 : Evolution des coûts de matériel par admission en service chirurgie
euros par admission
-7%
22
250
Matériel non remboursable
200
-36%
150
+10%
50
0
Supplément matériel
remboursable
-67%
100
2010
2011
Ticket modérateur
2012
MC-Informations 255 • mars 2014
MC-Informations 255 • mars 2014
23
Tickets modérateurs (TM) des honoraires
TM matériels
Les médicaments B et C
TM divers
Total des tickets modérateurs
Total à charge du patient
Suppléments d’honoraires
Suppléments de matériels
Matériels non-remboursables
Les médicaments D
Suppléments de chambre
Suppléments divers
Total des suppléments
Hôpital chirurgical de jour
Nombre d'admissions :
172
50
29
0
15
4
20
118
8
42
4
0
54
2006
186.692
173
54
29
0
15
4
16
118
9
42
3
0
55
2007
194.398
153
53
19
0
13
4
14
103
8
38
3
0
50
136
54
9
0
12
4
15
94
9
30
3
0
42
142
54
3
6
11
3
15
86
9
45
3
0
56
Montants moyens
2008
2009
2010
197.063
214.605
215.383
Annexe 1: Les coûts par admission à charge des patients hospitalisés / Toutes chambres - Toutes pathologies
Admissions 'de jour' dans les hôpitaux généraux - Données ANMC - Données 2012
Hospitalisation chirurgicale de jour
Annexe 1: Tableaux d’aperçu des coûts moyens pour le patient
Suppléments
TM
146
55
2
7
11
3
15
92
8
44
3
0
54
2011
221.516
151
55
1
7
11
3
16
92
8
49
3
0
59
2012
229.305
100%
36%
1%
5%
7%
2%
10%
61%
5%
32%
2%
0%
39%
Répartition
2012
4%
9%
1%
-61%
6%
-1%
-4%
7%
0%
0%
12%
-3%
Croissance
2011-2012
4%
MC-Informations 255 • mars 2014
Total à charge du patient
Suppléments d’honoraires
Suppléments de matériels
Matériels non-remboursables
Les médicaments D
Suppléments de chambre
Suppléments divers
Total des suppléments
Tickets modérateurs (TM) des honoraires
TM matériels
Les médicaments B et C
TM divers
Total des tickets modérateurs
Nombre d'admissions :
Hôpital chirurgical de jour
591
467
16
0
13
41
17
554
11
22
5
0
37
13.793
6,4%
1 lit
105
26
8
0
12
1
15
62
9
31
3
0
42
2 Lits ou
plus
200.812
2009
589
466
5
8
12
43
19
545
11
30
4
0
45
13.747
6,4%
1 lit
112
25
3
6
11
0
15
54
9
46
3
0
57
2 Lits ou
plus
201.636
2010
43
602
469
5
13
12
43
17
559
10
30
4
0
14.376
6,5%
1 lit
55
114
26
2
6
11
0
14
59
8
45
3
0
2 Lits ou
plus
207.140
2011
Montants moyens
Annexe 2: Les coûts par admission à charge des patients hospitalisés
Admissions 'de jour' dans les hôpitaux généraux - Données ANMC - Prix 2012
Suppléments
TM
24
51
627
493
2
12
12
42
15
576
9
38
4
0
14.504
6,3%
1 lit
60
119
26
1
7
11
0
16
59
8
50
3
0
2 Lits ou
plus
214.801
2012
4%
19%
5%
-55%
-10%
-1%
-1%
-12%
3%
-2%
29%
-4%
1%
1 lit
4%
9%
8%
0%
1%
11%
-3%
-2%
-62%
9%
-1%
2 Lits ou
plus
4%
2011-2012
Croissance
100%
79%
0%
2%
2%
7%
2%
92%
1%
6%
1%
0%
8%
1 lit
100%
21%
1%
6%
9%
0%
13%
50%
6%
42%
2%
0%
50%
2 Lits ou
plus
2012
Répartition
35
45
296
20
19
12
51
347
36
41
197
19
17
0
36
233
Total des TM
Total des suppléments
Total à charge du patient par admission
Les suppléments de chambre
Les supp. des honoraires de surveillance
Total des suppléments
Les tickets modérateurs sur le prix de la journée
TM de 0,62€/jour pour les médicaments remb.
TM des honoraires de surveillance
Total des tickets modérateurs
Total des coûts variables
160
282
442
80
5
85
108
1,6
15
124
209
175
397
572
89
12
101
103
6,1
15
124
225
144
0,6
71
2004
81
1
38
2. Les coûts variables - qui dépendent de la durée de séjour
Suppléments d’honoraires
Suppléments d’honoraires forfaitaires
Suppléments de matériels remboursables
Matériels non-remboursables
Les médicaments D
Suppléments divers
Total des suppléments
Remgeld (RG) op de forfaitaire honoraria
RG op de honoraria
RG op het materiaal
Totaal remgeld
Totaal vaste kosten
1. Les coûts fixes - qui ne dépendent pas de la durée de séjour
1998
178
396
574
89
12
102
103
6,0
15
125
226
35
43
294
20
20
14
54
348
145
0,39
71
2005
197
373
570
82
13
95
102
5,8
15
123
219
34
41
278
20
19
35
73
351
152
0,40
51
2006
200
373
572
75
15
89
102
5,7
16
124
213
359
34
40
283
19
19
38
76
158
0,03
52
196
353
549
70
15
86
99
5,4
15
120
205
33
33
267
19
19
39
76
343
158
0,02
43
198
356
554
67
19
86
100
5,2
16
121
207
32
37
271
18
19
40
77
347
167
0,06
35
Montants moyens
2007 2008 2009
209
343
552
56
19
75
97
5,1
15
118
193
169
0,04
22
10
32
35
268
18
18
55
91
360
2010
Annexe 3: Les coûts par admission à charge des patients hospitalisés - Toutes chambres - Toutes pathologies
Admissions 'classiques' dans les hôpitaux généraux - Données* ANMC - Données 2012
Suppléments
TM
Supp.
TM
MC-Informations 255 • mars 2014
25
209
331
540
53
19
73
95
4,8
15
115
187
172
0,04
8
12
32
34
258
17
17
60
94
352
2011
211
319
531
52
20
72
94
4,7
15
113
185
171
0,11
3
8
31
34
247
17
17
64
98
345
2012
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
132
113
120
66
386
85
87
287
101
91
89
263
148
86
82
125
273
101
211
16
7
En indice
1998
2012
1%
-3%
-2%
-2%
2%
-1%
-1%
-3%
-1%
-1%
-1%
-68%
-34%
-2%
0%
-4%
-2%
-1%
7%
4%
-2%
0%
Croiss
2011-2012
36%
64%
100%
18%
1%
19%
24%
0%
3%
28%
47%
18%
0%
9%
0%
8%
9%
45%
4%
4%
0%
8%
53%
40%
60%
100%
10%
4%
14%
18%
1%
3%
21%
35%
32%
0%
0%
2%
6%
6%
47%
3%
3%
12%
19%
65%
Répartition
1998
2012
Total des TM
Total des suppléments
Total à charge du patient (CF et CV)
Les suppléments de chambre
Les suppléments des honoraires de surveillance
Total des suppléments
Les tickets modérateurs sur le prix de la journée
TM de 0,62€/jour pour les médicaments remb.
TM des honoraires de surveillance
Total des tickets modérateurs
Total des coûts variables
2. Les coûts variables - qui dépendent de la durée de séjour
Suppléments d’honoraires
Suppléments d’honoraires forfaitaires
Suppléments de matériels remboursables
Materiels non-remboursables
Les médicaments D
Suppléments divers
Total des suppléments
Tickets modérateurs (TM) des honoraires forfaitaires
TM des honoraires
TM matériels
Total des tickets modérateurs
Total des coûts fixes
1. Les coûts fixes - qui ne dépendent pas de la durée de séjour
Répartion des admissions
*2 Lits et commune
220
1.087
1.308
233
78
311
101
4
16
122
433
0%
0,2
22
11
35
45
776
21
19
58
99
875
199
106
305
0
1
1
93
5
15
113
113
-3%
0,0
22
9
30
31
105
16
18
53
86
192
219
1.093
1.312
229
81
310
98
4
16
117
427
684
0,2
8
13
34
43
783
21
17
64
102
885
199
96
295
0
1
1
91
5
14
110
111
15
0,0
8
12
30
30
95
16
17
57
89
184
Montants moyen en €
2011
2012
1 lit
2 l. et c.*
1 lit
2 l. et c.*
23%
77%
22%
78%
163.461
564.253
166.251
548.517
Annexe 4 : Les coûts à charge du patient par type de chambre. Admissions classiques dans les hôpitaux généraux
(Données ANMC 2011)
Suppléments
TM
Supp.
MC-Informations 255 • mars 2014
TM
26
0%
0%
0%
0%
-10%
-3%
-25%
6%
1%
-2%
-4%
-1%
-2%
-2%
-1%
-3%
-10%
-2%
-5%
8%
3%
-4%
-3%
-4%
1%
-2%
-9%
10%
4%
1%
-2%
4%
0%
-4%
-6%
-3%
-4%
-1%
12%
-97%
-64%
3%
2%
-61%
Croissance
2011-2012
1 lit
2 l. et c.*
17%
83%
100%
18%
6%
24%
8%
0%
1%
9%
33%
51%
0%
2%
1%
3%
3%
59%
2%
1%
4%
8%
67%
65%
35%
100%
0%
0%
0%
30%
2%
5%
37%
37%
5%
0%
7%
3%
10%
10%
35%
5%
6%
17%
28%
63%
Répartition
2011
1 lit
2 l. et c.*
17%
83%
100%
17%
6%
24%
7%
0%
1%
9%
33%
3%
3%
60%
2%
1%
5%
8%
67%
52%
0%
1%
68%
32%
100%
0%
0%
0%
31%
2%
5%
37%
38%
10%
10%
32%
5%
6%
19%
30%
62%
5%
0%
3%
Répartition
2012
1 lit
2 l. et c.*
Réforme de l’État
Que signifie la 6ème réforme de l’État pour le
secteur des soins de santé ?
Peter Hannes, département R&D
Avec nos remerciements à : Naïma Regueras (département R&D) et Jonathan Bouvy (MC Verviers-Eupen)
1.Introduction
Au terme de 540 jours de négociations, nous sommes arrivés,
à l‘automne 2011, à un accord connu sous le nom d’« accord
Papillon ».1 L’accord Papillon était un compromis politique entre
les huit partis fédéraux qui ont négocié la réforme de l’État.
Mais, ce n’est qu’au moment où la loi spéciale de réformes
institutionnelles (LSRI) et la loi spéciale de financement (LSF)
ont été réécrites et que les notions et positions politiques de
l’accord Papillon ont été traduites en notions juridiquement
cohérentes que la portée exacte de toutes les modalités de cet
accord est apparue clairement.
La 6ème réforme de l’État s’appuie – en ce qui concerne les soins
de santé – sur la 2ème réforme de l’État de 1980. En effet, en 1980,
des Communautés ont été créées auxquelles des compétences
ont été attribuées pour les « matières personnalisables ». Ces
matières personnalisables sont à présent précisées dans la
LSRI par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième
réforme de l’État.2&3
La LSF a, quant à elle, été adaptée par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 portant sur la réforme du financement des communautés et des régions, l’élargissement de l’autonomie fiscale
des régions et le financement des nouvelles compétences.4
Le transfert intégral de compétences (politique du marché du
travail, allocations familiales, soins de santé, …) représente un
total de 20 milliards d’euros, dont plus de 5 milliards d’euros
dans le cadre des soins de santé et de l’aide aux personnes.
La majeure partie de ce montant (à savoir 2,9 milliards d’euros)
concerne le transfert des institutions pour personnes âgées.
Le présent exposé se propose de présenter les différentes
matières transférées dans le domaine des soins de santé et leur
financement. Plusieurs préoccupations et clarifications seront
également exposées. Les modalités qu’adopteront les entités
fédérées pour l’exercice des compétences nouvellement
transférées n’ont pas encore été fixées. Du côté néerlandophone, le Gouvernement flamand a cependant pris l’initiative de
rédiger un livre vert contenant une série de scénarios possibles
pour l’intégration des nouvelles compétences.5 En septembre
2013, les quatre partis francophones (PS, CDH, Ecolo et MR)
ont de leur côté fait une proposition commune quant au futur
modèle de gestion des compétences transférées en Wallonie
et à Bruxelles. Il en ressort que les principes de gestion
globale et paritaire des nouvelles compétences devraient
être préservés tout en garantissant une coordination forte
en la Wallonie et Bruxelles. En Communauté germanophone,
un groupe de travail « allocations familiales » a été mis sur
pied, à l’initiative du Gouvernement. Celui-ci a mis autour de
la table des représentants de chaque parti du Parlement, de
l’administration, du Gouvernement et des interlocuteurs sociaux
et devrait remettre son rapport dans les prochains jours. Il n’y a
à contrario aucun groupe de travail concernant le transfert des
compétences en matière de santé mais on peut supposer que
certaines recommandations du groupe de travail « allocations
familiales », en termes de principes d’organisation et de gestion,
pourraient s’appliquer dans le domaine de la santé.
2. Aperçu des matières transférées dans le cadre
des soins de santé6
Les ensembles de compétences « homogènes » suivants sont
transférés :
1) Aide aux personnes handicapées : 661,7 millions d’euros
(Art. 8 LS 6ème RE)
✔Allocation d’aide aux personnes âgées (APA) :
581 millions d’euros
✔Aides à la mobilité : 80,7 millions d’euros
1http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/home/FRtexte%20dirrupo.pdf
2
Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à le 6ième Réforme d’Etat. Moniteur Belge 31 janvier 2014, 8.641. Ci-après dénommée : LS 6ème RE
3
Notons qu’en Communauté germanophone, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles, qui crée celle-ci et qui règle notamment son
financement, sera aussi adaptée.
4
Loi Spéciale du 6 janvier 2014 relative au financement des Communautés et Régions , à l’extension de l’autonomie fiscale des Régions et au financement des
nouvelles compétences. Moniteur Belge 31 janvier 2014, 8.594. Ci-après dénommée : LS réforme LSF
5
Voir p. 135 et svtes de http://www.vlaanderen.be/nl/publicaties/detail/groenboek-zesde-staatshervorming
6
Les montants mentionnés par secteur sont fournis à seul titre d'information et sont ceux qui seront transférés lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Il convient de faire observer à cet égard qu’il s’agit en définitive de dotations globales et non d’enveloppes par secteur.
MC-Informations 255 • mars 2014
27
Les entités fédérées deviennent compétentes pour l’octroi
de l’APA aux personnes dont le handicap est reconnu après
l'âge de 65 ans.
À noter : l’allocation d’intégration (AI) et l’allocation de
remplacement de revenus (ARR) ne sont pas transférées.
L’autorité fédérale reste donc compétente pour assurer la
continuité du paiement, après l’âge de 65 ans, de l’ARR ou
de l’AI des personnes handicapées qui percevaient déjà une
telle allocation avant leur 65ème anniversaire (en revanche,
les entités fédérées peuvent verser un complément dans le
cadre de l’APA).7
Cela ne porte pas atteinte au libre choix des communautés
en terme de politique à mener puisqu’elles pourront décider
de cesser l’APA et/ou de l’intégrer dans d’autres instruments
de politique à l’égard desquels elles sont compétentes.8
En Flandre, les personnes fortement tributaires de soins
soignées à leur domicile et les résidents d’une MRS ou d‘une
MSP peuvent, aujourd’hui, bénéficier d’une allocation dans
le cadre de l’Assurance dépendance flamande (130 euros/
mois). L’APA pourrait éventuellement être intégrée dans
l’Assurance dépendance flamande puisque toutes deux
poursuivent le même but, à savoir une participation aux frais
auxquels font face les personnes fortement dépendantes.
Il faut toutefois tenir compte du fait que l’APA est liée au
revenu contrairement à l’assurance dépendance. L’APA
est en outre réservée exclusivement aux personnes
de plus de 65 ans tandis que 26% des bénéficiaires de
l’Assurance dépendance ont aujourd’hui moins de 65 ans.
Du côté francophone et aussi germanophone, il n’existe
pas d’assurance dépendance de ce type. Le transfert de
l’APA vers les Communautés serait cependant l’occasion
de relancer le débat sur cette question.
Les aides à la mobilité sont, pour leur part, déjà partiellement mises en œuvre par les fonds régionaux : la Vlaams
Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) en
Flandre et pour les bruxellois néerlandophones, l’Agence
Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées
(AWIPH) en Wallonie, le Dienststelle für Personen mit
Behinderung (DPB) pour les germanophones et enfin, le
service Phare (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) pour les bruxellois francophones.
Ce transfert de compétences permet une homogénéisation
très poussée dans ce domaine. Actuellement, il faut pour
obtenir une chaise roulante, par exemple, s’adresser à
l’INAMI, mais si des adaptations doivent y être apportées,
cela relève de la compétence du fonds régional (du moins
pour les dossiers dans lesquels il y a eu reconnaissance
avant l’âge de 65 ans). À l’avenir, tout cela pourrait être
7 Doc. Sénat, 52-2232/1, p. 52.
28
8
Doc. Sénat, 52-2232/5, p. 251.
9
Doc. Sénat, 52-2232/1, p. 50-52
regroupé au sein d’une seule instance, ce qui profitera à la
personne handicapée.9
2)Hôpitaux
(Art. 6 LS 6ème RE)
✔Normes d’agrément
✔ Infrastructures hospitalières : budget pour la construction
/rénovation (BMF A1) et frais d’investissement RMN,
Pet, Radiothérapie (BMF A3) : 630,2 millions d’euros
Les normes d’agrément des hôpitaux sont transférées
mais sans que cela ne puisse avoir un impact négatif sur le
budget fédéral. À ce sujet, une procédure est développée à
l’art. 5, I, in fine de la LSRI avec un rôle important dévolu à la
Cour des comptes ; voir encadré.
Tout avant-projet ou proposition de décret, tout
amendement à un projet ou proposition de décret, ainsi
que tout projet d’arrêté d’une communauté ayant pour
objet de fixer des normes d’agrément des hôpitaux,
des services hospitaliers, des programmes de soins
hospitaliers et des fonctions hospitalières doivent être
transmis pour rapport à l’assemblée générale de la
Cour des comptes afin que celle-ci puisse évaluer les
conséquences de ces normes, à court et long terme, sur
le budget de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale.
De tels (avant-)projets, propositions ou amendements
sont également transmis au gouvernement fédéral ainsi
qu’à tous les gouvernements des communautés.
Après avoir obligatoirement recueilli l’avis de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et de
l’administration compétente de la communauté concernée et après avoir, le cas échéant, recueilli l’avis
facultatif du Centre fédéral d’expertise des soins de
santé, l’assemblée générale de la Cour des comptes
émet dans un délai de deux mois suivant la réception
de l’avant-projet, de la proposition, de l’amendement
ou du projet, un rapport circonstancié sur toutes les
conséquences de ces normes, à court et long terme, sur
le budget de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale.
Ce délai peut être prolongé d’un mois.
Le rapport est communiqué par la Cour des comptes au
demandeur du rapport, au gouvernement fédéral et à
tous les gouvernements de communauté.
Si le rapport conclut que l’adoption de ces normes a
un impact négatif, à court ou long terme, sur le budget
de l’autorité fédérale et de la sécurité sociale, une
concertation associant le gouvernement fédéral et les
gouvernements de communauté aura lieu à la demande
du gouvernement fédéral ou du gouvernement de la
MC-Informations 255 • mars 2014
communauté concernée. Si cette concertation n’aboutit
pas à un accord, les normes sont soumises à l’accord
des ministres fédéraux compétents ou à l’accord du
Conseil des ministres si l’un de ses membres demande
l’évocation de ce dossier.
Si aucun rapport n’est rendu dans le délai de deux mois,
prolongé d’un mois, la concertation visée à l’alinéa
précédent peut avoir lieu à l’initiative du gouvernement
de la communauté concernée ou du gouvernement
fédéral.
La Cour des comptes rédige chaque année un rapport
circonstancié sur l’incidence, au cours de l’exercice
budgétaire précédent, des normes d’agrément communautaires en vigueur sur le budget de l’autorité fédérale
et la sécurité sociale. Ce rapport est communiqué au
gouvernement fédéral et aux gouvernements de communauté.
La compétence en matière de financement10 et de
programmation des hôpitaux demeure fédérale. L’exposé
des motifs concernant l’article 6 de la LS 6ème RE11 définit ce
que l’on entend par « législation organique » et « règles de
base relatives à la programmation », étant donné que toutes
deux demeurent une compétence fédérale ; voir encadré.
1. Sont organiques :
a) les caractéristiques de base des :
i) hôpitaux (entre autres pour ce qui concerne les
prestations hospitalières, la ventilation sur plusieurs lieux d’établissement, le niveau d’activité
minimal), hôpitaux psychiatriques, hôpitaux universitaires ;
ii) services hospitaliers, sections, fonctions hospitalières, services médicaux et médico-techniques, programmes de soins et appareils lourds,
réseaux et circuits de soins. On peut ainsi
mentionner des caractéristiques de base qui
présentent un lien direct avec la programmation
et/ou le financement et qui présentent un
caractère structurel (par exemple : les appareils
indispensables, la nature des soins dispensés
au sein d’un hôpital ou d’un service hospitalier,
ou le groupe cible, les effectifs minimum en
personnel) ;
10 Sous réserve des éléments A1 et A3 du BMF (voir plus loin).
11 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 35-37. Voir aussi :Doc. Sénat, 5-2232/5,
p. 239-241.
iii) collaborations interhospitalières.
b) les règles générales relatives à la gestion et au
processus décisionnel dans les hôpitaux, y compris
les organes consultatifs internes ;
c) le statut du médecin hospitalier et l’implication dans
le processus décisionnel des médecins hospitaliers
et autres professionnels des soins de santé ;
d) les règles générales relatives à la structuration des
activités infirmières et médicales ;
e) les règles relatives à la comptabilité, au contrôle
financier et à la communication de données ;
f) les implications du respect ou non des règles de base
en matière de programmation ou du nombre maximal
de services, fonctions, etc., ou des dispositions de la
législation organique ;
g) les règles générales relatives aux implications du
respect ou non des normes d’agrément des services,
fonctions, ..., ou aux autorisations d’installer des
appareils lourds (ceci concerne par exemple la règle
« retrait de l’agrément = pas de financement »).
2. Ne sont pas organiques et relèvent donc des
compétences des communautés :
a) la fixation des conditions qui doivent être satisfaites
ou la définition des matières minimum sur lesquelles
les normes doivent porter (ceci relève des normes
d’agrément), y compris les règles par rapport à la
qualité du service, de l’institution et de l’organisation
hospitaliers ;
b) les procédures et arrêtés d’exécution relatifs aux
compétences qui ne relèveront pas de l’autorité
fédérale (par exemple, la procédure d’agrément
(agrément provisoire, recours suspensif, ...)) ;
c) dans le cadre des compétences transférées, la
réglementation relative au contrôle de la qualité
et à l’élaboration de l’évaluation de la qualité
(ceci interfère considérablement avec les normes
d’agrément). Les caractéristiques des soins liées
au processus et au résultat (outcome) doivent —
si nécessaire — pouvoir être intégrées dans les
normes d’agrément) ;
d) la définition des institutions médico-sociales, des
initiatives d’habitation protégée, des homes de séjour
provisoire et des hôpitaux catégoriels (Sp et G).
MC-Informations 255 • mars 2014
29
Les règles de base relatives à la programmation restent
de la compétence fédérale. Par « règles de base relatives
à la programmation », on entend la fixation des nombres
maximum de services hospitaliers, sections, fonctions
hospitalières, services médicaux et médico-techniques,
programmes de soins et appareils lourds, etc., en tenant
compte notamment des chiffres de la population, de
la structure d’âge, de la morbidité et de la répartition
entre entités fédérées, et moyennant un éventuel régime
particulier pour les hôpitaux universitaires. Les critères
de répartition géographique au sein d’une entité fédérée
et d’attribution sont en revanche fixés par les entités
fédérées.
Une dotation annuelle est inscrite dans la loi de financement
(voir aussi point 5.3) pour le transfert des éléments A1 et A3
du BMF, qui tient compte :
• d’une partie extinctive (pendant 33 ans maximum, soit les
amortissements) pour les engagements déjà pris
• d’un montant pour les nouveaux investissements à venir
et consentis.
En ce qui concerne la construction/rénovation d’hôpitaux,
la Flandre octroie déjà des subsides à concurrence de 60
% sur la base d’un calendrier de construction. Tout cela
est coordonné par le Vlaams Infrastructuurfonds voor
Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA). Il serait
donc logique qu’après le transfert, cette instance continue
à se charger de (l’intégralité de) la subsidiation. La Région
Wallonne octroie également des subsides à hauteur de 60%
pour les investissements hospitaliers. Administrativement,
c’est la DGO 5 qui est responsable de la mise en place de
cette politique en Wallonie tandis que les subsides sont
gérés le Centre Régional d’aide aux Communes (CRAC). Il
en va de même en Communauté germanophone mais c’est
l’Administration qui gère directement les subsides.
Remarque : Chaque communauté ou la COCOM peut
conclure avec l’État fédéral un accord de coopération
ayant pour objet la reconversion de lits hospitaliers en vue
de la prise en charge de patients, en dehors de l’hôpital,
par un service relevant de la compétence de la ou des
communautés ou de la COCOM. Le cas échéant, cet accord
de coopération prévoit que des moyens supplémentaires
sont accordés à la ou aux communautés ou à la COCOM
qui sont parties prenantes dans le cadre dudit accord. Ces
moyens ne peuvent excéder le coût des lits hospitaliers
reconvertis.12
3) Institutions pour personnes âgées (Art. 6 LS 6ème RE)
✔ Maisons de repos et soins (MRS), Maisons de repos pour
personnes âgées (MRPA), Centres de soins de jour (CSJ)
et Centres de court séjour (CCS) : 2,9 milliards d’euros
Aujourd’hui, il est question de compétence partagée en
matière de MRS et de MRPA. Chaque autorité a des compétences spécifiques, mais il y a des recoupements, par
exemple :
• Les communautés sont compétentes pour les normes
des MRPA et l’autorité fédérale pour la normalisation des
MRS ;
• Les maisons de repos sont généralement des structures
mixtes possédant des lits MRPA et MRS, qui, dans leur
ensemble, sont toutefois contrôlées par l’inspection des
Communautés ;
• L'INAMI prend en charge une partie importante du financement des coûts des MRS et MRPA ;
• La planification, la surveillance et l’agrément font partie
des compétences des Communautés ;
• En revanche, la régulation des prix relève de la compétence du SPF Économie.
Au niveau des centres de soins de jour , il est également
question de compétence partagée. Actuellement, il existe
différents types de centres de soins de jour qui ont chacun
leur propre système de planification, d’autorisation, d’agrément et de financement :
• Les centres de soins de jour agréés par le gouvernement
fédéral (CSJ) ;
• Les Vlaamse dagverzorgingscentra (DVC) (les centres
flamands de soins de jour) ;
• Les Vlaamse Collectieve Autonome Dagopvang (CADO)
(centres flamands d’accueil de jour autonomes collectifs),
qui sont entièrement détachés des financements INAMI
et des maisons de repos et de soins traditionnelles. Ceuxci sont organisés par les services d’aide aux familles et
d’aide complémentaire à domicile, l’autorité flamande
déterminant elle-même la programmation, l’agrément et
le financement ;
• Les centres de jour de soins palliatifs qui bénéficient
en outre d’un agrément et d’un financement fédéral
particulier et spécifique ;
• Les centres d’accueil de jour wallons ;
• Les centres de soins de jour germanophones.
À l’avenir, la pleine compétence en matière de MRS, MRPA,
CSJ et CCS sera transférée aux entités fédérées, y compris
le financement INAMI et la politique des prix. Ce transfert
mettra fin au morcellement qui existait avant la sixième
réforme de l’État.13
12 Doc. Chambre 53, 2974/001, p. 242-243.
13 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 234-235.
30
MC-Informations 255 • mars 2014
5
Actuellement, l’INAMI fonctionne avec un système d’
interventions forfaitaires journalières qui augmentent
avec le niveau de dépendance des résidents et qui sont
payées aux maisons de repos par le biais des mutualités.
Les autorités subordonnent ce financement de l’INAMI à
l’obligation de satisfaire à une série de normes concernant
le personnel. D’autre part, les maisons de repos sont
financées par une contribution payée par le résident (le
« prix de journée »).
Les entités fédérées doivent encore décider de la façon
dont tout cela sera organisé à l’avenir. Elles peuvent confier
l’exécution à leur propre administration ou faire appel aux
acteurs qui, à l’heure actuelle, se chargent de l’exécution
(notamment les mutualités) ou d’autres instances.
En ce qui concerne le financement des maisons de repos
aussi, toutes les pistes sont encore ouvertes : financement
des établissements, financement personnel (directement
au résident ou par le biais d’un système d’assurance), … .
La Flandre, de son côté, pourrait donc opter pour le système
déjà appliqué dans le secteur de l’aide aux personnes
handicapées : un budget d’assistance personnalisé.
De même, l’utilisation de l’échelle de Katz qui, à l’heure
actuelle, sert à déterminer le degré de dépendance à
l’égard des soins (et le financement y afférent) n’est pas
arrêtée ; chaque entité fédérée peut définir les éléments
qu’elle souhaite accentuer ainsi que ses propres échelles.
✔Hôpitaux gériatriques isolés (services G) + Hôpitaux
spécialisés isolés (services Sp) : 214,4 millions d’euros
Les hôpitaux gériatriques et spécialisés isolés (également
appelés « hôpitaux catégoriels ») sont, eux aussi, transférés
aux entités fédérées. 17
A l’heure actuelle, ils sont régis par la loi sur les hôpitaux.
La grande question est dès lors de savoir s’ils conserveront
ce statut.
4) Revalidation « long term care » (art. 6 LS 6ème RE) :
290,3 millions d’euros
Au moment de la rédaction de la LS 6ième RE, la liste initiale
des conventions de revalidation reprises dans l’accord
Papillon18 était dépassée, les négociateurs s’étant basé, à
l’époque, sur des listes INAMI datant de 2009. Dès lors, les
8 partis fédéraux qui ont négocié la réforme de l’État ont dû
y apporter quelques modifications.
Finalement, il a été décidé d’utiliser dans l’exposé des
motifs de la LS 6ème RE, à la fois une définition (en ce qui
concerne la délimitation des compétences pour l’avenir) et
une énumération (en ce qui concerne la délimitation des
compétences telle qu’elle existe à l’heure actuelle) de ce
qu’il faut entendre par « revalidation long term care ».19
Des choix particuliers pourront être faits, permettant
d’investir davantage dans les domaines qui sont importants
aux yeux de chaque entité fédérée.
Par « revalidation long term care », on entend : les
soins non aigus et post-aigus dispensés de façon
multidisciplinaire dans quelque établissement que ce soit
dans le cadre des interactions parents-enfants, dans le
cadre des troubles mentaux, sensoriels ou d’assuétude,
de la voix et de la parole, pour les personnes atteintes
de paralysie cérébrale, pour les enfants atteints
d’affections respiratoires et neurologiques, ainsi que
les soins non aigus ou post-aigus dispensés de façon
multidisciplinaire dans le cadre de troubles moteurs
en dehors des hôpitaux généraux, universitaires et
hôpitaux où sont effectuées à la fois des prestations
chirurgicales et médicales exclusivement réservées
aux enfants ou dans le cadre du traitement de tumeurs.
Le Fonds Maribel social ne sera pas transféré. Les
moyens de ce fonds ne sont pas transférés étant donné
qu’il s’agit ici de réductions ONSS structurelles qui
restent fédérales. Seules les réductions spécifiques
liées aux groupes cibles sont transférées. 14
En ce qui concerne le budget des projets de
renouvellement des soins, seules les catégories 1 et 4
sont transférées, car il existe un lien avec les MRS.15
Enfin, il a été tenu compte de l’impact de l’accord social
2013 sur la détermination du budget à transférer.16
14 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 236.
15 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 243.
16 Doc. Sénat 5-2232/5, p. 243-244 et Doc. Chambre 53-2974/005, p. 20.
17 Pour une liste des hôpitaux catégoriels transférés, voirDoc. Sénat, 5-2232/5, p. 432. Il n’existe aucun hôpital G ou SP en Communauté germanophone. Celle-ci
ne compte que deux hôpitaux généraux.
18 La page 34 de l’accord Papillon (http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/home/FRtexte%20dirrupo.pdf) mentionnait une série de conventions de revalidation, notamment : centres de revalidation ambulatoire (également appelés antérieurement centres NOK/PSY), toxicomanes, malentendants, déficiences
visuelles, rééducation psycho-sociale pour adultes, rééducation fonctionnelle pour les troubles précoces des interactions parents-enfants, autisme,
établissements de rééducation pour enfants présentant une pathologie médico-psychologique grave, établissements de rééducation motrice.
19 Doc. Sénat, 5-2232/1, p 37-39
MC-Informations 255 • mars 2014
31
Il s’agit des conventions conclues avec les centres
de rééducation dont le numéro d’identification INAMI
commence par :
• 953 ou 965 : CRA (transfert de l’ensemble des
conventions) ;
• 773 : toxicomanes (transfert de l’ensemble des
conventions) ;
• 779 : malentendants (transfert de l’ensemble des
conventions) ;
• 969 : déficiences visuelles (transfert de l’ensemble
des conventions) ;
• 772 : rééducation psycho-sociale pour adultes
(transfert de l’ensemble des conventions) ;
• 7745 : rééducation fonctionnelle pour les troubles
précoces des interactions parents-enfants (transfert
de l’ensemble des conventions) ;
• 7746 : autisme (transfert de l’ensemble des
conventions) ;
• 771 : établissements de rééducation motrice
(transfert des conventions conclues avec les
établissements suivants :
-7.71.020.33 NAH revalidatiecentrum VZW KMSL
- 7.71.002.51 Centre de Traumatologie et de
Réadaptation (C.T.R.)
- 7.71.017.36 A.S.B.L. La Braise Centre de jour de
Réadaptation fonctionnelle pour traumatisés
crâniens graves
- 7.71.014.39 A.S.B.L. Centre Neurologique et de
Réadaptation Fonctionnelle
- 7.71.015.38 A.S.B.L. Le Ressort Centre de jour de
réadaptation fonctionnelle cognitive pour adultes
traumatisés crâniens graves
-7.71.011.42 Nationaal Multiple Sclerose Centrum
-7.71.018.35 Ziekenhuis Inkendael
• 7740 : troubles pédopsychiatriques (transfert de
l’ensemble des conventions) ;
• 790 : services réalisant des évaluations
multidisciplinaires dans le cadre de la nomenclature
des aides à la mobilité (transfert de l’ensemble des
conventions) ;
• 7767 : unités de soins de répit (transfert de l’ensemble
des conventions) ;
• 770 : établissements de rééducation pour personnes
atteintes de paralysie cérébrale (transfert de
l’ensemble des conventions) ;
• 7840 : établissements de rééducation pour personnes
atteintes de paralysie cérébrale (transfert de
l’ensemble des conventions) ;
• 7765 : établissements de rééducation pour enfants
atteints d’affections respiratoires et neurologiques
(transfert de l’ensemble des conventions).
Il convient de souligner que la politique de revalidation long
term care est transférée dans son intégralité (c’est-à-dire
aussi, par exemple, le transport entre les établissements
et le domicile du patient) et donc pas uniquement les
conventions de revalidation énumérées ci-joint. 20
5) Soins de santé mentale (art. 6 LS 6ème RE) :
206,8 millions d’euros
✔ MSP : 132,3 millions d’euros
✔ Habitation protégée : 62,8 millions d’euros
✔ Plateformes de concertation psychiatriques :
11,7 millions d’euros
Il est à noter qu’il n’y a pas de transfert (complet) des
hôpitaux psychiatriques et des sections psychiatriques
d’hôpitaux généraux. En ce qui les concerne, seules les
normes d’agrément sont transférées (voir point 2)).
Les soins de santé mentale à domicile restent une matière
fédérale, même si le patient est lié en ambulatoire à une
MSP. Les projets appelés « projets article 107 » ne sont
pas transférés aux communautés. 21
6)Prévention (art. 6 LS 6ème RE) : 45,2 millions d’euros
✔ Campagnes de vaccination, campagnes de dépistage,
plan nutrition, hygiène bucco-dentaire, sevrage
tabagique : 39,8 millions d’euros
✔ Fonds de lutte contre les assuétudes : 5,4 millions d’euros
La prévention est une compétence qui est déjà censée
relever de l’autorité des entités fédérées. Cependant, dans
la pratique ce n’est pas toujours le cas. La 6ème réforme de
l’État entend changer cet état de fait : seules les entités
fédérées pourront désormais prendre des initiatives en
matière de prévention.22 Si ces actions de prévention
supposent la participation des prestataires de soins
par l’intermédiaire d’actes remboursables (par exemple
des honoraires de dépistage ou les honoraires pour
l’administration d’un vaccin), ces prestations pourront être
honorées par l’INAMI.
Les vaccins vendus en pharmacie demeureront, après
la 6ème réforme de l’État, une matière fédérale. Seules les
campagnes de vaccination sont transférées aux communautés.23
20 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 244-245.
21 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 243.
22 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 239.
23 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 243.
32
MC-Informations 255 • mars 2014
7) Organisation des soins de santé de première ligne (art. 6 LS
6ème RE) : 63,5 millions d’euros
L’exposé des motifs de la LS 6ème RE24 définit ce qu’il faut
entendre par « organisation des soins de santé de première
ligne ».
Par « organisation des soins de santé de première ligne
et soutien des métiers de la santé de première ligne »,
on entend l’encadrement infrastructurel et organisationnel du niveau de soins de santé en dehors des hôpitaux aigus où les professionnels se focalisent sur la première prise en charge spécialisée et l’accompagnement
des problèmes de santé que le patient constate ne pas
pouvoir résoudre lui-même.
L’exposé des motifs de la LS 6
RE mentionne explicitement :
ème
✔ Fonds Impulseo : 25,5 millions d’euros
A l’heure actuelle, il existe trois fonds Impulseo, à savoir :
• Impulseo I = aide financière aux jeunes généralistes et
aux zones présentant une pénurie de généralistes
• Impulseo II = aide financière pour l’encadrement administratif des cabinets de groupe
• Impulseo II = aide financière pour l’encadrement administratif des cabinets individuels
✔ Cercles de médecins généralistes : 4 millions d’euros
Les cercles de médecins généralistes jouent un rôle important dans le cadre de l’organisation des services de garde.
Remarque : les postes de garde de médecins généralistes
en tant que tels ne sont pas transférés.
✔ Réseaux locaux multidisciplinaires (RLM) :
6,8 millions d’euros
Les RLM jouent un rôle important dans le cadre des parcours
de soins (actuellement : diabète de type 2 et insuffisance
rénale). Les parcours de soins eux-mêmes ne sont pas
transférés.
✔ Services intégrés de soins à domicile (SISD)
2,7 millions d’euros
En Flandre, on parle des Samenwerkingsinitiatieven EersteLijnsgezondheidszorg (SEL) (initiatives de collaboration en
matière de soins de première ligne).
✔ Réseaux palliatifs et équipes multidisciplinaires
palliatives : 24,5 millions d’euros
24 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 39-40.
25 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 181-182.
8) Certains aspects des métiers de la santé (art. 6 LS 6ème RE) :
✔ Agrément des prestataires de soins
Les communautés deviennent compétentes pour l’agrément
des professionnels de soins de santé, dans le respect des
conditions d’agrément arrêtées par l’autorité fédérale.
✔ Fixation de sous-quotas (au sein des spécialités)
Le niveau fédéral reste donc compétent pour fixer le nombre
global maximum de candidats qui, chaque année, ont accès
aux différents métiers de soins de santé. Par exemple, le
nombre global maximum de candidats médecins admis
chaque année. En revanche, les entités fédérées pourront
fixer des sous-quotas au sein des spécialités. Par exemple,
le nombre de psychiatres, de pédiatres, de gériatres,
d’internes, … admis chaque année.
9) Maximum à facturer (art. 45 LS 6ème RE)
Actuellement, les tickets modérateurs suivants, dont la
compétence sera transférée aux entités fédérées, sont pris
en compte dans le « maximum à facturer » fédéral (MAF) :
• la quote-part personnelle du prix de journée des hôpitaux
G et Sp isolés (voir point 3) ;
• la quote-part personnelle du prix de journée de certains
établissements de revalidation (tous les établissements
n’appliquent pas une quote-part personnelle) (voir
point 4)).
Parallèlement à ces transferts de compétences, les
moyens relatifs à ces tickets modérateurs, tels qu’ils sont
remboursés dans le cadre du MAF, sont transférés (voir
aussi point 5.3.).
Afin de garantir la continuité et la neutralité budgétaire pour
le patient, les communautés et la COCOM pourront, pendant
une période transitoire et seulement si elles le souhaitent,
continuer à faire appel à l’autorité fédérale afin de continuer
à intégrer, moyennant paiement, les prestations visées cidessus, plafonnées aux montants applicables indexés et ce
dans la mesure où la prestation reste comparable à celle
d’aujourd’hui, dans le compteur « MAF » fédéral.25
10)Divers accords de coopération26
Pour les matières suivantes, un accord de coopération
pourra ou devra être conclu, en fonction de chaque cas :
✔Création d’un « institut qui apportera des réponses
concertées aux grands défis en matière de soins de
santé » (art. 43, 4° LS 6ème RE)
Un institut sera créé dans le but d’apporter des réponses
concertées aux grands défis, notamment budgétaires, en ce
qui concerne l’avenir des soins de santé (vieillissement, métiers en pénurie dans ce domaine, évolutions technologiques,
évolutions sociétales, maladies environnementales, etc.).
26 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 8 ev.
MC-Informations 255 • mars 2014
33
Cet institut constituera le lieu permanent et interfédéral de
concertation entre les ministres compétents en matière de
santé et sera chargé de définir une vision d’avenir commune
ainsi qu’une politique de soins durable.
Pour ce faire, il s’appuiera, entre autres sur les études
menées par le Comité d’étude sur le vieillissement et par
le Centre (inter)fédéral d’expertise des soins de santé. Il
reprendra les missions du Centre du cancer.
Sa composition et son financement feront l’objet d’un accord de coopération. L’institut sera créé au départ de structures existantes afin d’en limiter rigoureusement l’impact
budgétaire.
Il est également précisé qu’une concertation est nécessaire
concernant :
✔E-health
Une obligation réciproque et inconditionnelle de partager
les informations disponibles est également prévue. E-health
sera cofinancé par l’autorité fédérale et les entités fédérées.
Voir également : https://www.ehealth.fgov.be/fr/home
✔ Les modalités de respect des engagements
internationaux concernant la politique de santé
L’autorité fédérale organise la concertation nécessaire
lorsque rien n’est encore prévu dans les structures de
concertation existantes (Coormulti).
✔ Modalités de contingentement des métiers de la santé
(art. 43 LS 6ème RE)
Cet article concerne notamment l’échange d’informations
en la matière.
✔ Agrément des prestataires de soins
Concerne les modalités d’adaptation et d’évaluation de
l’A.R. 78..
✔ Les accords sociaux pour les métiers de la santé
L’autorité fédérale organise une concertation avec les
entités fédérées avant de conclure des accords sociaux
dans les secteurs appelés « secteurs fédéraux ». Et, de
la même manière, les entités fédérées se concertent
préalablement avec l’autorité fédérale. C’est le cas, par
exemple, pour le secteur des infirmiers dans les maisons de
repos (tandis que les infirmiers dans les hôpitaux demeurent
un « secteur fédéral »)
3. Réserve de compétence fédérale
Deux réserves de compétence fédérale sont explicitement
inscrites au nouvel art. 5, §1, I, alinéa 2 de la LSRI :
1) En matière d’assurance maladie-invalidité
✔ Centre d’expertise des soins de santé
L’actuel Centre fédéral d’expertise des soins de santé doit
être transformé en un Centre interfédéral d’expertise et un
accord de coopération doit être conclu concernant le mode
de gestion et de financement de ce centre.
✔Un guichet unique – aides à la mobilité Bruxelles
(art. 55, 2° LS 6ème RE)
En matière d’aides à la mobilité à Bruxelles aussi, un accord
de coopération doit encore être conclu afin de mettre en
place un guichet unique pour les personnes handicapées
en ce qui concerne les aides à la mobilité transférées et les
autres dispositifs similaires que les communautés attribuent
déjà en application d’un autre principe de compétence.
Dans l’attente de cet accord de coopération, les services
compétents en matière de politique relative aux personnes
handicapées de la Communauté flamande et de la Communauté française octroient les aides à la mobilité transférées
aux personnes qui les sollicitent. 27
La 6ème réforme de l’État est basée sur le principe
fondamental suivant : la nomenclature reste fédérale.
Évidemment, plusieurs exceptions à ce principe s’imposent.
Par exemple, le transfert des aides à la mobilité implique
aussi le transfert des numéros de nomenclature y afférents.
Les actes qui ne relèvent pas du financement institutionnel
(Inami) des centres de revalidation, des centres résidentiels
de soins et des services G et Sp isolés et qui sont
actuellement rémunérés par le biais de la nomenclature,
seront aussi payés par l’autorité fédérale (Inami), après
la 6ème réforme de l’État. De cette façon, la visite d’un
médecin à une personne âgée dans un centre résidentiel
de soins sera remboursée par le biais de la nomenclature.
Les prestations de kinésithérapie effectuées dans une
MRPA (contrairement à une MRS) ne sont pas comprises
dans le financement institutionnel (transféré) ; l’autorité
fédérale devra donc prendre en charge le paiement de ces
prestations.28
En ce qui concerne les centres de revalidation transférés
en particulier, il n’est pas question de nomenclature (seuls
les services qui réalisent des évaluations multidisciplinaires
dans le cadre de la nomenclature des aides à la mobilité
font actuellement appel à la nomenclature) ; les entités
fédérées devront donc prendre en charge le paiement des
27 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 194.
28 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 236-237.
34
MC-Informations 255 • mars 2014
prestataires de soins en ce qui concerne les centres de
revalidation transférés.
• dans la mesure où les compétences impliquent, pour les
personnes, des obligations ou des droits à une participation
ou allocation.
2) Concernant les mesures prophylactiques nationales
Ceci concerne uniquement les vaccinations obligatoires
(en l’occurrence : polio). On retrouve également un certain
nombre de réserves de compétence fédérale dans l’exposé
des motifs de la LS 6ème RE29.
3) La politique de crise dans l’hypothèse d’une pandémie
aiguë nécessitant des mesures d’urgence
Néanmoins, au titre de sa compétence résiduelle, l’autorité fédérale n’est pas exclusivement compétente en ce qui
concerne la politique de crise au cas où une pandémie (aiguë) nécessiterait des mesures urgentes. L’autorité fédérale
est compétente dans les limites de ses compétences matérielles, tout comme les communautés et les régions le sont
dans les limites de leurs propres compétences matérielles.
Compte tenu de cela, l’autorité fédérale est dans tous les
cas compétente aussi pour la coordination et la gestion
d’une situation de crise liée à une pandémie.30
Par conséquent, la COCOM sera compétente à Bruxelles pour :
• l’APA ;
• Impulseo ;
• les consultations d’aide au sevrage tabagique ;
• les prestations communautarisées prises en charge dans le
cadre du MAF (voir aussi point 2.9) ;
• les aides à la mobilité (remarque : tant qu’un accord de coopération n’a pas été conclu entre la COCOM, la Communauté
française et la Communauté flamande afin de mettre en place
un guichet unique, les services existants – VAPH et Phare –
exerceront cette compétence à Bruxelles).
Par conséquent, la Communauté flamande ou la Communauté
française sera compétente à Bruxelles pour toutes les autres
matières transférées lorsqu’en raison de leur organisation, les
institutions doivent être considérées comme appartenant à l’une
ou l’autre communauté (par exemple, maisons de repos unilingues), ou à la COCOM lorsqu’en raison de leur organisation, les
institutions n’appartiennent pas exclusivement à l’une ou l’autre
communauté (par exemple, maisons de repos bilingues).32
4) La réglementation relative à l’exercice de la médecine et
aux professions paramédicales (à l’exception des normes
d’agrément y afférentes)
5) La réglementation relative aux médicaments et aux denrées alimentaires,
5. Loi de financement : répartition et évolution des
moyens
5.1. Principe général et assainissement budgétaire global
6) Les dispositifs médicaux
7) La réglementation relative au sang, au matériel corporel
humain et à la procréation médicalement assistée
8) L’aide médicale d’urgence
4. À quelle instance les compétences sont-elles
transférées ?31
Toutes les compétences précitées seront transférées aux
Communautés.
Toutefois, pour Bruxelles, deux exceptions s’appliquent. La
Commission communautaire commune (COCOM) y sera compétente :
• dans la mesure où il s’agit d’institutions bicommunautaires
29 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 49.
30 Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 247 et svtes
31 Doc. Sénat, 5-2232/1, p. 6 et svtes,Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 237-238.
32 En ce qui concerne les « sous-quota » et « l’agrément des
professionnels de la santé », voir aussi :Doc. Sénat, 5-2232/5, p. 245-247.
Premièrement, un principe général est développé à l’article 48/1
de la LSF (voir article 57 LS réforme LSF) mettant en œuvre un
mécanisme de transition qui garantit que, l’année de démarrage,
aucune entité fédérée ne sera gagnante ou perdante. La valeur
nominale du montant d’égalisation restera constante pendant
10 ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les
10 années suivantes jusqu’à complète disparition.
En vertu du principe de non-appauvrissement des entités
fédérées, ces dernières devront supporter une partie de
l’effort budgétaire global. Cet effort se divise en deux éléments
majeurs. Il s’agit tout d’abord d’un effort budgétaire préalable
pour lequel on demande à l’ensemble des entités de supporter
un partie de l’effort budgétaire qui permettrait d’atteindre
l’équilibre financier des pouvoirs publics en 2016. Ce montant
se compose de :
1) 250 millions d’euros en 2014. Ce montant est « unique » et
ne sera donc porté en compte négativement qu’une fois
dans la loi de financement (Voir art. 76 de la LS réforme LSF,
nouvel art. 81 quinquies LSF)
2) De 1,25 milliards en 2015 à 2,5 milliards à partir de 2016. Ce
montant est déduit des moyens prévus dans le cadre de la
loi de financement.
MC-Informations 255 • mars 2014
35
En plus de leur contribution à l’effort budgétaire, il sera demandé
aux entités de supporter une partie des coûts engendrés par
le vieillissement de la population. Cela implique que les entités
devront, d’ici 2030, fournir un effort supplémentaire de l’ordre
de 0,23% du PIB. Ces 0,23% du PIB ont été obtenus en diminuant
le taux de croissance des dotations que recevront les entités
fédérées pour le financement des nouvelles compétences.
Pour les communautés, le taux de croissance des dotations
pour les soins de santé et les soins aux personnes âgées
(hôpitaux inclus) passera de 82,5% du PIB en 2015 et 2016 à
65% à partir de 2017 (voir infra). Afin de garantir une répartition
équilibrée entre l’entité I (fédéral) et l’entité II (communautés et
régions) des avantages d’une forte croissance future, cet effort
budgétaire ne sera plus exigé sur la partie de la croissance qui
excède les 2,25%33.
5.2. Trois régimes spécifiques
Pour l’évolution des moyens (à partir de 2016), trois éléments
sont pris en compte :
• l’évolution de la population ;
• l’inflation ;
• 82,5 % (en 2016) ou 65 % (à partir de 2017, si la croissance
réelle ne dépasse pas 2,25 %) ou 100 % (à partir de 2017,
sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 %) de
la croissance réelle du PIB.
Pour les soins de santé, trois régimes spécifiques sont
développés aux articles 47/7, 47/8 et 47/9 LSF (respectivement
les articles 49, 50 et 51 de la LS réforme LSF) :
Remarque : des corrections au niveau de la dotation sont
possibles au cas où certains services Sp isolés fusionneraient au cours de la période 2013-2015.35
1)Tous les transferts qui sont liés aux personnes âgées
(concrètement, il s’agit du transfert des MRS, MRPA, CSJ,
CCS, services G isolés et APA) représentent un montant de
base de 3.339.352.178 euros (année budgétaire 2013).
3) Par ailleurs, un régime spécifique est en cours de développement pour le transfert des éléments A1 et A3 du BMF (voir
également point 2.2)).
Tant la dotation extinctive (pour les engagements existants)
que la dotation future (pour les nouveaux engagements) sont
regroupées en une seule dotation. Il s’agit d’un montant de
base de 566.185.617 euros (année budgétaire 2013).
Pour 2014 et 2015, ce montant de base est systématiquement :
• indexé ;
• adapté à l’évolution du nombre d’habitants âgés de plus de
80 ans entre le 1er janvier de l’année budgétaire actuelle et
le 1er janvier de l’année budgétaire précédente ;
• adapté à la croissance réelle du PIB par habitant du
Royaume.
La répartition des moyens (en 2015) entre les communautés
s’effectuera en fonction du nombre de personnes de plus de
80 ans.
Pour l’évolution des moyens (à partir de 2016), trois éléments
sont pris en compte :
• l’évolution du nombre de personnes de plus de 80 ans ;
• l’inflation ;
• 82,5 % (en 2016) ou 65 % (à partir de 2017, si la croissance
réelle ne dépasse pas 2,25 %) ou 100 % (à partir de 2017,
sur la partie de la croissance réelle qui dépasse 2,25 %) de
la croissance réelle du PIB.
Remarque : des corrections au niveau de la dotation sont
possibles au cas où certains services G isolés fusionneraient
au cours de la période 2013-2015.34
33 Document Chambre 53-2974, page 9-11
34 Doc. Chambre 53-2974/001, p. 53-55.
35 Doc. Chambre 53-2974/001, p. 55-57.
36
2) Pour les autres compétences, on part d’un montant de base
qui est fixé pour l’année budgétaire 2015, par entité (sur la
base de la clé de population) :
• 472.033.613 euros pour la Communauté flamande ;
• 257.732.297 euros pour la Communauté française ;
• 128.644.410 euros pour la Commission communautaire
commune ;
• 5.695.663 euros pour la Communauté germanophone (à
officialiser).
Attention : cette dotation ne prend effet qu’au 1er janvier 2016
(parce que c’est le moment où l’actuel calendrier de
construction prend fin). Pour les années budgétaires 2014 à
2016, le montant de base est indexé et adapté à la croissance
réelle du PIB.
Chaque année (à partir de 2016), ce montant est réparti
comme suit :
• Le montant est scindé en une partie non académique
correspondant à 84,40 % du montant total. Sur ce montant,
un prélèvement est effectué pour la Communauté
germanophone (ratio nombre d’habitants Com. germ./
nombre total d’habitants). Le montant restant est réparti
entre la Communauté flamande, la Communauté française
et la COCOM en fonction des chiffres de population.
• La partie académique (15,60 %) est répartie entre la
Communauté flamande et la Communauté française (il
n’y a donc pas de part pour la COCOM) en fonction de
la population, la règle de 20 – 80 étant appliquée pour
Bruxelles.
• Du montant obtenu pour la Communauté flamande, la
COCOM, la Communauté française et la Communauté germanophone sont alors soustraits les montants que l’État
fédéral a continué à prendre en charge, ladite « dotation
extinctive ». En d’autres termes, lorsque l’investissement
est réalisé dans une institution qui relève de la compé-
MC-Informations 255 • mars 2014
tence de la Communauté flamande, il est imputé sur la
dotation flamande ; lorsqu’il a trait à une institution francophone, il est imputé sur la dotation de la Communauté
française ; lorsqu’il concerne une institution relevant de
la compétence de la COCOM, il est imputé sur la dotation
de la COCOM et lorsqu’il concerne une institution germanophone, il est imputé sur la dotation de la Communauté
germanophone.
Ce montant évolue chaque année (à partir de 2017) en
prenant en compte :
• l’inflation ;
• 65 % (si la croissance réelle ne dépasse pas 2,25 %) ou
100 % (sur la partie de la croissance réelle qui dépasse
2,25 %) de la croissance réelle du PIB. 36
5.3. Régimes transitoires
Vu que l’État fédéral reste chargé, pendant 5 ans maximum,
de l’intégration des tickets modérateurs des prestations
transférées aux communautés, de manière plafonnée,
dans le MAF (voir aussi point 2. 9), une rémunération en la
matière est prévue à l’art. 70, §3 de la LS Réforme LSF. Cette
rémunération s’élève à 80 % des interventions personnelles
pour les prestations concernées et est portée en déduction des
dotations.
Par ailleurs, l’art. 71 de la LS Réforme LSF prévoit une période
transitoire du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015 compris durant
laquelle l’autorité fédérale continue à prendre en charge le
service administratif. Ce coût est financé par les communautés.
La contribution est fixée par arrêté royal, après concertation
avec les gouvernements concernés. Cette contribution est
portée en déduction des dotations. 37
6. Timing du transfert
Les transferts de compétences en matière de soins de santé
entrent en vigueur le 1er juillet 2014 (voir art. 67 LS 6ème RE). À
partir de ce moment, les entités fédérées sont compétentes
et l’autorité fédérale ne l’est plus. Cela ne signifie évidemment
pas que les entités fédérées assumeront effectivement leurs
compétences à partir de cette date. Tant que les entités
fédérées ne modifient pas la législation, la législation fédérale
existante reste applicable (voir art. 94, §1 Loi spéciale des
réformes institutionnelles).
À partir du 1er juillet 2014, les entités fédérées sont aussi
pleinement responsables des compétences transférées sur le
plan financier. A ce sujet, d’un point de vue juridico-technique,
une distinction est faite entre la période du 1er juillet 2014 au
31 décembre 2014 et la période qui suit :
La loi spéciale de financement octroie une dotation à partir du
1er janvier 2015 (pour les éléments A1 et A3 du BMF : à partir du
1er janvier2016) ;
À titre transitoire (voir article 72 LS réforme LSF), durant la
période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014, l’État fédéral se
charge, pour le compte des entités fédérées, des engagements,
ordonnancements et paiements qui résultent de l’application
des lois, règlements ou décisions relatives aux nouvelles
compétences qui ont été attribuées aux communautés, aux
régions et à la Commission communautaire commune.
Enfin, l’art. 72 de la LS Réforme LSF prévoit une période transitoire
du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 compris durant laquelle
l’autorité fédérale peut toujours prendre en charge, pour le
compte des communautés, les dépenses relatives aux matières
qui sont transférées. Si les entités prennent des mesures
réglementaires à partir du 1er juillet 2014, ces mesures ne peuvent
être exécutées avant le 1er janvier 2015 que si des conditions
très strictes et limitatives sont respectées. Si les communautés
désirent déjà faire entrer en vigueur des dispositions
réglementaires au cours de la période du 1er juillet 2014 au
31 décembre 2014, ces dispositions réglementaires doivent
être soumises pour rapport à l’inspecteur des Finances qui est
accrédité auprès du ministre fédéral ou de l’autorité fédérale
compétents pour ces dépenses de sorte qu’on puisse en tenir
compte dans les décomptes.38
36 Doc. Chambre 53-2974/001, p. 57-59.
37 Doc. Chambre 53-2974/001, p. 82.
38 Doc. Chambre 53-2974/001, p. 82-84.
MC-Informations 255 • mars 2014
37
Memoranda pour les élections
régionales
Regueras Naïma (R&D)
Remerciements à Christel Tecchiato (direction) et Katrien Van Kets (Département Zorg)
1.Introduction
Le 25 mai 2014, les électeurs belges seront sollicités pour un
triple vote puisqu’à cette date, devront être élus les nouveaux
représentants européens, fédéraux et régionaux. A l’occasion
de ce scrutin, dont le résultat sera déterminant pour l’avenir
de notre pays, les Mutualités Chrétiennes ont rédigé quatre
memoranda : un mémorandum européen et un mémorandum
fédéral ainsi que deux memoranda communautaires. Cet article
a pour objet de présenter les deux memoranda communautaires
et de mettre en avant leurs revendications communes. Les
memoranda fédéral et européen sont, quant à eux, présentés
dans la fiche info reprise dans ce même numéro du MCInformations.
2. Une vision commune, deux approches
différentes
Que ce soit du côté des mutualités néerlandophones ou
francophones, la MC partage une vision commune de la société
qu’elle désire voir se développer à l’avenir. Des deux côtés,
la MC est soucieuse de créer une société inclusive pour les
personnes en perte d’autonomie (personnes âgées, malades
chroniques, personnes handicapées…) en leur offrant des
soins et des services adaptés et sur mesure qui leur permettront
de vivre le plus longtemps possible chez elle. Pour atteindre cet
objectif, les deux memoranda sont d’accord sur un point : pour
assurer l’inclusion de ces personnes en perte d’autonomie,
nous devons non seulement travailler sur leurs besoins mais
également sur les besoins de leurs aidants proches, de leurs
soignants et des infrastructures susceptibles de les accueillir.
Si les deux memoranda ne sont pas le reflet l’un de l’autre, ils
peuvent, toutefois, être perçus comme les pièces d’un puzzle
qui, bien qu’asymétriques, s’imbriquent dans une volonté
commune d’assurer le bien-être de la population. L’ensemble
des mutualités reconnaissent qu’il est important de travailler
aussi bien sur les besoins individuels que sur les exigences
plus collectives nécessaires à la réalisation d’un tissu social qui
permet de garantir l’intégration des personnes fragilisées. Du
côté francophone, l’inclusion de ces personnes est présentée
dans un modèle « large » d’inclusion sociale. Ce ne sont donc
38
pas seulement les besoins des personnes dépendantes ou
handicapées et de leur entourage qui sont abordés mais le
besoin de créer une société dans laquelle toutes les tranches
de la population (jeunes, adultes, handicapés, personnes âgées)
doivent trouver leur place. Cela implique que les revendications
portent aussi bien sur les besoins en termes de soins et de
prise en charge que sur des thèmes tels que le travail, la
formation continue, la vie associative, le sport… De son côté,
le mémorandum néerlandophone se focalise d’avantage sur
les besoins spécifiques des personnes en perte d’autonomie
en termes de soins et d’aide (aidants proches, soignants).
De cette différence de « positionnement » (influencée par
des réalités de terrain différentes) découlent, en partie, des
différences de revendications. Si des deux côtés, on met
en avant la nécessité de reconnaitre et de soutenir le rôle
des mutualités dans le secteur de la santé et de la prise en
charge en perte d’autonomie, les revendications francophones
s’étendent en dehors du champs de la santé à proprement
parler (travail, formation continue, enseignement, mobilité…),
domaines qui, rappelons-le, sont autant de déterminants de
la santé. Toutefois, bien que ces thématiques ne soient pas
abordées dans le mémorandum flamand, cela ne veut pas dire
qu’elles ne sont pas importantes pour les mutualités du nord
du pays.
3. Le mémorandum néerlandophone : le rôle de la
MC en tant qu’organisation de la société civile
dans les 5 cercles de soins et de soutien.
Dans leur mémorandum, les mutualités chrétiennes flamandes
se concentrent sur un des défis les plus importants auxquels
notre société devra faire face dans les décennies à venir :
le vieillissement de la population et la prise en charge des
personnes en perte d’autonomie. La MC flamande est soucieuse
de permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de
continuer à vivre chez elles le plus longtemps possible et de
leur offrir l’éventail le plus large possible de services pour
atteindre cet objectif.
MC-Informations 255 • mars 2014
Dans ce cadre, les mutualités chrétiennes flamandes articulent
leurs revendications autour de différents acteurs, les 5 cercles
de soins et de soutien, qui jouent un rôle dans la prise en
charge des personnes en perte d’autonomie : la personne
nécessitant des soins elle-même, la famille avec laquelle elle
vit, ses proches (famille, amis, voisins) et les acteurs de soins
généraux et spécialisés avec lesquels elles sont impliquées (le
médecin généraliste, les infirmières, institutions de soins, les
mutualités, etc…).
3.1. Les revendications autour de la personne dépendante
elle-même.
3.1.1. Accès à l’information
Un élément fondamental pour « l’empowerment » et l’inclusion
des personnes dépendantes est que celles-ci disposent de l’ensemble des informations santé les concernant. Dans ce cadre,
les VCM veulent jouer un double rôle : d’une part, en permettant
aux citoyens (et pas seulement ceux en perte d’autonomie) de
consulter leurs données de santé disponibles sur Vitalink (via le
site web des mutualités flamandes), d’autre part, elles veulent
donner la possibilité aux usagers de devenir réellement acteur
de ce « Dossier Médical Personnel » (Gezondheidsboekje), ce
en mettant en place un logiciel qui autoriserait les membres à
introduire eux-mêmes des données concernant leur santé, complétant ainsi les informations qui émanent des prestataires (médecins, infirmières, pharmaciens, travailleurs sociaux…).
3.1.2. Se sentir bien chez soi
Pour pouvoir vivre le plus longtemps possible chez soi, il
est important de s’y sentir en sécurité. Pour y parvenir, les
mutualités flamandes misent, depuis longtemps déjà, sur les
évolutions technologiques et en particulier, sur les « systèmes
d’alarme personnels à domicile » (plus de 60.000 appareils
ont été installés chez des membres MC soignés à domicile en
Flandre via les centres régionaux de services des mutualités).
Cependant, les moyens manquent et nous demandons au
gouvernement d’augmenter les subsides destinés à de tels
dispositifs pour faire face aux besoins croissants liés au
vieillissement de la population.
D’autre part, il est indispensable d’adapter le logement aux
besoins des personnes en perte d’autonomie si nous voulons
favoriser le maintien à domicile. Actuellement, les ergothérapeutes spécialisés en adaptation du logement des centres régionaux de services (Regionale Dienstcentra) remplissent une
fonction de conseillers en la matière. Pour l’instant, cette fonction est entièrement financée par les mutualités. Bien qu’elles
aient l’intention de continuer à y consacrer des moyens, les
VCM plaident pour un cofinancement de cette activité par le
gouvernement flamand.
3.1.3. Mettre l’accent sur la prévention
La prévention est une des clés pour une vie en bonne santé.
C’est pourquoi la MC est depuis longtemps impliquée dans la
promotion de la santé et a déjà mené, avec ses mouvements,
de nombreuses campagnes notamment pour une alimentation
plus saine, l’arrêt de la cigarette et la santé mentale.
Le gouvernement précédent a mis en place un contrat de
gestion durable qui reconnaît et soutient le rôle des mutualités
dans le paysage de la prévention flamand. Les VCM souhaitent
pouvoir rester à l’avenir impliquées et collaborer efficacement
à la réalisation des objectifs de santé flamands en collaboration
avec les autres acteurs impliqués. En tant qu’organisation de
membres, les VCM plaident pour un subventionnement mixte
composé d’un financement fixe et d’un financement à la
prestation.
3.1.4. Eviter l’isolement social
Rompre l’isolement social est l’une des principales missions
de CM Ziekenzorg. Ce sont plus de 1,5 millions de contacts
individuels au domicile et 7.500 activités qui sont organisées
chaque année par les volontaires. En termes de prévention
de l’isolement, il est important de faire la différence entre
l’isolement social et l’isolement émotionnel, et ce également
pour les malades chroniques et les personnes dépendantes.
Ces deux problématiques nécessitent des approches
différentes. Concrètement, les VCM demandent des moyens
supplémentaires pour construire une expertise autour de
la question de l’isolement, et en particulier de l’isolement
émotionnel, afin de mettre en place une politique de soutien
aux personnes en situation d’isolement social (en particulier les
publics fragilisés) portée par les volontaires et les organisations
qui travaillent sur cette question.
3.2. Les revendications autour de la famille, des amis, du
voisinage
3.2.1. Soutenir les aidants proches
Etre soutenu par sa famille, ses amis ou ses voisins est
certainement un facteur qui favorise le maintien à domicile
de la personne en perte d’autonomie. C’est pourquoi les VCM
mettent un point d’honneur à soutenir ce réseau que ce soit
à travers Ziekenzorg CM ou à travers leur service reconnu
« oppashulp ».
Afin d’assurer pleinement leur rôle, les aidants proches ont
besoin d’avoir du temps pour eux, pour souffler, se retrouver.
Mais qui peut prendre le relais auprès de la personne aidée ?
Cette personne sera-t-elle digne de confiance ? C’est le
problème auquel les volontaires « oppas » tentent d’apporter
une solution.
MC-Informations 255 • mars 2014
39
Le gouvernement précédent a adopté une série de mesures
visant à assurer un financement de base de ces services.
Cependant, les besoins ne cessent d’augmenter et des
ressources supplémentaires sont nécessaires pour garantir
leur développement. Ce fut déjà le cas des services de Flandre
Occidentale qui avaient reçu un subside supplémentaire
de la province pour financer les services « oppas ». Au sein
de cette province, le nombre de volontaires « oppas » et le
nombre d’heures volontairement prestées ont été supérieurs
aux résultats affichés par les autres provinces qui ont reçu
uniquement le subside du gouvernement flamand.
Concernant le développement de ce service, les mutualités
flamandes formulent trois autres revendications :
• Premièrement, il est très important que le gouvernement
flamand continue à travailler à l’optimalisation de l’échange
de données entre les services « oppas » et le gouvernement.
Actuellement, nous consacrons trop de temps aux problèmes
d’ordre administratif qui en découlent. L’amélioration
de l’échange d’informations peut se faire dans le cadre
de l’optimalisation et de l’assouplissement du système
d’échange d’informations électronique récemment mis en
place.
• Un deuxième point d’attention est le plafond fiscal trop faible
qui s’applique aux frais encourus par les volontaires (comme
les frais de déplacement par exemple). Les VCM demandent
au gouvernement flamand, en accord avec le gouvernement
fédéral, de trouver une solution à ce problème. La situation
actuelle a tendance à décourager le volontariat plutôt que
l’inverse.
• Finalement, nous devons veiller à ce que les gardes de nuit
proposées par les services « oppas » restent accessibles
financièrement pour tout le monde. En effet, cela pourrait
poser problème au moment de l’introduction éventuelle d’un
nouveau « clientbijdrage » (forfait client). Nous demandons
donc au gouvernement flamand de trouver une solution pour
garantir l’accessibilité financière de ce type de service.
Les services « oppas » ne sont pas les seuls à soutenir les
aidants proches. CM Zienkenzorg, en tant qu’association
reconnue d’aidants proches et d’usagers, joue également un
rôle important dans le soutien et l’empowerment des aidants
proches. Un meilleur soutien financier de ces associations
est nécessaire si nous voulons continuer à apporter une aide
(notamment en termes d’information et de sensibilisation du
grand public) au plus grand nombre d’aidants proches possible.
D’autre part, le gouvernement doit également stimuler les
nouvelles formes de répit (congés de répit,…).
40
1
Services intégrés de soins à domicile
2
Réseaux locaux multidisciplinaires
3.3. Les revendications autour des services et des soins
généraux et spécialisés
3.3.1 Quelques principes de base
Le financement à la personne et le « basisondersteuningsbudget »
Les VCM soutiennent la mise en œuvre du « perspectiefplan
2020 » dans le secteur des personnes handicapées. Ce plan met
en avant deux principes de base : le financement à la personne
(plutôt qu’à l’institution) et la mise en place d’un « basisondersteuningsbudget » (différent du « persoonlijkassistentiebudget » qui est, lui, l’équivalent du Budget d’Assistance
Personnelle en Région Wallonne). Les VCM sont aussi
favorables à l’examen de ces deux principes dans le secteur
des soins aux personnes âgées, une compétence qui relèvera
entièrement de la Communauté flamande après la 6ème réforme
de l’Etat.
Harmonisation des structures de 1ière ligne
Il y a actuellement en Flandre trop de structures actives dans
le domaine du soutien à la première ligne. Les objectifs de
ces structures ne sont pas mutuellement alignés et elles ne
fournissent donc pas une solution concrète et complète à tous
les prestataires de la 1ière ligne.
Afin d’amener plus de clarté, il est nécessaire de mettre en
place une structure de soutien au niveau méso pour l’ensemble
des services de soins et d’aide sur le terrain garantissant ainsi
des services et une aide efficaces aux usagers. Les aspects
« soins » et « bien-être » sont inséparables et c’est à ce niveau
que les soins à domicile interviennent. Il est donc indispensable
d’avoir une structure qui coordonne les acteurs actifs dans ces
deux secteurs. Une intégration des SEL (samenwerkinsinitiatief
eerstelijnsgezondheidszorg, équivalent des SISD1 du côté
francophone) et des LMN (lokaal multidisciplinair netwerk,
équivalent des RML2 du côté francophone) est donc nécessaire.
Le maintien de ces deux structures parallèlement n’est pas
efficace en termes de coûts. Ces moyens pourraient être
utilisés au bénéfice du patient plutôt que pour financer des frais
de fonctionnement doubles.
Les VCM estiment que les SEL pourraient jouer un rôle de
coordinateur au niveau méso. Cependant, cela suppose que la
structure des SEL actuelle soit revue afin d’intégrer l’ensemble
des acteurs de terrain de la 1ière ligne. En effet, c’est au sein des
Conseils d’Administration des SEL qu’est déterminée la politique
relative à la santé et au bien-être et qu’elle est communiquée
aux acteurs de terrain. Cependant, afin d’assurer la diffusion
de décisions en termes de politique de santé et de bien-être
MC-Informations 255 • mars 2014
sur l’ensemble du territoire, il est nécessaire de prévoir des
sous-structures plus localisées. Les VCM estiment que les
sous-divisions des SEL qui existent dans les différentes régions
peuvent jouer ce rôle.
Favoriser une collaboration intégrée
Afin de mettre en place une collaboration intégrée entre les
différents services de maintien à domicile et de prise en charge
en institution (les services d’aides familiales, les services
sociaux des mutualités, les soins infirmiers à domicile, les
maisons de repos, les centres de convalescence…), les VCM
demandent au gouvernement flamand de mettre en place
des incitants financiers et des cadres réglementaires moins
contraignants.
3.3.2. Les soins et les services mêmes
Attention à la fonction de coordinateur de soins
Les centres régionaux de services (RDC) des VCM ont reçu par
décret la mission de mener à bien la coordination des soins
multidisciplinaires autour du patient, notamment à travers
la fonction de « coordinateur de soins ». La pratique a déjà
démontré la plus-value du coordinateur de soins (une personne
qui n’est pas directement impliquée dans les soins du patient).
Celui-ci a pour mission de rassembler les différents acteurs
qui interviennent dans les soins d’une personne (médecins,
infirmières à domicile, aides familiales…) et de coordonner la
prise en charge. Cela permet donc de mettre en place des soins
qui répondent réellement aux besoins du patient, de discuter
des problèmes et de trouver des solutions ensemble.
Mise en place d’un outil d’évaluation uniforme et transversal
Les VCM plaide pour la mise en place d’un outil d’évaluation
uniforme, transversal et multidisciplinaire valable dans tous
les domaines où une évaluation des besoins/de la dépendance
ou pour l’octroi d’un droit est nécessaire : soins résidentiels,
Vlaamse zorgverzekering, personnes avec un handicap, aides
familiales….
Elles estiment que le BelRai est l’outil approprié pour atteindre
cet objectif. En effet, selon le type d’évaluation nécessaire, un
ou plusieurs modules du BelRai peuvent être complétés. De
plus, un « pré-module » pourrait être activé afin de programmer
le soutien de base.
Etant donné l’expertise de leurs médecins-conseils, la
présence des équipes multidisciplinaires au sein de la
Vlaams Agentschap voor personen met een Handicap (VAPH)
(équivalent de l’AWIPH), de leur reconnaissance par le
gouvernement flamand pour la gestion des dossiers dans le
cadre de la Vlaamse zorgverzekeringssurance dépendance, les
VCM estiment que les mutualités sont idéalement placées pour
gérer cet outil transversal et uniforme.
Mettre en place une politique sur les dispositifs médicaux
indépendante de l’âge
Actuellement, pour obtenir une intervention de la VAPH pour
les dispositifs médicaux, les personnes doivent être reconnues
handicapées avant leurs 65 ans. Les VCM plaident pour que l’on
travaille, à l’avenir en Flandre, à une politique des dispositifs
médicaux (ex : chaises roulantes) qui soit indépendante de
cette limite d’âge.
Actuellement, la rémunération du coordinateur dépend des
accords qui ont été fixés au sein de chaque SEL et peut donc
fortement varier d’une région à l’autre. Dans certaines régions,
les rémunérations sont tellement faibles que les VCM doivent
les compléter avec leurs ressources propres. Elles plaident
pour que le gouvernement flamand prévoie des ressources
suffisantes pour assurer une rémunération uniforme et
équitable de cette fonction.
Les services sociaux des mutualités
Ces dernières années, les services sociaux des mutualités, à
la demande du Gouvernement flamand, ont prêté une attention
particulière aux besoins des personnes souffrant de démence.
En tant que service social, les VCM estiment qu’elles apportent
une plus-value importante en termes de soins et de soutien aux
personnes atteintes de démence et plaident pour que ce rôle
soit formellement reconnu.
D’autre part, le « woonzorgdecreet » prévoyait un financement
des services sociaux des mutualités pour l’ensemble des
missions qu’ils accomplissent pour le compte du gouvernement.
Ce financement est censé couvrir les coûts salariaux d’un certain
nombre d’ETP (calculé sur base de paramètres). Etant donné
les budgets limités, les VCM n’ont pas encore perçu l’entièreté
des subsides auxquels elles avaient droit. Durant la législature
précédente, un plan de financement progressif des services
sociaux a été mis en place, prévoyant une augmentation des
ETP financés d’année en année. Etant donné le vieillissement
de la population et les défis dans les soins aux personnes
âgées qui devront être relevés par les services sociaux des
mutualités mais aussi les tâches de plus en plus nombreuses
que ces mêmes services devront accomplir dans le cadre du
plan « Perspectief 2020 » pour les personnes handicapées, les
VCM demandent que, au cours de la prochaine législature, un
plan de financement puisse être mis en place et évoluer vers un
financement à 100% des ETP auxquels elles ont droit.
MC-Informations 255 • mars 2014
41
Les services sociaux des VCM sont également reconnus en
tant qu’équipe multidisciplinaire (multidisciplinair team –MDT)
dans le cadre de la Vlaams Agentschap voor personen met een
Handicap. Les équipes multidisciplinaires doivent répondre
à des exigences qualitatives de plus en plus importantes.
Cependant, les compensations financières perçues par
ces MDT n’ont jamais été alignées avec les coûts qu’elles
supportent pour accomplir leur mission. Depuis plusieurs
années déjà, les VCM demandent aux politiques flamands de
mettre d’avantage en lien cette compensation financière avec
les coûts réellement supportés. Etant donné la hausse des
exigences en termes de qualité (ce qui est certainement une
bonne chose), cette demande se fait de plus en plus pressante.
Les VCM plaident pour que cette compensation financière soit
calculée en fonction des objectifs qualitatifs qu’elles doivent
remplir.
D’autre part, le gouvernement flamand a reconnu les services
sociaux des mutualités comme institution autorisée à réaliser
l’évaluation pour l’octroi de la Vlaamse zorgverzekering. Le
gouvernement flamand verse une compensation financière
aux mutualités pour le travail accompli. Ici aussi, les exigences
en termes de qualité augmentent d’année en année. Afin de
rémunérer correctement le travail des services sociaux des
mutualités, les VCM demandent que cette compensation soit
indexée.
Les centres de convalescence
Depuis de nombreuses années, la Mutualité Chrétienne met
en avant la plus-value des centres de convalescence dans le
continuum de soins et possède d’ailleurs son propre réseau.
Deux centres de convalescence CM sont situés en Flandre
et sont financés par les VCM. Le gouvernement flamand
a, par ailleurs, reconnu leur plus-value en les intégrant
dans l’ensemble des instituions de soins reconnues dans le
« Woonzorgdecreet ». Bien que cette reconnaissance soit
déjà très positive, les VCM estiment que, pour être reconnus,
les centres de convalescence doivent remplir de nombreuses
conditions sans qu’aucun incitant financier du gouvernement
ne soit mis en place. Les VCM demandent au gouvernement
flamand de réfléchir à une stratégie pour soutenir et promouvoir
la reconnaissance des centres de convalescence.
Développement des soins spécifiques pour les personnes
handicapées
Les VCM plaident pour que le gouvernement flamand respecte
ses engagements en termes de financement, que ce soit pour
les aides directes ou indirectes. En plus de la réalisation du
« basisondersteuningsbudget » et du financement à la personne,
il faut aussi garantir que des soins soient mis en place pour
toutes les personnes souffrant d’un handicap.
42
3.4. Le développement de la protection sociale flamande
En dehors des revendications reprises ci-dessus, les VCM
plaident également pour le développement de la protection
sociale flamande. Dans ce cadre, la 6ième réforme de l’Etat
amène son lot d’opportunités.
3.4.1 Les « zorgkassen », guichet unique pour la protection
sociale flamande élargie
La 6ième réforme de l’Etat est l’occasion d’amener plus d’unité et
dans ce cadre, les VCM plaident pour que les « zorgkassen »
jouent le rôle de guichet unique auprès duquel le citoyen
pourra faire prévaloir tous ses droits relatifs à la protection
sociale flamande :
a.Les « zorgkassen » sont responsables de l’octroi de l’intervention de l’assurance dépendance ;
b. Elles peuvent également se charger des remboursements du
MAF dans le cadre des frais non-médicaux ;
c.Concernant les dispositifs médicaux : elles peuvent se
charger de la demande et de l’octroi d’une aide à la mobilité,
quel que soit l’âge du bénéficiaire ;
d.Elles pourraient également prendre en charge le paiement
du « basisondersteuningsbudget » et le versement du
financement à la personne directement aux institutions
de soins ou dans le cadre de la politique des personnes
handicapées, sur base d’une évaluation transversale et
uniforme réalisée par un agent reconnu par le gouvernement
(le « gemachtigde indicatiesteller »).
Cela implique donc que les VCM plaident pour un élargissement
de la protection sociale flamande telle qu’elle existe aujourd’hui
en réalisant les points b, c et d (le point a étant déjà du ressort
des « zorgkassen »).
Les VCM demandent également que l’APA, qui sera transférée
aux communautés dans le cadre de la 6ième réforme, soit
intégrée dans l’assurance dépendance flamande. En attendant,
elles plaident pour que l’intervention actuelle de la Vlaamse
zorgverzekering soit indexée (pour tous les bénéficiaires) et
majorée pour les personnes lourdement dépendantes.
Les VCM plaident pour que les « zorgkassen » soient reconnues
comme un acteur important de la politique de santé en Flandre.
Elles demandent également que les « zorgkassen », dans le
cadre de leurs missions, puissent activement collaborer au
contrôle des dépenses de la protection sociale flamande afin
d’éviter que celles-ci n’explosent (par exemple, en mettant en
place des contrats spécifiques avec certains prestataires).
MC-Informations 255 • mars 2014
3.4.2 Un modèle d’assurance financé solidairement
4.1. Treize revendications pour un modèle de société inclusive
Concernant le financement de ce modèle de protection sociale,
les VCM plaident pour un financement solidaire obligatoire.
Ce schéma garantit une base financière stable, sert d’outil de
répartition et promeut la solidarité.
1. L’éducation permanente des adultes
3.4.3 Les Flamands de Bruxelles
Les VCM plaident pour que les développements du modèle
de protection sociale flamande s’appliquent également aux
Flamands de Bruxelles. Elles demandent que la réglementation
des matières transférées qui tomberont sous le giron de la
COCOM soit la même pour tous les Bruxellois, mais que, pour
l’exécution, les Flamands de Bruxelles puissent s’adresser
à des organes d’exécution reconnus par la Communauté
flamande. Dans ce cadre, la COCOM reconnait les institutions
ou les organismes qui exécutent ces matières en Flandre.
Concernant les matières qui, à Bruxelles, sont du ressort des
Communautés, elles devront être exécutées par des institutions
ou des organismes désignés par la Communauté flamande.
4. Le mémorandum francophone : Plaidoyer pour
une société inclusive.
Dans leur mémorandum pour les élections régionales, les
Mutualités Chrétiennes francophones et germanophone
(MCFG) promeuvent un projet de société qui s’appuie sur une
vision de l’homme acteur de la société, quel que soit son âge ou
son état de santé, une société qui inclut tous les individus, lutte
contre les inégalités et favorise la cohésion sociale. Les MCFG
sont persuadées que le modèle associatif, conjugué aux autres
valeurs et actions essentielles ainsi qu’au développement
économique, est le meilleur moyen d’y parvenir.
Dans ce mémorandum, les MCFG veulent rappeler l’importance
de la solidarité et de notre système social car, même si ce
dernier est vanté par le plus grand nombre, il est aujourd’hui
remis en question par la nécessité de réaliser des économies
sur les dépenses publiques importantes. C’est le devoir des
institutions telles que les mutualités de promouvoir ce système
et de mettre en œuvre les solutions qui permettront d’assurer
son avenir.
A cela, s’ajoute la 6ième réforme de l’Etat et le transfert de compétences vers les Communautés. Dans ce cadre, trois principes
de gouvernance sont essentiels et devront être préservés :
la gestion paritaire, une approche globale pour la gestion
des matières relevant de la santé et une concertation et une
coordination des matières assurées de manière efficace.
Parce que la participation des citoyens, leur émancipation et
leur prise de responsabilités sont essentielles pour construire
un modèle de société inclusif, les MCFG estiment qu’il faut
garantir la sécurité financière des associations reconnues
dans le domaine de l’éducation permanente en réalisant à
100% les engagements financiers annoncés par le décret. Ce
financement doit se faire en tenant compte du grand nombre
d’activités qui ne sont actuellement pas comptabilisées et qui,
pourtant, ont une importante fonction sociale et favorisent
les liens sociaux, ce qui constitue une base indispensable de
l’éducation permanente.
2. Gouvernance
Entre le « tout au marché » et le « tout à l’Etat », les associations
fondées sur la participation des citoyens contribuent au
développement de notre société et aux conditions du
développement social et économique. Dans l’ensemble des
Communautés et des Régions, il convient de mettre en œuvre
une Charte Associative, qui, une fois votée, reconnaîtra
pleinement l’importance du travail volontaire dans l’évolution
de la société. Les MCFG demandent la mise en œuvre rapide de
cette Charte et de sa déclinaison à tous les niveaux de pouvoir et
pour tous les types de subsides. A noter que, cette charte devra
être mise en place en concertation avec le secteur associatif.
De plus, les engagements adoptés par la Charte devront être
traduits en droit opposable tandis qu’un travail de soutien et
d’évaluation de l’implantation de la Charte Associative à tous
les niveaux de pouvoir.
3. Prévention – soins de santé de première ligne et promotion
de la santé
Parce que parmi les déterminants de santé, l’information et
la prévention sont essentielles, les MCFG souhaitent être
associées à l’élaboration future du périmètre d’action des
différents programmes de promotion de la santé et de médecine
préventive, avec comme fil rouge le maintien d’une réelle
solidarité entre les différentes entités fédérées « Fédération
Wallonie - Bruxelles – Communauté Germanophone » et une
attention accrue à la lutte contre les inégalités sociales de
santé. Il importe dès lors de mettre en place une ‘nouvelle
gouvernance’ de la prévention dans nos Communautés et
Régions afin de développer une politique cohérente qui fasse
de la prévention un levier important de santé publique et de
conserver une concertation forte entre les différents niveaux
de pouvoirs.
Dans ce cadre, les acteurs de la première ligne jouent un
rôle prépondérant. Il serait dès lors opportun de profiter de
la 6ième réforme de l’Etat pour mettre en place une meilleure
gouvernance de la première ligne ainsi qu’une collaboration
MC-Informations 255 • mars 2014
43
renforcée entre la promotion de la santé, la politique de
prévention et les acteurs de la première ligne.
Concernant la santé mentale plus particulièrement, les
MCFG plaident pour un renforcement de l’offre de soins
dans l’environnement des personnes souffrant de problèmes
psychiques. Pour cela, la mise en réseau concrète de tous
les acteurs du domicile est nécessaire. Dans ce cadre, la
MC soutient la réforme 107 des soins de santé mentale et
recommande qu’une attention particulière soit portée à
l’accessibilité financière de ce type de prise en charge.
Les MCFG demandent également le remboursement de la
psychothérapie par l’assurance soins de santé et une protection
légale du titre de psychothérapeute.
4. Sport pour tous
Les MCFG considèrent que le sport de loisir pratiqué dans des
limites raisonnables est bénéfique pour la santé et créateur
de lien social. La Communauté Germanophone et la fédération
Wallonie Bruxelles doivent davantage y investir.
Les MCFG considèrent que tout citoyen doit pouvoir accéder
à une activité sportive adaptée quel que soit son âge, son
état de santé, ou encore son handicap et ce, dans des
infrastructures sportives facilement accessibles. Les MCFG
sont donc particulièrement attentives au développement
d’Enéo Sport pour les aînés et de la Fédération Multisports
Adaptés (FéMA-ASBL) (ASBL reconnues comme fédérations
sportives par l’ADEPS) pour les personnes handicapées qui
contribuent au développement du sport loisir et bien-être
pour tous. Ces fédérations sportives spécialisées doivent être
davantage soutenues en tenant compte des coûts importants
que représente un encadrement professionnel sur le terrain
capable de s’adapter aux difficultés spécifiques de leur public.
Ce type d’activités suppose également un accompagnement
important d’aidants volontaires pour les personnes moins
autonomes, dont il faut au minimum couvrir les frais.
5. Mobilité
Afin de favoriser le maintien à domicile il est indispensable
de promouvoir les aides à la mobilité tels que les dispositifs
médicaux d’aides à la mobilité (ex : voiturettes) ainsi que les
initiatives de transport des malades. Dans ce cadre, les MCFG
souhaitent que la capacité des transports volontaires des
malades soit maintenue et protégée.
Par ailleurs, les aides à la mobilité notamment les voiturettes
ont fait l’objet d’une communautarisation des compétences
dans la dernière réforme de l’Etat. Actuellement, les aides
à la mobilité octroyées par l’INAMI sont accessibles aux
personnes handicapées quel que soit leur âge tandis que les
aides octroyées par les fonds régionaux sont accessibles aux
personnes dont le handicap a été reconnu avant l’âge de 65
ans. Après le transfert, il faudra veiller à garantir une cohérence
44
du système et à minima un maintien des droits acquis. Les
MCFG demandent que l’aide soit au minimum maintenue voire
étendue aux personnes n’atteignant pas encore 65 ans, ainsi
que l’élargissement du remboursement des frais de transport à
d’autres groupes cibles (par exemple, les personnes subissant
une transplantation, les parents d’enfants malades chroniques,
l’élargissement du groupe actuel pour revalidation).
6. Renforcement de l’action des centres de service social
associatifs et mutualistes
Au cours de la législature bientôt écoulée, les centres de service
social ont été confrontés à une précarisation importante de
leurs publics-cibles et à la nécessité de travailler davantage en
réseau. Les situations sociales se sont largement complexifiées
posant la question de la cohérence de l’action socio-sanitaire.
Le transfert de compétences renforcera probablement cette
tendance…
Les centres de service social mutualistes attendent de la
prochaine législature une confirmation de leur rôle d’acteur
incontournable dans le champ de l’Action sociale et de la
Santé, à Bruxelles et en Wallonie, le renforcement de leur rôle
d’accompagnement social généraliste des personnes, ainsi que
des possibilités nouvelles de renforcer leurs actions spécifiques
à destination des publics-cibles qu’ils identifient, au travers
notamment du développement du travail en réseaux : personnes
malades chroniques, aidants proches, personnes handicapées,
en incapacité prolongée et pour lesquelles les possibilités d’un
emploi convenable s’éloignent progressivement,…
Le souhait d’un nouveau décret mieux adapté à la réalité vécue
reste une revendication forte passant par une revalorisation
budgétaire indispensable, tout en ne pénalisant pas les centres
existants.
A Bruxelles, il est indispensable que les centres de service
social disposent d’une reconnaissance dans le cadre du
« décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les
domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé ». Il
est en effet anormal qu’un tel centre, dont le champ d’action
s’inscrit manifestement dans le cadre de ce décret et qui assure
une couverture non négligeable des besoins de la population
bruxelloise (+ de 10.000 contacts annuels), ne puisse bénéficier
de la reconnaissance et du financement des pouvoirs publics
régionaux auxquels il peut prétendre de par la nature et la
portée de son action. Cette situation perdure depuis de trop
nombreuses années et il convient d’y trouver une réponse
structurelle et durable.
Le service social de la MC effectue également des missions
uniques en Communauté germanophone, de conseil,
d’information, de coordination, pour des publics particuliers :
personnes en situation de maladie lourde, personnes en
situation de handicap, personnes en incapacité de travail
prolongée, personnes concernées par la problématique des
MC-Informations 255 • mars 2014
soins transfrontaliers, personnes nécessitant des soins à
domicile ou en institution. Il est indispensable que le service
social mutualiste dispose d’une reconnaissance formelle, par
les pouvoirs publics, pour ses missions essentielles effectuées
en Communauté germanophone.
7. Infrastructures hospitalières
Parce que l’accès à des soins de santé de qualité est une
exigence pour toute la population et que cela passe aussi par la
qualité des infrastructures, les MCFG plaident pour que budget
annuel des subsides à la construction, rénovation et extension
des hôpitaux universitaires de la Communauté française
permette de maintenir le niveau d’exigence spécifique aux
hôpitaux universitaires modernes.
Il existe deux sources de financement qui couvrent l’investissement en matériel médical lourd : d’une part, la nomenclature
et d’autre part, la partie A3 du budget des moyens financiers,
cette dernière est transférée vers les entités fédérés. Au vu du
transfert des moyens, il convient d’avoir une transparence du
financement et avoir une programmation qui corresponde aux
besoins.
8.Qualité et accessibilité des soins
Les MCFG défendent l’accessibilité à des soins de qualité pour
tous, à ce titre, il est important de structurer les initiatives de
qualité de soins dans les hôpitaux, dans les MR- MRPA-MRS
et les institutions pour personnes handicapées, de soutenir les
projets visant à développer l’aide et l’écoute des patients et
les actions d’information des patients, d’améliorer l’accueil et
l’accompagnement de la personne hospitalisée et dépendante
dans les gestes de la vie quotidienne à l’hôpital.
9.Les personnes dépendantes
La Mutualité Chrétienne est soucieuse d’accompagner au
mieux le vieillissement de la population. Pour ce faire, elle
plaide pour l’amélioration de la qualité de vie quel que soit
le lieu de vie (domicile, résidence-service, maison de repos,
hôpital…), le soutien des familles et aidants proches mais aussi
des professionnels de l’aide et des soins.
Dans le cadre du maintien à domicile les MCFG souhaitent:
• Mettre en place un cadre légal spécifique pour les aidants
proches
Le choix du mode de vie reste un droit absolu, néanmoins,
dans le cadre du maintien à domicile, le risque d’isolement
est important, particulièrement dans les villes. L’idéal serait
d’adopter un cadre légal spécifique et plus particulièrement
à l’égard des aidants proches. Les MCFG plaident pour que
les aidants proches bénéficient d’un soutien dans le cadre de
leurs activités professionnelles (possibilité d’aménagement
du temps de travail, création de congé spécifique,…).
• Mettre en œuvre une politique de soins adaptée aux besoins
d’une population dépendante à domicile
Les MCFG revendiquent des moyens suffisants pour favoriser
le maintien à domicile. Outre le renfort de la concertation et
de la collaboration entre tous les acteurs de première ligne,
les MCFG plaident pour la révision des prestations de soins
infirmiers à domicile en vue d’un financement adéquat,
de revaloriser et renforcer l’attractivité de la profession
des prestataires de soins infirmiers à domicile, mais aussi
de focaliser la compétence infirmière là où elle se justifie,
dans un contexte de croissance des besoins et d’utilisation
optimale des ressources humaines.
Un soutien financier devrait également être apporté aux
initiatives de télémonitoring qui permettent un suivi à distance
des patients chroniques à domicile.
• Favoriser les aides et les soins à domicile
La Mutualité Chrétienne considère que le secteur de l’aide et
des soins à domicile est particulièrement important pour un
public tel que les personnes handicapées en recherche d’une
plus grande qualité de vie à domicile, les personnes âgées,
les malades aigus et chroniques, les familles en difficulté.
Leurs besoins s’accroissent chaque année davantage et se
diversifient. Il est donc nécessaire de permettre un maintien
à domicile adapté et de qualité pour chacun.
Les MCFG plaident pour une reconnaissance et un soutien
du métier d’aide-ménagère, métier « signal » de l’entrée dans
la dépendance et une révision du barème Aide Familiale en
Wallonie, pour un refinancement des heures de prestations
des aides familiales en Communauté germanophone et pour
une reconnaissance des gardes à domicile à Bruxelles.
Il est également fondamental de mener une réflexion sur
les conséquences du vieillissement de la population et
les moyens à mettre en œuvre pour y répondre. Ainsi, une
reconnaissance des nouveaux besoins liés à la perte
d’autonomie tels que le soutien psychologique ou encore
l’intervention d’un ergothérapeute, au-delà de l’aménagement
du domicile, dans l’apprentissage de nouveau gestes, …
• L’adaptation du logement
Parce que l’adaptation du logement aux besoins spécifiques
des personnes en perte d’autonomie est une condition sine
qua none du maintien à domicile, les MCFG plaident pour une
révision des aides à la transformation des habitations en vue
du maintien à domicile. Pour les logements vieux de 30 ou 40
ans, ces travaux nécessaires ne peuvent avoir d’impact sur
le précompte immobilier.
• La création d’une assurance « autonomie »
Les MCFG demandent aux entités fédérées, la fédération
Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone,
qu'elles s’associent pour s’emparer du débat afin de créer,
ensemble, et sans attendre une assurance autonomie
MC-Informations 255 • mars 2014
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commune et non discriminatoire. Elle leur demande de
proposer leurs travaux à la Communauté flamande.
Dans le cadre de la prise en charge en milieu résidentiel, les
MCFG plaident pour:
• De nouveaux services pour les personnes handicapées
Les MCFG plaident pour la création de nouveaux services
d’aides aux activités de la vie journalière (AVJ) afin d’améliorer
la couverture géographique de ces services et pour l’octroi
de moyens supplémentaires aux services existants. Cela leur
permettrait d’exercer leur mission dans un rayon supérieur à
500 mètres. A noter que l’implantation des services d’aides
aux AVJ doit se faire dans un tissu socio-économique et
culturel bien développé.
Les ETA (Entreprises de travail adapté) sont des acteurs
incontournables pour l’accès à l’emploi des personnes
handicapées. Les MCFG plaident pour que des réponses
adéquates soient apportées à leurs besoins spécifiques.
• Un soutien financier pour les personnes lourdement dépendantes
La moyenne d’âge augmente en maison de repos, avec elle, la
probabilité pour les résidents de présenter une désorientation
plus ou moins marquée. Les MCFG demandent un soutien
financier pour la mise en place d’unités spécialisées dans la
prise en charge de ce type de résidents au sein même des MR
et MRS.
Concernant les personnes âgées, de nombreux enjeux pour leur
intégration devront être relevés. Pour les aînés proches de la
pension, les perspectives d’allongement de la carrière justifiées
par les perspectives budgétaires doivent être pensées sans
oublier l’adaptation des fins de carrière en termes de charge
de travail et de stress. Négliger ces aspects, c’est courir le
risque d’un glissement de charge vers les postes de maladies
et d’incapacité.
10. Les soins palliatifs
Le recours aux pensions complémentaires, prôné par tant de
lobbys, comme réponse au défi budgétaire ne peut être le seul
prisme d’analyse et en tout cas pas permettre d’envisager
que la pension légale voisine le seuil de pauvreté. Cette piste
renforcerait les inégalités entre les secteurs et les disparités
salariales. Elle installe aussi l’insécurité via les choix de
placements.
De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer le
développement de soins palliatifs tels que définis par l’OMS.
La nécessité de leur application devient évidente partout où le
besoin s’en fait sentir : en institution autant qu’à domicile.
Concrètement, les MCFG demandent :
• Que chacun ait le droit d’accéder en fin de vie aux soins
palliatifs à l’endroit qu’il aura choisi.
• L’application en MRS de l’A.R. du 24/06/99 qui promeut
l’instauration de soins palliatifs et prévoit la formation du
personnel en ce sens.
• De favoriser auprès des intervenants, les formations et
coordinations permettant une approche des soins palliatifs
axée sur la douleur, l’éthique et la relation.
• Le développement d’équipes d’intervention pluridisciplinaires (hospitalières et dans les coordinations d’aide à
domicile). En ce sens, nous estimons qu’il faut encourager les
différentes formes de coordination : « Hôpital & Domicile »,
« Professionnels & entourage & bénévoles ».
11. Publics spécifiques
La création d’un modèle de société inclusif passe par l’inclusion
des personnes handicapées et des personnes âgées en perte
d’autonomie. Inclure ce type de public ne veut pas seulement
dire leur apporter de l’aide et des soins, mais aussi leur
permettre de travailler, de s’inscrire dans la vie active et de
tisser des liens sociaux.
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Concernant les personnes handicapées, leur permettre de
trouver leur place dans la vie active est un pas important vers
une société inclusive. Dans ce domaine, les MCFG plaident
pour un renforcement de la sensibilisation des employeurs,
de l’information et de l’accompagnement des employeurs et
des employés et de l’accessibilité des formations, facteurs
permettant une réelle insertion professionnelle des personnes
handicapées. De même, l’accessibilité des lieux de formation et
l’encadrement des formations sont nécessaires pour rencontrer
les besoins spécifiques des personnes handicapées.
Les pensions moyennes ne suffisent quasiment pas à couvrir
les frais en MR/MRS. La première préoccupation des aînés,
retraités ou non, est donc de s’assurer que la pension de base
soit alignée sur le prix moyen en MR. Pour les aînés retraités,
cela suppose que l’enveloppe « bien-être » ne soit plus rabotée
et effectivement consacrée à la revalorisation des pensions les
plus basses.
12. Petite enfance et jeunesse
Les MCFG demandent que soit poursuivi le soutien à
l’amélioration et au développement de l’offre d’accueil
ou de garde pour la petite enfance et que l’accueil des
enfants malades et/ou handicapés et leur inclusion soit une
préoccupation majeure des gouvernements des Communautés
et Régions.
Les MCFG plaident également pour que le secteur des
organisations de jeunesse, troisième pilier de l’éducation
(éducation non formelle), souvent premier lieu, d’une part,
d’expérimentation de l’action sociale collective et citoyenne, et
d’autre part, de prise de responsabilité et d’entreprenariat, soit
reconnu et financé à hauteur de sa plus-value sociétale.
MC-Informations 255 • mars 2014
13. Enseignement et formation
Les Communautés et les Régions doivent apporter leur soutien
à un enseignement de qualité afin de favoriser les facteurs qui
mèneront le jeune à acquérir son autonomie en lui donnant les
outils pour devenir un citoyen responsable, actif, critique et
solidaire.
Les MCFG soutiennent l’intégration de modules spécifiques
d’éducation à la santé et de lutte contre la discrimination
(handicap, personnes âgées…) dans les programmes de
formation et ce dans tous les types d’enseignement.
6.Conclusion
Bien que les approches adoptées et les revendications reprises
dans ces deux memoranda ne soient pas toujours le reflet parfait
l’une de l’autre, cela ne signifie pas que les préoccupations au
nord et au sud du pays ne soient pas les mêmes. Que ce soit
du côté néerlandophone ou francophone, la MC partage une
vision commune de la société qu’elle désire voir se développer
à l’avenir. Des deux côtés de la barrière linguistique, la MC est
soucieuse de créer une société inclusive pour les personnes
handicapées et en perte d’autonomie et de leur permettre de
vivre le plus longtemps possible chez elles.
MC-Informations 255 • mars 2014
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Table des matières
MC-Informations
Éditorial2
paraît quatre fois par an (mars, juin,
septembre, décembre) en français et
en néerlandais, et est consultable gratuitement sur : http://www.mc.be/MC-
Budget 20143
Informations.
Des mesures budgétaires qui initient la réforme
nécessaire de notre système de santé
A cette adresse, vous pouvez vous
inscrire sur un « mail-alert » et serez
ainsi averti lors de la parution d’un
nouveau numéro.
9ème Baromètre MC
de la facture hospitalière 9
La facture de l’hôpital de jour peut encore
baisser
Réforme de l’État 27
Fiche-info
Que signifie la 6ème réforme de l’État pour le
secteur des soins de santé ?
Memoranda pour les élections
régionales38
Memoranda
fédéral et européen
des Mutualités
chrétiennes
(en annexe à ce numero)
Colophon
Editeur responsable
Marc Justaert, Dorpstraat 403, 3061 Leefdaal
Rédacteur en chef
Michiel Callens
Secrétariat de rédaction
Valérie Guillaume
Traduction
Service traduction ANMC
Layout
Service comma ANMC
Impression
Claes-printing (imprimé sur papier recyclé)
Adresse de retour
Gerda Van Hecke, ANMC – Logistique/WP, chaussée de Haecht 579, BP 40,
1031 Brussel, [email protected], 02 246 41 08