Après avoir fortement augmenté en 2005 et 2006, la prescription et

Suppression des suppléments d’honoraires – chambres communes et à deux lits
Il convient de bien distinguer :
 les suppléments de chambre (facturés par les hôpitaux) et
 les suppléments d’honoraires (facturés à la demande des médecins), dont il est ici
question.
A. Contexte
La norme de l’hospitalisation est actuellement la chambre double. Ces dernières années,
les ministres de la Santé successifs se sont concentrés d'une part sur la situation dans
ces chambres (voyez par exemple l'interdiction des suppléments de chambre réclamés
par les hôpitaux, depuis le 1er janvier 2010), et d'autre part sur la protection des patients
fragilisés socio-économiquement. Ces efforts ont porté leurs fruits : en 2010 le coût pour
le patient d’un séjour moyen en chambre à deux lits est revenu à son niveau de 2002.
Dans le détail :
Selon une étude réalisée par les Mutualités Socialistes
1
, en 2010 le coût pour le patient d’un
séjour en chambre à deux lits est revenu à son niveau de 2002. Les études similaires réalisées
par les Mutualités Chrétiennes corroborent ces chiffres.
Quelques mesures déjà prises dans ce domaine :
- Renforcement de la protection des patients socialement fragilisés ou qui supportent des coûts
élevés en soins de santé : la suppression, au 1er juillet 2006, des suppléments de chambre
dans les chambres à deux lits pour les patients BIM, intégration dans le Maximum à Facturer
de certains suppléments pour le matériel médical
- depuis le 1er janvier 2010, interdiction, pour tous, des suppléments de chambre pour les
séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour. En conséquence de
cette mesure, les avances maximales demandées en chambre à 2 lits sont diminuées
jusqu’au niveau des avances demandées en chambre commune, soit 50€ pour les patients
BIM, 75€ pour les bénéficiaires avec enfant à charge et 150€ pour les autres bénéficiaires.
- Renforcement de la protection contre les suppléments de matériel : transfert progressif vers
l’article 35 de la nomenclature les implants encore repris à l’article 28, afin de généraliser le
système de remboursement sur base d’un prix maximum autorisé et d’améliorer la sécurité
tarifaire des patients.
1
Baromètre hospitalier 2010, octobre 2011.

2
- Renforcement de la transparence sur les coûts à charge du patient hospitalisé :
- plus de transparence de la facture du patient pour les prestations non remboursables
(notamment les frais divers), permettant ainsi au patient de mieux vérifier ce qui lui a été
facturé et aux organismes assureurs de procéder à des analyses de ces facturations.
- Clarification de la déclaration d’admission permettant au patient de mieux comprendre la
réglementation en vigueur, et les conséquences de ses choix.
Mais, dans certains hôpitaux, des suppléments (jusqu’à 400% constatés) peuvent
encore être réclamés dans ces chambres doubles, par les médecins non
conventionnés ? Certains en réclament également en chambre commune.
Sur les 129 hôpitaux généraux et les 67 hôpitaux psychiatriques, il y aurait application de
suppléments d’honoraires par des médecins non conventionnés :
o chambre commune : 12 : 10 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychiatriques
o chambre à deux lits : 20 : 18 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychiatriques.
Pour le patient qui a fait le choix d’une telle chambre pour être soigné à un prix
accessible, cette situation est incompréhensible ! La Ministre reçoit de nombreuses
réactions de citoyens en ce sens.
L'Accord de Gouvernement actuel prévoit l'interdiction de tels suppléments. Ce
sera déjà un progrès considérable, qu'une frange du corps médical a déjà annoncé
vouloir combattre par tous les moyens… Il y a, ici, une question de choix de
société.
B. Situation actuelle
1. Situation juridique
NB : cette situation est réglée par la loi sur les hôpitaux.
La situation actuelle en matière de suppléments d’honoraires est la suivante :
En chambre commune et à deux lits, les médecins conventionnés ne peuvent jamais
réclamer de suppléments d’honoraires.
Les médecins non conventionnés peuvent actuellement en réclamer :
- à condition que le règlement général de l'hôpital contient une clause relative
aux honoraires maximum,
- et excepté dans les situations suivantes:
o lorsque les nécessités du service ou la non-disponibilité de lits dans
la chambre commune entraînent le séjour en chambre à deux lits

3
(devenu rare, étant donné que la chambre à deux lits est devenue la
norme) ;
o lorsque l'admission a lieu dans une unité de soins intensifs ou de
soins urgents indépendamment de la volonté du patient et pour la
durée de son séjour dans cette unité ;
o lorsque l'admission concerne un enfant accompagné d'un parent
pendant son séjour à l'hôpital (avec une dérogation possible) ;
- Et excepté pour des catégories de patients protégés (bénéficiaires de
l’intervention majorée de l’assurance (y compris du statut OMNIO) et
les personnes à leur charge, bénéficiaires du forfait pour matériel
d'incontinence, de l’intervention forfaitaire pour soins palliatifs ou qui font
l'objet d'une admission dans un service SP soins palliatifs, du forfait
malades chroniques).
2. Illustration : coût moyen pour interventions courantes :
Coût moyen (EUR) et durée de séjour d’interventions courantes (bénéficiaire ordinaire) :
Source: analyse Mut Soc, données de 2007 à 2009
2
.
Accouchement :
Hôpital
Ch 1
lit
Ch 2
lits
Ch commune
Durée moyenne
de séjour
CHIREC
2837
1368
573
4.9
St Vincent - Liège
2180
660
453
4.9
IRIS - Sud
1964
544
267
4.8
Deurne
1139
395
223
4,2
Bonheiden
1004
474
423
4,8
Moyenne nationale
1240
388
222
4.7
2
Donc : avant la suppression des suppléments de chambre en chambre à 2 : pour la plupart des hôpitaux, c’est
probablement le supplément de chambre en chambre à 2 lits (+/- 21 € par jour) qui explique le surcoût de la chambre à
2 lits par rapport à la chambre commune.

4
Appendicectomie :
Hôpital
Ch 1
lit
Ch 2 lits
Ch commune
Durée moyenne
de séjour
CHIREC
1477
1381
617
3.2
IRIS - Sud
747
328
279
4.7
St Joseph
1064
457
345
3.6
Deurne
685
423
311
3,7
Bonheiden
719
505
393
4,5
Moyenne nationale
827
329
280
3.3
En moyenne (données Mut. Soc. 2010), le supplément d’honoraire s’élève à
- 6 euros en chambre commune
- 48 euros en chambre à deux lits
- et 688 euros en chambre individuelle.
C. Vers la suppression des suppléments d’honoraires
L’Accord de Gouvernement prévoit donc l’interdiction des suppléments d’honoraires en
chambres doubles et communes. Ce qui nécessitera une modification légale. Une « loi
accessibilité des soins » va être déposée devant le Conseil des Ministres.

Hôpitaux dans lesquels il y a facturation de suppléments d’honoraires – chambres doubles et communes
Avec mention du pourcentage qui se rajoute au tarif conventionnel
Source : déclarations d’admission, disponibles au 1-1-2012, INAMI
Chambre commune
Gemeenschappelijke
kamer
Chambre à deux lits
Tweepersoonskame
r
N° AGREMENT
ERKENNINGSNUMMER
Nom hôpital
Naam ziekenhuis
Lieu
plaats
Date d'application
Toepassingsdatum
% de
% van
% à
% tot
% de
% van
% à
% tot
71001723
A.Z. MARIA MIDDELARES -
ST JOZEF
9000 GENT
01/01/2012
0
0
0
50
71008750
HOPITAUX D'IRIS SUD
1040 BRUXELLES-
BRUSSEL
01/01/2010
0
0
0
200
71010631
R.Z.ST. MARIA - ROOS DER
KONINGIN
1500 HALLE
01/01/2010
0
0
0
50
71010829
H. HARTZIEKENHUIS
3000 LEUVEN
01/01/2010
0
0
50
50
71010928
A.Z.H. HART
3300 TIENEN
01/01/2010
25
25
50
50
71011027
ALGEMENE KLINIEK ST. JAN
1000 BRUXELLES -
BRUSSEL
07/11/2011
0
50
0
100
71011126
LES CLINIQUES DE
L'EUROPE
1180 BRUXELLES -
BRUSSEL
01/01/2011
0
0
100
100
71012611
ONZE LIEVE
VROUWZIEKENHUIS
9300 AALST
01/09/2011
0
50
0
50
71014094
A.Z. ST. LUCAS
8310 BRUGGE
01/01/2011
0
0
0
50
71015282
CENTRE HOSPITALIER
CHRETIEN
4000 LIEGE
01/01/2012
0
50
0
100
71015876
C.H. ST - VINCENT - STE
ELISABETH
4000 ROCOURT
01/01/2012
0
50
0
100