Après avoir fortement augmenté en 2005 et 2006, la prescription et
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Suppression des suppléments d’honoraires – chambres communes et à deux lits Il convient de bien distinguer : les suppléments de chambre (facturés par les hôpitaux) et les suppléments d’honoraires (facturés à la demande des médecins), dont il est ici question. A. Contexte La norme de l’hospitalisation est actuellement la chambre double. Ces dernières années, les ministres de la Santé successifs se sont concentrés d'une part sur la situation dans ces chambres (voyez par exemple l'interdiction des suppléments de chambre réclamés par les hôpitaux, depuis le 1er janvier 2010), et d'autre part sur la protection des patients fragilisés socio-économiquement. Ces efforts ont porté leurs fruits : en 2010 le coût pour le patient d’un séjour moyen en chambre à deux lits est revenu à son niveau de 2002. Dans le détail : Selon une étude réalisée par les Mutualités Socialistes1, en 2010 le coût pour le patient d’un séjour en chambre à deux lits est revenu à son niveau de 2002. Les études similaires réalisées par les Mutualités Chrétiennes corroborent ces chiffres. Quelques mesures déjà prises dans ce domaine : - Renforcement de la protection des patients socialement fragilisés ou qui supportent des coûts élevés en soins de santé : la suppression, au 1er juillet 2006, des suppléments de chambre dans les chambres à deux lits pour les patients BIM, intégration dans le Maximum à Facturer de certains suppléments pour le matériel médical - depuis le 1er janvier 2010, interdiction, pour tous, des suppléments de chambre pour les séjours en chambre à 2 lits, y compris en hospitalisation de jour. En conséquence de cette mesure, les avances maximales demandées en chambre à 2 lits sont diminuées jusqu’au niveau des avances demandées en chambre commune, soit 50€ pour les patients BIM, 75€ pour les bénéficiaires avec enfant à charge et 150€ pour les autres bénéficiaires. - Renforcement de la protection contre les suppléments de matériel : transfert progressif vers l’article 35 de la nomenclature les implants encore repris à l’article 28, afin de généraliser le système de remboursement sur base d’un prix maximum autorisé et d’améliorer la sécurité tarifaire des patients. 1 Baromètre hospitalier 2010, octobre 2011. - Renforcement de la transparence sur les coûts à charge du patient hospitalisé : - plus de transparence de la facture du patient pour les prestations non remboursables (notamment les frais divers), permettant ainsi au patient de mieux vérifier ce qui lui a été facturé et aux organismes assureurs de procéder à des analyses de ces facturations. - Clarification de la déclaration d’admission permettant au patient de mieux comprendre la réglementation en vigueur, et les conséquences de ses choix. Mais, dans certains hôpitaux, des suppléments (jusqu’à 400% constatés) peuvent encore être réclamés dans ces chambres doubles, par les médecins non conventionnés ? Certains en réclament également en chambre commune. Sur les 129 hôpitaux généraux et les 67 hôpitaux psychiatriques, il y aurait application de suppléments d’honoraires par des médecins non conventionnés : o chambre commune : 12 : 10 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychiatriques o chambre à deux lits : 20 : 18 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychiatriques. Pour le patient qui a fait le choix d’une telle chambre pour être soigné à un prix accessible, cette situation est incompréhensible ! La Ministre reçoit de nombreuses réactions de citoyens en ce sens. L'Accord de Gouvernement actuel prévoit l'interdiction de tels suppléments. Ce sera déjà un progrès considérable, qu'une frange du corps médical a déjà annoncé vouloir combattre par tous les moyens… Il y a, ici, une question de choix de société. B. Situation actuelle 1. Situation juridique NB : cette situation est réglée par la loi sur les hôpitaux. La situation actuelle en matière de suppléments d’honoraires est la suivante : En chambre commune et à deux lits, les médecins conventionnés ne peuvent jamais réclamer de suppléments d’honoraires. Les médecins non conventionnés peuvent actuellement en réclamer : - à condition que le règlement général de l'hôpital contient une clause relative aux honoraires maximum, et excepté dans les situations suivantes: o lorsque les nécessités du service ou la non-disponibilité de lits dans la chambre commune entraînent le séjour en chambre à deux lits 2 (devenu rare, étant donné que la chambre à deux lits est devenue la norme) ; o lorsque l'admission a lieu dans une unité de soins intensifs ou de soins urgents indépendamment de la volonté du patient et pour la durée de son séjour dans cette unité ; o lorsque l'admission concerne un enfant accompagné d'un parent pendant son séjour à l'hôpital (avec une dérogation possible) ; - Et excepté pour des catégories de patients protégés (bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (y compris du statut OMNIO) et les personnes à leur charge, bénéficiaires du forfait pour matériel d'incontinence, de l’intervention forfaitaire pour soins palliatifs ou qui font l'objet d'une admission dans un service SP soins palliatifs, du forfait malades chroniques). 2. Illustration : coût moyen pour interventions courantes : Coût moyen (EUR) et durée de séjour d’interventions courantes (bénéficiaire ordinaire) : Source: analyse Mut Soc, données de 2007 à 2009 2. Accouchement : Hôpital CHIREC St Vincent - Liège IRIS - Sud Deurne Bonheiden Moyenne nationale Ch 1 lit 2837 2180 1964 1139 1004 1240 Ch 2 lits 1368 660 544 395 474 388 Ch commune 573 453 267 223 423 222 Durée moyenne de séjour 4.9 4.9 4.8 4,2 4,8 4.7 Donc : avant la suppression des suppléments de chambre en chambre à 2 : pour la plupart des hôpitaux, c’est probablement le supplément de chambre en chambre à 2 lits (+/- 21 € par jour) qui explique le surcoût de la chambre à 2 lits par rapport à la chambre commune. 2 3 Appendicectomie : Hôpital CHIREC IRIS - Sud St Joseph Deurne Bonheiden Moyenne nationale Ch 1 lit 1477 747 1064 685 719 827 Ch 2 lits Ch commune 1381 328 457 423 505 329 617 279 345 311 393 280 Durée moyenne de séjour 3.2 4.7 3.6 3,7 4,5 3.3 En moyenne (données Mut. Soc. 2010), le supplément d’honoraire s’élève à - 6 euros en chambre commune 48 euros en chambre à deux lits et 688 euros en chambre individuelle. C. Vers la suppression des suppléments d’honoraires L’Accord de Gouvernement prévoit donc l’interdiction des suppléments d’honoraires en chambres doubles et communes. Ce qui nécessitera une modification légale. Une « loi accessibilité des soins » va être déposée devant le Conseil des Ministres. 4 Hôpitaux dans lesquels il y a facturation de suppléments d’honoraires – chambres doubles et communes Avec mention du pourcentage qui se rajoute au tarif conventionnel Source : déclarations d’admission, disponibles au 1-1-2012, INAMI N° AGREMENT Nom hôpital ERKENNINGSNUMMER Naam ziekenhuis A.Z. MARIA MIDDELARES 71001723 ST JOZEF Lieu plaats Chambre commune Gemeenschappelijke kamer Date d'application % de %à Toepassingsdatum % van % tot Chambre à deux lits Tweepersoonskame r % de %à % van % tot 9000 GENT 1040 BRUXELLESBRUSSEL 01/01/2012 0 0 0 50 01/01/2010 0 0 0 200 1500 HALLE 01/01/2010 0 0 0 50 71010829 H. HARTZIEKENHUIS 3000 LEUVEN 01/01/2010 0 0 50 50 71010928 A.Z.H. HART 3300 TIENEN 1000 BRUXELLES BRUSSEL 1180 BRUXELLES BRUSSEL 01/01/2010 25 25 50 50 07/11/2011 0 50 0 100 01/01/2011 0 0 100 100 9300 AALST 01/09/2011 0 50 0 50 8310 BRUGGE 01/01/2011 0 0 0 50 4000 LIEGE 01/01/2012 0 50 0 100 4000 ROCOURT 01/01/2012 0 50 0 100 71008750 HOPITAUX D'IRIS SUD R.Z.ST. MARIA - ROOS DER 71010631 KONINGIN 71011027 ALGEMENE KLINIEK ST. JAN LES CLINIQUES DE 71011126 L'EUROPE ONZE LIEVE 71012611 VROUWZIEKENHUIS 71014094 A.Z. ST. LUCAS CENTRE HOSPITALIER 71015282 CHRETIEN C.H. ST - VINCENT - STE 71015876 ELISABETH 71021717 A.Z. ST. ELISABETH 01/01/2010 0 0 0 50 71033296 C.H.I.R.E.C. 9620 ZOTTEGEM 1180 BRUXELLES BRUSSEL 01/01/2010 0 400 0 400 71068237 FUSIEZIEKENHUIS MONICA 2100 DEURNE 01/01/2011 0 200 0 200 71068930 V.Z.W. IMELDA ST. 71071405 FRANCISCUSZIEKENHUIS 2820 BONHEIDEN 01/01/2010 0 400 0 400 3550 HEUSDEN-ZOLDER 01/01/2012 0 50 0 50 71071603 A.Z. VESALIUS CLINIQUE STE-ANNE / ST 71072393 REMI 3700 TONGEREN 1070 BRUXELLES BRUSSEL 1180 BRUXELLES BRUSSEL 1180 BRUXELLES BRUSSEL 01/01/2010 0 0 0 50 01/01/2012 0 300 0 300 01/01/2011 30 100 50 200 01/01/2010 30 100 50 200 72093566 LA RAMEE 72094853 INSTITUT FOND'ROY 6
