2010-2011 Tutorat UE 7 SSH – Correction n° 6 5 / 6
Sur le plan du droit, la relation du médecin et du patient n’est pas identique à celle d’une
activité libérale (privée) : pas d’application de l’arrêt Mercier dc pas de relation contractuelle,
mission de service public.
- La Sécurité Sociale : 1945, dans la continuité de la « protection sociale ». Le patient
devient usager du service public. Il a droit a un service de part sa cotisation et son
appartenance à la communauté.
- Limites de la médecine curative : Elles sont de différents ordres :
*son coût exhorbitant : les progrès, la médecine personnalisée, le
phénomène de médicalisation...
*déficit de la Sécurité Sociale ( de l’ordre de 12 milliards d’euros !)
*favorise l’inégalité à l’accès aux soins (Nord/Sud, déserts médicaux, ...). Or
le droit à l’égal accès aux soins est un droit subjectif relatif au droit à la santé, droit
constitutionnel que l’on retrouve dans le préambule de la constitution de 1946.(ou
comment recaser quelques notions de droit ^^ ).
*La France est le lieu d’un paradoxe étonnant ; meilleure espérence de vie
après 65ans mais le plus fort taux européen de mortalité prématurée (décès
évitables).
*La population est moins responsable de son propre état de santé (« tout se
soigne », exemple du relâchement de vigilence face au VIH). Notion retrouvée dans
le droit de la santé, les patients ont des droits mais aussi des obligations et des
responsabilités (Loi du 04/03/02 , dite Loi Kouchner).
- Le retour du préventif : Aujourd’hui, la médecine préventive retrouve petit à petit une
place dans le domaine de la prise en charge de la santé, de sorte à palier toutes les
limites du curatif. De nombreux exemples illustrent ce phénomène : éducation
thérapeutique, cas de la maladie chronique, prévenir les exacerbations, notion de
qualité de vie, problème de l’obésité, concept de patient sentinel vs cancer, ... Il fallait
fouiller dans tous vos cours et choisir les plus pertinents! ! En outre, la prévention a la
même valeur légale que le curatif dans le code de la santé publique.
- Organismes actuels : Depuis le milieu XXème, plusieurs structures ont été
développées pour prendre en charge la santé des populations, et ce à différents
niveaux ; mondial / national / local.
- Organisation Mondiale de la Santé : Cet organisme donne une définition de la
Santé (« Etat de complet bien être, physique, social et mental ») et de la Santé
Publique (« L’art et la science de prévenir les maladies, de prolonger la vie,
d’améliorer la santé physique et mentale des individus, par le moyen d’actions
collectives. »). L’OMS garantit le Droit à la Santé sur le plan international.(notion du
cours de droit !)
- Ministre de la santé et Direction Générale de la Santé : Ceux sont eux qui définissent
les objectifs de santé publique, conçoivent et en évaluent les programmes de
santé publique.
- Organismes publics et agences : Ils sont nombreux à intervenir dans le champ des
missions de la DGS (détaillés ici mais ne soyez pas si exhaustif le jour du concours,
quelques uns suffisent) :
*InVS : surveillance et observation de l’état de santé de la population
*INPES : développement de l’éducation pour la santé et de l’éducation
thérapeutique