Table ronde du 7 mai 2013
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Table ronde du 7 mai 2013 «La santé des indépendants: qui s’en préoccupe ?» RAPPORT FINAL Atelier «Financement» Rapporteur : Adrien Dawans Secrétaire : Tania Loultcheff Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 1 Atelier sur le financement : résumé des recommandations En conclusion des échanges intervenus lors de l’atelier relatif au financement des entreprises, les participants ont formulé les recommandations suivantes : 1. Réduire les délais de paiement Il est préconisé de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, cause de plus de 15% des faillites en Belgique : a. Imposer un délai maximum de 30 jours à tous les contrats, portés éventuellement à 60 jours pour les PME sur base de raisons objectives. Nécessité de prévoir une période transitoire ! b. Considérer toute clause fixant un délai de paiement de plus de 30 jours à une TPE comme manifestement abusive c. Mettre en place une procédure simple et rapide de récupération de la créance : procédure à introduire auprès du Juge de Paix d. Prévoir un versement automatique des intérêts de retard e. Créer un observatoire des délais de paiement f. Elargir les missions des médiateurs de crédit 2. Atténuer l’effet taille des PE et TPE (agir sur la sous-capitalisation) Il est préconisé de mettre en place des mécanismes qui atténuent l’effet taille dont souffre les très petites et petites entreprises afin d’améliorer leur accès au financement bancaire : a. Renforcer l’accompagnement pré- et post-création des entrepreneurs b. Exonérer de l’impôt des sociétés l’ensemble des bénéficies mis en réserve c. Transposer le mécanisme d’incitation fiscale au prêt privé, « winwinlening » ou « Tante Agathe » d. Développer des fonds obligataires dédiés aux PME e. Mobiliser davantage les Business Angels 3. Améliorer les relations avec les banques Il est nécessaire de lutter contre la déshumanisation toujours croissante des relations et de rétablir une relation de confiance envers les banques, qui demeurent les premiers partenaires financiers des PME : a. Motiver le refus de crédit b. Imposer aux banques de démontrer que le type de crédit accordé, ou le montage financier proposé, est le mieux adapté aux besoins de la PME, et le moins onéreux Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 2 c. Revoir les clauses de « fundingloss » pour plus de transparence (instauration d’un plafond) d. Limiter les exigences des banques en matière de sûretés et de garanties e. Renforcer l’utilisation des outils de garantie et de cofinancement public par les banques f. Assurer la portabilité des garanties ainsi qu’une information claire et mise à jour sur les sûretés et garanties sur les crédits en cours g. Imposer un délai de préavis minimal lors d’une suppression d’une ligne de crédit sans terme et à court terme (crédit de caisse, revolving, straight loan…) h. Imposer aux banques d’assurer dans les faits une réponse dans les 15 jours lors d’une demande de crédit 4. Diversifier les sources de financement De multiples mécanismes ont été développés afin de favoriser le crédit aux entreprises. Or la majorité des entreprises recoure principalement aux crédits bancaires classiques. Il est nécessaire de favoriser le recours à d’autres sources de financement : a. Améliorer la lisibilité et visibilité des modes de financement alternatif b. Maintenir un niveau élevé d’intervention en faveur des TPE, et ce tous secteurs confondus, et prévoir des procédures rapides (analyse de la demande et libération des fonds) c. Etendre l’intervention en première ligne des organismes publics chargés de l’aide au financement (cf. procédure « Initio » du Fonds de participation) d. Prévoir un accompagnement par des structures agréées dans le cadre du produit mixte de la Sowalfin 5. Améliorer le suivi de l’entreprise par les professionnels du chiffre Les professionnels du chiffre n’exercent pas suffisamment un contrôle régulier de la situation financière de leurs clients. Il est dès lors recommandé de : a. Imposer aux professionnels du chiffre de vérifier au minimum tous les trois mois l’évolution financière de l’entreprise b. Justifier au travers d’un rapport circonstancié de l’éventuel dépôt tardif des comptes ou d’une présentation erronée de ceux-ci ; ceci afin de lever les motifs de refus d’un crédit bancaire c. Insérer des modules de formation sur la connaissance du marché de crédit et sur les mesures publiques dans leur programme de formation continue Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 3 Table ronde du 7 mai 2013 relative à la santé des indépendants Rapport concernant le financement A. Préambule En octobre 2012, l’Université de Liège, en collaboration avec l’Union des classes moyennes de Liège, la Chambre de la Construction et le Fonds SMIL, a mené pour la première fois une étude1 sur le stress et la santé des indépendants et dirigeants d’entreprise. Le constat est interpellant : un patron sur cinq présente des symptômes inquiétants de burnout imminent. Parmi les causes principales de stress évoquées par les chefs d’entreprise, les difficultés financières font partie du quarté de tête des principaux facteurs explicatifs de stress. Les récents résultats de la dernière étude sur le financement des entreprises menée par le CeFIP(Centre de Connaissances du Financement des PME) ne sont pas pour rassurer… En effet, ces résultats indiquent clairement que l’accès au crédit est de plus en plus difficile pour les petites entreprises. En cette période de crise, et face aux difficultés financières fréquemment rencontrées par les PME, les banques sont de plus en plus réticentes à prendre le moindre risque et se montrent de plus en plus exigeantes en matière de garanties et de fonds propres. L’évolution, à la hausse, du taux de refus des banques est inquiétante. Les PME sont toujours aussi dépendantes de ce mode de financement, qui demeure leur principale source de financement externe, tant dans l’objectif de financer des investissements qu’en vue de financer leur cycle d’exploitation. Trouver des mécanismes alternatifs et diversifier les sources de financement devient urgent. D’aucuns s’accordent à juger la stimulation de l’activité entrepreneuriale comme facteur essentiel de dynamisme et de croissance de la Wallonie. Il serait temps dès lors de s’attaquer à un des facteurs freinant le dynamisme entrepreneurial, l’accès au financement. Dans cet objectif, l’UCM a réuni de nombreux acteurs de l’accès au financement des PME lors du salon Entreprendre 2013 à Bruxelles en vue de dégager des priorités et des propositions concrètes, destinées à faciliter l’accès au financement. 1 « Stress et santé des indépendant : Quelles réalités, quelles solutions ? », STES-VALORH, Université de Liège, 18 octobre 2012. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 4 En partant de ce constat, et des propositions formulées par l’UCM, les organisateurs de la table-ronde ont souhaité poursuivre cette réflexion en organisant différents ateliers ce 7 mai 2013, abordant notamment la thématique de l’accès au financement. La suite de cette note présente en synthèse les axes qui se sont dégagés des échanges et de la réflexion entre les participants à l’atelier sur cette thématique. 1. Les délais de paiement, un vrai problème ? Les retards de paiement, que ce soit entre entreprises ou entre les pouvoirs publics et les entreprises, constituent un véritable cancer pour les entreprises, puisqu’ils fragilisent leur fonds de roulement et entrainent dès lors un besoin accru de financement. En Belgique, ces retards sont la cause de plus de15% des faillites. Conscient de la situation, le gouvernement a, toutefois, pris des mesures pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le texte se basant sur la directive 2011/7/UE, afin de renforcer la loi du 2 août 2002. Néanmoins, de nombreux problèmes subsistent. En effet, l’avant-projet de loi prévoit qu’un délai de paiement plus long que le délai général de 30 jours civils peut être négocié contractuellement entre entreprises. Or, nous savons pertinemment bien que la capacité de négociation des délais de paiement par les TPE/PME est très limitée face, notamment à des grandes entreprises ou à des centrales d’achat. Le risque est donc de voir de multiples contrats déroger à la règle des 30 jours civils. De plus, si le taux d’intérêt de retard est fixé par cet avant-projet, ce qui est une bonne chose, il convient néanmoins dans l’état actuel des choses que le créancier fasse valoir ses droits en justice et engage donc des procédures qui peuvent s’avérer fastidieuses et coûteuses, étant donné que ces intérêts ne seront pas automatiquement payés. Proposition 1. Imposer un délai de paiement de 30 jours civils maximum à tous les contrats ;Sauf pour les TPE, ce délai pourrait être contractuellement porté à 60 jours civils au maximum(toute clause fixant un délai de paiement imposée à une Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 5 PME de plus de 60 jours serait considérée comme « manifestement abusive ») que moyennant justification par le débiteur des raisons objectives l’amenant à accroître le délai. Il sera cependant nécessaire de prévoir une période transitoire dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réglementation. 2. Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une TPE de plus de 30 jours comme « manifestement abusive » 3. Mettre en place une procédure simple et rapide de récupération de la créance .Privilégier l’intervention du Juge de Paix 4. Prévoir que les intérêts de retard dus soient automatiquement payés sans que le débiteur ait à les réclamer ou à effectuer des démarches particulières. 5. Mettre en place un monitoring annuel des délais de paiement moyen des différentes administrations publiques et des entreprises via la création d’un observatoire des délais de paiement, lié au CeFIP. 6. Elargir les missions des médiateurs de crédit afin de leur donner un rôle spécifique dans l’appui, en concertation avec les organisations représentatives des PME, aux entreprises qui sont confrontées à des retards de paiement excessifs et des clauses contraires à la législation existante. 2. Sous-capitalisation des TPE/PME On constate, généralement, une sous-capitalisation manifeste de la plupart des TPE/PME. Or en cas d’insuffisance de capitaux propres, toute détérioration rapide de la situation commerciale ou financière se traduit par un risque plus important de faillite, et donc également pour les créanciers (dont les partenaires commerciaux) un risque de non-remboursement ou de non-paiement. Paradoxalement, depuis le 01 juin 2010, le code des sociétés permet de constituer des sociétés avec un capital extrêmement réduit : la SPRL-S dont le capital minimal théorique est fixé entre 1 et 18.550 euros. Pour capitaliser son entreprise, le dirigeant ne peut compter que sur ses fonds propreset sur la mise systématique en réserve des résultats réalisés après déduction de l’impôt des sociétés. L’insuffisance des fonds propres motive les refus de crédit bancaire dans plus de 35% des cas, de même que l’insuffisance des efforts propres dans le projet (22% des cas de refus). Ces insuffisances ne sont pas toujours directement liées à la Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 6 qualité des projets mais aux caractéristiques propres des petites entreprises ou des entreprises en phase de démarrage. Dans l’optique de soutenir la croissance et le dynamisme entrepreneurial, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes qui atténuent l’effet taille dont souffrent les petites entreprises pour accéder au financement bancaire. Propositions 1. Pérenniser et renforcer l’accompagnement personnalisé des entrepreneurs avant et surtout pendant les trois premières années de la création (aide à la structuration du projet, approche financière structurée et réfléchie, plan de financement crédible et réaliste… impact sur la qualité intrinsèque du projet) 2. Exonérer de l’impôt des sociétés l’ensemble des bénéfices mis en réserve, sous un compte distinct du passif dénommé « Réserves non taxées ». Ces réserves redeviendraient taxables au taux plein en cas de distribution ou de mise en liquidation de l’entreprise. Cette mesure devrait avoir pour effet de favoriser le développement des PME. Elle serait attribuée à la condition que l’entreprise utilise cette réserve, dans un délai donné, afin d’investir soit en matériel, soit en création d’emploi. 3. Transposer le mécanisme d’incitation fiscale au prêt privé en Wallonie et à Bruxelles -« winwinlening » flamand (ou Tante Agathe aux Pays-Bas) 4. Développerdes fonds obligataires dédiés aux PME 5. Davantage mobiliser les Business Angels en faveur des entreprises en croissance 3. Relation avec les banques Depuis la mise en œuvre des accords de Bâle, la procédure d’octroi de crédit a été de plus en plus automatisée et des pénalisations sont imposées aux banquiers (exigence de fonds propres plus importants) lorsqu’ils prêtent à des petites et moyennes entreprises. Cette pénalisation est encore renforcée lorsque l’entreprise appartient à certains secteurs considérés comme critiques, à l’instar de l’Horeca et de la Construction. Il s’ensuit que le refus d’un dossier ne repose pas toujours sur la qualité même du dossier présenté mais sur des éléments « externes », tels que l’analyse automatique de certains ratios financiers et la capacité de la banque à supporter une pénalisation sur ses fonds propres.C’est ainsi que telle banque acceptera à un moment donné de Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 7 financer des activités « Construction » pour les refuser un ou deux mois plus tard, leur engagement maximum sur le secteur étant atteint. Les raisons du refus d’un crédit ne sont donc pas transparentes pour le client : tantôt, c’est effectivement sa situation financière propre qui engendrera un refus de financement, tantôt ce sont des facteurs propres à la banque elle-même, tantôt cesera la conséquence d’une mauvaise présentation des comptes annuels. Ce manque de transparence s’observe également en termes d’information claire, précise et mise à jour sur les sûretés et garanties sur les crédits en cours. Nous constatons, aussi, que les banques accordent généralement le crédit qui leur est le plus avantageux en privilégiant notamment le crédit de caisse au détriment des avances à terme fixe ou de crédits « moyen ou long terme » moins onéreux. Cette situation peut être particulièrement dommageable pour l’entreprise en accroissant de façon substantielle le coût du crédit. Les réorganisations fréquentes au sein des banques provoquant un turnover important au niveau de leur personnel de front office ainsi que la propension à utiliser des systèmes d’analyses automatiques via des logiciels informatiques entrainent une déshumanisation de plus en plus profonde dans les relations. Précédemment, deux propositions de loi avaient aussi été introduites concernant la scission entre banques de détail et banques d’affaires. Ce débat est mené non seulement en Belgique, mais aussi au niveau européen. Nous plaidons en faveur d’une réelle séparation car celle-ci obligerait les banques de dépôts à consacrer la majeure partie de leurs fonds au financement des TPE et PME. Enfin, par méconnaissance des produits existants ou suite à la volonté des banques de réduire au maximum leurs frais de gestion, des aides ou des garanties relatives aux crédits demandés ne sont même pas envisagées, tels que le cofinancement, la garantie ou la réassurance du crédit. Faisant fi de ces produits existants, des crédits bancaires sont soit purement et simplement refusés, soit ils sont accordés à des conditions beaucoup plus défavorables pour le client. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 8 Clauses de fundingloss Lorsqu’un crédité rembourse un crédit anticipativement, il est généralement contractuellement tenu de payer une indemnité de remploi au créancier pour l’indemniser de la perte qu’il subit (frais administratifs et perte de revenus, en tenant compte de la différence entre le taux d’intérêt et la rente de remploi) par la clôture anticipée du contrat de crédit. Le cadre légal encadrant cette pratique est actuellement relativement flou. L’article 1907bis du Code civil, qui est une disposition générale applicable aux prêts, prévoit que des indemnités de remploi de maximum 6 mois peuvent être demandées. Mais la jurisprudence actuelle considère que cette disposition n’est pas applicable aux ouvertures de crédit (straight loan et crédit de caisse) mais uniquement aux prêts. De plus, certaines décisions judiciaires considèrent que cette disposition n’est applicable qu’aux indemnités de remploi conventionnellement prévues dans le contrat de crédit. Dans le cas où aucune disposition n’est prévue dans le contrat de crédit, la banque peut donc exiger des indemnités importantes en cas de remboursement anticipé ou même ne pas le permettre. En cas de cessation d’activité ou de restructuration d’une entreprise, ce type de disposition est très problématique et peut entrainer de grandes difficultés pour l’entrepreneur. Proposition 1. Imposer aux banques de justifier leur refus de crédit à une entreprise, y compris lorsque le crédit est refusé pour des raisons liées à la politique de la banque en la matière. De cette manière, l’entrepreneur qui demande un crédit peut à nouveau introduire un dossier et répondre aux objections de la banque, ou encore soumettre son dossier à une autre banque. 2. Imposer aux banques de démontrer que le type du crédit accordé à l’entreprise, voire le montage financier proposé, est le mieux adapté à ses besoins et le moins onéreux. A cette fin, un document résumant les besoins de l’entreprise et attestant de l’information donnée sur les différents types de crédits possibles et leurs coûts respectifs devrait être complété par la banque et signé par le client. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 9 3. Revoir les clauses de « fundingloss » pour plus de transparence. Afin de garantir la continuité du financement de l’entreprise, le dirigeant pourrait, en cas de refus d’un crédit bancaire, quitter son banquier actuel sans subir de pénalités (Indemnités de remploi, notamment) ou, à tout le moins, moyennant le paiement d’une indemnité plafonnée, non négociable dans les crédits de moins de 1 millions d’euros. 4. Limiter les exigences des banques en matière de sûretés et de garanties. 5. Renforcer l’utilisation des outils de garantie et de cofinancement public par les banques (amélioration de la lisibilité et visibilité des outils existants). Les banques doivent systématiquement recourir aux outils publics pour les profils jugés risqués, soit majoritairement les TPE qui présentent des faiblesses en termes de garantie et de fonds propres. Elles doivent donc informer leurs collaborateurs du front office sur ces outils et publier annuellement un rapport chiffré sur leur politique de recours à ces outils. 6. Assurer la portabilité des garanties au travers d’une procédure simplifiée pour le transfert des garanties au moyen d’une mention marginale, précisant le changement de créditeur de manière claire mais simple. Les charges administratives peuvent ainsi être ramenées au minimum et les frais réduits. 7. Assurer une information claire, précise et mise à jour sur les sûretés et garanties sur les crédits en cours 8. Imposer un délai de préavis minimal lors d’une suppression d’une ligne de crédit sans terme et à court terme (crédit de caisse, revolving, straight loan…). Les banques ne peuvent plus avoir de droit de vie ou de mort sur les crédits en cours. 9. Imposer aux banques d’assurer dans les faits une réponse dans les 15 jours lors de toute demande de crédit. 4. Financement alternatif aux crédits bancaires classiques Les entreprises confrontées à un refus de crédit bancaire ne cherchent que trop rarement un financement alternatif (1 entreprise sur 4 selon la récente étude du CeFIP). Or, ce type de financement peut répondre à un besoin de financement en termes d’investissements ou de cycle d’exploitation. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 10 Que ce soit au niveau fédéral (Fonds de participation) ou au niveau régional (Sowalfin, Invests, Socamut, etc.), ou encore au niveau privé au travers de nouvelles pratiques tel le crowdfunding, de multiples mécanismes ont été développés afin de favoriser le crédit aux entreprises et plus particulièrement aux TPE/PME. Dans le cadre de la prochaine régionalisation des activités du Fonds de participation, et leur probable transfert vers la Sowalfin, la continuité du soutien des indépendants et des TPE dans l’accès au financement bancaire se doit d’être assuré. Toutefois, comme nous l’avons déjà indiqué, les banques ne recourent manifestement pas systématiquement à ces outils, généralement en raison d’un manque de connaissance, de méconnaissance de ces derniers, voire d’un manque de volonté d’y recourir. Proposition 1. Améliorer la lisibilité et visibilité des modes de financement alternatif. En effet, les interlocuteurs pour trouver des fonds sont de plus en plus nombreux, rendant le parcours davantage complexe. Cette mission de visibilité et lisibilité accrue pourrait être confiée au CeFIP, qui bien que proposant d’ores et déjà un vade-mecum du financement, pourrait développer un outil pratique et convivial d’informations. 2. La régionalisation doit permettre de maintenir un niveau élevé d’intervention en faveur des TPE, ce qui implique : o Rendre l’intervention des outils de cofinancement clairement possible dans tous les secteurs, même ceux exclus des lois d’expansion économique (commerce, construction et Horeca où se situent les plus petites entreprises). o Le maintien d’une orientation TPE marquée dans les actions de cofinancement et de garantie afin de continuer à cibler les entreprises qui ont le plus de problème d’accès au financement. o Développer l’accompagnement systématique des bénéficiaires des mesures d’accès publiques au financement afin de renforcer le taux de survie des entreprises soutenues. 3. Il serait souhaitable que les organismes publics chargés de l’aide au financement des TPE/PME puissent, à l’instar du mécanisme développé par le Fonds de participation avec son produit Initio, intervenir en première ligne sur les dossiers sans qu’il ne soit requis de s’adresser préalablement à un banquier, ce qui permet d’accélérer les procédures au niveau de l’analyse de la demande de crédit. Une procédure rapide en matière de libération des fonds doit également être privilégiée. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 11 4. Prévoir un accompagnement obligatoire par des structures agréées des bénéficiaires du produit mixte de la Sowalfin. 5. Suivi de l’entreprise par les professionnels du chiffre Sur le terrain, nous sommes obligés de constater que les professionnels du chiffre n’exercent pas un contrôle régulier de la situation financière de l’entreprise. Dans la majeure partie des cas, ils se contentent d’établir trimestriellement (ou mensuellement) la déclaration TVA de l’entreprise. En conséquence, c’est généralement lors de la survenance de graves problèmes financiers ou lors de la clôture des comptes de l’exercice que l’attention du chef d’entreprise est attirée sur le manque de rentabilité de son activité. La plupart du temps, à ce moment-là, il est malheureusement trop tard pour redresser la situation. Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés, force est de constater que l’établissement et la présentation des comptes annuels ne reçoivent pas toujours toute l’attention qui devrait leur être porté. Tantôt les comptes sont déposés avec retard, tantôt leur présentation n’a aucunement été optimisée. Vu le recours massif des organismes financiers aux banques de données, tantôt la BNB, tantôt des banques de données privées, cet état de fait peut être particulièrement dommageable pour l’entreprise. Bien entendu, la responsabilité ne peut totalement incomber aux professionnels du chiffre. Afin de leur permettre d’assurer une bonne gestion des dossiers des indépendants, ces derniers doivent également être rigoureux dans la tenue et la livraison des pièces comptables. Des formations visant à comprendre le langage des professionnels du chiffre devraient être systématiquement proposées aux indépendants. Proposition 1. Imposer aux professionnels du chiffre de vérifier, au moins trimestriellement, l’évolution financière de l’entreprise et de signaler, dans un rapport écrit concis, tous disfonctionnements qui seraient constatés. A défaut, la responsabilité du professionnel serait engagée en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire de l’entreprise. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 12 2. En cas de refus d’un crédit bancaire justifié par un dépôt tardif des comptes ou suite à une présentation erronée de ceux-ci, les professionnels du chiffre seraient tenus à leurs frais d’adresser un rapport explicatif à la banque afin de lever les motifs de refus. 3. Insérer dans le cadre de leur formation continue, des modules portant sur la connaissance du marché du crédit et sur les mesures publiques afin de pouvoir informer leurs clients entrepreneurs. Table ronde sur le stress et la santé des indépendants – 7 mai 2013 - Liège Page 13
