Table ronde du 7 mai 2013

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Table ronde du 7 mai 2013
«La santé des indépendants: qui s’en préoccupe ?»
RAPPORT FINAL
Atelier «Financement»
Rapporteur : Adrien Dawans
Secrétaire : Tania Loultcheff

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Atelier sur le financement : résumé des recommandations
En conclusion des échanges intervenus lors de l’atelier relatif au financement des
entreprises, les participants ont formulé les recommandations suivantes :
1. Réduire les délais de paiement
Il est préconisé de lutter contre les retards de paiement dans les transactions
commerciales, cause de plus de 15% des faillites en Belgique :
a. Imposer un délai maximum de 30 jours à tous les contrats, portés
éventuellement à 60 jours pour les PME sur base de raisons objectives.
Nécessité de prévoir une période transitoire !
b. Considérer toute clause fixant un délai de paiement de plus de 30 jours à une
TPE comme manifestement abusive
c. Mettre en place une procédure simple et rapide de récupération de la créance :
procédure à introduire auprès du Juge de Paix
d. Prévoir un versement automatique des intérêts de retard
e. Créer un observatoire des délais de paiement
f. Elargir les missions des médiateurs de crédit
2. Atténuer l’effet taille des PE et TPE ( agir sur la sous-capitalisation )
Il est préconisé de mettre en place des mécanismes qui atténuent l’effet taille dont
souffre les très petites et petites entreprises afin d’améliorer leur accès au
financement bancaire :
a. Renforcer l’accompagnement pré- et post-création des entrepreneurs
b. Exonérer de l’impôt des sociétés l’ensemble des bénéficies mis en réserve
c. Transposer le mécanisme d’incitation fiscale au prêt privé, « winwinlening » ou
« Tante Agathe »
d. Développer des fonds obligataires dédiés aux PME
e. Mobiliser davantage les Business Angels
3. Améliorer les relations avec les banques
Il est nécessaire de lutter contre la déshumanisation toujours croissante des relations
et de rétablir une relation de confiance envers les banques, qui demeurent les premiers
partenaires financiers des PME :
a. Motiver le refus de crédit
b. Imposer aux banques de démontrer que le type de crédit accordé, ou le montage
financier proposé, est le mieux adapté aux besoins de la PME, et le moins onéreux

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c. Revoir les clauses de « fundingloss » pour plus de transparence (instauration d’un plafond)
d. Limiter les exigences des banques en matière de sûretés et de garanties
e. Renforcer l’utilisation des outils de garantie et de cofinancement public par les
banques
f. Assurer la portabilité des garanties ainsi qu’une information claire et mise à jour
sur les sûretés et garanties sur les crédits en cours
g. Imposer un délai de préavis minimal lors d’une suppression d’une ligne de crédit
sans terme et à court terme (crédit de caisse, revolving, straight loan…)
h. Imposer aux banques d’assurer dans les faits une réponse dans les 15 jours lors
d’une demande de crédit
4. Diversifier les sources de financement
De multiples mécanismes ont été développés afin de favoriser le crédit aux entreprises.
Or la majorité des entreprises recoure principalement aux crédits bancaires classiques.
Il est nécessaire de favoriser le recours à d’autres sources de financement :
a. Améliorer la lisibilité et visibilité des modes de financement alternatif
b. Maintenir un niveau élevé d’intervention en faveur des TPE, et ce tous secteurs
confondus, et prévoir des procédures rapides (analyse de la demande et libération
des fonds)
c. Etendre l’intervention en première ligne des organismes publics chargés de l’aide
au financement (cf. procédure « Initio » du Fonds de participation)
d. Prévoir un accompagnement par des structures agréées dans le cadre du produit
mixte de la Sowalfin
5. Améliorer le suivi de l’entreprise par les professionnels du chiffre
Les professionnels du chiffre n’exercent pas suffisamment un contrôle régulier de la
situation financière de leurs clients. Il est dès lors recommandé de :
a. Imposer aux professionnels du chiffre de vérifier au minimum tous les trois mois
l’évolution financière de l’entreprise
b. Justifier au travers d’un rapport circonstancié de l’éventuel dépôt tardif des
comptes ou d’une présentation erronée de ceux-ci ; ceci afin de lever les motifs
de refus d’un crédit bancaire
c. Insérer des modules de formation sur la connaissance du marché de crédit et sur
les mesures publiques dans leur programme de formation continue

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Table ronde du 7 mai 2013 relative à la santé des indépendants
Rapport concernant le financement
A. Préambule
En octobre 2012, l’Université de Liège, en collaboration avec l’Union des classes
moyennes de Liège, la Chambre de la Construction et le Fonds SMIL, a mené pour la
première fois une étude
1
sur le stress et la santé des indépendants et dirigeants
d’entreprise. Le constat est interpellant : un patron sur cinq présente des symptômes
inquiétants de burnout imminent.
Parmi les causes principales de stress évoquées par les chefs d’entreprise, les
difficultés financières font partie du quarté de tête des principaux facteurs explicatifs
de stress. Les récents résultats de la dernière étude sur le financement des
entreprises menée par le CeFIP(Centre de Connaissances du Financement des PME) ne
sont pas pour rassurer… En effet, ces résultats indiquent clairement que l’accès au
crédit est de plus en plus difficile pour les petites entreprises. En cette période de
crise, et face aux difficultés financières fréquemment rencontrées par les PME, les
banques sont de plus en plus réticentes à prendre le moindre risque et se montrent de
plus en plus exigeantes en matière de garanties et de fonds propres. L’évolution, à la
hausse, du taux de refus des banques est inquiétante.
Les PME sont toujours aussi dépendantes de ce mode de financement, qui demeure leur
principale source de financement externe, tant dans l’objectif de financer des
investissements qu’en vue de financer leur cycle d’exploitation. Trouver des mécanismes
alternatifs et diversifier les sources de financement devient urgent.
D’aucuns s’accordent à juger la stimulation de l’activité entrepreneuriale comme facteur
essentiel de dynamisme et de croissance de la Wallonie. Il serait temps dès lors de
s’attaquer à un des facteurs freinant le dynamisme entrepreneurial, l’accès au
financement.
Dans cet objectif, l’UCM a réuni de nombreux acteurs de l’accès au financement des
PME lors du salon Entreprendre 2013 à Bruxelles en vue de dégager des priorités et des
propositions concrètes, destinées à faciliter l’accès au financement.
1
« Stress et santé des indépendant : Quelles réalités, quelles solutions ? », STES-VALORH, Université de Liège, 18 octobre
2012.

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En partant de ce constat, et des propositions formulées par l’UCM, les organisateurs de
la table-ronde ont souhaité poursuivre cette réflexion en organisant différents ateliers
ce 7 mai 2013, abordant notamment la thématique de l’accès au financement.
La suite de cette note présente en synthèse les axes qui se sont dégagés des échanges
et de la réflexion entre les participants à l’atelier sur cette thématique.
1. Les délais de paiement, un vrai problème ?
Les retards de paiement, que ce soit entre entreprises ou entre les pouvoirs publics
et les entreprises, constituent un véritable cancer pour les entreprises, puisqu’ils
fragilisent leur fonds de roulement et entrainent dès lors un besoin accru de
financement. En Belgique, ces retards sont la cause de plus de15% des faillites.
Conscient de la situation, le gouvernement a, toutefois, pris des mesures pour lutter
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le texte se basant
sur la directive 2011/7/UE, afin de renforcer la loi du 2 août 2002.
Néanmoins, de nombreux problèmes subsistent.
En effet, l’avant-projet de loi prévoit qu’un délai de paiement plus long que le délai
général de 30 jours civils peut être négocié contractuellement entre entreprises.
Or, nous savons pertinemment bien que la capacité de négociation des délais de
paiement par les TPE/PME est très limitée face, notamment à des grandes
entreprises ou à des centrales d’achat. Le risque est donc de voir de multiples
contrats déroger à la règle des 30 jours civils.
De plus, si le taux d’intérêt de retard est fixé par cet avant-projet, ce qui est une
bonne chose, il convient néanmoins dans l’état actuel des choses que le créancier
fasse valoir ses droits en justice et engage donc des procédures qui peuvent s’avérer
fastidieuses et coûteuses, étant donné que ces intérêts ne seront pas
automatiquement payés.
Proposition
1. Imposer un délai de paiement de 30 jours civils maximum à tous les
contrats ;Sauf pour les TPE, ce délai pourrait être contractuellement porté à 60
jours civils au maximum(toute clause fixant un délai de paiement imposée à une