août 2001/septembre 2001

Revue de presse n°27 - aout-septembre 2001
Réglementation
Décret n°2001-738 du 23 août 2001 portant application de l'article 17 NCMP sur la façon
dont les prix des marchés publics peuvent tenir comptes des variations économiques - JO du
24 août 2001 p. 13593.
Décret n°2001-739 du 23 août 2001 portant application de l'article 119 NCMP sur les
commissions spécialisées chargées du contrôle des marchés publics - JO du 24 août 2001
p.13593.
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement
amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics – JO du 5 septembre 2001
p. 14230.
Arrêté du ministère de l’économie et des finances du 28 août 2001 sur les commissions
techniques des marchés et groupes permanents d'études des marchés de l'article 133 et
134 NCMP- JO du 5 septembre 2001 p. 14230. (MTP du 14 septembre 2001, textes officiels,
p. 479).
Arrêté du ministère de l’économie et des finances pris en application de l'article 42 NCMP
fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de consultation avec des
modèles indicatifs du 28 août 2001- JO du 8 septembre 2001 p. 14377 à 14382. (MTP du 14
septembre 2001, textes officiels, p. 480).
Arrêté du ministère de l’économie et des finances portant application de l'article 45 al.1er
du CMP sur les listes de renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux
candidats aux marchés publics, du 28 août 2001- JO du 8 septembre 2001 p. 14382 (MTP
du 14 septembre 2001, textes officiels, p. 483).
Arrêté du ministère de l’économie et des finances du 28 août 2001 pris en application de
l'article 80 CMP sur la liste des mentions devant figurer dans l'avis d’attribution - JO
du 8 septembre 2001 p.14382 à 14384 (MTP du 14 septembre 2001, textes officiels, p. 484).
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 - JO du 5 septembre 2001 p. 14230 portant
application de l'article 131 CMP relatif aux comités consultatifs de règlement amiable
des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (MTP du 14 septembre 2001, textes
officiels p. 478).
Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics - annexe au
JO du 8 septembre 2001.
Décret n°2001-806 du 7 septembre 2001 - JO du 8 septembre p. 14376 et 14377 pris pour
l'application de l'article 30 CMP et fixant la liste des services soumis à la procédure
allégée. (MTP du 14 septembre 2001, textes officiels, p. 480).
F Liste des services pouvant être passés sans formalités préalables en fonction de leur nature.
Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001 - JO du 19 septembre 2001 p. 14847 pris en
application de l'article 56- 3 NCMP relatif aux enchères électroniques, Les achats publics
pourront avoir lieu en ligne par D. LOTH et A. ALONSO-GARCIA, Les échos, 30 octobre
2001 p. 43 et La gazette des communes, 1er octobre 2001, p. 16.
F C’est l’organisation des enchères électroniques directement applicables pour les fournitures courantes (quand
la PRM n’impose pas de spécifications techniques propres). Le texte précise que cette procédure concerne la
majeure partie des procédures (sans formalités préalables, mise en concurrence simplifiée, appel d’offres,
marchés négociés après infructuosité ou en cas d’urgence, marchés fractionnés) au risque de se substituer à la
procédure électronique (art 56 2°), voire même de ressusciter l’adjudication.
Arrêté du 20 septembre 2001 du ministère de l’économie et des finances – JO du 28
septembre 2001 sur les conditions de délivrance des arrestations de conformité des
procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics aux organismes
publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des
télécommunications .
F Il concerne les opérateurs souhaitant obtenir un label de certification pour leurs procédures de marchés
publics.
Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985
relatif au statut et au fonctionnement de l’union des groupements d’achats publics
(UGAP) – JO du 29 septembre 2001 p. 15368, Le Moniteur, TO, 12 octobre 2001, p. 388.
F Le gouvernement tente d’assurer la sécurité juridique des marchés publics passés par l’UGAP avant le 29
septembre suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2001.
Réponse ministérielle à la QE du 9 août 2001 relative à la réglementation relative aux délais
de paiement dans les marchés publics – JO Sénat du 27 septembre 2001 p. 3098.
F Cette réponse précise la parution prochaine du décret sans autre indication sauf celle concernant que « les
intérêts moratoires seront à la charge de l’Etat lorsque le retard sera imputable au comptable ».
Réponse ministérielle à la QE du 21 septembre 2001 relative à la durée de conservation
dans les archives des collectives locales – JO Sénat du 27 septembre 2001 p. 3129.
F C’est cinq ans pour les dossiers de soumission présentés par les entreprises non retenues dans les procédures
de marché public.
Nouveau code des marchés publics et
concurrence
F Les marchés sans formalités ou les achats sans factures par C. Valensi et B. Carlier,
Revue marchés publics, août/septembre 2001 p. 2-4
Article de fond sur les marchés sans formalités préalables, ses incertitudes voire ses contradictions. Ces contrats
restent des marchés publics et sont donc soumis aux principes énoncés à l’article 1er du nouveau code.
Qualifiant tous les marchés publics de contrat administratif, le projet de loi MURCEF exclut les marchés sans
formalités préalables de la transmission au contrôle de légalité et de notification. Cela permettrait aux exécutifs
locaux de passer ces marchés dès lors qu’ils auront été autorisés par l’assemblée délibérante.
F Marchés publics et écologie, Le Moniteur environnement, septembre 2001, p. 40-41.
La communication interprétative relative à l’application des considérations environnementale dans les marchés
publics permet au pouvoir adjudicateur d’exiger cette prise en considération comme condition d’exécution du
marché à la condition qu’il n’y ait pas de discrimination entre les soumissionnaires.
F Le management de l’achat en collectivité, La gazette des communes, 10 septembre 2001,
p. 37-38.
Fiche synthétique sur les systèmes d’organisation de l’achat dans les collectivités avec des conseils pratiques.
F CONCURRENCE : Ces pratiques qui peuvent vous coûter cher, Le Moniteur n° 5103 du
14 septembre 2001, p. 68 à 73.
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 les amendes du conseil de la concurrence peuvent aller jusqu’à 10% du CA
mondial HT concernant les 4 principales pratiques interdites explicités que sont : l’entente ; l’abus de position
dominante ; les prix abusivement bas et l’abus de dépendance économique.
ð Cet article ne mentionne pas que les personnes publiques sont passibles des mêmes sanctions puisque ces
dispositions leurs sont applicables.
F L’instruction pour l’application du NCMP : Le ministère de l’économie complète
ou interprète le décret du 7 mars 2001 ? » par J. Michon, Le Moniteur n° 5103 du 14
septembre 2001, p. 98-99.
Cet article souligne les précisions souvent fort utiles à la compréhension du nouveau code des marchés publics.
Une lecture approfondie laisse subsister ou confortent des approximations délicates concernant l’entrée en
vigueur des seuils, les groupements de commandes, les marchés d’assurance ou la règle du mieux-disant.
F Les nouvelles règles de la commande publique : Quelles avancées économiques pour les
entreprises ? par J-C Roude et E. Jourde, Le Moniteur n° 5103 du 14 septembre 2001, p. 100
à 101.
Article critique sur le nouveau code des marchés publics, reprenant la position des grandes entreprises. Les
auteurs mettent en exergue certaines rigidités de la réglementation comme la prohibition des METP ou certaines
inquiétudes relatives à la propriété intellectuelle.
F Les marches prives et publics en 15 étapes : 1. Définir ses besoins, Le Moniteur n° 5103
du 14 septembre 2001, p. 205 à 207.
La définition des bes oins est une étape formellement obligatoire dans la passation des marchés publics et pierre
angulaire du respect des principes directeurs de la commande publique. Cette fiche énonce les points clés de la
définition des besoins et les tempéraments applicables à certains types de procédures.
F Marchés publics : Les dessous des prix, Le Moniteur, 21 septembre 2001, p 59-65.
Enquête sur la fixation du prix dans les marchés de travaux et ces dysfonctionnements :
F Marchés publics et délégations : A chaque seuil sa procédure et ses règles de publicité, Le
Moniteur, 21 septembre 2001, p. 96-97.
Présentation synthétique des nouvelles procédures et des seuils issus du nouveau code des marchés publics.
F Marchés publics : 2. L’analyse de la faisabilité du projet, Le Moniteur, 21 septembre
2001, p. 196 – 199 + questions.
L’étude de faisabilité économique, technique et environnementale est un document déterminant dans la décision
du maître d’ouvrage de réaliser ou non un projet. Cette fiche énonce les points clés d’une bonne analyse. Ces
marchés sont soumis aux procédures de droit commun.
F Dossier : Le mobilier urbain, dans le flou juridique, la vigilance s’impose, Techni-cités,
23 septembre 2001, p. 20-26.
Il s’agit d’un dossier très documenté sur les contrats de mise à disposition de mobilier urbain, qualifié par la
jurisprudence de marché public malgré les controverses. Conformément à une décision du Conseil de la
concurrence, il convient de se montrer vigilant sur le montage contractuel de ces contrats avec une attention
particulière apportée aux clauses relatives à la durée du marché.
F La dématérialisation des procédures de marché public, Techni-cités, 23 septembre 2001,
p.30-32;
Cette démarche introduite par l’article 56 du nouveau code s’inscrit dans un mouvement de modernisation depuis
la reconnaissance de la signature électronique. L’auteur se montre toutefois plus nuancé sur les possibilités
actuelles d’utilisation d’une telle procédure.
F Le management de l’achat en collectivité : le pilotage de l’achat, La gazette des
communes, 24 septembre 2001, p. 33-34.
Fiche méthodique pour la mise au point d’un tableau de bord de pilotage et de suivi de l’achat. Il s’agit de
mettre en place des indicateurs fiables pour établir des constats fiables sur sa propre organisation mais aussi sur
l’évolution concurrentielle des marchés.
F Marchés publics de maîtrise d’œuvre et de conception-réalisation, nouveaux seuils et
procédures applicables, Le Moniteur, 28 septembre 2001, p. 88-91.
Il s’agit d’une présentation des procédures des marchés de maîtrise d’ouvre et de conception-réalisation du
nouveau code des marchés publics.
F Marchés publics : 3. l’organisation de la programmation, Le Moniteur, 28 septembre
2001, p. 204-207.
La progra mmation constitue le document de support à la consultation des concepteurs pour la réalisation d’un
projet, obligatoire pour les marchés soumis à la loi MOP. Un programme comporte nécessairement quatre
éléments : la définition des besoins, les objectifs poursuivis, les contraintes et les exigences.
Restauration
F Restauration scolaire municipale : tout pour optimiser ce service public, Collectivités
Express, aout-septembre 2001, p. 19-80
Différents consultants proposent différents axes d’études sur la restauration scolaire: un état des lieux et les
enjeux propres à cette activité, les synthèses des prescriptions nutritionnelles, l’approche économique, les
méthodes de restructuration, la sécurité alimentaire.
F La restauration collective et la réforme du code des marchés publics, Collectivités
Express, aout-septembre 2001, p. 81.
Un point bref des incidences du nouveau code sur les marchés publics de restauration. Il convient surtout de
relever que les marchés d’hôtellerie et de restauration de seuil communautaire sont désormais soumis à
publication au JOCE. Enfin la tacite reconduction n’est plus admise. Concernant les nouveaux seuils, tout
dépendra de la nomenclature retenue en attente de parution.
F Un nouveau texte de référence, Collectivités Express, aout-septembre 2001, p. 84.
Article sur la nouvelle directive des écoliers parue le 28 juin dernier comportent trois axes : les besoins
nutritionnels, l’éducation du goût, la sécurité alimentaire.
F Vers des cuisines certifiées HACCP ? Par J. Rozier, La cuisine collective, septembre 2001,
p. 10-12.
Présentation de la démarche de certification et de l’attrait d’un tel procédé mais aussi des exigences inhérentes à
la mise en place de l’HACCP.
F DOSSIER / Menus scolaires : les nouvelles normes, Néorestauration, septembre 2001, p.
42 à 56.
Dossier sur les nouvelles normes applicables à la restauration scolaire afin de remédier aux carences constatées.
Des priorités nutritionnelles se dessinent telle la diminution des apports en lipides au profit des apports en
fibres, fer et calciu m, conformément aux méthodes fournit par le GPEM/DA. La circulaire préconise aussi des
fréquences de présentation des aliments en fonction de leur classe de valeurs nutritionnelles.
F Restauration scolaire : la nouvelle circulaire : avancées et limites, LA REVUE hors série
2002 p. 34-36.
Eclairage sur la nouvelle directive des écoliers. Parmi ses qualités, l’auteur recense la relative autonomie de
chaque établissement, une meilleure prise en compte de la restauration dans l’univers scolaire. En matière
nutritionnelle la circulaire prend en considération l’évolution des modes de vies et la sécurité alimentaire.
L’auteur se montre néanmoins plus réservé sur le référencement du texte, l’abandon de la référence calorique.
F TVA le nouveau régime, LA REVUE hors série 2002 p. 37.
Récapitulatif sur l’évolution du cadre réglementaire concernant le régime fiscal de la restauration collective.
Europe
F Proposition de règlement n° 2001/0179 (COD) du parlement européen et du conseil
relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), Le Moniteur, 31
septembre 2001, TO.
F Il s’agit de la présentation d’une nouvelle nomenclature CPV ayant vocation à se substituer, à terme, aux
autres nomenclatures dans les avis de publicité pour l’ensemble des Etats européens.
Brèves
F La gazette des communes, 17 septembre 2001, en direct des communes, p. 10
La région Ile de France obtient la certification ISO 9002 pour l’organisation de ses marchés publics.
F Comment s’informer sur le nouveau code des marchés publics, La gazette des communes,
24 septembre 2001, p. 26- 28.
Le ministère des finances a mis en place une cellule nationale de conseils téléphoniques aux acheteurs locaux,
basée à Lyon au 04 72 56 10 10 de 8h30 à 12h30 du lundi à vendredi ; fax : 04 72 40 83 04.
Jurisprudence
CE, 14 mai 2001, Avrillier, n° 194410, l’annulation d’un acte détachable par L.
RICHER, L’actualité de la commande et des contrats publics, septembre 2001 p. 29
En l’espèce, le Conseil d’Etat prône la résiliation négociée du contrat, du fait de l’annulation d’un acte
détachable.
CAA Nantes, 31 mai 2001, M. Brunet, req n° 00NT01631, AJDA septembre 2001, p. 769.
Le service de communication d’une collectivité publique présente le caractère d’un service public. A fortiori, la
personne privée chargée de concevoir et de gérer un fichier permettant d’identifier toute cible géographique ou
sectorielle en vue d’une action de communication participe à l’exécution même du service public soulignant
ainsi la nature administrative de ce contrat de prestation.
CE, 15 juin 2001, Ville de Nice c/ M. Dutto, n° 231104, Le moniteur du 24 août 2001 p.
Dans le cadre d’une délégation de service public, une collectivité ne peut demander à une seule entreprise de
modifier son offre sous peine de porter atteinte au principe de l’égalité des candidats.
Cour des comptes, 1ère chambre, 26 juin 2000, Commune de Béthoncourt, La revue du
trésor aout-septembre 2001 p. 528, n° 26365
Arrêt classique, dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre, le paiement du solde ne peut être effectué que
sur production du décompte général et définitif.