aide au projet d`envergure departementale ou regionale

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DEPARTEMENT DE L‘ESSONNE
CONSEIL GENERAL
ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE
CL ASSC
99-6-09
SEANCE DU 24 JUIN 1999
AIDE AU PROJET D’ENVERGURE DEPARTEMENTALE OU REGIONALE
LE CONSEIL GENERAL,
VU sa délibération no 99-6-03 du 6 mai 1999, approuvant le rapport fixant les nouvelles
orientations politiques en matière culturelle,
VU le rapport de Monsieur le Président,
Sa 6ème Commission entendue,
Sa 1 ère Commission consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’abroger les articles concernant les manifestations d’intérêt départemental de la
délibération
no 89-7-10 du 14 février 1989.
DECIDE d’abroger la délibération no 89-7-36
(1) du 21 décembre 1989, portant extension des
aides aux manifestations d’intérêt départemental aux associations.
DECIDE d’abroger la notion de label départemental prévue dans la délibération
no 95-0423-16 du
27 juin 1995 de la Commission permanente.
APPROUVE les objectifs principaux de sa politique en matière de Projet culturel d’envergure
Départementale ou Régionale, organisé par les communes, groupements de communes,
associations ou
à leur instigation :
- favoriser les projets culturels à vocation intercommunale, notamment en zone défavorisée
- ou peu équipée,
- développer les partenariats entre les institutions culturelles, les artistes, les communes et
les associations,
- donner une envergure départementale voire extra départementale aux événements
culturels de qualité.
PRECISE que les projets culturels sont de deux sortes
:
- le projet culturel d’envergure régionale pour les manifestations importantes, faisant appel à
des partenariats financiers diversifiés,
- le projet d’envergure départementale pour les manifestations à vocation intercommunale.
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PRECISE que les critères d’évaluation sont les suivants :
- la qualité artistique du projet,
- l’inscription du projet dans les champs d’action culturelle, tels la musique et la danse, le
secteur audiovisuel, le secteur littéraire et éditorial, le théâtre, les manifestations à
caractère scientifique, le patrimoine, les arts plastiques ...
- la transparence financière du projet,
- l’existence de plusieurs partenaires eüou des villes sur le montage du projet.
DECIDE que la ville ou l’association s‘engage
a respecter la charte graphique du Département
de l’Essonne et
a faire figurer sur tous les documents d’information la mention suivante :
- (( manifestation aidée par le Département de l’Essonne ))
complétée par le Logotype du
Département.
Un exemplaire de chaque support devra être adressé au Département.
PREVOIT une évaluation a partir d’un rapport circonstancié sur le déroulement de la
manifestation et son rayonnement. Elle pourra
le cas échéant être menée par les services
départementaux compétents, dès lors que l’implication financière du département représente
une part significative du budget de la manifestation.
PRECISE que le cumul des aides de I’Etat, de la Région, du Département et autres institutions
ne saurait excéder 80% du budget de ladite manifestation.
PREVOIT que les modalités de versement sont les suivantes
:
- un acompte de 60 % sur présentation du projet a la commission permanente
- le solde sur présentation d’un bilan d’activités et financier
APPROUVE la signature de convention avec les communes ou associations
à partir d’un
montant de subventionnement supérieur ou égal
à 100.000 F.
DIT que les sommes nécessaires seront prélevées sur les crédits inscrits au sous-chapitre 945-
28-article 657-24 du budget départemental.
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LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le Président du Conseil Génér I certifie
exécutoire
a compter du : - f ]()IL, 1999
la présente délibération, publiée par voie
d‘affichage pour une durée de quinze jours et
transmise
a cette même date au représentant
de I’Etat dans le Département
(Article L.3131.1 du code général
des collectiviî& tenitonales)
Michel BERSON