PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D`INONDATION (PPRi)

PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction
départementale
des territoires
Ardèche
Service urbanisme
et territoires
Prévention des Risques
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES D'INONDATION
(PPRi)
Commune de VALS-LES-BAINS
RAPPORT DE PRESENTATION
APPROBATION
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
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Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
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PREAMBULE :
LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION
(PPRi)
de la COMMUNE de VALS-LES-BAINS
Du point de vue des risques d'inondation, la commune de Vals-les-Bains occupe une position
particulière à la fois parce qu'elle est concernée par les débordements de deux rivières
importantes : l'Ardèche et la Volane, et parce que la quasi totalité de l'agglomération de ValsLes Bains s'est développée de part et d'autre de la Volane.
Si la connaissance du phénomène inondation lié à l'Ardèche est correctement évalué depuis
quelques années (crues historiquement connues, étude de la SOGREAH en 1994 et étude de
BRL ingénierie en 1997), jusqu'en 2006, il en a été tout autrement pour la Volane.
En effet, pour la partie amont de l'Ardèche (de la commune de Mayres jusqu'au Pont
d'Aubenas), cette connaissance a conduit à l'élaboration d'un Plan de prévention des Risques
d'inondation (PPRi) approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 2003. Par contre l'étude sur la
Volane (étude Intervenance/TéréÔ-aménagement), réalisée sous maîtrise d'ouvrage État, n'a
pas encore fait l'objet d'un PPR.
C'est pourquoi, compte tenu de la nouvelle connaissance du phénomène d'inondation lié à la
Volane, le préfet du département a décidé de prescrire un nouveau PPRi regroupant les zones
inondables de ces deux rivières en y incorporant la basse vallée de la Besogneuses
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
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INTRODUCTION : Généralités sur les Plans de Prévention des Risques Naturels.
1. Définition.
Les plans de prévention des risques naturels ( P.P.R.N. ) ont été institués par la loi du
2 février
1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dans le contexte de la nouvelle
politique de l'État en matière de prévention et gestion des risques.
Le P.P.R. inondation est un document juridique qui a pour objet de réglementer l’utilisation du sol
dans les zones exposées aux inondations.
La révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) inondation Ardèche et Volane a été prescrite
par arrêté préfectoral du 28 juillet 2008.
2. Pourquoi des PPRi en France ?
Un réseau hydrographique dense et complexe.
- une commune sur trois est concernée par les risques d'inondation
- le phénomène inondation est présent sur la majeure partie du territoire, sous diverses
formes
L’intensification des aléas et l’augmentation de la vulnérabilité.
- gestion et aménagements des cours d’eau individualisés, sans cohérence amont/aval
(prélèvements de granulats, remblais, enrochements…)
- extension de l’urbanisation : réduction des champs d’expansion des crues et concentration
des eaux à l’aval
- ouvrages de protection insuffisants pour une gestion globale du cours d’eau.
Des catastrophes récentes.
Au cours des années 1990, se sont succédées des crues dévastatrices, et plus récemment
(septembre 2002 et décembre 2003) les crues qui ont affecté le département du Gard ainsi que la
basse vallée du Rhône ont eu de graves conséquences humaines et matérielles.
L’ensemble de ces facteurs a conduit à faire évoluer la politique globale de prévention et de
gestion des inondations vers une plus grande prise en compte des risques dans l’aménagement
du territoire.
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3. Un contexte juridique en évolution.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Elle définit une approche globale et systémique de la gestion de l’eau sur le principe d’une
complémentarité amont/aval, en introduisant :
- la réflexion et l’action à l’échelle du bassin versant
- le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a confirmé ces orientations.
La circulaire du 24 janvier 1994.
Elle définit les grands principes du renforcement de la politique de prévention et de gestion des
inondations de l'État
Elle présente les objectifs de gestion des zones inondables suivants :
– préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues en contrôlant strictement
l’extension de l’urbanisation dans ces zones
– éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau
La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Elle définit les mesures réglementaires applicables en zone inondable, dans la connaissance du
risque à un moment donné. Elle amène la prise en compte des risques dans l’aménagement et le
développement du territoire, avec comme outil : le PPR, qui devra être annexé aux documents
d’urbanisme (POS / PLU).
La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages.
Elle définit les objectifs suivants :
- renforcer la concertation avec les élus et l’information de la population
- prévenir les risques à la source
- maîtriser l’urbanisation dans les zones à risque
Depuis, plusieurs doctrines départementales (urbanisation et crues torrentielles, gestion des
campings situés en zone inondable, …) sont venues renforcer certaines de ces mesures,
soulignant d’autant plus le caractère évolutif de la politique globale en matière d’inondation.
Le contenu des PPRi doit donc s’adapter à l’évolution de cette politique.
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4. Objectifs, rôles et intérêts du PPRi.
Le PPRi s’inscrit, dans les deux démarches suivantes :
Une démarche globalisante.
- il est l’outil de la politique globale pour agir sur l’ensemble du territoire national.
- Il uniformise la gestion de l’eau, dans le but de rééquilibrer le système fluvial et les territoires
amont/aval.
- Il définit des actions de prévention à l’échelle du bassin versant : définition d’un bassin de risque (
le phénomène dépassant généralement les limites communales).
- Il a pour principal objectif la diminution de la vulnérabilité sur l’ensemble des zones concernées.
Une démarche adaptée à la situation locale.
- il est élaboré sur le principe de la concertation avec les élus et la population.
- il prend en compte les particularités et les enjeux locaux.
- il définit une stratégie locale de prévention du risque menée conjointement par l'État et les élus.
4.1. Objectifs du PPRi.
La mise en sécurité des personnes des biens.
La diminution de la vulnérabilité, c'est à dire la réduction des conséquences prévisibles d'une
inondation.
La maîtrise de l’extension urbaine dans les zones à risque, en conciliant impératifs de prévention
et besoins de développement.
4.2. Rôles du PPRi.
- il délimite les zones exposées au risque selon son intensité.
- il définit les zones de prévention et d’aggravation du risque.
- il définit les mesures relatives à l’aménagement et l’occupation du sol dans ces zones.
4.3. Intérêts du PPRi.
La connaissance du risque.
- la définition d’une réglementation et d’un zonage
- le partage des connaissances sur le phénomène inondation (études de l’aléa, retours
d’expériences…)
- la surveillance des crues
- la préparation à la gestion de crise
L’appropriation du risque.
- la prise en compte du risque dans les documents régissant l’occupation du sol
- l’information de la population
- la définition des responsabilités
Le dossier PPRi comporte les trois documents suivants :
- le présent rapport de présentation
- le règlement
- la cartographie du zonage
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1ère PARTIE : L'ALEA
1.1. Généralités.
L’aléa se définit comme la probabilité d’occurrence (c'est à dire de la survenance) d’un phénomène
naturel.
Dans le cadre du PPR inondation, on qualifie l’aléa en fonction de ses principales caractéristiques
physiques, que sont les vitesses d’écoulement et les hauteurs d’eau.
1.1.1. L’aléa inondation.
C’est la propagation d’un débit supérieur à celui que peut contenir le lit mineur (lit habituel) du
cours d’eau.
L’eau déborde et s’étend sur le lit majeur (lit du cours d’eau en crue).
L’inondation est généralement due à une crue, c'est à dire à une augmentation (lente ou rapide) et
temporaire du débit d’un cours d’eau, mais elle peut présenter d’autres types de débordements :
remontées de nappes, ruissellements, ruptures d’ouvrages de protection…
Cette augmentation est le produit d’un ensemble de facteurs : le type de précipitations, le temps de
concentration des eaux, la géomorphologie du bassin versant.
1.1.2. Déplacement des personnes dans l’eau.
Le graphique ci-dessous reprend les conclusions d’une étude relative aux déplacements des
personnes dans l’eau. Ce document met en évidence les problèmes de protection des personnes
en cas de crue.
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Cette étude définit, en fonction des hauteurs et des vitesses de l’eau, des limites de déplacements
pour trois catégories d’individus : un enfant, un adulte non sportif et un adulte sportif.
On s’aperçoit que :
- pour un enfant, au-delà de 0,25 (0,25 m pour la hauteur et 0,25 m/s pour la vitesse), il lui
est quasiment impossible de rester debout,
- pour un adulte non sportif, ces valeurs sont portées à 0,50 (0,50 m pour la hauteur et 0,50
m/s pour la vitesse),
- pour un adulte sportif (stressé), il lui est difficile de rester debout au-delà de vitesses fortes
(vitesse supérieure à 1,25 m/s),
S’agissant de protéger les personnes et les biens, lors de la définition des aléas, il a été pour
partie tenu compte de ces résultats.
1.1.3. L'étude des aléas.
1.1.3.1. Objectifs de l’étude de l’aléa.
Situer et évaluer l’aléa inondation d’un cours d’eau
Établir une cartographie précise de cet aléa
1.1.3.2. Objets de l’étude.
Le fonctionnement du bassin versant
Le système fluvial du cours d’eau
Les caractéristiques des crues historiques
1.1.3.3. Conditions de l’étude.
Quand ?
Lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau et d’une vulnérabilité (enjeux) potentielle.
A quelle échelle ?
Le périmètre d’étude correspond généralement à la plaine alluviale du cours d’eau principal, qui
présente des zones potentiellement inondables constituant ainsi un bassin de risque. Ce périmètre
peut revêtir un caractère inter-communal, ce qui permet d’avoir une approche globale du cours
d’eau et de ses aléas, ceux-ci dépassant les limites du territoire communal. Toutefois, l’étude peut
se limiter à un tronçon de vallée.
Par qui ?
La mise en œuvre du PPR est une prérogative de l'État (le préfet prescrit le PPR), par contre les
études techniques peuvent être réalisées soit par une collectivité (ou un groupement de
commune) dans le cadre d'un contrat de rivière par exemple, soit par l'État
1.1.4. Qualification de l'aléa : méthodologie.
La qualification de l’aléa se fait à partir de deux approches:
- quantitative avec le calcul des hauteurs d’eau et des vitesses d’écoulement,
- qualitative par le biais :
➢ de l’exploitation des données disponibles
➢ de l’analyse des évènements passés
➢ des observations de terrain
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➢
Elle présente quatre étapes :
La constitution d’une base documentaire.
Les informations recueillies sur le bassin versant concerné :
➢ le milieu naturel : contexte climatique, pluviométrie, géologie…
➢ l’occupation du sol : activités, habitat…
➢ les évènements historiques : manifestations de l’aléa et conséquences
L’analyse géomorphologique de la vallée.
Il s’agit d’étudier les évolutions hydro-morphologiques du bassin versant afin de
délimiter, selon le relief, les déplacements du lit du cours d’eau.
Elle conduit à définir le lit mineur, le lit moyen et le lit majeur du cours d'eau.
L’analyse des données historiques
il s’agit de :
➢ dresser un historique des évènements
➢ déterminer les caractéristiques physiques des crues passées selon les paramètres de
débit, hauteur d’eau et extension spatiale
➢ définir les fréquences des crues de référence.
La modélisation mathématique
Il s'agit de :
➢ définir un débit de projet (le débit de la crue centennale)
➢ étudier le comportement de ce débit lors de son passage dans le lit de la rivière
➢ calculer les hauteurs et vitesses de l'eau au droit de tous les profils en travers du lit de
la rivière réalisés le long du cours d'eau
Le modèle mathématique prend également en compte :
➢ la pente du cours d'eau
➢ la "rugosité" du lit de la rivière, c'est à dire, de l'état des berges et de celui du fond du
lit notamment.
1.1.5. Le débit de référence.
L’intensité de l’aléa inondation d’un cours d’eau pour une crue de référence se caractérise avec
les paramètres suivants :
➢ le débit
➢ la hauteur d’eau
➢ la vitesse d’écoulement
L’aléa de référence correspond à une période de retour choisie pour se prémunir d’un phénomène.
La circulaire du 24 janvier 1994 précise que l’évènement de référence pour le zonage de l’aléa
peut-être soit :
➢ la plus haute crue observée
➢ la crue de fréquence centennale, si la crue historique est d’intensité moindre
La crue centennale (appelée Q 100) est considérée comme un événement rare qui a une
probabilité de se produire de l'ordre de 1 % chaque année.
Le tableau de la page suivante reprend les probabilités de retour de différentes crues.
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Probabilité de retour de crues de références
Sur 1 an
Sur 30 ans
Sur 100 ans
Crue décennale
(fréquente)
10 %
1 probabilité sur 10
96 %
sûrement 1 fois
99.99 %
sûrement une fois
Crue centennale
(rare)
1%
1 probabilité sur 100
26 %
1 probabilité sur 4
63 %
2 probabilités sur 3
Crue millénale
(exceptionnelle)
0,1%
1 probabilité sur 1000
3%
1 probabilité sur 33
10 %
1 probabilité sur 10
Ce choix répond à la volonté de se référer à des évènements connus, susceptibles de se
reproduire, et de privilégier la mise en sécurité de la population en retenant des crues de
fréquences rares ou exceptionnelles.
1.2. L’aléa inondation sur la commune de Vals-Les-Bains
1.2.1. Les études.
L'aléa inondation de l'Ardèche a été déterminé à partir de BRL qui a servi de base à l'élaboration
du PPR approuvé le 12 mars 2003.
L'aléa inondation de la Volane et de son affluent: la Bésorgues a été établi à partir de l'Atlas des
zones inondables de la Volane et de la Fontaulière réalisé par le bureau d'études IntervenanceIsalariat/ Téreô-Aménagement en mai 2006 complété par un zoom étude hydraulique sur la moitié
nord de la commune de Vals-les-bains réalisés par Téreô-Aménagement en mai 2009.
L'atlas des zones inondables est une étude de type hydrogéomorphologique qui a permis de
délimiter les lits : mineur, moyen et majeur de la rivière, ce dernier constituant l'enveloppe
maximum de la zone inondable de la rivière.
Cette étude consiste à représenter de la manière la plus exhaustive possible, les limites des plus
hautes eaux connues, à la fois à partir de documents historiques, de témoignages de riverains et
d'observations géomorphologiques réalisées sur le terrain .
L'atlas des zones inondables a été réalisé sur la Volane et le Bésorgues sur l'ensemble de la
traversée de vals jusqu'à la confluence avec l'Ardèche.
L'agglomération de Vals-les-Bains s'est développée de part et d'autre du cours d'eau, notamment
le quartier des Arnas fortement concerné par la zone inondable. Ce quartier présente encore des
possibilités foncières, sa configuration de plaine à l'intérieur d'une boucle de la Volane à proximité
du centre ville le rend très attractif. Plusieurs projets privés et publics étaient envisagés.
Il s'est donc avéré nécessaire de préciser au droit de ce quartier la connaissance de l'aléa de
manière à déterminer les hauteurs d'eau et les vitesses rencontrées pour la crue de référence. Un
zoom hydraulique a donc été réalisé et finalisé en mai 2009 de la limite amont de la commune au
pont de la mairie.
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A partir de la mairie, se développe le centre ville de l'agglomération, le tissus urbain est déjà en
place, avec un bâti dense de part et d'autre du cours d'eau sauf au droit du casino, de son parc et
des thermes.
Ces 2 études ont permis de définir l'aléa inondation de la Volane et de la Bésorgues.
1.2.2.
La pluviométrie.
1.2.2.1 La pluviométrie sur le bassin versant de l'Ardèche (extraits de l'étude réalisée par BRL
ingénierie en 1997sur la partie amont du bassin versant de l'Ardèche et sur le Lignon)
L’Ardèche est une rivière Cévenole dont le bassin versant est situé sur les contreforts Est du
Massif Central. Les rivières dites Cévenoles sont réputées pour la rapidité et la soudaineté de leur
montée des eaux, suite à d’abondantes chutes de pluies sur le rebord oriental du Massif Central.
HAUTEURS DE PLUIE MAXIMALES JOURNALIÈRES
Durée de
retour
Ardèche amont en Ardèche amont en
amont de
aval de Labégude
Labégude
10 ans
253 mm
239 mm
50 ans
347 mm
327 mm
100 ans
387 mm
364 mm
1.2.2.2. La pluviométrie sur le bassin de la Volane (extraits de l'étude hydraulique réalisée en
2009 par TéréÔ-aménagement ).
•
Trois pluviographes sont installés sur la Volane à Pereyres, Antraigues et Vals-les-Bains. Un
limnigraphe est implanté sur la Volane, mais il est inexploitable et mériterait d'être réactivé.
L'étude du bassin versant de l'Ardèche amont et du Lignon, son affluent en rive droite, sont dans
une situation géographique similaire à la Volane (BRL 1997). Ainsi, les hauteurs caractéristiques
des pluies maximales journalières disponibles dans le secteur sont les suivantes :
HAUTEURS DE PLUIE MAXIMALES JOURNALIÈRES
Durée de retour
Volane
10 ans
154 mm
50 ans
200 mm
100 ans
220 mm
A noter que la moyenne annuelle des précipitations à Aubenas est de 1065,3mm
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1.2.3. Les crues historiques.
1.2.3.1. les crues de l'Ardèche (extraits de l'étude réalisée en 1994 par la SOGREAH
sur la partie moyenne-aval du bassin versant et de l'étude réalisée en 1997 par BRL
ingénierie sur la partie amont et sur le Lignon)
Les principaux événements hydrologiques historiques recensés sont les suivants :
- 1er Octobre 1567 : débordements de l’Ardèche et de la Volane : deux maisons du bas de
Labégude sont emportées et les tanneries de Vals sont rasées.
- 3 septembre 1609 : Débordement de l’Ardèche et de la Volane
- 10 février 1626 : la plaine d’Aubenas est inondée.
- 28 Septembre 1679 : Débordement de l’Ardèche et de la Volane. La seconde arche du pont de
Vals est emportée ainsi que treize maisons à l’aval.
- 9 septembre 1772 : 14 m 70 au moulin de Salavas. A l'amont, cette crue a emporté les
papeteries de Vals ainsi que deux maisons. A Aubenas, deux arches du pont d’Aubenas et une
maison sont détruites. Plusieurs morts sont à déplorer.
- 3 septembre 1789 : débordements de l’Ardèche et de la Volane. Inondations dans les maisons.
- 9 octobre 1827 : 17 m de hauteur au moulin de Salavas. Deux arches du pont d’Aubenas sont
emportées et une partie du moulin de Vogüé, ainsi que plusieurs maisons. A vals, deux arches du
pont sont emportées. Plusieurs morts.
- 1846 : 16 m 25 au pont d’Arc. Plusieurs ponts et moulins emportés sur le bassin de l’Ardèche.
- 8 au 10 décembre 1857 : 16 m 88 au Pont d’Arc. Maisons et routes inondées à Vals par la
Volane ; Sept maisons emportées à Pont d’Aubenas, la plaine d’Aubenas est inondée.
- 14 et 15 octobre 1859 : 14 m10 au Pont d’Arc. L'Ardèche et ses affluents débordent. Quatre
fabriques sont emportées. Plusieurs morts.
- Septembre 1863 : crue subite de la Volane.
- 22 et 23 septembre 1890 : 21 m au Pont d’Arc. Nombreux dégâts : chaussées, ponts, moulins,
maisons, écoles sont détruits. Plusieurs morts.
- 22 Septembre 1992 : Cette crue a causé la mort de 3 personnes et engendré de nombreux
dégâts.
On retiendra qu‘en 500 ans, 19 crues mémorables se sont produites, soit statistiquement une tous
les 25 ans. Sur ces 19 événements, au moins 12 ont causé des dégâts importants, soit environ
une tous les 40 ans.
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1.2.3.2. les crues de la Volane (extraits de l'étude réalisée par TéréÔ- aménagement en
2009).
Les principaux événements hydrologiques historiques recensés sont les suivants :
9, 10 et 11 octobre 1827 : 17 m de hauteur au moulin de Salavas. Deux arches du pont
d’Aubenas (reconstruits après la crue de 1772) et le pont de Vals sont emportés et une partie du
moulin de Vogüé, ainsi que plusieurs maisons.
6 au 9 février 1861 : 452 mm à Valgorge, 270 à Montpezat.
3 septembre 1863 : crue subite de la Volane, du Lignon et de la Beaume. 152 mm en 13h00 à
Montpezat
2 octobre 1872 : 275 mm à Vals-les-Bains, Ardèche à 10 m au moulin de Salavas au maximum de
la période.
21 octobre 1878 : 270 mm à Vals-les-Bains
18 au 23 septembre 1890 : 971 mm à Montpezat, 339 mm en 54 h à Vals-les-Bains, 175 mm en
moins de 30 h entre le 20 et le 21 septembre et 164 mm la nuit du 21 au 22 septembre.
25 au 30 septembre 1900 : 519 mm en 6 jours à Vals-les-Bains dont 376mm les28-29 septembre.
8 et 9 octobre 1907 : 519 mm à privas en 3 jours, Vals-les-Bains : 310 mm , Antraigues : 382
mm, Montpezat : 270 mm.
4 et 5 janvier 1919 : 247 mm à Antraigues – fortes crue de la Volane.
25 au 27 septembre : 1933: 246 mm à Antraigues, 211 à Montpezat, 226 mm à Aubenas.
12 au 14 octobre 1953 : 224 mm à Vals-les-Bains, 332 mm à Montpezat.
1.2.4
Les débits de référence.
1.2.4.1. Pour l'Ardèche.
Les débits de référence proposés par la SOGREAH sont les suivants :
Q10
Q100
(m3/s)
QSEPT 1992 Période de retour
de la crue de
(m3/s) (m3/s)
sept. 1992
Pont de
Labeaume
1200
2200
1900
50 ans
Aubenas amont
Luol
1500
2700
2200
40 ans
ARDECHE
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1.2.4.2. Pour la Volane et la Besorgues.
Les débits de référence proposés par INTERVENANCE ISALARIAT sont les suivants :
Q10
Q100
(m3/s)
=1,8 Q10
Q EXCEPT
= Q 1000
(m3/s)
(m3/s)
La Volane aval
425
765
1300
La Volane
amont
261
470
800
La Besorgues
164
295
500
1.2.4.3. La concomitance des crues de l'Ardèche et de la Volane.
La qualification des aléas dans les secteurs de confluence est toujours très complexe à définir.
Néanmoins, pour Vals les Bains, il a été tenu compte d'un certain nombre de paramètres.
Cette partie du département est caractérisée par 2 types d'évènements pluvieux pouvant causer
des montées des eaux importantes : les pluies cévenoles et les orages d'été.
L'Ardèche se met en crue principalement lors des épisodes cévenoles, alors que, au regard des
crues récentes de la Volane, cette rivière peut réagir aux deux phénomènes.
Ainsi, un orage d'été, très localisé peut induire une crue de la Volane, sans affecter l'Ardèche.
Ainsi, on peut imaginer qu'un orage d'été pourrait provoquer une crue centennale de la Volane,
sans montée significative des eaux dans la partie amont de l'Ardèche.
En ce qui concerne les évènements cévenols, il faut noter que l'Ardèche a un temps de réponse
relativement lent (de l'ordre de la demi-journée à la journée), alors que le Bourdary a des temps de
réponses beaucoup plus rapides (2 à 3 heures). Il est donc peu probable d'avoir simultanément
une crue centennale de la Volane et de l'Ardèche.
En conclusion, les cas les plus défavorables de crue de la Volane correspondraient à :
un orage d'été ou un évènement cévenol très intense sur la Volane causant une crue
centennale mais sans crue de l'Ardèche
– une crue décennale de la Volane accompagnée d'une crue centennale de l'Ardèche lors d'un
épisode cévenol.
–
Ces deux situations ont été estimées, et compte tenu des débits en présence, il a été décidé de
définir l'aléa en retenant le débit de l'Ardèche en crue centennale comme condition aval
d'écoulement dans ce secteur.
1.2.5. La qualification des aléas.
1.2.5.1. Les grilles des aléas.
Les aléas ont été qualifiés par croisement ente les hauteurs et les vitesses d'eau calculées pour les
crues centennales de chacune des rivières.
Deux grilles d'aléas ont ainsi été retenues : une pour la qualification de l'aléa inondation de
l'Ardèche et l'autre pour l'aléa de la Volane et de la Bésorgues
Cette situation particulière s'explique de la façon suivante :
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- d'un point de vue historique : les premières études hydrauliques réalisées sur l'ensemble du
département (rappel : en 1994 et 1997 pour l'Ardèche) l'ont été sur la base de la grille initiale des
aléas issue des 1ers guides des PPR édités par le Ministère de l'Environnement.
Par contre, les études plus récentes (rappel : en 2009 pour la Volane et la Bésorgues) tiennent
compte des évolutions souhaitées par le Ministère de l'écologie.
Ces évolutions visent à réduire l'amplitude dans laquelle peuvent être définis les différentes
catégories d'aléas.
d'un point de vue pragmatique : l'application d'une grille identique pour la qualification des aléas
des deux rivières, aurait nécessité une nouvelle modélisation de la crue centennale de l'Ardèche.
Cette solution n'a pas été retenue par souci d'équité de traitement entre toutes les communes
riveraines de l'Ardèche.
En effet, une modification ponctuelle de la grille sur Vals les Bains aurait entrainé une rectification
de toutes les cartes d'aléas de toutes ces communes et par là même, rendu nécessaire conduit la
révision de tous les PPR correspondants.
–
d'un point de vue de la validité (justesse) des résultats : après examen détaillé des conditions
d'inondabilité de ces deux rivières, il s'avère que dans le secteur de confluence, quel que soit le
degré d''aléa retenu pour l'Ardèche, ce dernier sera toujours plus contraignant que celui de la
Volane.
–
Pour ces trois raisons, il a été décidé de maintenir les 2 grilles d'aléas ci-dessous.
ARDECHE
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
15/43
VOLANE, BESORGUES
grille des aléas
Hauteur (H)
Faible
< 0.2 m/s
(zone de stockage)
Moyenne
0.2 < V < 0.5 m/s
(zone d’écoulement)
Forte
> 0.5 m/s
(zone de grand
écoulement)
H < 0,50 m
Aléa Faible
Aléa Moyen
Aléa Fort
0,50 <H<1 m
Aléa Moyen
Aléa Fort
Aléa Fort
H>1m
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
Vitesse
1.2.5.2. Les aléas : résultats (cf. carte des aléas).
Les études hydrauliques réalisées sur les 2 rivières ont identifié :
- pour l'Ardèche, l'enveloppe de la zone inondable se répartit (approximativement) de la façon
suivante :
➢ 99,5 % en zone d'aléa fort
➢ 0,5 % en zone d'aléa faible.
- pour la Volane et la Bésorgues, la répartition est la suivante :
➢ 95% en zone d'aléa fort
➢ 5% en zone d'aléa faible.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
16/43
2ème PARTIE : LES ENJEUX
2.1. Généralités : l’évaluation des enjeux.
Les enjeux correspondent aux modes d’occupation et d’utilisation du sol dans les zones à risque.
Ils définissent le degré de vulnérabilité et par conséquent le risque.
On distingue trois types d’enjeux :
➢
humains
➢
socio-économiques
➢
naturels
Au sens de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994, les enjeux à identifier dans le cadre
de la gestion des zones inondables des cours d'eau, sont les suivants :
➢
Les espaces urbanisés
Le caractère urbanisé d’un secteur se définit en fonction de l’occupation du sol actuelle,
c'est à dire la réalité physique.
➢
Les champs d’expansion des crues
Ce sont des secteurs peu ou non urbanisés à dominante naturelle. Ils sont à préserver afin
de permettre l’écoulement et le stockage d’un volume d’eau important de la crue.
➢
Les autres enjeux liés à la sécurité publique :
•
l’importance des populations exposées
•
les établissements publics
•
les établissements industriels et commerciaux
•
les équipements publics
•
les voies de circulation
•
les projets d'aménagement
L’évaluation des enjeux répond aux objectifs suivants :
➢
➢
La délimitation du zonage du risque et du règlement en fonction de la vulnérabilité locale
L’orientation des mesures de prévention, de protection de sauvegarde et de réduction de
la vulnérabilité.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
17/43
2.2 Les enjeux sur la commune de Vals les Bains
2.2.1 Principales caractéristiques et urbanisation.
La commune de Vals les Bains est située sur la rive gauche de l'Ardèche qui fait limite de la
commune au sud, et la Volane s'écoule sur la partie Est du territoire. L'agglomération de Vals les
Bains s'est développée linéairement de part et d'autre de la rivière en amont de la confluence avec
l'Ardèche.
La commune est desservie par 2 routes départementales : la RD 578 et la RD 253.
2.2.2. Les enjeux répertoriés à proximité de l'Ardèche.
Comme le démontre la carte ci-dessous, le territoire communal n'est que faiblement concerné par
le linéaire de l’Ardèche. C'est la raison pour laquelle, l’urbanisation de la commune est située pour
l'essentiel en dehors de l'enveloppe inondable à l'exception du secteur de confluence investi par
des industries anciennes.
2.2.3. Les enjeux répertoriés à proximité de la Volane.
L'agglomération de Vals les Bains s'est développée du nord au sud, de part et d'autre de la Volane,
sur la totalité du linéaire :
- de la limite nord de la commune jusqu'à la confluence avec la Besorgues :
habitat diffus implanté sur les terrasses anciennes en rive gauche de la Volane. On note
une importante friche industrielle dite de la Treuillère qui fait l'objet d'un projet de
requalification comprenant activités et habitat.
- de la Besorgues au nord du quartier des Arnas :
en rive droite : secteur naturel ou agricole.
en rive gauche habitat diffus et 1 bâtiment collectif sur des terrasses anciennes.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
18/43
- Quartier des Arnas : secteur de plaine situé à l'intérieur d'une boucle de la Volane :
– en rive droite :terrains de sport, puis au sud : bâtiments d'activités et garages
– en rive gauche : habitat pavillonnaire, immeubles collectifs, stade, camping, collège
(avec internat), gymnase, services techniques communaux, surface de vente de
matériaux de construction avec dépôts de matériaux ....
– des projets de constructions (maison de retraite, salle de gymnastique...) avaient été
envisagés sur ce secteur, mais ils ne sont (semble-t-il) plus d'actualité.
- Du sud des Arnas au pont de la Poste : le centre ville ancien
La Volane est canalisée , de part et d'autre habitat urbain quasi continu: commerces, immeubles ,
écoles, services publics, mairie. on note la présence de bâtiments anciens d'activités, ainsi que les
bâtiments d'embouteillage de l'eau de Vals toujours en activité implantés en bordure directe de la
rivière.
- Le secteur du casino , du parc des Termes :
ce secteur très touristique comprend de nombreux services et activités commerciales: telles que le
casino et son restaurant, la piscine communale, l'esplanade inondable. On note la présence d'une
digue ancienne maçonnée détruite en partie nord destinée à protéger l'esplanade.
en rive droite, le parc des termes, des restaurants et autres commerces .
- du pont de Labégude à la confluence avec l'Ardèche :
secteur d'habitat, et d'activité . Friche industrielle faisant l'objet d'une étude de requalification à la
confluence avec l'Ardèche.
En rive gauche : de l'habitat individuel, collectif en bordure directe de l'Ardèche, un court de tennis,
la station d'épuration.
Cette dernière est soumise à l'aléa fort pour les 2 rivières. Des mesures particulières devront être
prévues dans le règlement afin de ne pas entraver tout projet d'extension.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
19/43
3ème PARTIE : LE RISQUE
3.1. Généralités.
3.1.1. Définition.
Le risque se définit comme le résultat du croisement de l’aléa, c'est à dire la présence de l'eau
avec la vulnérabilité, c'est à dire la présence de l'homme ou de son intervention qui se concrétise
généralement par l’implantation de constructions, d’équipements et d’activités dans le lit majeur du
cours d’eau.
Ces installations ont trois conséquences :
➢ elles créent le risque en exposant des personnes et des biens aux inondations
➢ elles aggravent l’aléa et le risque en modifiant les conditions d’écoulement du cours d’eau
➢ elles causent des dégâts et représentent des coûts importants pour les collectivités qui se
traduisent par :
✔ La mise en danger des personnes
✔ Les dommages aux biens et aux activités
ALEA + VULNERABILITE = RISQUE : Il n’y a donc pas de « risque » sans vulnérabilité.
3.1.2 Les facteurs aggravant le risque.
L’augmentation des constructions (habitations principales et secondaires) dans le champ
d’inondation : en effet, le danger est que la présence d’habitations appelle toujours plus de
nouvelles constructions.
Les limites des dispositifs de protection : digues, déversoirs…
Ces ouvrages présentent deux problèmes :
➢ Ils développent la vulnérabilité en donnant un faux sentiment de sécurité : les personnes
potentiellement exposées dans la zone inondable sont en effet protégées des crues
"courantes", mais la plupart du temps, pas des crues "rares" ou "exceptionnelles". Ainsi, au
fil des années, les riverains perdent leur "culture du risque" et se trouvent très démunis
lorsque survient une crue importante
➢ Ils augmentent l’intensité de l’aléa en cas de rupture ou de surverse : l'eau se trouve en
quelque sorte prisonnière et ne peut retourner dans le lit de la rivière qui est en crue. De
plus, lors de la décrue, les ouvrages de protection (digues) subissent la pression de l'eau
qui est passée côté terre. Or, la plupart du temps ils n'ont pas été conçus pour cela.
La présence d’obstacles à l’écoulement dans le lit majeur :
Il en existe deux catégories :
➢ les obstacles physiques : murs, remblais… : ils interceptent le champ d’écoulement et
provoquent une surélévation des eaux
➢ les obstacles susceptibles d’être mobilisés en cas de crue (dépôts divers, arbres,
citernes…) : ils sont transportés par le courant, s’accumulent par endroits et ont pour
conséquences la formation et la rupture d’embâcles qui surélèvent fortement le niveau
d’eau, jusqu’à former de véritables vagues.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
20/43
3.2. Le risque sur la commune de Vals les Bains
3.2.1. Le zonage.
Le croisement des aléas et des enjeux conduit à une appréciation du risque (cf. carte du zonage),
hiérarchisée en deux niveaux :
➢
➢
une zone fortement exposée : dite zone 1 (rouge)
Elle correspond aux aléas fort et moyen de l'Ardèche et à l'aléa fort et de la Bésorgues.
une zone modérément exposée : dite zone 2 (bleu)
Elle correspond à l'aléa faible de l'Ardèche et de la Volane.
3.2.2. Le règlement.
3.2.2.1. Généralités.
La rédaction du règlement s'appuie sur le respect d'un certain nombre de principes qui ont un
caractère soit général (communs à tous les PPRi), soit spécifique à la commune.
Il est composé de 3 parties :
➢ les dispositions générales qui s'appliquent à toutes les zones inondables de la commune
➢ les dispositions spécifiques à la zone 1
➢ les dispositions spécifiques à la zone 2.
Il est organisé à l'identique du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), à savoir pour
chacune des zones :
➢ Article 1 : interdictions
➢ Article 2 : autorisations sous certaines conditions
Le premier paragraphe de chaque article est relatif aux constructions neuves et le second, aux
bâtiments existants.
A noter que le texte ci-dessous ne reprend que les grandes lignes réglementaires du PPRi et pour
en connaître le contenu dans le détail, le lecteur pourra utilement consulter la rédaction complète
du règlement figurant dans le dossier.
3.2.2.2. Dispositions générales.
Il est notamment rappelé que toutes les règles d'occupation du sol et de construction contenues
dans le règlement, poursuivent trois objectifs :
➢ la protection des personnes
➢ la protection des biens
➢ le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d'expansion des crues.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
21/43
3.2.2.3. ZONE 1 (ROUGE).
Il s’agit d’une zone qui, de par les hauteurs et vitesses d’eau calculées, est fortement exposée.
Cette zone est donc par définition, INCONSTRUCTIBLE
De ce fait, les principales dispositions retenues concernent les bâtiments existants, et plus
particulièrement certaines prescriptions à réaliser obligatoirement :
➢ soit dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPRi. Pour cela, les particuliers
pourront bénéficier d'une aide de l'État au titre du Fond de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (ex "Fond Barnier").
Sont concernés : la mise hors d'eau (c'est à dire au-dessus de la cote de référence) des
équipements sensibles à l'eau (tableaux de distribution électrique par exemple) et la
création d'orifices de décharge au pied des murs de clôture qui font obstacles au libre
écoulement des eaux.
➢
soit à l'occasion de travaux de rénovation ou d'extension des bâtiments existants, avec
l'aménagement ou la création d'une aire de refuge accessible de l'intérieur et présentant
une issue de secours accessible de l'extérieur.
3.2.2.4. ZONE 2 (BLEU) .
Il s’agit d’une zone qui, de par les hauteurs et vitesses d’eau calculées, est faiblement exposée.
Cette zone PEUT être construite.
Ainsi, toute implantation nouvelle dans cette zone inondable doit donc être considérée comme
exceptionnelle.
Pour les constructions neuves, elles devront respecter plusieurs principes :
➢ préalablement à toute implantation, il devra être démontré que la construction ne peut pas
être réalisée en dehors de la zone inondable.
➢
que dans un but de protection des personnes et des biens, les planchers créés, à
l'exception des annexes, devront être réalisés au-dessus de la cote de référence.
Quant aux bâtiments existants, cela signifie :
➢ que dans le cas où un aménagement se traduit par la création d'habitat, le plancher réalisé
devra être situé au-dessus de la cote de référence (même objectif que celui du paragraphe
précédent). Ainsi, tous les niveaux situés en-dessous de cette cote, ne pourront être
aménagés à des fins d'habitat
➢
que la mise hors d'eau des équipements sensibles à l'eau et la création d'orifices de
décharge au pied des murs de clôture devront être réalisées dans un délai de 5 ans après
l'approbation du PPRi.
Dans le but de faciliter les recherches, tant pour les élus que pour les propriétaires et les
constructeurs, sont repris dans les pages suivantes :
➢ les plans de localisation des différents profils en travers réalisés à l'occasion des études
hydrauliques de l'Ardèche et de la Volane.
➢ les tableaux de correspondance entre le numéro du profil (lu sur le plan) et la cote (NGF)
de la ligne d'eau à respecter (cote de référence) pour les deux cours d'eau.
3.2.2.5.
Plans de localisation des profils en travers. (voir pages suivantes)
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
22/43
La Volane
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
23/43
La Volane
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
24/43
Ardèche (partie amont)
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
25/43
Ardèche - (partie avale et confluence de la Volane)
Ardèche – (partie avale et confluence de la Volane)
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
26/43
3.2.2.6.Cote de la ligne d'eau pour une crue centennale de la Volane
NUMÉRO DU
PROFIL
COTE D’EAU
(M NGF)
P1
251,82
B2av
255,10
B2am
255,54
P3
257,29
B4av
258,50
B4am
258,93
P5
259,77
P6
261,82
P7
262,97
P8
264,52
P9
267,08
P10
267,50
P11
269,35
B12av
270,34
B12am
271,06
P13
270,86
P14
272,20
P15
272,55
P16
274,45
B17av
275,38
B17am
276,56
P18
278,19
OA19av
278,39
OA19am
278,68
P20
279,06
P21
280,14
B22av
282,95
B22am
283,03
OA23av
286,25
OA23am
286,87
P24
289,11
P25
291,49
P26
293,88
3.2.2.7. Cote de la ligne d'eau pour une crue centennale de l'Ardèche
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
27/43
NOM DU PROFIL
P25
P26
P28
P29
PBC 28
PBC 29
PBC-30-1
PBC 31
P35
P37
P38
P39
P40
P42
P43
P44
PCO 32-1
P47
PBC 33
PBC 34
PBC 35
PCO 33-1
PCO 34-1
PBC 38
PBC 39
PCO 36-1
P67
P68
P69
PCO 37-1
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
COTE D’EAU
(M NGF)
276.70
273.80
272.20
269.30
267.10
266.20
264.80
263.80
264.10
263.20
259.30
258.20
257.40
256.00
254.10
252.80
251.90
250.00
248.70
248.20
247.20
246.70
245.20
236.70
235.70
235.80
234.90
234.50
234.10
233.50
Approbation
28/43
4ème PARTIE : LA SUITE DE LA PROCEDURE
4.1
Bilan de la concertation.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 prescrivant la révision du
PPRi, une réunion publique, à laquelle ont participé une vingtaine de personnes, s'est déroulée en
mairie le 21 juin 2010.
Au cours de cette réunion, ont été abordés les thèmes suivants :
–
la politique de l'État en matière de prévention des risques
–
la connaissance du phénomène inondation (crue de référence) et la crue de référence
–
le contenu du Plan de Prévention des Risques d'inondation
–
la situation particulière du quartier des Arnas au regard des inondations de la Volane
–
la poursuite de la procédure.
Ces différents thèmes présentés sous la forme d'un diaporama ont suscité les questions et/ou
réactions suivantes.
- pourquoi un PPRi à Vals-les-Bains ? Dans le cadre de la mise en place de la politique de
prévention des risques, l'État fait réaliser sous son autorité, des études permettant de mieux
connaître les phénomènes naturels (inondation, mouvements de terrain...).
Les résultats de ces études connus et validés par les différents services concernés (DREAL et
DDT essentiellement), il est procédé à une analyse des incidences de ces phénomènes et en
fonction des enjeux rencontrés, le préfet du département décide de prescrire un Plan de
Prévention des Risques.
Pour Vals les Bains, cette démarche a déjà été réalisée sur l'Ardèche et suite aux récentes études
réalisées sur la Volane, le Préfet a décidé de mettre en place un PPRi regroupant ces deux
rivières.
- sur quoi repose la connaissance du risque ? elle repose sur une double approche : historique
et technique.
Pour l'approche historique, il s'agit de recenser les plus fortes crues connues et d'en évaluer la
probabilité qu'elles ont de pouvoir se reproduire chaque année. Cela correspond à « une période
de retour » (crue annuelle, décennale, centennale...) basée sur le calcul du débit dans la rivière.
Or, dans le cas de crues anciennes, cette estimation est souvent difficile à quantifier car la plupart
du temps le seuls renseignements disponibles sont des hauteurs d'eau enregistrées dans le lit de
la rivière qui, en l'absence de tout profil en travers, ne peuvent être transformées en débit.
Il arrive même parfois que seules les précipitations soient connues, ce qui est le cas de la Volane.
Dans le rapport de présentation du PPRi, sont reprises les différentes précipitations les plus
remarquables qui se sont produites par le passé.
Il est toutefois important de noter que la faculté de la rivière à réagir à la pluie sera également
fonction de l'état de saturation des sols en eau.
Pour l'approche technique : il s'agit de quantifier les débordements prévisibles liés au passage du
débit de référence (centennal) dans le lit de la rivière (calcul des hauteurs et des vitesses de
l'eau).
- qu'est-ce que la crue de référence ? le PPRi est établi, soit sur la base de la plus forte crue
historique connue (et donc validée), soit sur celle de la crue centennale calculée. Dans tous les
cas, ce sera la plus forte des deux qui sera retenue.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
29/43
- pourquoi ne pas retenir la crue de 1890 puisqu'un repère de crue existe sur l'une des piles
du pont situé près de la mairie ? Deux facteurs sont à prendre en compte :
1° sans remettre en cause la (ou les) personne(s) qui ont posé ce repère de crue, il faut rester
prudent quant à sa validité. En effet, si la pose correspond à une trace visible enregistrée lors du
passage de la crue, aucun élément ne permet de dire si cette trace correspond au pic de la crue
ou à l'arrivée d'une lame d'eau due à une rupture d'embâcles (bouchons) survenue à l'amont qui
aurait ainsi notoirement augmenter la hauteur d'eau de la crue.
2° en dehors de ce repère de crue, les seuls éléments historiques disponibles concernant la crue
de 1890 correspondent aux quantités de pluies enregistrées entre du 18 au 23 septembre. Ils ne
permettent donc pas d'affirmer qu'il s'agit de la plus forte crue connue de la Volane. Dans ces
conditions, c'est la crue centennale calculée qui sert de référence.
- que retrouve-ton dans un PPRi ? Le PPRi comporte plusieurs documents :
1° le rapport de présentation : il sert de justification au PPRi en décrivant le plus clairement
possible : les hypothèses retenues pour l'évaluation du phénomène d'inondation (les aléas), les
enjeux rencontrés (la vulnérabilité) et le zonage réglementaire (le risque) retenu.
2° les documents graphiques : sur lesquels ont été reportés les aléas, les enjeux et le zonage. A
noter que sur les plans de zonage, figurent également sur chaque profil en travers réalisé dans le
cadre de l'étude, les cotes de référence (cotes de la ligne d'eau calculées en différents points de la
rivière).
3° le règlement : à chacune des zones correspond un règlement. A l'image d'un règlement de PLU,
ce dernier énonce ce qui est interdit et ce qui est autorisé sous réserve du respect de certaines
conditions. Ce document comporte donc à la fois des dispositions d'urbanisme (ex : réaliser un
plancher habitable au-dessus de la cote de référence) et des dispositions constructives (ex :mettre
les installations sensibles à l'eau au-dessus de la cote de référence) .
- quelle est la situation réelle du quartier des Arnas au regard des inondations ? Les calculs
des hauteurs et des vitesses d'eau réalisés pour la crue centennale, conduisent à classer une
grande partie du quartier en zone fortement exposée.
Ces calculs ont été effectués en prenant en compte l'occupation actuelle du lit de la rivière avec en
particulier la présence d'un bâtiment d'activités qui vient perturber l'écoulement de la crue.
Des ouvrages de protection des lieux habités ne pourraient être autorisés que postérieurement à
la réalisation d'un dossier dit « loi sur l'eau ». Dans ce dossier il devra notamment être démontré
quelles pourraient être les incidences des travaux envisagés sur les hauteurs et vitesses d'eau et
précisé quelles sont les mesures compensatoires mises en œuvre pour faire en sorte que ces
incidences soient nulles.
- quelle sera la suite de la procédure ? Le PPRi a été transmis au maire par le M. le Sous-Préfet
de Largentière en lui demandant de bien vouloir recueillir l'avis de son conseil municipal sur ce
dossier. Le conseil municipal se réunira le 28 juin à cet effet.
Trois possibilités sont offertes aux élus : soit d'émettre un avis favorable sur le dossier, soit
d'émettre un avis favorable avec réserves et/ou observations, soit d'émettre un avis défavorable
avec toutes les justifications requises.
Le contenu de la délibération sera étudiée par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
qui apportera toutes les réponses aux différents points soulevés, qu'ils donnent lieu à des
rectifications du dossier ou non.
Le Président du Tribunal Administratif sera saisi pour désignation d'un commissaire enquêteur.
Le Préfet prendra ensuite un arrêté de mise à l'enquête publique dans lequel seront notamment
précisés : la durée de l'enquête et les jours et heures de présence du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour rédiger son rapport qui sera
examiné par la DDT.
Le Préfet approuvera le PPRi.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
30/43
A noter que préalablement à cette approbation et en fonction du contenu de l'enquête publique, la
DDT organisera une réunion de concertation avec les élus.
4.2 Avis du Conseil Municipal.
Par délibération du 28 juin 2010, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le projet de
PPRi.
Toutefois, cet accord a été assorti de plusieurs réserves et/ou demandes, à savoir :
–
1er point : offrir la possibilité d'étendre les équipements sportifs dans la zone fortement
exposée
–
2ème point : permettre que les tableaux électriques puissent soit être replacés au-dessus
de la cote de référence comme prévu, soit être dotés d'un coffret étanche
–
3ème point : en zone fortement exposée, supprimer l'obligation de réaliser les travaux dans
un délai de 5 ans
–
4ème point : autoriser la reconstruction des bâtiments à l'identique en cas de sinistre, sauf
si
la destruction est due à une inondation
–
5ème point : prendre en compte la crue du 28 septembre 1890 pour l'évaluation des
cotes de référence.
Les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires (DDT), service chargé du
pilotage du dossier, sont les suivantes :
1° Compte tenu qu'il s'agit d'équipements recevant du public et que ce projet est de nature, d'une
part à réduire le champ d'expansion des crues et d'autre part, à augmenter l'exposition de biens et
de personnes aux risques d'inondation, un avis défavorable a été émis sur cette demande.
2° Avis favorable sur ce point. Le règlement a été complété en ce sens.
3° Avis favorable sur ce point. Le règlement a été rectifié en ce sens.
4° La reconstruction d'un bâtiment détruit après un sinistre, relève de la construction neuve. Deux
situations sont à considérer : soit la destruction est due à une inondation, soit elle est consécutive
à un autre phénomène. La reconstruction peut uniquement être autorisée dans le 2ème cas.
Ainsi, l''absence de cette disposition dans le règlement correspond à un oubli. Le règlement a donc
été complété en ce sens.
5° La réponse de la DDT reste identique à celle qu'elle avait apportée sur ce point au cours de la
réunion publique du 21 juin 2010 (cf. P.28).
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
31/43
–
4.3 Enquête publique.
Le dossier de PPRi a été soumis à l'enquête publique du 15 novembre au 17 décembre 2010.
Au cours de cette enquête :
–
une observation a été consignée sur le registre
–
une pétition datée du 23 novembre 2010, signée par 15 personnes et familles a été
déposée et annexée au registre. Parmi les signataires, 5 personnes et familles se sont présentées
en mairie et une personne s'est exprimée par communication téléphonique.
–
7 lettres ont été adressées au commissaire enquêteur.
4 personnes résidentes hors secteur des Arnas se sont présentées en mairie.
Soit une participation globale de 22 interventions.
N.B. Pour connaître l'exhaustivité des remarques formulées et celle des réponses
apportées par le commissaire enquêteur, le lecteur pourra utilement se référer au rapport et
aux conclusions d'enquête qui sont des documents publics.
Pour chacune d'elles, sont repris ci-dessous : les principaux éléments de la remarque, l'avis du
commissaire enquêteur ainsi que la réponse apportée par le service instructeur du dossier, à
savoir la Direction Départementale des Territoires (DDT).
4.3.1. Observations en secteur autre que les Arnas
4.3.1.1 M Nogère propriétaire de garages et M et Mme Charton propriétaires d'une résidence ,
s'interrogent sur les conséquences éventuelles du PPRi sur ses installations (aucune modification
de destination n'est envisagée).
Avis du commissaire enquêteur : « les biens de cette personne sont en zone d'aléas fort. Dès lors
qu'il n'y a pas de modification de la destination des lieux, il y a maintien de l'existant. Ce
propriétaire a été invité à rester en relation avec la municipalité chargée d'établir un Plan
Communal de Sauvegarde destiné à fixer les conduites à tenir en cas de crises liées à un risque
naturel ou non. »
Réponse de la DDT.: l'entretien et la rénovation de bâtiments existants sont autorisés, mais le
changement d'usage ne l'est pas : il ne sera pas possible d'aménager des locaux habitables ou
une activité en lieu et place des garages, ce qui entrainerait une augmentation de l'exposition des
biens et des personnes au risque d'inondation.
En matière de bâtiment existant, deux mesures sont recommandées (art 1.2.2.6 du règlement du
PPRi) s'applique aux constructions existantes :
• « Les équipements et réseaux sensibles à l’eau, le tableau de distribution électrique seront
soit placés au-dessus de la cote de référence, soit être dotés d'un coffret étanche. Le tableau
sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le niveau inondable sans
la couper dans les niveaux supérieurs. ».
• Création d'orifices de décharge au pied des murs de clôtures existantes faisant obstacle
aux écoulements
4.3.1.2 M Prunaret (propriétaire) accompagné de M Antoine (architecte) conteste l'avis
défavorable émis le 1er septembre 2010 par la DDT sur un projet d'aménagement d'un bâtiment
existant au double motif :
•
d'une distorsion de l 'aléa entre les rives gauche et droite au droit de sa propriété,
•
d'une erreur de prise en compte du niveau aménagé : pas d'aménagement en soussol mais à 2,50 m au dessus du niveau du jardin.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
32/43
Avis du commissaire enquêteur : la reconnaissance des lieux met en évidence une distorsion
sensible entre les niveaux « rive gauche, calculés aléa fort et rive droite calculés sans aléa » des
deux berges opposées alors qu'il y a similitude de cote NGF. Ces personnes ont été invitées à
fournir les éléments techniques justificatifs à même de préciser la cote des aménagements de
manière à la comparer avec la cote de référence en rive gauche et droite avec plan de coupe »
Ce point ne remet pas cause le PPRi.
Réponse de la DDT:
Sur la distorsion de l'aléa entre les deux rives : La propriété de M Prunaret est classée dans le
PPRi comme suit :
• jardin : en zone rouge fortement exposée
• bâtiment :
✔
corps principal : le mur de façade fait la limite de la zone inondable,
✔
la terrasse couverte fondée sur poteaux surplombe le jardin inondable : ceci
explique qu'elle apparaisse en projection sur le plan, en zone rouge fortement exposée.
Après ré-examen du dossier et visite sur place, on note que le bâtiment concerné par le projet est
fondé coté rivière dans le lit majeur de la Volane : le terrain est inondable comme la berge
opposée. Pour cette raison il est justifié de classer le jardin en secteur inondable de manière à
éviter tout aménagement du rez de rivière.
On ne note pas de distorsion entre les deux rives : elles sont toutes deux classées en aléas fort
et en zone rouge : fortement exposée :
• rive droite : débordement sur le parking et inondabilité des bâtiments environnant,
• rive gauche : inondabilité des rez de rivière des bâtiments fondés dans le lit majeur de la
Volane et du jardin de la propriété de M Prunaret.
La coupe du bâtiment fournie dans le dossier de demande de permis de construire confirme qu'il
n'y a pas de cave au niveau du rez de jardin. Le premier plancher aménagé correspondant au R-1
par rapport à la voie, est implanté à +2,50 mètre au dessus du niveau du jardin. Par conséquent,
le plan du zonage règlementaire est maintenu : jardin inondable en zonage rouge fortement
exposée.
Sur l'avis défavorable émis sur la demande de permis de construire n°331 10C 0020 : M Prunaret
soulève un problème d'instruction d'une autorisation d'occupation du sol qui sera examinée dans
ce cadre là et qui ne remet pas en cause le PPRi.
Cependant on peut noter après ré-examen détaillé du projet, que la demande de permis de
construire portait sur l'aménagement d'un étage implanté à 2,50 m au dessus du niveau du jardin.
Dans ces conditions, bien qu'en dessous du niveau de la route, cet étage est aménageable. Par
conséquent l'avis défavorable sera reconsidéré et le pétitionnaire est invité à faire une nouvelle
demande d'autorisation.
4.3.2. Les habitants du quartier des Arnas :
Le secteur des Arnas fait l'objet de l'essentiel des remarques et contestations exprimées dans :
• une pétition regroupant 15 signataires,
• deux courriers de M Jouanny en date des 23 novembre et 16 décembre 2010,
• un courrier des établissements Lacrotte du 3 décembre 2010, appuyé par les courriers de
la mairie de Vals les Bains du 16 décembre 2010 et de la chambre de commerce et
d'industrie de l'Ardèche méridionale du 14 décembre 2010,
• un courrier de M et Mme Teyssier du 26 novembre 2010.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
33/43
A l'instar du rapport du commissaire enquêteur et pour les mêmes raisons, étant donné la
redondance des remarques ou contestations, celles-ci ont été regroupées par thème :
• contestation des hypothèses de calculs: données du pluviomètre de Péreyre et crue de
référence, demande de prise en compte de la crue historique de 1890,
• absence de prise en cause de la réalité du terrain: creusement de la rivière, protections...
• incohérence des tracés du zonage du PPRi: quartier des Arnas et secteur du casino,
• blocage du développement du quartier notamment pour les activités économiques,
• dépréciation des biens et demande de rachat des biens dépréciés par l'Etat.
4.3.2.1. Contestation des hypothèses de calculs: données du pluviographes de Péreyre et crue
de référence, demande de prise en compte de la crue de 1890 comme crue de référence
1°Pluviographe de Péreyre : M Jouanny juge que la prise en compte du pluviographe de Pereyre
implanté hors du bassin versant de la Volane fausse les calculs de la crue de référence calculée.
Avis du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur récuse cette remarque et s'en
explique: « le législateur a défini la notion de prise en compte des données sur la base des
éléments plus étendus, assimilables à ceux d'un bassin élargi pouvant dépasser les limites
communales » « ce qui est le cas de Péreyre affilié au même système dépressionnaire (gros
orages /intempéries cévenoles) compte tenu de la proximité immédiate du bassin de la Bésorgues
affluent de la Volane ».
Réponse de la DDT:
Le bassin versant de la Bourges jouxte à l'ouest celui de la Volane. Les deux bassins sont
parallèles et ont une orientation nord sud. Lors d'une étude hydrologique, il est usuel et
recommandé de prendre en compte les pluviographes du bassin versant et des environs de
caractéristiques climatologiques homogènes, ceci afin de recueillir et de croiser un maximum de
données. Le bassin de la Bourges est comparable à celui de la Volane au point de vue
pluviométrie. Le pluviographe de Péreyre donne des indications sur la pluviométrie sur la partie
amont du bassin. Il est donc fondé de le retenir.
2° Prise en compte de la crue de 1890 comme crue de référence : M Jouanny fait valoir le
caractère historique de la crue de 1890 répertoriée « comme la crue la plus importante depuis
plusieurs siècles ». Cette crue doit être à son sens prise comme référence. La municipalité
soutient cette demande dans un courrier du 16 décembre 2010.
Avis du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur estime difficile de contredire les
avancées du concepteur basées sur les textes. Il demande que soit précisé le choix de la crue de
référence notamment par rapport aux autres PPRi, mais aussi que soit examinées des remarques
sur le creusement de la rivière et les débordements évoqués sur le secteur du casino...
Réponse de la DDT: la crue de 1890 est effectivement la crue historique la plus importante
recensée. L'épisode du 18 au 23 septembre 1890 a touché simultanément le bassin de la Volane
et celui de l'Ardèche. Le parc du casino fut submergé par la Volane, plusieurs ponts furent
endommagés. Si cet épisode est resté dans la mémoire collective, l'inconvénient, c'est qu'aucun
document historique ne décrit cette crue au plan technique. Les éléments de réponse donné au
$4.1 bilan de la concertation restent d'actualité. C'est pourquoi, en l'absence de qualification plus
précise de cette crue historique, on ne peut la retenir comme crue de référence. Conformément à
la règlementation, dans un tel cas, c'est la crue centennale calculée qui est retenue comme crue
de référence. C'est pour ces mêmes raisons que tous les PPRi réalisés sur le bassin versant de la
rivière Ardèche prennent en compte la crue centennale calculée et non la crue de 1890. Le PPRi
de Vals les Bains a donc été traité à l'identique.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
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4.3.2.2. Absence de prise en cause de la réalité du terrain: creusement de la rivière,
protections...
M Jouanny conteste les données de l'étude informatique et demande que soit pris en compte la
réalité du terrain telle que creusement de la rivière et la prise en compte des protections mises en
place sur le terrain: enrochements. Ce creusement estimé à 2 m et l'enrochement obstruant
l'ancien bras mort de la rivière « rendrait peu probable » la réactivation de celui-ci en cas de crue.
Avis du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur souligne que la non prise en compte des protections dont la fiabilité
pose quelques problèmes est la conséquence d'évènements antérieurs. Ainsi, rendre en compte
les protections « favoriserait la non culture du risque, objectif inverse du contenu des textes ».
Réponse de la DDT.:
S'agissant du creusement de la rivière, l'étude hydraulique a été réalisée sur la base d'un levé
topographique réalisé en 2008. Elle prend donc en compte le creusement récent du lit de la rivière.
Le lit des cours d'eau à régime dit « torrentiel » sont sujet à de fortes variations (tels que des
affouillements ou des zones de dépôt) conséquence du transport des matériaux dans le lit des
rivières Chaque crue significative est susceptible de modifier le lit mineur. Le creusement du lit
peut poser des problèmes en terme de stabilité des ouvrages sensés jouer un rôle de protection.
De plus, comme l'indique le commissaire enquêteur, la non prise en compte des protections en
place, découle de l'application de la réglementation fortement renforcée suite aux défaillances
d'ouvrages constatées lors d'évènements antérieurs. Comme indiquée au $ 3.1.2, la présence de
ce type d'ouvrages conforte les personnes dans un « faux » sentiment de sécurité. Ces ouvrages
remplissent parfaitement leur rôle pour des crues courantes, mais sont souvent mis en défaut pour
des crues fortes, donc plus rares. Lors de ces crues rares voire exceptionnelles, la rupture de ces
ouvrages souvent brutale entraine un sur-aléa à l'arrière de l'ouvrage qui se traduit par une
accélération de la vitesse qui rend les personnes et les biens sensés être protégés, encore plus
vulnérable à la crue..
Prendre en compte la présence de ces ouvrages, serait donc contraire aux grands principes de
prévention du risque prônés par l'Etat.
4.3.2.3. Incohérence des tracés du zonage du PPRi : quartier des Arnas et du casino
1° Quartier des Arnas :
M Jouanny fait valoir que l'hypothèse d'inondation du quartier des Arnas nécessiterait un « volume
d'eau » et « un courant dévastateur » tel qu'il ne pourrait pas passer sous les ponts de Vals.
M Antoine, fait valoir un étranglement à hauteur de la place Gallimard qui entrainerait une
remontée des niveaux d'eau jusqu'aux HLM, puis collège puis quartier nord des Arnas. Cet effet
« réservoir » remettrait en cause les niveaux de la crue calculée : plus de cotes en cascade.
M Antoine demande que la démarcation entre la zone 1 et 2 soit déplacée soit sur le chemin des
Arnas soit à l'ouest des bâtiments des Ets Lacrotte.
Avis du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur demande que ces
précisés et justifiés par l'administration.
points soient
Réponse de la DDT:
Le quartier des Arnas est situé dans une boucle de la Volane. Un bras mort de la rivière le
traverse. La position du quartier dans l'alignement du tracé naturel de la rivière est très
défavorable. La présence d'un bras mort atteste de l'inondabilité du secteur. La Volane est une
rivière à crue rapide et conformément à ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent, les
« protections » mises en place au nord du quartier ne peuvent être prise en compte dans la
modélisation de la crue.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
35/43
Pour mémoire, un secteur est classé en aléa fort selon des conditions de hauteurs d'eau et de
vitesses comme indiqué dans la grille d'aléa $ 1.2.5.1 et rappelées ci-dessous :
Faible
< 0.2 m/s
(zone de stockage)
Moyenne
0.2 < V < 0.5 m/s
(zone d’écoulement)
Forte
> 0.5 m/s
(zone de grand
écoulement)
H < 0,50 m
Aléa Faible
Aléa Moyen
Aléa Fort
0,50 <H<1 m
Aléa Moyen
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
Aléa Fort
Vitesse
Hauteur (H)
H>1m
Étant donné le caractère torrentiel du cours d'eau, ces conditions sont vérifiées sur une grande
partie du quartier des Arnas.
Toutefois, il convient de noter que la grille d'aléa figurant dans le dossier d'enquête publique
comportait quelques erreurs. Or, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, les
études ont bien été réalisées avec la nouvelle grille ci-dessus. Le $1.2.5.1. du rapport a été rectifié
en conséquence.
La modélisation hydraulique fait apparaître le fonctionnement de la crue suivant :
–
la Volane déborde sur l'ensemble du quartier nord .
–
elle s'étale ensuite sur toute la surface du quartier avec baisse des hauteurs et des
vitesses. Le secteur Est (collège et HLM) bénéficie de ces diminutions et est classé en aléa
faible.
–
l'eau regagne ensuite naturellement le lit canalisé de la Volane. Les vitesses alors
rencontrées dans le lit mineur de la rivière s'élèvent jusqu'à 4 m/s ce qui provoque un effet
d'entrainement très fort. Les vitesses sur le quartier des Arnas sont de l'ordre de 1m/s.
L'essentiel des volumes de crue transitent par le lit mineur canalisé de la Volane. La pente
naturelle de la rivière explique ses vitesses élevées.
En effet, on relève une dénivelée de 8,5 mètres entre l'amont du seuil du collège et l'aval du
pont de la mairie.
Dans ces conditions, le resserrement au droit de la place ne peut provoquer à lui seul l'effet
réservoir évoqué plus haut.
Les cartes d'aléas et de zonage règlementaire sont maintenues en l'état.
2° Quartier du casino:
M Jouanny conteste l'étude PPRi au niveau notamment du quartier du casino. Il souligne la
justesse du classement du parc du casino en aléa fort mais étant donné la pente naturelle du
terrain, conteste le classement en aléa moyen du rond point et de l'hôtel, et en particulier de
l'avenue Chabalier en zone non inondable.
Avis du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur demande que ces
précisés et justifiés par l'administration.
points soient
Réponse de la DDT: le parc du casino constitue un champ d'expansion important pour les crues de
la Volane. Une digue ancienne maçonnée témoigne d'une volonté de protection envers les
débordements de la Volane. A noter que comme évoqué précédemment, cet ouvrage n'est pas
pris en compte pour le calcul de l'aléa.
La planéité du parc et son importante surface autorise les crues à se répandre sur la totalité de
l'esplanade jusqu'au casino et la piscine municipale, ce qui a pour effet de diminuer les hauteurs
d'eau et les vitesses.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
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Le resserrement entre ces deux bâtiments, puis le passage piétonnier à forte pente à l'arrière de la
piscine provoquent un phénomène de chasse et permettent le retour des eaux vers le chemin de la
Seouve puis de la Source en contrebas de l'hôtel. Ceci se traduit par un abaissement des hauteurs
d'eau et à un degré moindre, des vitesses au droit de l'hôtel, d'où un classement en aléa faible et
un zonage bleu, faiblement exposé.
La rue de la source vient longer la Volane, permettant aux eaux de débordement de regagner le lit
de la Volane.
Pour ces raisons, il n'y pas lieu de modifier le zonage du PPRi.
4.3.2.4. Blocage du développement du quartier notamment des activités économiques
Il s'agit principalement des demandes des Ets Lacrotte, la municipalité de Vals et la chambre de
commerce et d'industrie de l'Ardèche Méridionale exprimées dans leurs courriers respectifs des 3,
16 et 14 décembre 2010 sollicitant :
- le classement des terrains de l'entreprise en zone d'aléa fort ou moyen
- une demande d'extension limitée à 30 m² environ du magasin pour l'aménagement d'un
bureau de contrôle et sanitaire de plein pied.
Avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur ne remet pas en cause le classement
en aléa fort. Il est favorable à une prise en compte spécifique permettant la réalisation d'une
extension non indépendante et en non opposition au libre écoulement.
Réponses de la DDT:
Sur le classement des terrains de l'entreprise en zone d'aléa faible ou moyen : Les établissements
Lacrotte sont implantés au nord du quartier , à la sortie du virage de la Volane sur un bras mort de
la rivière. En cas de crues, ils sont exposés en premier lieux. Les hauteurs d'eau et les vitesses
justifient le classement en aléa fort. On notera qu'en l'état actuel de la réglementation, les terrains
en aléas moyen et fort sont systématiquement classés en zonage fortement exposé ce qui
correspond à une zone inondable inconstructible.
Aléa
Faible
Moyen
Fort
Zone
Modérément
exposée
Fortement exposée
Fortement exposée
Constructibilité
Possible sous
conditions
Interdite
Interdite
Sur la demande d'extension limitée à 30 m² environ du magasin pour l'aménagement d'un bureau
de contrôle et sanitaire de plein pied.
Étant donné l'avis de la mairie et du commissaire enquêteur, il a été décidé de donner une suite
favorable à cette demande. Par ailleurs, dans le cadre d'une mise aux normes (ex accessibilité...) il
sera également autorisé de réaliser l'extension d'un bâtiment à usage d'activité dans la limite des
10% de son emprise au sol.
L'article I.2.2 « ouvrages et constructions existantes » du règlement du PPRi est complété de la
façon suivante:
1.2.2.6. L'extension des bâtiments à usage d'activité à la double condition suivante :
- qu'il n'y ait pas de possibilité d'extension en dehors de la zone inondable sur la même unité
foncière,
- que l'augmentation de l'emprise au sol soit inférieure à 30 m². En cas d'une mise aux
normes du bâtiment (ex : accessibilité...), cette limite sera portée à 10% de l'emprise au sol du
bâtiment.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
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Dans l'extension, la partie des bâtiments située au-dessous de la cote de référence ou en
rez de rivière devra être réalisée comme suit : .
➢ les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie... )
seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
➢ les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes,
les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections
phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau,
➢ le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote
de référence.
Recommandation (non obligatoire) :
L'aménagement ou création d’une aire de refuge, implantée au-dessus de la côte de référence,
de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de l'intérieur et présentant une
issue de secours accessible de l'extérieur par les services de secours.
4.3.2.5. Dépréciation des biens et demande de rachat des biens dépréciés par l'État
M Jouanny faisant valoir la dépréciation des biens et les difficultés en cas de renouvellement de
contrats de location, demande le rachat de sa maison et du terrain au prix avant le classement en
zone inondable. Cette doléance est reprise dans la pétition.
Avis du commissaire enquêteur: le commissaire enquêteur confirme « que la mise en place du
PPRi ne peut que déboucher sur des contraintes nouvelles d'autant plus restrictives qu'elles
émanent de doctrines issues d'évènements connus dont les circonstances ont poussé le
législateur vers une plus grande prise en compte des risques ». Il ne voit pas dans quel cadre
règlementaire l'État pourrait acquérir les biens exposés
Réponse de la DDT: Le PPRi apporte un meilleure lisibilité des secteurs concernés par le risque
naturel pour tous citoyen et est là pour éviter la perte de connaissance ou l'oubli du risque. Avec la
mise en place du PPRi, ce qui change, c'est le fait que la zone inondable est désormais
officiellement connue, alors qu'elle ne l'était pas auparavant.
De plus, postérieurement à son approbation, le PPRi a valeur de servitude d'utilité publique qui
elle, ne donne pas droit à indemnisation.
Pour des raisons techniques et financières, l'état n' a pas vocation à acquérir l'ensemble des biens
identifiés en zone inondable dans les PPRi. Les seuls cas d'acquisition amiable ou par
expropriation sont réglementairement très encadrés et sont ceux qui, au regard du risque
d'inondation présentent des menaces graves pour les vies humaines.
Ces menaces s'apprécient notamment au regard :
- des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de
se produire,
- sa probabilité d'occurrence, son délai de survenu,
- des délais nécessaires d'alerte et de complète évacuation,
- de l'impossibilité de mettre en place des mesures de surveillance.
Enfin, il faut rappeler que les communes dotées d'un PPRi, ont l'obligation de réaliser un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) explicitant l'organisation à mettre en place en cas de crise. Ces
mesures sont nécessaires à une meilleure prise en compte du risque et un meilleure gestion le
jour de la crise. Elles sont suffisantes dans la grande majorité des cas.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
38/43
4.3.2.6. Demandes de la municipalité
La commune de Vals les Bains s'est exprimée dans 2 courriers des 16 décembre
2010, demandant d'une part la prise en compte de la doléance des Ets Lacrotte et d'autre part la
prise en compte de la crue de 1890 ainsi que des remarques des riverains dans leur courrier du 23
décembre 2010. Ces 2 points ont été traitées dans les § précédents.
Par ailleurs, la commune souhaite dans sa délibération du 28 juin 2010, la suppression de la
mention « ne recevant pas du public » à l'article 1.2.2.5 du règlement du PPRi, ce qui permettrait
de réaliser l'extension du gymnase.
Avis du commissaire enquêteur : s'agissant de structures publiques, le commissaire enquêteur
n'est pas favorable à un assouplissement du règlement.
Réponse de la DDT: la DDT a dénombré en zone rouge fortement exposée 6 bâtiments concernés
par cette demande : locaux des services techniques municipaux, gymnase, une partie du collège
(hors internat), une partie de l'espace Sévigné, le bâtiment conseil général, la piscine municipale.
Compte tenu d'une part, du nombre limité de cas concernés dont certains sont dans l'impossibilité
physique de s'étendre, et d'autre part, qu'il ne s'agit d'équipements publics sans hébergement, il a
été décidé de donner une suite favorable à la demande de la municipalité assortie de conditions.
1° L'article 1.2.1.10 « l'extension d'un bâtiment public ne recevant pas du public (station
d'épuration par exemple) » a été supprimé du règlement du PPRi .
2° L'article 1.2.2 « ouvrages et constructions existants » du règlement du PPRi a été complété
et modifié comme suit :
I.2.2.4. La réhabilitation des bâtiments existants, sans changement d’usage.
Lors d'une réhabilitation, les niveaux situés en dessous de la cote de référence ou en rez de
rivière ne devront pas être aménagés en surface habitable.
Ces interventions sur les bâtiments existants devront être accompagnées de travaux de mise en
sécurité (s’ils n’existent pas) pour la partie des bâtiments située au-dessous de la cote de
référence ou en rez de rivière.
Ces travaux sont les suivants :
➢ les matériaux utilisés (menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol
et des murs, protections phoniques et thermiques...) doivent être résistants à l'eau
➢ Les équipements et réseaux sensibles à l’eau, le tableau de distribution électrique
seront soit placés au-dessus de la cote de référence, soit être dotés d'un coffret
étanche. Le tableau sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité
dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs.
I.2.2.5. La rénovation des bâtiments existants, sans changement d’usage.
Lors de la rénovation, les niveaux situés en dessous de la cote de référence ou en rez de
rivière ne devront pas être aménagés en surface habitable.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
39/43
Ces interventions sur les bâtiments existants devront être accompagnées de travaux de mise en
sécurité (s’ils n’existent pas) pour la partie des bâtiments située au-dessous de la cote de
référence ou en rez de rivière.
Ces travaux sont les suivants :
➢ l'aménagement ou création d’une aire de refuge, implantée au-dessus de la côte
de référence, de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de
l'intérieur et présentant une issue de secours accessible de l'extérieur par les
services de secours.
➢ les matériaux utilisés (menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol
et des murs, protections phoniques et thermiques...) doivent être résistants à l'eau
➢ les équipements et réseaux sensibles à l’eau, le tableau de distribution électrique
seront soit placés au-dessus de la cote de référence, soit être dotés d'un coffret
étanche. Le tableau sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité
dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs.
1.2.2.6. (évoquée précédemment) : L'extension des bâtiments à usage d'activité à la double
condition suivante :
- qu'il n'y ait pas de possibilité d'extension en dehors de la zone inondable sur la même unité
foncière,
- que l'augmentation de l'emprise au sol soit inférieure à 30 m². En cas d'une mise aux
normes du bâtiment (ex : accessibilité...), cette limite sera portée à 10% de l'emprise au sol du
bâtiment.
Dans l'extension, la partie des bâtiments située au-dessous de la cote de référence ou en
rez de rivière devra être réalisée comme suit : .
➢ les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie... )
seront réalisées au-dessus de la cote de référence,
➢ les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes,
les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections
phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau,
➢ le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote
de référence.
Recommandation (non obligatoire) :
L'aménagement ou création d’une aire de refuge, implantée au-dessus de la côte de référence,
de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de l'intérieur et présentant une
issue de secours accessible de l'extérieur par les services de secours.
I.2.2.7. L'extension mesurée (à raison d'une seule postérieurement à l'approbation du
PPRi) d'un bâtiment public sans hébergement à la double condition :
- qu'il n'existe pas de possibilité d'extension en dehors de la zone inondable sur la même
unité foncière,
- que l'extension soit implantée de manière à ne pas créer d'obstacle supplémentaire à
l'écoulement des eaux.
Dans la mesure du possible, le premier niveau de plancher devra être implanté au dessus de la
cote de la crue de référence. Les niveaux situés en dessous de la cote de référence ou en rez
de rivière ne devront pas être aménagés en surface habitable.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
40/43
Prescriptions à réaliser à l'occasion de travaux d'extension :
➢ l'aménagement ou création d'une aire refuge, implantée au dessus de la crue de
référence de structure et dimensions suffisantes, facilement accessible de
l'intérieur et présentant une issue de secours accessible de l'extérieur par les
services de secours,
➢ les matériaux utilisés (menuiseries, portes, fenêtres, ventaux, revêtements de sol
et des murs, protections phoniques et thermiques...) doivent être résistants à
l'eau,
➢ les équipements et réseaux sensibles à l’eau, le tableau de distribution électrique
seront soit placés au-dessus de la cote de référence, soit être dotés d'un coffret
étanche. Le tableau sera conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité
dans le niveau inondable sans la couper dans les niveaux supérieurs.
Par ailleurs, par souci de cohérence entre les zones rouge fortement exposée et les zones bleues,
modérément exposées l'article II.2.2.5 est modifié comme suit :
II.2.2.5. Recommandations:
–
Les équipements et réseaux sensibles à l’eau, le tableau de distribution électrique seront
placés au-dessus de la cote de référence. Ce dernier sera conçu de façon à pouvoir couper
facilement l’électricité dans le niveau inondable sans le couper dans les niveaux
supérieurs.
–
Création d’orifices de décharge au pied des murs de clôtures existantes faisant obstacle aux
écoulements.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
41/43
CONCLUSION
1. Incidences du PPRi
1.1. En matière d'urbanisme.
Après approbation par arrêté préfectoral et dès son caractère exécutoire prononcé (publicité dans
un journal et inscription de l’arrêté préfectoral d’approbation au recueil des actes administratifs), le
PPR devient une servitude d’utilité publique qui s’impose à tout document.
Cela signifie que tous projets : autorisations d'urbanisme et document d'urbanisme (Plan Local
d'Urbanisme) devront en respecter les dispositions.
De plus, conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, il doit être annexé au Plan Local
d'Urbanisme par arrêté municipal de mise à jour.
1.2. En matière de sécurité.
Postérieurement à l'approbation du PPRi, la commune dispose d'un délai de 2 ans pour mettre en
place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dont l'un des objectifs principaux est l'organisation
à mettre en place en cas de crise, que cette dernière soit liée aux inondations ou à tout autre
risque (naturel ou non) répertorié sur la commune.
2. Rappel de la procédure
cf. page suivante.
Rapport de Présentation PPRi Vals-les-Bains.
Approbation
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