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fonctionnement de l’accord EEE et a décidé d’ouvrir la procédure prévue à
l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations2.
3. Au terme d’une seconde phase d’examen, la Commission a conclu que la
concentration n’était pas de nature à entraver de manière significative l'exercice
d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie de
celui-ci et, par voie de conséquence, qu'elle devait être déclarée compatible avec
le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à
l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les
concentrations, ainsi qu'à l’article 57 de l’accord EEE.
2 LES PARTIES
4. Google, une société anonyme des États-Unis cotée au Nasdaq, exploite ce qui est
devenu le moteur de recherche Internet le plus populaire, dont les capacités de
recherche sont mises gratuitement à la disposition des utilisateurs finals. Plus
tard, elle a commencé à fournir des espaces publicitaires en ligne sur ses propres
sites web ainsi que sur des sites web partenaires (affiliés au réseau Google
«AdSense»). Parallèlement, elle a amélioré son offre de fonctionnalités gratuites
(telles que la barre d’outils Google visant à faciliter les recherches) et d’autres
logiciels s'appuyant sur la technologie web (gmail, Google Earth, Google Maps,
une suite Office, etc.) et a commencé, plus récemment, à offrir du contenu,
notamment grâce au rachat de YouTube. Google tire la quasi-totalité de ses
recettes de la publicité en ligne.
5. DoubleClick, une société des États-Unis non cotée en bourse, vend
principalement, en plus de services auxiliaires, des technologies pour la gestion
et la diffusion d’annonces et la mesure d'audience à des éditeurs de sites web, des
annonceurs et des agences publicitaires du monde entier. Elle lance une
plateforme d’intermédiation (bourse d'annonces) et est propriétaire de l’agence
Performics (agence spécialisée dans la gestion de moteurs de recherche
(«SEM»3)).
2 Le 19 octobre 2007, la partie notifiante a pris des engagements. Conformément à l’article 10,
paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la date ultime initiale de la première phase a été
prolongée de dix jours ouvrables jusqu’au 13 novembre 2007. Dans sa décision prise en application de
l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission a estimé que les
engagements notifiés n'étaient pas de nature à lever ses préoccupations concernant l’élimination de
pressions concurrentielles potentielles et des questions non horizontales. Le 8 février 2008, la partie
notifiante a informé la Commission que: 1) les engagements notifiés le 19 octobre 2007 avaient été pris
explicitement conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations afin de
permettre à la Commission de déclarer l’acquisition de DoubleClick par Google compatible avec le
marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE, en application de l’article 6, paragraphe 1,
point b), du règlement sur les concentrations; et 2) comme la transaction n’avait pas été déclarée
compatible conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), les engagements avaient été
automatiquement retirés au moment de l'adoption, par la Commission, de la décision d’ouvrir la procédure
visée à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, le 13 novembre 2007.
3 Voir le formulaire CO, annexe 5.4, point ii). Une SEM est une entreprise qui fournit des services
d’optimisation pour le marketing par moteurs de recherche. Performics exploite également un réseau de
marketing affilié, une méthode de marketing par internet qui permet aux entreprises de récompenser un ou
plusieurs sites internet affiliés pour chaque visiteur ou client gagné grâce à ses ou leurs efforts en matière
de marketing.