Démarches administratives 44035 NANTES 10 (Léré, Aubigny...) - 3 mois certificat de vente,carte grise barrée et pièce d’identité + justificatif de signée par le vendeur + procès verbal domicile de de 6 mois Contrôle Technique livret de famille des parents + justificatif de domicile Arbre Ligne Responsabilité Domaine privé Domaine public ERDF (si la plantation est antérieure à la ligne) Le propriétaire (si la plantation est postérieure à la ligne) Domaine privé Domaine privé Le propriétaire de l'arbre Domaine public Domaine public ERDF (si la plantation est antérieure à la ligne) La collectivité propriétaire (si la plantation est postérieure à la ligne) ICE IMPRIMERIE - 18300 SANCERRE