Projet de Schéma décennal _version post consultation CRE_ V0.7x

Version PROJET* du 31 DECEMBRE 2011
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du 31 décembre 2011

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La responsabilité de RTE EDF Transport S.A. ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects
résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des données et informations contenues dans le présent document, et notamment toute
perte d’exploitation, perte financière ou commerciale.
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SYNTHESE
Pourquoi un schéma décennal du réseau de transport d’électricité ?
Conformément aux missions qui lui sont confiées par le législateur, RTE élabore et rend public sous l’égide
des pouvoirs publics un schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité
en France
1
.
Le schéma décennal présente les principales infrastructures de transport d’électricité à envisager dans les
10 ans et répertorie les investissements de développement de réseau qui doivent être réalisés et mis en
service dans les 3 ans.
RTE, en application des principes de transparence qui guident son action, procède à une consultation des
parties intéressées sur ce schéma décennal, avant de le soumettre aux autorités compétentes.
Etabli à partir de l’offre et de la demande d’électricité existantes ainsi que sur les hypothèses à moyen
terme de l’évolution de production, de consommation et des échanges d’électricité sur les réseaux
européens, le schéma décennal de développement du réseau prend notamment en compte le bilan
prévisionnel publié par RTE et la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée
par l’Etat, ainsi que les Schémas Régionaux Climat Air Energie.
Il vient en complément, au niveau national, du plan décennal européen communautaire (
10-year Network
Development Plan
– TYNDP) et des plans régionaux européens communautaires. Ces derniers présentent
une vision actualisée des principaux projets de développement du réseau communautaire de transport
d’électricité nécessaires à l’échelle européenne dans les 10 ans. RTE a contribué à l’élaboration d’un
premier plan décennal européen, pilote, qui a été publié par ENTSO-E
2
en mars 2010. Une seconde version
du TYNDP est en cours d’élaboration pour une publication en 2012.
1
La Directive Européenne 2009/72/CE du 13/07/2009 prévoit que chaque année les gestionnaires de réseau de transport d’électricité soumettent à
l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau. L’ordonnance n° 2011-504 du 09 mai 2011 portant codification de la partie
législative du code de l’énergie décline en droit français cette Directive. Elle précise que chaque année le gestionnaire du réseau public de transport
élabore un schéma décennal de développement du réseau.
2
European Network of Transmission System Operators for Electricity
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Les grands principes des études de développement du réseau
Les études de développement consistent à donner une vision prospective de l’évolution du système
électrique, à identifier les zones dans lesquelles la sécurité, la sûreté, ou l’efficacité du réseau risquent de
se dégrader, et à en déduire les actions les plus efficaces à mettre en œuvre sur le réseau.
Elles suivent un processus dynamique et ouvert qui, partant d’une analyse des grands flux et des
grandes structures de réseaux à très long terme (40 ans et plus) aboutit à la prise de décision d’investir
quelques années avant les mises en services des nouveaux ouvrages.
Les études de développement sont construites en plusieurs étapes, allant de la détermination des
hypothèses à prendre en compte sur la zone étudiée (niveaux de consommation et de production,
paramètres d’influencement, aléas dimensionnant…), au choix de la solution optimale respectant en
premier lieu des critères techniques puis évaluée sur la base d’une grille multicritère plus large.
Le cœur de l’étude consiste alors à simuler numériquement le comportement du réseau face aux aléas en
régime « normal » (dit N, où tous les éléments du réseau sont disponibles), mais également les régimes
dégradés (dits N-1, avec perte d’un des éléments du système sur incident).
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Lorsque l’étude de réseau fait apparaître une faiblesse du réseau, plusieurs stratégies d’évolution du
système sont étudiées puis évaluées à travers un ensemble d’indicateurs techniques, économiques et
environnementaux permettant d’évaluer l’intérêt du projet pour la collectivité au regard des objectifs fixés
par la loi et dans le cadre de la politique énergétique :
• L’analyse coût-bénéfice, intégrant certaines externalités, permet de sélectionner les projets
présentant le meilleur bilan socio-économique pour la collectivité, en apportant un éclairage sur l’efficacité
socio-économique des ressources rares mobilisées ;
• L’analyse de risque vise à évaluer la robustesse des investissements proposés en tenant compte de
l’incertitude pesant à la fois sur les scénarios d’évolution du système et sur les paramètres économiques
utilisés ;
• L’analyse qualitative permet enfin d’intégrer certains paramètres complémentaires non facilement
monétisables, tels que le respect de la biodiversité ou des paysages ou encore la qualité de l’électricité.
Un paysage énergétique en profonde mutation…
Le développement du réseau de transport d’électricité a connu de profondes évolutions depuis la mise en
œuvre des politiques énergétiques, en Europe et en France, liées à l’ouverture du marché de l’électricité, à
la sécurité d’approvisionnement et à la lutte contre le changement climatique.
RTE entend contribuer à ces différentes politiques, et relever les enjeux qui le concernent en matière de
sureté et de sécurité du système électrique, de transparence et de fluidité des marchés, de développement
durable au travers notamment de l’intégration des énergies renouvelables.
Ce schéma décennal traduit les orientations de la Programmation Pluriannuelle d’Investissements de
Production en vigueur. Le paquet Energie Climat de l’Union Européenne, comme les lois déclinant le
Grenelle de l’Environnement, posent notamment les bases d’une profonde mutation du paysage
énergétique : aux mesures de Maîtrise de la Demande en Energie (MDE) s’ajoutent des incitations aux
transferts d’usages des énergies fossiles vers l’électricité (pompes à chaleur, transports électriques…), et la
mise en place d’un cadre incitatif au développement des énergies renouvelables notamment éolienne,
solaire, biomasse. Ces dispositions modifient la typologie des flux sur le réseau. Ceux-ci fluctuent désormais
plus fréquemment, avec des amplitudes de variation plus marquées, et couvrent des distances plus
longues.
Avec de très fortes concentrations de moyens de production solaires et éoliens en Espagne, en Allemagne,
en Italie et bientôt en France et au Royaume Uni, et une consommation française très sensible aux vagues
de froid, les échanges entre la France et ses voisins, autrefois relativement réguliers, sont désormais très
variables. Cette tendance va s’accentuer à l’avenir, au fur et à mesure que les énergies renouvelables se
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