2014-09-17-accord-sur-les-transferts-des-droits-inscrits-sur-le

ACCORD SUR LES TRANSFERTS DES DROITS INSCRITS SUR LE CET DES
SALARIES DE RTE VERS LE PERCO ET/OU LE REGIME SUPPLEMENTAIRE DE
RETRAITE
PREAMBULE
La loi favorise l'épargne retraite des salariés titulaires d'un CET à travers des exonérations
sociales et fiscales et RTE entend ainsi, par le présent accord, permettre aux salariés de RTE
de transférer certains droits épargnés dans le CET vers le Plan d'Epargne Retraite Collectif
(PERCO) du Groupe EDF et/ou vers le Régime Supplémentaire de Retraite (RSR) du Groupe
EDF, auxquels RTE a adhéré selon les modalités précisées ci-après
ARTICLE 1 : MODALITES DE TRANSFERT DES DROITS
Les droits acquis sur le CET, hors congés annuels et abondement, peuvent être utilisés, par
le salarié, dans la limite de 70 heures par année civile pour alimenter le Plan d'Epargne
Retraite Collectif du groupe EDF ainsi que le Régime Supplémentaire de Retraite du groupe
EDF auxquels RTE a adhéré.
Le montant minimum de transfert sur le plan d'épargne retraite collectif du groupe EDF ainsi
que sur le régime de retraite supplémentaire est de 7 heures.
La période de placement (appelée « fenêtre annuelle de transfert ») sera portée à la
connaissance des salariés par l'entreprise. Elle aura lieu, en principe, au dernier trimestre et
pour une durée minimale de 15 jours.
Les droits ainsi transférés bénéficient d'exonérations sociales et fiscales dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
Les sommes ainsi placées n'ouvrent pas droit à abondement.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINALES
2.1
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
lendemain du jour de son dépôt.
2.2
Révision et dénonciation
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans le cadre
d'un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l'une des parties à
l'ensemble des autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les négociations devront s'ouvrir dans un délai maximum d'un mois à compter de la
demande.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à 13 du Code du
travail.
2.3
Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra
conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, 2261-1, 2262-8, D. 2231-2
du Code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 2232-12 à 13, L. 2231-5, L.
2231-7 à 9 du Code du travail et fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles
L. 2262-5, R. 2262-2. R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à la Défense, le i j çrp oniA
En 10 exemplaires originaux '
Pour RTE
Le Président du Directoire
Pour les représentants des organisations syndicales
CFE/CGC
f.CfàCvùLa
CGT
FO