1 - RTE

FOR-ACHAT-DA-13-06343 Indice 2
ENGAGEMENT PERSONNEL DE CONFIDENTIALITE
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Il est important que vous sachiez ce que signifie l’engagement que vous prenez et les responsabilités
que cela implique pour vous.
Vous allez participer directement (contrat) ou indirectement (sous-contrat ou sous-traitance, etc…) à
une ou plusieurs prestations concourant à la satisfaction d’un besoin exprimé par RTE, dans ses
locaux et/ou dans ceux de votre société, dans ceux de tiers, et/ou à distance (télétransmission, etc…).
De ce fait, vous allez être conduit, lors de l’exécution des prestations qui vous sont dévolues, à prendre
connaissance d’informations, quelqu’en soit le support, directement ou indirectement, internes ou
externes à RTE.
L’engagement que vous prenez, matérialisé par votre signature au bas de cette page, consiste à
respecter les engagements de confidentialité pris par la société …………..
 soit :
 dans le cadre de l’engagement de confidentialité n° ………….. du ………………..
 soit :
 dans le cadre de l’engagement de confidentialité stipulé à l’article n° ………….. du contrat
n°……………….. du …………………..
dont vous avez pris connaissance.
Par ailleurs, vous reconnaissez avoir été informé(e) de ce que la violation, de votre fait, des
engagements ci-dessus, est susceptible de vous exposer aux poursuites prévues par les articles 226-
13 du Code Pénal et L1227-1 du Code du Travail et à celles prévues aux articles L111-72 et L111-80
du Code de l’énergie.
Je soussigné(e) , salarié de l’entreprise …………………… intervenant
dans le cadre du contrat n° ……………… du …………….. avec la société ……………… , certifie avoir
pris connaissance des dispositions ci-dessus mentionnées et m'engage à m'y conformer.
Engagement signé en X exemplaires, à remettre (1) au signataire, à son employeur, à la société
…………………. et à RTE.
A, le
 Cachet de l’employeur et signature de la personne concernée.
(1) Faire le choix