Service Classifications et information médicale.
Cellule d’analyse de l’activité hospitalière 27/01/2011
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1.4. Bases réglementaires
La circulaire DHOS-PMSI n° 106 du 22 FEV. 2001 relative au chaînage des séjours en
établissements hospitaliers annonce que, pour les admissions en établissement de santé postérieures au
31 décembre 2000, il est fait application d’une procédure de chaînage des séjours permettant de relier
entre elles, grâce à un numéro anonyme, les différentes hospitalisations d’un même patient. Elle précise
que ce dispositif a été accepté par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 20
juin 2000.
Les arrêtés PMSI depuis 2003 visent la transmission de cette information par les établissements de
santé aux services de l’État et de l’Assurance maladie (CNAMTS). Les guides méthodologiques de
production de l’information médicale qui leur sont annexés comportent un chapitre sur la mise en œuvre
du chaînage.
L’accès des tiers aux informations du PMSI a été réglementé par la loi CMU de 1999 ajoutant le
chapitre V ter à la loi « informatique et libertés ». Ce chapitre est devenu le chapitre X de cette loi en
2004. La demande d’autorisation présentée à la CNIL doit citer expressément l’utilisation des données de
chaînage pour les tiers qui souhaitent les recevoir afin de les exploiter dans leurs travaux.
1.5. De l’établissement à l’ATIH
Les établissements de santé doivent constituer un fichier contenant les informations nécessaires à
la génération de la clé de chaînage (numéro d'assuré social de l’ouvrant droit, date de naissance et sexe
du patient), en les extrayant de leurs systèmes d’information.
Pour les établissements publics et privés PSPH, cette étape concerne le bureau des admissions
et/ou frais de séjour qui produit un fichier dénommé VID-HOSP qui contient les informations nécessaires.
La clé de chaînage est générée en appliquant le logiciel MAGIC (module d’anonymisation et de gestion
des informations de chaînage), intégrant le procédé sécurisé dénommé fonction d'occultation des
informations nominatives (FOIN), aux données ainsi extraites. Le résultat de cette procédure est la
production d’un fichier dénommé ANO-HOSP, qui contient la clé de chaînage et un numéro administratif
de séjour, qui est couplé aux fichiers PMSI médicaux par l’intermédiaire du numéro administratif avant
leur anonymisation et leur télétransmission vers les services de tutelle.
Pour les établissements MCO ex OQN, les informations permettant de générer la clé de chaînage
figurent dans les résumés standardisés de facturation (RSF), qui est couplé aux fichiers PMSI médicaux par
l’intermédiaire du numéro d’entrée. Le logiciel d’anonymisation des fichiers, utilisé pour la
télétransmission vers les services de tutelle, intègre la fonction FOIN, et permet la génération de la clé
de chaînage. Ce dispositif a été appliqué aux établissements SSR OQN à compter de 2007, HAD ex OQN et
psychiatrie OQN en 2010, en remplacement du fichier VID-HOSP qui était également produit par les
établissements MCO ex OQN auparavant.
Pour l’activité externe MCO des établissements ex DGF le procédé de génération de la clé de
chaînage à partir des RSF des actes et consultations externes (RSF-ACE) est utilisé depuis 2007.
Un second hachage est appliqué au numéro anonyme au moment de l’intégration des fichiers dans
la plate forme e-PMSI ; un nouvel ordonnancement aléatoire des résumés dans le fichier PMSI est réalisé
conjointement à ce second hachage. Auparavant, lors de la transmission par disquette, le second hachage
était réalisé par le logiciel MAHOS, qui était installé dans les services régionaux de tutelle des
établissements de santé. La version de numéro issue de ce second hachage est à usage exclusif de
l’assurance maladie, et lui permet le chaînage avec ses propres fichiers. Un troisième hachage, avec
inscription de la lettre « E » comme dernier caractère du numéro anonyme en remplacement de la lettre
« D », est appliqué avant diffusion des bases de données aux services de l’État et aux tiers. L’objet des
2ème et 3ème hachages est de rendre impossible la mise en correspondance avec les fichiers de chaînage
générés par les établissements.