rapport d`enquête publique

Préfecture de la Moselle
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MAIZIERES LES METZ
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Mise à jour du zonage d’assainissement
Enquête réalisée du 7 octobre au 7 novembre 2013
Martine WANTZ
Commissaire-enquêteur

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SOMMAIRE
Page
1ère PARTIE : DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
ORGANISATION DE L’ENQUETE
1. Objet de l’enquête
2. Cadre juridique
3. Désignation du commissaire-enquêteur
4. Date et durée de l’enquête
5. Information et expression du public
6. Affichage
7. Publicité
8. Permanences du commissaire-enquêteur
9. Composition du dossier
10. Rencontre avec le maître d’ouvrage et visite des lieux
11. Déroulement des permanences
12. Clôture de l’enquête publique
CONCLUSION PARTIELLE SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
PRESENTATION DU PROJET
1. La ville de Maizières les Metz et la Communauté de Communes
2. Description du réseau d’assainissement
3. Pourquoi cette mise à jour du zonage?
4. Le zonage d’assainissement actuel
5. Le zonage d’assainissement révisé
OBSERVATIONS DU PUBLIC
2ème PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
1. Conclusions
1.1 Sur la régularité de la procédure
1.2 Sur la pertinence de la mise à jour du zonage d’assainissement
2. Avis du commissaire-enquêteur
ANNEXES
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Communauté de communes de Maizières les Metz
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Réalisée du 7 octobre au 7 novembre 2013
1ère PARTIE :
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Martine WANTZ
Commissaire-enquêteur

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Conformément au 3ème alinéa de la loi 83.630 du 12 juillet t 1983, je déclare n’être
aucunement intéressée aux opérations en cause, à quelque titre que ce soit, et avoir accepté
cette mission pour la remplir en toute loyauté, impartialité et indépendance.
ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1. Objet de l’enquête
Cette enquête publique a pour objet la mise à jour du zonage d’assainissement de la
commune de Maizières les Metz, afin de le mettre en cohérence avec le PLU
approuvé en 2013.
2. Cadre juridique
- Code de l’environnement, articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants.
- Code général des collectivités territoriales(CGCT), articles L.2224-8 et suivants,
D.2224-55, R.2224-6 et suivants.
L’article L.2224-8 du CGCT stipule que « les communes sont compétentes en
matière d’assainissement des eaux usées. Dans ce cadre elles établissent un
schéma d’assainissement collectif comprenant, avant la fin de l’année 2013, un
descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce
descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret, afin de prendre en
compte les travaux réalisés sur ces ouvrages. Pour les immeubles non raccordés
au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations
d’assainissement non collectif »
L’article L.2224-10 du CGCT précise, quant à lui que : « les communes, ou leurs
établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
Les zones d’assainissement collectif, où elles sont tenues d’assurer la collecte
des eaux usées domestiques, et le stockage, l’épuration et le rejet ou la
réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
Les zones relevant de l’assainissement non collectif, où elles ont tenues
d’assurer le contrôle de ces installations, et, si elles le décident, le traitement
des matières de vidange, et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les
travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement
non collectif.
Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols, et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux
pluviales et de ruissellement.

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Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux
pluviales et de ruissellement, lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu
aquatique, risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs
d’assainissement.
- Délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2013, validant le
projet de zonage d’assainissement, et décidant de la mise à l’enquête publique de
ce projet.
- Décision N° E13000183/67 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Strasbourg, en date du 21 juin 2013, désignant Madame Catherine VOIRIN, en
qualité de commissaire-enquêteur titulaire, et Madame Martine WANTZ, en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
- Arrêté du 17 septembre 2013 de Monsieur le Président de La Communauté de
Communes de Maizières les Metz, prescrivant la mise à l’enquête publique du
projet de zonage d’assainissement de la commune de Maizières les Metz, et en
fixant les modalités.
La consultation ouverte sur une sollicitation fondée, repose sur des bases
juridiques incontestables. Je me suis souciée constamment du respect de la lettre
comme de l’esprit des textes législatifs et réglementaires applicables en l’espèce.
3. Désignation du commissaire-enquêteur et remplacement du titulaire
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Maizières les Metz ayant
sollicité la désignation d’un commissaire-enquêteur, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Strasbourg, par sa décision du 21 juin 2013, sous référence
E13000183/67, a désigné Madame Catherine VOIRIN en tant que commissaire-
enquêteur titulaire, et Madame Martine WANTZ, en tant que commissaire-enquêteur
suppléant ;
Mais, Madame VOIRIN s’étant désistée, c’est Madame WANTZ Martine, devenue
titulaire, qui a été chargée de conduire cette enquête.
4. Dates et durée de l’enquête publique
Les dates de l’enquête ont été fixées, conjointement entre le commissaire-enquêteur
et la Communauté de Communes de Maizières les Metz, du lundi 7 octobre 2013 au
jeudi 7 novembre 2013 inclus, soit une durée de 32 jours.
Je n’ai pas jugé utile de prolonger cette enquête.