Nouvelle Loi sur le courtage immobilier g
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Nouvelle Loi sur le courtage immobilier g Mesures transitoires Plusieurs informations reproduites dans ce document seront confirmées seulement au moment où la version finale de la réglementation sera connue, y compris celle sur les règles transitoires qui relève du gouvernement. L’ACAIQ vous en avisera sans délai. Transition Transition Les règles suivantes visent la situation de ceux qui sont déjà dans la profession. Qu’adviendra‐t‐il de vous la journée où la nouvelle Loi entrera en vigueur? Le courtier agréé (société, personne morale ou physique) qui a au moins un agent ou un courtier à son emploi sera réputé être une agence immobilière à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi. (voir tableaux 1 et 2) Le courtier agréé qui est une personne physique, l’agent agréé ou le courtier affilié sera réputé être un courtier immobilier à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi et pourra aller à son compte. L’ACAIQ recommandera au gouvernement de prévoir dans les règles transitoires qu’il a les qualifications pour être dirigeant d’agence, au même titre que le représentant d’un même titre que le représentant d un courtier agréé ou le directeur ou directeur adjoint d courtier agréé ou le directeur ou directeur adjoint d’un un établissement. établissement (voir tableaux 1 et 2) L’agent affilié sera réputé courtier immobilier à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et ne pourra pas agir à son compte avant d’avoir satisfait aux exigences de qualification imposées par le futur Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ). De plus, il pourra, s’il le désire, devenir dirigeant d’agence, mais uniquement s’il répond aux qualifications propres aux dirigeants d’agence qui seront déterminées par règlement de l’OACIQ. Suivant le projet de règlement soumis, il devra notamment avoir agi comme agent affilié et/ou courtier sous la nouvelle Loi pour une période d’au moins trois ans (voir tableaux 1 et 2). Transition ((suite)) Qu’en est‐il de ceux qui exercent dans le domaine du courtage hypothécaire? Celui ou celle qui se livre uniquement à du courtage hypothécaire pourra, le jour suivant l’entrée en Celui ou celle qui se livre uniquement à du courtage hypothécaire pourra le jour suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, demander que son permis d’agence immobilière ou de courtier immobilier qui lui a été délivré le jour même de l’entrée en vigueur de cette Loi, soit remplacé par un permis d’agence hypothécaire ou de courtier hypothécaire, selon le cas. S’ils choisissent cette option ils n’auront alors le droit d’exercer qu’en cette matière (voir tableaux 1 et 2) option, ils n’auront alors le droit d’exercer qu’en cette matière. (voir tableaux 1 et 2) Par ailleurs, le cumul des deux permis sera autorisé, autant pour l’agence que pour le courtier. Soulignons toutefois que deux permis signifieront de payer deux fois les droits exigibles pour le maintien de ces derniers. Transition ((suite)) Mesures transitoires additionnelles Le pouvoir réglementaire d’établir des règles transitoires relève du gouvernement et l’ACAIQ entend lui faire des recommandations pour les fins de couvrir l’ensemble des situations. Les recommandations de l’ACAIQ au gouvernement porteront notamment sur : les personnes réputées avoir les qualifications de dirigeant d’agence les personnes ayant débuté le cours d’agent ou de courtier au moment de l’entrée en vigueur de la Loi les formulaires la publicité La personne physique qui est courtier agréé, agent agréé, courtier affilié, représentant (art. 7 de la loi actuelle) ou directeur ou directeur adjoint (art. 13 de la loi actuelle) au moment de l’entrée en vigueur. L’ACAIQ recommandera au gouvernement que ces personnes soient toutes réputées avoir les qualifications requises pour être dirigeant d’agence. Transition (suite) Personnes ayant débuté le cours d’agent ou de courtier Personne ayant débuté le cours d’agent au moment de l’entrée en vigueur L’ACAIQ recommandera au gouvernement que cette personne, une fois son cours réussi, puisse passer l’examen d’agent affilié malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi. Elle aura un permis de courtier assorti des mêmes restrictions que l’agent affilié qui aura vu son certificat se transformer en permis (exigences avant d’aller à son compte ainsi que des qualifications à obtenir avant d d de devenir dirigeant d’agence). (voir tableau 4) d d’ ) ( bl ) Agent ayant débuté le cours de courtier au moment de l’entrée en vigueur L’ACAIQ recommandera au gouvernement que cette personne, une fois son cours réussi, puisse passer l’examen d’agent agréé malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi. Son permis de courtier pourra alors être assorti des mêmes droits que l’agent agréé qui aura vu son certificat se transformer en permis (pourra aller à son compte et pourra être dirigeant d’agence). Pour ce faire, elle devra notamment, suivant le projet de règlement soumis, avoir agi comme agent affilié et/ou courtier sous la nouvelle Loi pour une période d’au pour une période d au moins trois ans. (voir tableau 5) moins trois ans (voir tableau 5) Personnes qui ne seront pas courtier, agent, représentant, directeur ou directeur adjoint au moment de l’entrée en vigueur mais qui l’ont déjà été. (Certificat non renouvelé) L’ACAIQ recommandera au gouvernement que ces personnes puissent bénéficier de certains droits dans la mesure où elles les exerceront dans un délai de deux ans. Transition ((suite)) Les formulaires et la publicité La nouvelle réglementation concernant les contrats et les formulaires est un dossier presque aussi important que tout le reste de la réglementation. L’ACAIQ veut donc se donner le temps de revoir en profondeur toute la question du contenu des contrats et des règles relatives aux formulaires, qu’ils soient obligatoires ou non, que ces règles touchent leur forme ou leur utilisation, électronique ou autre. (voir tableau 7) C est pourquoi la réglementation sur les formulaires n C’est pourquoi la réglementation sur les formulaires n’entrera entrera pas en vigueur en même temps que la pas en vigueur en même temps que la Loi. Les formulaires actuels pourront continuer d’être utilisés pendant 18 mois après cette entrée en vigueur. L’ACAIQ recommandera au gouvernement que soit prévue une règle transitoire à cet effet, ainsi qu’une règle pour donner aux praticiens le droit d’utiliser leurs cartes professionnelles, écriteaux ou toute autre publicité actuelle durant les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la Loi. (voir tableau 8) 1 Jour 1 (transition) (art. 146 et 147) 1 2 Courtier immobilier Courtier immobilier Société 1 Ou Personne morale 1 Agence immobilière Ou Personne physique 1 2 Agent agréé 2 Courtier affilié 2 Agent affilié 3 4 Le courtier agréé, l’agent agréé ou le courtier affilié qui deviendra courtier immobilier pourra aller à son compte. L’ACAIQ recommandera au gouvernement de prévoir dans les règles transitoires qu’il a les qualifications pour être dirigeant d’agence, au même titre que le représentant d’un courtier agréé ou le directeur ou directeur adjoint d d’un un établissement. 3 L’agent affilié qui deviendra courtier immobilier ne pourra pas agir à son compte avant d’avoir satisfait aux exigences de qualification imposées par l’OACIQ (examen qui viendra valider qu’il a les mêmes compétences que le courtier débutant). Le même principe s’appliquera s’il désire devenir dirigeant d’agence (examen qui vérifiera les lifi ti i à ce titre tit + expérience éi qualifications pour agir requise, soit trois ans selon le projet de règlement). 4 Celui ou celle qui se livre uniquement à du courtage hypothécaire pourra demander que son permis d’agence immobilière ou de courtier immobilier soit remplacé par un permis d’agence yp ou de courtier hypothécaire, yp , selon hypothécaire le cas. Par ailleurs, le cumul des deux permis sera autorisé, autant pour l’agence que pour le courtier. 4 Courtier immobilier Qui a à son emploi au moins un agent ou un courtier. Le courtage Le courtage immobilier versus le courtage versus le courtage hypothécaire 2 Le courtier immobilier de plein exercice peut se livrer à des opérations de courtage dans tous les champs de pratique (résidentiel, commercial et hypothécaire). Le courtier hypothécaire ne peut se livrer à des opérations p de courtage g q que dans le domaine hypothécaire. L’activité de courtage hypothécaire est donc incluse dans celle de courtage immobilier définie à l’article 1 de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier. Certification (art. 4 et 13) C’est ce qui explique que la nouvelle loi prévoit que l’agence immobilière peut employer autant des courtiers immobiliers que des courtiers hypothécaire alors que ll’agence courtiers hypothécaire agence hypothécaire ne peut ne peut agir que par l’entremise de courtiers hypothécaires. Le permis Le permis de courtier immobilier de courtier immobilier assorti d’une restriction Courtier Courtier immobilier Courtier Courtier hypothécaire Agence Agence immobilière Courtier immobilier Agence Agence hypothécaire Courtier hypothécaire Le projet de réglementation prévoit la possibilité de délivrer un permis de courtier immobilier de courtier immobilier assorti de l de l’une une ou ll’autre autre des des restrictions suivantes : 1° un droit d’exercice restreint au courtage résidentiel; 2° un droit d’exercice restreint au courtage commercial. Il est délivré à la personne qui réussit, selon la restriction dont il est assorti, l’examen requis pour la délivrance de ce permis. La personne peut, si elle ll réussit é l’ l’examen requis, modifier son permis df par l’ajout l’ d’un deuxième droit d’exercice restreint ou pour être titulaire d’un permis de courtier immobilier sans restriction de champ de pratique (de plein exercice). Par exemple, une personne qui réussit l’examen résidentiel devra s’afficher comme courtier immobilier résidentiel. Le dirigeant Le dirigeant d’agence Courtier hypothécaire Une agence doit être dirigée par une personne qui a les qualifications requises pour être dirigeant d’agence. L’une de ces qualifications est d être titulaire un permis est assorti d aucune d’être titulaire d d’un permis de courtier qui n de courtier qui n’est d’aucune restriction ou condition. De plus, cette personne doit avoir le droit d’agir à son compte. Pour avoir le droit d’agir à son compte, le courtier doit avoir exercé ses activités pour le compte d’une agence pendant au moins 3 des 5 années précédant le moment où il entend bénéficier de ce droit. Enfin, sauf si elle bénéficie de droits acquis, la personne qui désire agir comme dirigeant d’agence devra avoir réussi ll’examen examen démontrant qu qu’elle elle possède les compétences les compétences nécessaires à à la gestion d’une agence. Dans le cas d’une agence immobilière, son dirigeant doit être courtier immobilier de plein exercice alors que l’agence hypothécaire doit être dirigée par un courtier hypothécaire. Règles Règles transitoires Le pouvoir de les adopter relève du gouvernement Recommandations de l’ACAIQ pour favoriser la transition (protection des droits acquis) 3 Recommandations de l’ACAIQ Courtier agréé Co rtier agréé Agent agréé Courtier affilié Représentant Directeur Directeur adjoint Dirigeant d’agence Recommandations de l’ACAIQ 4 Personnes ayant débuté le cours d’agent t déb té l d’ t avant l’entrée en vigueur de la Loi Agence immobilière A.E.C. 902.56 (en cours) Avant Jour 1 Courtier immobilier Recommandations de l’ACAIQ 5 L’agent ’ ayant débuté le cours de courtier t déb té l d ti avant l’entrée en vigueur de la Loi A.E.C. 902.57 (en cours) Avant Jour 1 3 ans pratique Recommandations de l’ACAIQ 5 L’agent ’ ayant débuté le cours de courtier t déb té l d ti avant l’entrée en vigueur de la Loi (suite) P Pourra aller ll à son compte t Pourra agir à titre de dirigeant d’agence 6 Recommandations de l’ACAIQ Anciens titulaires de certificat (Expiré ou abandonné au moment de l’entrée en vigueur) 2 ans 7 Recommandations de l’ACAIQ Utilisation des formulaires obligatoires actuels Jour 1 18 mois 8 Recommandations de l’ACAIQ La publicité , courtier immobilier agréé Jour 1 , courtier immobilier agréé 18 mois
