Nouvelle Loi sur le courtage immobilier g

NouvelleLoisurlecourta
g
eimmobilier
g
Mesurestransitoires
Plusieursinformationsreproduitesdanscedocumentserontconfirméesseulementaumomentoùlaversionfinaledelaréglementation
seraconnue,ycompriscellesurlesrèglestransitoiresquirelèvedugouvernement.L’ACAIQvousenaviserasansdélai.

TransitionTransition
Transition
Transition
Lesrèglessuivantesvisentlasituationdeceuxquisontdéjàdanslaprofession.Lesrèglessuivantesvisentlasituationdeceuxquisontdéjàdanslaprofession.
Qu’adviendra‐t‐ildevouslajournéeoùlanouvelleLoientreraenvigueur?
Lecourtieragréé(société,personnemoraleouphysique)quiaaumoinsunagentouuncourtieràsonemploi
seraréputéêtreuneagenceimmobilièreàl’entréeenvigueurdelanouvelleLoi.(voirtableaux1et2)
Lecourtieragrééquiestunepersonnephysique,l’agentagrééoulecourtieraffiliéseraréputéêtreuncourtier
immobilieràl’entréeenvigueurdelanouvelleLoietpourraalleràsoncompte.L’ACAIQrecommanderaau
gouvernementdeprévoirdanslesrèglestransitoiresqu’ilalesqualificationspourêtredirigeantd’agence,au
même titre que le représentant d
’
un courtier agréé ou le directeur ou directeur adjoint d
’
un établissement
même
titre
que
le
représentant
dun
courtier
agréé
ou
le
directeur
ou
directeur
adjoint
dun
établissement
.
(voirtableaux1et2)
L’agentaffiliéseraréputécourtierimmobilieràl’entréeenvigueurdelanouvelleloietnepourrapas
agiràsoncompteavantd’avoirsatisfaitauxexigencesdequalificationimposéesparlefuturOrganisme
d’autoréglementationducourtageimmobilier(OACIQ).Deplus,ilpourra,s’illedésire,devenirdirigeant
d’agence,maisuniquements’ilrépondauxqualificationspropresauxdirigeantsd’agencequiseront
déterminéesparrèglementdel’OACIQ.Suivantleprojetderèglementsoumis,ildevranotamment
avoiragicommeagentaffiliéet/oucourtiersouslanouvelleLoipourunepérioded’aumoinstroisans
(voirtableaux1et2).

TransitionTransition
(
suite
)(
suite
)
()()
Qu’enes
t
‐ildeceuxquiexercentdansledomaineducourtagehypothécaire?
Celui ou celle qui se livre uniquement àdu courtage hypothécaire pourra le jour suivant l’entrée en
Celui
ou
celle
qui
se
livre
uniquement
à
du
courtage
hypothécaire
pourra
,
le
jour
suivant
l’entrée
en
vigueurdelanouvelleLoi,demanderquesonpermisd’agenceimmobilièreoudecourtier
immobilierquiluiaétédélivrélejourmêmedel’entréeenvigueurdecetteLoi,soitremplacéparun
permisd’agencehypothécaireoudecourtierhypothécaire,selonlecas.S’ilschoisissentcette
option ils n’auront alors le droit d’exercer qu’en cette matière (
voir tableaux 1et 2
)
option
,
ils
n’auront
alors
le
droit
d’exercer
qu’en
cette
matière
.
(
voir
tableaux
1
et
2
)
Parailleurs,lecumuldesdeuxpermisseraautorisé,autantpourl’agencequepourlecourtier.
Soulignonstoutefoisquedeuxpermissignifierontdepayerdeuxfoislesdroitsexigiblespourle
maintiendecesderniers.

TransitionTransition
(
suite
)(
suite
)
()()
Mesures transitoires additionnelles
Le pouvoir réglementaire d’établir des règles transitoires relève du gouvernement et l’ACAIQ entend lui faire des
recommandations pour les fins de couvrir l’ensemble des situations.
Les recommandations de l’ACAIQ au gouvernement porteront notamment sur :
les personnes réputées avoir les qualifications de dirigeant d’agence
les personnes ayant débuté le cours d’agent ou de courtier au moment de l’entrée en vigueur de la Loi
les formulaires
la publicité
La personne physique qui est courtier agréé, agent agréé, courtier affilié, représentant (art. 7 de la loi actuelle) ou
directeur ou directeur adjoint (art. 13 de la loi actuelle) au moment de l’entrée en vigueur.
L’ACAIQ recommandera au gouvernement que ces personnes soient toutes réputées avoir les qualifications
requises pour être dirigeant d’agence.

TransitionTransition(suite)(suite)
Personnesayantdébutélecoursd’agentoudecourtierPersonnesayantdébutélecoursd’agentoudecourtier
Personneayantdébutélecoursd’agentaumomentdel’entréeenvigueurPersonneayantdébutélecoursd’agentaumomentdel’entréeenvigueur
L’ACAIQrecommanderaaugouvernementquecettepersonne,unefoissoncoursréussi,puissepasserl’examend’agentaffilié
malgrél’entréeenvigueurdelanouvelleLoi.Elleauraunpermisdecourtierassortidesmêmesrestrictionsquel’agentaffiliéqui
auravusoncertificatsetransformerenpermis(exigencesavantd’alleràsoncompteainsiquedesqualificationsàobteniravant
d d d d’ ) (
bl
)
d
e
d
evenir
d
irigeant
d’
agence
)
.
(
voirta
bl
eau4
)
Agentayantdébutélecoursdecourtieraumomentdel’entréeenvigueurAgentayantdébutélecoursdecourtieraumomentdel’entréeenvigueur
L’ACAIQrecommanderaaugouvernementquecettepersonne,unefoissoncoursréussi,puissepasserl’examend’agentagréé
malgrél’entréeenvigueurdelanouvelleLoi.Sonpermisdecourtierpourraalorsêtreassortidesmêmesdroitsquel’agentagréé
quiauravusoncertificatsetransformerenpermis(pourraalleràsoncompteetpourraêtredirigeantd’agence).Pourcefaire,
elledevranotamment,suivantleprojetderèglementsoumis,avoiragicommeagentaffiliéet/oucourtiersouslanouvelleLoi
pour une période d
’
au moins trois ans (
voir tableau 5
)
pour
une
période
dau
moins
trois
ans
.
(
voir
tableau
5
)
Personnesquineserontpascourtier,agent,représentant,directeuroudirecteuradjointaumomentPersonnesquineserontpascourtier,agent,représentant,directeuroudirecteuradjointaumoment
del’entréeenvigueurmaisquil’ontdéjàété.(Certificatnonrenouvelé)del’entréeenvigueurmaisquil’ontdéjàété.(Certificatnonrenouvelé)
L’ACAIQrecommanderaaugouvernementquecespersonnespuissentbénéficierdecertainsdroitsdanslamesureoù
elleslesexercerontdansundélaidedeuxans.