Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour

Pharmacie……………………..
Date, ……………………..
Madame, Monsieur l’Echevin ………..
Commune de ……….
Madame, Monsieur,
Ref. : taxe sur les enseignes et publicités PHARMACIE
Je reçois un courrier m’invitant à payer la taxe sur les enseignes et publicités pour ma pharmacie.
Ma pharmacie possède une enseigne avec la mention « pharmacie ».
L’enseigne croix verte de la pharmacie, de par la réglementation Santé publique (article 10 de l’AR du
21.1.2009), n’est pas une enseigne publicitaire. La profession de pharmacien ne recouvre ni la mention
d’un commerce, ni d’une industrie. L’enseigne croix verte permet de situer, de renseigner et de
signaler la pharmacie notamment la nuit lors des gardes obligatoires régie par la législation en matière
de santé (obligation de l’enseigne). Elle joue un rôle important en matière de santé publique et
notamment durant le service de garde. Les patients peuvent ainsi savoir directement où ils doivent
aller sans perdre de temps. La responsabilité du pharmacien pourrait être engagée si une aggravation
de l’état du patient serait due au fait que le patient (ou son mandataire) pouvait difficilement savoir
où se trouvait la pharmacie et par ce fait n’a pas pu se faire délivrer les médicaments nécessaires à son
traitement.
Vous trouverez ci-joint la jurisprudence allant en ce sens.
 Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens :
Art. 10. Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement
localisée par le patient, notamment lors du service de garde.
 Code de déontologie pharmaceutique
Article 79
« Toute pharmacie est munie d’une enseigne clairement visible permettant au patient de la localiser
facilement.
Cette enseigne signalant un lieu de santé publique, elle est sobre, non clignotante et non animée.
Toutefois, les mentions de l’heure, de la date et de la température sont tolérées. »
Vous trouverez en annexe une jurisprudence considérant l’enseigne de la pharmacie comme n’étant
pas une enseigne publicitaire et donc comme n’étant pas soumise à cette taxe.
Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir exonérer la pharmacie de cette taxe.
En espérant rencontrer votre considération et votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs
Pharmacien ………
Lien vers la jurisprudence en la matière :
https://www.webphar.net/information/appl/jurisprudence%20-%20enseigne.pdf