Accès des registres aux données du PMSI.

Accès des registres aux données du PMSI
Pr Laurent Molinier
Département d’Information Médicale, CHU de Toulouse
INSERM UMR 1027
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Colloque Registres et Politiques de Santé Publique – 6 & 7 Décembre 2012
Registres
o Structures d’utilité publique
o
Informations de nature médicale
o
Validation des cas
o
Enquêtes sur les pratiques de soins (Réseau FRANCIM)
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Information médicale
o Connaissance de l’état de santé d’une personne
o
Information qui relève de l’intimité de sa vie privée
o
Protégée par le secret médical
o
Divulgation de ces informations susceptible de porter atteinte
aux droits et libertés des personnes
o
Garanties appropriées
o
Loi du 04 Mars 2002: droit du patient a être informé sur son état
de santé
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Dossier médical
o Support des informations recueillies
o
Lors de la prise en charge du patient
o
Fonction de mémoire collective
o
Partage des informations entre les différents acteurs du soins
o
Informations formalisées et formalisées en fin de séjour
communicables
o
Informations non formalisées non communicables
o Communication du dossier médical
o
Obligation pour tout établissement de santé
o
Droit pour le patient
o
En respectant la réglementation
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Secret médical
o Caractères
o
Droit pour le patient (Art. L.1110-4 du Code de la santé Publique)
o
Devoir pour le médecin (Art. 4 du Code de déontologie médicale)
o
Général et absolu
o
Patient ne peut délier le médecin de son obligation de secret
o
Cette obligation ne cesse pas après le mort
o
Secret s’impose même devant un juge
o
Secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne
concourent pas à un acte de soins !
o
Secret s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret
professionnel
o
Secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son
nom
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Dérogations au secret médical (1)
o Etablir une communication maîtrisée d’informations
médicales
o
Caractère obligatoire
o
Caractère facultatif
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Dérogations au secret médical (2)
o Dérogations obligatoires
o
Déclaration des naissances et des décès
o
Déclaration des maladies contagieuses
o
Certificat d’internement
o
Certificat de vaccination obligatoire
o
Signalement d’alcooliques présumés dangereux pour autrui
o
Mesure de protection juridique des incapables majeurs
o
Accidents du travail et maladies professionnelles
o
Pensions civiles et militaires
o
Indemnisation des personnes contaminées par le VIH à
l’occasion d’une transfusion…
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Dérogations au secret médical (3)
o Dérogations facultatives
o
Mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne
incapable de se protéger
o
Violences sexuelles présumées sur un adulte, avec l’accord de
la victime
o
Dangerosité d’un patient détenteur d’une arme à feu
o
Evaluation d’activité des établissements de santé
o
Travaux de recherche dans le domaine de la santé
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PMSI (1)
outil de
description de l’activité
des établissements de santé
données
administratives
CIM10
données
médicales
âge
durée de séjour
G.H.M.
diagnostic principal
« Groupe
Homogène
de Malades »
diagnostic relié
diagnostic(s) associé(s)
> 2300 GHM
actes
CCAM
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PMSI (2)
o Outil
o
Mesure de l’activité
o
Allocation budgétaire (T2A)
o
Analyse médico-économique de l’activité des établissements
mais aussi des stratégies de prise en charge
o
Mais qui n’a pas été conçu à des fins épidémiologiques
o
Age gestationnel, diagnostics de maladies rares (centres de références et
centres de compétences)
o
Informations utiles aux Registres
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Accès des registres aux données PMSI
o Sollicitations du DIM de CHU de Toulouse
o
Registre des cancers du Tarn
o
Registre des cardiopathies ischémiques de la Haute-Garonne
o
Cinq registres…
o Difficultés
o
Dérogation facultative ?
o
Equipes médicales ?
o
Patients ?
o
Requêtes et exploitations ?
o Respect des règles de bonne pratique
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DIM du CHU de Toulouse (1)
o Dérogation facultative ?
o Equipes médicales
o
Responsables d’équipes
o
Président CME
o
Débat en CME
o Patients
o
Livret d’accueil du patient
o
Charte du patient hospitalisé
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DIM du CHU de Toulouse (2)
o Requêtes et exploitations
o
Consomme assez peu de temps
o
En compétition avec d’autres demandes
o
67 demandes pour des projets de recherche ou innovant (PHRC,
STIC, CIAN…)
o
Sans moyen spécifique
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Accès des registres aux données PMSI
o Oui !
o
Etablissements doivent répondre aux demandes des registres
o
Respect des règles de bonne pratique
o
Equipes cliniques
o
Patients
o
Sécurité et confidentialité des données
o Mais…
o
Question de fond pas totalement tranchée
o
Multiples autres demandes
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Accès des registres aux données PMSI
Merci de votre attention
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