Accès des registres aux données du PMSI.

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Accès des registres aux données du PMSI
Pr Laurent Molinier
Département d’Information Médicale, CHU de Toulouse
INSERM UMR 1027
Colloque Registres et Politiques de Santé Publique – 6 & 7 Décembre 2012

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Registres
oStructures d’utilité publique
oInformations de nature médicale
oValidation des cas
oEnquêtes sur les pratiques de soins (Réseau FRANCIM)
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Information médicale
oConnaissance de l’état de santé d’une personne
oInformation qui relève de l’intimité de sa vie privée
oProtégée par le secret médical
oDivulgation de ces informations susceptible de porter atteinte
aux droits et libertés des personnes
oGaranties appropriées
oLoi du 04 Mars 2002: droit du patient a être informé sur son état
de santé
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Dossier médical
oSupport des informations recueillies
oLors de la prise en charge du patient
oFonction de mémoire collective
oPartage des informations entre les différents acteurs du soins
oInformations formalisées et formalisées en fin de séjour
communicables
oInformations non formalisées non communicables
oCommunication du dossier médical
oObligation pour tout établissement de santé
oDroit pour le patient
oEn respectant la réglementation
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Secret médical
oCaractères
oDroit pour le patient (Art. L.1110-4 du Code de la santé Publique)
oDevoir pour le médecin (Art. 4 du Code de déontologie médicale)
oGénéral et absolu
oPatient ne peut délier le médecin de son obligation de secret
oCette obligation ne cesse pas après le mort
oSecret s’impose même devant un juge
oSecret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne
concourent pas à un acte de soins !
oSecret s’impose à l’égard de personnes elles-mêmes tenues au secret
professionnel
oSecret couvre non seulement l’état de santé du patient mais également son
nom
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