2 LES DIX REGLES D’OR Les modes ou registres de communication publique 1. Les échanges de l’espace public Mis à part les entretiens ou la correspondance interpersonnels et les traitements de l’information par des groupes privés (familiaux, professionnels, associatifs…), tout échange dans la société civile se fait sur la place publique. Cette publicité du partage de l’information s’amplifie avec l’instantanéité de la médiatisation audiovisuelle et de la diffusion numérique. Le développement des relations entre tous les acteurs et la diversification des supports appellent une délimitation des responsabilités des registres de la communication publique, en tant que celle-ci est “la communication formelle qui tend à l’échange et au partage d’informations d’utilité publique, ainsi qu’au maintien du lien social et dont la responsabilité incombe à des institutions publiques ou à des organisations investies de missions d’intérêt collectif”. 2. L’information due au citoyen Celui-ci est censé connaître la loi. La publicité des règles et des décisions est nécessaire pour qu’une disposition légale soit opposable à un administré ou un justiciable. La publication peut d’ailleurs constituer une condition de l’égalité (affichage d’un permis de construire, publicité d’une délibération municipale, d’un appel d’offre…). 3. La mise à disposition des données publiques Les informations utiles au citoyen et à la vie de la cité, sans être toujours juridiquement requises, doivent être mises à disposition du public pour faire connaître les droits et obligations, les procédures à suivre (démarches, déclarations, autorisations, formulaires proposés…) ainsi que des données recueillies (économiques, démographiques, sociales, culturelles…, renseignements pratiques) en vue d’organiser la vie collective. La diffusion ou la commercialisation de ces données publiques posent des questions délicates de concurrence avec les opérateurs privés (édition, presse) ainsi que de protection des libertés. 4. Le compte-rendu de l’action publique L’article 15 du Préambule (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de la Constitution prescrit : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration”. Au-delà des réponses dues aux questions des citoyens et de l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 modifiée en 2005 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et CADA), les institutions publiques remplissent un devoir de reddition des actes (recueil des actes administratifs des préfectures ou des collectivités territoriales) ou de compte-rendu de leur activité (rapports périodiques). 5. Le dialogue des services et pouvoirs publics Le droit à l’information des citoyens implique un devoir de communication, c’est-à-dire d’échanges pour expliquer et ajuster, en les délivrant, les contenus des informations applicables. Cette communication est pratiquée dans la relation entre les usagerscitoyens et les agents publics (bureaux, guichets, lieux publics) ou les élus (rencontres, entretiens, permanences, réunions). Ce registre de communication implique en pratique des modalités précises d’accueil, de dialogue, de notification, de motivation des décisions (lois des 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). 6. La promotion des services offerts au public Les registres promotionnels et publicitaires de communication sont sollicités pour faire connaître les services d’utilité publique ou collective qu’offrent les administrations de l’Etat ou les collectivités territoriales, leurs établissements, leurs agences. On fait également savoir la portée ISSN 1156 - 0444 des politiques publiques qui ont été adoptées. On soutient aussi des causes humanitaires ou des missions d’intérêt général. Même si les démarches sont voisines, les modalités et les styles de cette communication diffèrent de ceux des entreprises placées sur les marchés concurrentiels. Ici la communication s’attache à expliquer des mesures, à faire évoluer les comportements, à convaincre plus qu’à promouvoir. En particulier les campagnes d’informations publicitaires évitent d’être signées de manière personnelle ou partisane. 7. La valorisation des institutions La communication institutionnelle des entreprises, avec ses modes promotionnels (image de marque, relations publiques, manifestations événementielles) est une référence de faible utilité. Les actions de valorisation d’un service administratif, d’une mission ou d’un organisme public font ici aussi appel à la pédagogie et à la conviction sur les règles du fonctionnement collectif de la société. Dans une relation pérenne avec le citoyen, les communications institutionnelles ont une vocation civique. Leur incombe cette fonction didactique de conférer du sens à la conduite de l’action publique, dans sa part durable et consensuelle. 8. La consultation, la concertation, le débat public Ces modes, plus ou moins formalisés d’échange entre institutions et citoyens, s’instaurent selon des règles pré-établies ou empiriquement élaborées. A divers niveaux de compétences, la communication permet ainsi, - par le dialogue, d’adapter une disposition ou d’y déroger, - par la négociation, de rechercher un compromis sur une décision prise ou à venir, - par la consultation, de recueillir des avis de personnes intéressées ou des instances prévues à cet effet, - par la concertation, d’accepter les influences qui peuvent modifier un projet de décision ou de réforme, voire d’en dénier l’opportunité. Le débat public est un registre essentiel propre à la communication publique. 9. La communication interne du service public En premier lieu, elle contribue à la qualité de l’action et des conditions de travail des agents, à leur mobilisation vers les objectifs de service du public et à l’animation de la structure. Elle suppose une proche collaboration ente les directions des personnels et les responsables de la communication. En second lieu, la communication interne conditionne la communication externe, notamment en assurant la transparence attachée aux procédures. Elle contribue au devoir d’authenticité des institutions publiques en évitant le divorce entre le sentiment d’appartenance de l’identité vécue par les agents et l’image projetée vers l’extérieur. 10. La communication politique On doit remarquer préalablement qu’en démocratie, par l’élection, la nomination, la délégation, par le contrôle par les représentants élus, toute communication publique est dans son principe politique. Dans la pratique, au-delà des situations hybrides (cabinets politiques, porte-parole), les modes de communication se distinguent. La communication politique partisane de conquête du pouvoir a recours aux registres publicitaires de promotion concurrentielle. La communication de l’exercice des pouvoirs (délibératifs, exécutifs), par mimétisme électoraliste et sous la pression médiatique, privilégie le court terme et se détourne de l’inscription dans le long terme institutionnel de l’action publique. Ainsi, en n’identifiant pas assez clairement les degrés de liberté et les choix, elle prend le risque de dévaloriser la place durable du politique et de voir se dégrader le lien civique. Fiche tirée des enseignements et publications de Pierre Zémor (notamment “La communication publique” Que Sais-je ? PUF (1995, 1999, 2005) Communication publique Conseil d’Etat - Place du Palais Royal 75100 Paris Cedex 01 - Tél 01.40.20.92.00 - Télécopie : 01.42.61.05.58 Directeur de la publication : Pierre Zémor - Rédactrice en chef : Myriam Lemaire - Diffusion : Pierre-Alain Douay - Secrétariat de rédaction : Sandrine Gaillard.