propriete industrielle

PROPRIETE INDUSTRIELLE
I – La propriété industrielle
Tout comme en matière de droit d'auteur, il convient de bien distinguer le
droit moral reconnu à l'inventeur sur son invention.
L'auteur d'une oeuvre jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif
sur son oeuvre. En France, la propriété industrielle se subdivise en droit des
marques et droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se
trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins
et modèles, bénéficient de la protection de la propriété industrielle et de la
propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle est l'une des deux
branches de la propriété intellectuelle.
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle?
La propriété intellectuelle désigne d'une part la Propriété littéraire et
artistique et d'autre part la Propriété industrielle, c'est à dire les droits sur les
oeuvres des auteurs.
Ces oeuvres peuvent être soit des inventions (des nouveaux objets), des
marques, des dessins, des logiciels, etc...
II – Brevet
Un brevet est une protection délivrée par le gouvernement qui accorde
aux inventeurs des droits exclusifs sur leurs inventions.
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire
un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. Ce titre a une durée
limitée, généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits
pharmaceutiques. Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé (en
général un pays unique, dans certains cas un groupe de pays, cas du brevet
eurasien).
On peut poser des brevets sur les inventions nouvelles impliquant une
activité inventive et susceptible d'application industrielle. Par contre, on ne peut
pas en poser sur:
- Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques.
- Les créations esthétiques.

- Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs.
- Les présentations d'informations. Pour autant, ces éléments peuvent faire
partie d'une invention elle-même brevetable.
Attribution du brevet :
En ce qui concerne la détermination du légitime titulaire du brevet, il est
possible de distinguer deux systèmes, à savoir:
- Etats-Unis: le système consiste à attribuer le brevet au premier et véritable
inventeur.
- Europe: le système consiste à attribuer le brevet au premier déposant. Le
dépôt peut être effectué au nom d'une personne aussi bien physique que morale.
Le document est rendu public 18 mois après son dépôt, afin de favoriser la
diffusion des connaissances.
Pourquoi obtenir un brevet?
Sans brevet, vous pourrez seulement protéger votre invention en tant que
secret commercial. Votre secret sera divulgué dès que vous publierez ou
commencerez à vendre votre invention; quiconque pourra alors exploiter votre
invention.
En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les
brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-
dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.
La demande de brevet est-elle obligatoire?
Afin de protéger votre invention, vous devez déposer une demande de
brevet et obtenir un brevet. Puisque les lois sur les brevets sont de portée
nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un tel
brevet dans chaque pays où vous souhaitez commercialiser votre invention.
La durée d'un brevet au France est de 20 ans à compter de la date de
dépôt de la demande.
Qui peut déposer un brevet?
Seul le titulaire légal d'une invention peut obtenir le brevet. En général, le
titulaire est l'inventeur ou les inventeurs. Toutefois, si un inventeur cède ses
droits, une autre personne sera titulaire de l'invention et pourra obtenir un

brevet. Si l'inventeur réalise l'invention dans le cadre d'un contrat de travail,
l'employeur peut être le propriétaire de l'invention et posséder les droits
relatifs au brevet.
L'expression apparaît en 1967 avec la création de l'Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle (OMPI) et n'est devenue courante que depuis
quelques années.
III – Droit d’auteur
Le droit d'auteur, en France se décompose en deux parties : les droits
moraux et les droits patrimoniaux. Juridiquement, il forme une catégorie
autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une
chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur.
IV- Copyleft
Le copyleft est la possibilité donnée par l'auteur d'un travail soumis au
droit d'auteur (œuvre d'art, texte, programme informatique, etc.) de copier,
d'utiliser, d'étudier, de modifier et de distribuer son œuvre dans la mesure où
ces possibilités restent préservées. L'auteur n'autorise donc pas que son travail
puisse évoluer avec une restriction de ce droit à la copie, ce qui fait que le
contributeur apportant une modification (une correction, l'ajout d'une
fonctionnalité, une réutilisation d'une oeuvre d'art, etc.) est contraint de ne
redistribuer ses propres contributions qu'avec les mêmes conditions
d'utilisation. Autrement dit, les créations réalisées à partir d'éléments sous
copyleft héritent de cette caractéristique.
V – Ethique des affaires
L'éthique des affaires est une des formes de l'éthique appliquée à un
domaine concret qui examine :
Les règles et les principes de l'éthique dans le contexte des affaires
économiques et commerciales ; les diverses questions morales ou éthiques qui
apparaissent dans le contexte de l'activité économique des hommes ; et tout
devoir ou obligation pour une personne qui fait du commerce.
En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans
laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette
discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui
devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques exceptions près,
les éthiciens des affaires sont en général peu intéressés par les fondements de
l'éthique (méta-éthique) ou par la justification des principes éthiques

fondamentaux, alors qu'ils le sont bien davantage par les questions pratiques, et
toute obligation spécifique qui peut s'appliquer à une relation économique.