DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 06.244
MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES
NORMALES DE NUIT
COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
ET MODERNISATION
Direction : Direction des Ressources Humaines
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 7 juin 2006
CONSEIL GENERAL
MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES
NORMALES DE NUIT
RAPPORT N° 06.244
Mes chers Collègues,
Certains agents du Département (notamment ceux affectés au service de sécurité
incendie de l’Hôtel du Département ou ceux affectés dans certains parcs
départementaux) peuvent être amenés à travailler normalement durant les heures
qualifiées par la réglementation comme étant « de nuit ».
Le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal
de nuit fixe, en son article 1er, le créneau horaire pendant lequel les agents
concernés peuvent prétendre à indemnisation. Il est compris entre vingt et une
heures et six heures.
Le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité pour travail normal de nuit
a prévu une majoration spéciale de cette indemnité en cas de travail intensif. Dans
une circulaire n° 70-151 du 18 mars 1971, le Ministre de l’Intérieur a précisé que le
travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples
tâches de surveillance.
Pour les fonctionnaires de l’Etat, l’arrêté du 30 août 2001 (paru au Journal officiel du
14 septembre 2001), toujours en vigueur à ce jour, a fixé le montant de l’indemnité
horaire pour travail normal de nuit à 0,17 € et sa majoration, en cas de travail
intensif, à 0,80 € (soit 0,97 € au total).
Dans le respect du principe de parité entre les trois fonctions publiques, il vous est
proposé de fixer le montant de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit dans
les mêmes limites que celles posées par l’arrêté du 30 août 2001 précité.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES
NORMALES DE NUIT
REUNION DU 23 JUIN 2006
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu
le Code général des collectivités territoriales ;
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu
le décret n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail
normal de nuit ;
Vu
le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail
normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu
le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier
alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu
l’arrêté du 30 août 2001 (NOR : FPPA0100084A, paru au Journal officiel du
14 septembre 2001, page 14654) fixant le taux de l’indemnité horaire pour
travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée départementale de fixer les différents
régimes indemnitaires qui peuvent être alloués aux agents départementaux ;
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 06.244 en date du
7 juin 2006,
M. Alain-Bernard BOULANGER, rapporteur, au nom de la Commission des finances
et du patrimoine, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
Le montant de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi
que sa majoration pour travail intensif versées aux agents titulaires et
non titulaires concernés du Conseil général est fixé conformément
aux termes de l’arrêté du 30 août 2001 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le travail intensif visé à l’article 1er consiste en une activité continue
ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
ARTICLE 3 :
Les crédits correspondant à cette dépense seront inscrits sur la
nature analytique 64118 « autres indemnités ».
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/06/2006
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