Etats Généraux- contrib section caudebec en caux

Pour une réforme territoriale utile et efficace
Le projet de loi sur la réforme territoriale interroge de nombreux élus. Si la fusion des
régions semble acquise pour la visibilité de nos territoires à l’échelle européenne, la
question de la répartition des compétences reste entière.
1- Transférer quasiment toutes les compétences des Départements vers les Régions
risque de ne pas être source d’économie ni d’efficience. Le rôle des élu(e)s dans la
gestion des collectivités doit rester primordial. Le risque de transférer le pouvoir aux
techniciens est réel, ce qui n’est pas l’esprit des lois de décentralisation votées par la
gauche.
Les compétences comme le développement économique, le tourisme, les axes routiers
structurants, les transports semblent pertinentes à l’échelle régionale.
Le débat doit tout de même pouvoir avoir lieu sur la question des transports, des
collèges et des routes.
Sur la question des transports, une articulation de la compétence entre les différents
niveaux de collectivité est indispensable pour la cohérence du service apporté à la
population.
Pour les questions de gestion des collèges et lycées, comme sur la gestion des routes
locales, le risque de perte de proximité est réel.
Si le numérique réduit les distances et permet de gagner du temps, la question des
déplacements des techniciens sur le terrain sera un problème, à moins de mailler les
territoires de services régionaux disséminés, ce qui ne favorisera pas les économies,
pourtant objectif de la réforme.
2 - Si les Régions, métropoles et les EPCI peuvent exercer des compétences
départementales en complémentarité, ceci ne peut être envisageable compte tenu de la
gouvernance des intercommunalités. Cette extension des compétences des EPCI ne peut
se faire que via une élection au suffrage universel direct des conseils communautaires
ou, à minima, des exécutifs des intercommunalités. Les présidents des
intercommunalités doivent, à un moment ou un autre, être responsable devant le
peuple. La résorption de la défiance à l’égard de la représentation intercommunale passe
par là. Cela passera nécessairement par une évolution du rôle et de la définition de la
commune et une refonte de la fiscalité locale.
3 - La naissance des métropoles est une avancée pour accroitre la visibilité des grandes
villes et de leurs agglomérations.
Cependant, le Département doit être maintenu dans les territoires ruraux (au sens large)
notamment par une élection particulière. Il ne peut être envisagé, pour des raisons
démocratiques, que les conseils départementaux soient composés de représentants des
intercommunalités. Les départements doivent notamment conserver l’ensemble de la
compétence des solidarités, qu’elles soient sociales ou territoriales pour des questions
de justice et d’équité