La lettre de Guy-Michel CHAUVEAU, votre député 3ème

La lere de Guy-Michel CHAUVEAU, votre député
3ème circonscripon de la Sarthe
Numéro 3 - septembre octobre 2015
Membre de la Commission
des aaires étrangères
Rapporteur de la mission d’informaon
Engagement et diplomae :
Quelle doctrine pour les intervenons
militaires de la France ?
Membre de l’Afrique Francophone
Membre tulaire de la délégaon
française à l’assemblée parlementaire de
l’OTAN
Membre des groupes d’étude :
Aménagement du territoire, Élevage, In-
dustrie de l’aéronauque, Industrie de la
défense,Polique de l'eau,Tourisme,
Viculture
La Loi NOTRe
La loi NOTRe, dans la connuité de la loi de modernisaon de l’acon publique
territoriale et d’armaon des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM), met
en œuvre l’engagement 54 du programme présidenel appelant à une nouvelle
étape de la décentralisaon basée sur la claricaon des compétences des col-
lecvités.
Cee réforme répond à un double objecf : renforcer l’ecacité des poliques
publiques et en améliorer la lisibilité du point de vue des citoyens. La loi NOTRe
s’appuie sur la promoon du couple régions/intercommunalités.
Les régions sont confortées dans leur rôle moteur en maère d’innovaon, de
transports, de développement économique et d’aménagement des territoires.
La carte intercommunale est refondée autour des bassins de vie, avec des inter-
communalités dont la taille minimale passe à 15000 habitants (avec des possibi-
lités d’adaptaon). Elles se verront aribuer de nouvelles compétences : accueil
des gens du voyage, collecte et traitement des déchets en 2017 ; geson des
milieux aquaques et prévenon des inondaons en 2018 ; eau et assainisse-
ment en 2020. En parallèle, un travail de raonalisaon des syndicats mixtes et
intercommunaux sera réalisé.
La commune, échelon de proximité par excellence et premier lieu d’exercice
de la démocrae, n’est pas remise en cause. Elle conserve sa clause générale de
compétences.
Les départements agiront dans deux domaines : l’acon sociale et l’aide aux
communes et à leurs groupements.
Cee réforme territoriale a un seul but: permere aux collecvités de mere
en place des poliques publiques au service des citoyens et d’assurer la pré-
sence de services publics partout sur le territoire.
Guy-Michel CHAUVEAU, Député
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Permanence parlementaire
de Guy Michel CHAUVEAU
16 Boulevard d’Alger
BP 70128
72205 LA FLECHE CEDEX
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LeChangementAvecGuyMichelChauveau
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Mon équipe de collaborateurs est à votre écoute
Céline THOUMELIN et Isabelle COZIC, en circonscripon, prennent en charge
l’acvité du territoire, traitent les dossiers locaux, gèrent les relaons locales
et la communicaon.
Laurent GEORGES, à l’Assemblée naonale, m’accompagne dans le travail
législaf.

L'Assemblée naonale et le Sénat ont adopté dénivement la loi le 16 juillet dernier
DES RÉGIONS CONFORTÉES DANS LEUR RÔLE DE DÉFINITION DE LA STRATÉGIE
- En maère de développement économique et d'aides aux entreprises, l'arma-
on de la compétence des régions a été confortée en associant à l'élaboraon du
schéma régional de développement économique d'innovaon et d'internaonalisa-
on (SRDEII), les intercommunalités et les chambres consulaires (arcles 2 et 3).
- Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) se substuera aux
divers schémas régionaux existants dans ce domaine (arcle 6). Il aura une valeur prescripve envers les documents infrarégio-
naux, conrmant ainsi le chef de lat de la région en maère d'aménagement et de développement durable du territoire.
-Les transports scolaires seront de la responsabilité des régions. Cependant celles-ci auront la possibilité de les déléguer aux
départements (arcle 8). Les régions seront ainsi aux commandes de quasiment l'ensemble des transports interurbains (à l'ex-
cepon des transports des enfants handicapés pour lesquels les départements demeurent compétents).
- les départements concernés qui le souhaiteront, pourront conserver leur compétence sur les ports marimes et u-
viaux (arcle 11).
DES INTERCOMMUNALITÉS PLUS GRANDES AUX COMPÉTENCES ÉTENDUES
- Les intercommunalités à scalité propre devront comporter au moins 15 000 habitants (arcle 14). Dans les 57 départements
dont la densité est inférieure à la moyenne naonale, les intercommunalités dont la densité démographique est inférieure à la
moié de la densité naonale bénécieront d'adaptaons. Ce sera aussi le cas des communautés dont la densité démogra-
phique est inférieure à 30% de la densité naonale et des communautés de montagne si la moié de leurs communes se si-
tuent dans ce milieu géographique. Dans tous les cas, les communautés qui bénécieront d'adaptaons devront cependant
compter au moins 5 000 habitants. Enn, les communautés de communes créées par une fusion postérieure à 2012 seront exo-
nérées de regroupement si elles ont plus de 12 000 habitants.
- Le calendrier de réalisaon des schémas départementaux de coopéraon intercommunale est
celui adopté, à savoir une mise en œuvre intégrale au 31 décembre 2016.
- La Commission Mixte Paritaire a reporté à 2020 le transfert obligatoire aux communautés de com-
munes et aux communautés d'aggloméraon des compétences communales en maère d'eau et
d'assainissement (arcles 18 et 20).
- Les conseils communautaires auront jusqu'au 31 décembre de cee année pour adopter le projet de schéma de mutualisa-
on prévu par la loi de réforme des collecvités territoriales (arcle 22 bis AA).
- La procédure de délégaon ou de transfert de compétences départementales aux métropoles est celle voulue par les dépu-
tés (arcle 23). Neuf compétences sont concernées dans les domaines du social, des personnes âgées, des routes, du tourisme
et des collèges. À défaut de convenon entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois groupes de
compétences (routes mises à part), la totalité des compétences départementales prévues à l'arcle est transférée de plein droit
à la métropole (à l'excepon des collèges).
DISPOSITIONS DIVERSES
- La culture, le sport, le tourisme, la promoon des langues régionales et l'éducaon popu-
laire seront des compétences "partagées entre les communes, les départements, les régions et les
collecvités à statut parculier" (arcle 28). Les conférences territoriales de l'acon publique
créées par la loi Maptam de janvier 2014 n'auront pas pour obligaon de créer des commissions
en charge du sport et de la culture.
- Le droit à compensaon des charges d'invesssement transférées par le projet de loi sera égal à
la moyenne des dépenses constatées sur une période d'au moins 5 ans précédant le transfert de compétences (arcle 37).
Cee période sera de 7 ans en cas de désaccord des membres de la commission locale pour l'évaluaon des charges et des res-
sources transférées.
Nouv e l l e O rgani sati o n Te r r i t oriale d e l a Répub l i q ue

La COP 21
Qu’est-ce que c’est ?
Dès 2012 le président François Hollande a fait part de la can-
didature de la France pour accueillir la COP21, candidature
d’ailleurs conrmée par Laurent Fabius lors de la COP18.
Ainsi, Paris accueillera en décembre la 21ème Conférence
des Pares (COP) à la Convenon Cadre des Naons Unies
contre le Changement Climaque (CCNUCC).
La convenon cadre
tente de répondre au
changement climaque
en installant un cadre
global pour organiser
les eorts intergouver-
nementaux. Elle re-
prend les principes de
la déclaraon nale du
Sommet de la Terre de
Rio (1992) et de l’Agenda 21. Certains Etats ont en parallèle
raé le Protocole de Kyoto. Celui vient donc s’ajouter à la
Convenon Cadre.
Ce fameux protocole a été rédigé en 1997. Les objecfs
iniaux furent jugés trop faibles, donc de nouvelles mesures
ont rapidement été mises en place. Des objecfs chirés
contraignants avec des programmes naonaux très précis
concernant la réducon des gaz à eet de serre sont rédigés.
Malheureusement, des dicultés apparaissent. Le président
Bush refuse de signer le protocole. Si le protocole est bien
mis en place, l’absence des Etats-Unis le rend inopérant aux
yeux de certains. Les pays s’arontent autour de ce proto-
cole et des « camps » commencent à se former (l’Union Eu-
ropéenne s’oppose aux Etats-Unis et à ses alliés ).
L’applicaon du protocole se fait par période. La 1ère
«période de contrainte» a eu lieu de 2008 à 2012. Pour la
COP17, les pares ont décidé d’une 2ème période de 5 ou 8
ans qui commencerait en 2012. Depuis 2005 la conférence
annuelle des Pares au Protocole de Kyoto est couplée à la
COP.
Les états signataires de la convenon cadre doivent travail-
ler ensemble et coopérer à la stabilité du climat et à la mise
en place des stratégies com-
munes. La convenon a été
adoptée en 1992 durant le
Sommet de la Terre de Rio.
Qui parcipe ?
L’organe suprême de cee
convenon est la COP
«Conférence des Pares»,
Chaque année depuis
1995, les états ayant ra-
é la Convenon de Rio
se réunissent. On les qua-
lie «d’Etats Pares».
Lors de la première réu-
nion en 1995, les Pares
se sont xées des objec-
fs quanés de diminu-
on des émissions de gaz
à eet de serre par pays
ou régions.
Dès 1996, les états reconnaissent publiquement que les
«changements climaques représentent un danger pour
l’humanité ».
Ce sont ces mêmes Etats qui vont se
réunir à Paris.
On retrouve 195 pares (194 états +
l’Union Européenne qui est elle-
même pare en plus des 28 états
membres), les parcipants étant les
représentants de chaque pays signa-
taire de la CCNUCC de 1992.
Les réunions de la COP permeent aux pares de faire le
point sur l’applicaon de la convenon et de négocier de
nouveaux engagements.
Des représentants de l’ensemble des acteurs non étaques
sont aussi présents : les organisaons gouvernementales et
non gouvernementales, les collecvités territoriales, les
syndicats, les entreprises, les jeunes et les scienques.
Quels sont les enjeux ?
Suite à l’échec de la COP 15, beaucoup de pressions repose
sur la conférence climat de Paris. Faute de consensus en
2009 un texte juridiquement non contraignant a nalement
été adopté. Tous les objecfs n’ont d’ailleurs pas été hono-
rés. Il a fallu aendre un an pour qu’un consensus soit trou-
vé. En 2010 est en eet acté que « le réchauement clima-
que ne doit pas dépasser les 2°». Un accord ambieux
devra être trouvé an que cet objecf soit aeint. Cet ac-
cord post-2020 a l’ambion d’être universel et donc appli-
cable à tous.
Agir contre le réchauement climaque est apparu comme
une urgence générale.
Les conséquences du changement climaques ne sont
pas uniquement environnementales mais impactent
aussi la pauvreté, le développement économique, la
croissance de la populaon, le développement du-
rable et la geson des ressources.

En circonsc r i ption
8ème congrès régional de la FHF Pays de la Loire
les 3 et 4 septembre 2015
Le thème de ce congrès était le parcours de santé entre
concurrence et complémentarité. Les débats ont été
riches et instrucfs. Je suis intervenu lors de l’ouverture
du congrès au tre de Président de la Fédéraon Hospi-
talière de France - Pays de la Loire. Vous pouvez retrou-
ver toutes les informaons sur la site internet de la FHF
Inauguraon de la nouvelle
médiathèque de Bessé sur Braye
le samedi 12 septembre
Les travaux de la nouvelle médiathèque
s’élèvent à 697 000 €. J'ai parcipé à hau-
teur de 20 000 € sur ma réserve parlemen-
taire. Le reste du nancement a été assuré
par la DRAC, la Région, le Département et
la commune. Un bel exemple de nance-
ment croisé.
Inauguraon des vesaires de
Football de Dissé sous le Lude
J’ai parcipé à hauteur de 20 000 €
sur ma réserve parlementaire pour
nancer ces vesaires de 110 m² et
d’un coût de 183 000 € . Ils ont pu
voir le jour grâce à la parcipaon
du Département, de la Ligue de
Football, de la communauté de com-
munes.
Comices 2015
Le monde rural aura été à l'honneur lors des divers comices
de la circonscripon (Moncé en Belin, La Chapelle aux Choux,
Saint Vincent du Lorouër, Mareil sur Loir, Vaas, Oizé, La Cha-
pelle Huon, Saint Pierre de Chevillé).
Vous avez pu m'y retrouver à diérents moments. Je ens à
féliciter les organisateurs qui contribuent chaque année à la
réussite de ces manifestaons.
Journée de la Sarthe au pavillon France de l’exposion universelle de Milan
le samedi 19 septembre
Des producteurs sarthois de rillees, Jasnières et coteaux du Loir, poulets de Loué, le pet sablé
étaient invités à promouvoir leurs produits sur le pavillon France de l’exposion universelle.
Une délégaon de viculteurs de la 3ème circonscripon a ainsi été accueillie par Stéphane Le Foll ,
Ministre de l’agriculture, de l’agroalimententaire, de la forêt et porte parole du gouvernement
A cee occasion, quelle belle et élogieuse présentaon du Jasnières a été faite part Philippe Faure
Brac, meilleur sommelier du monde (Rio 1992!