parlement européen

PARLEMENT EUROPÉEN
FICHE DE DÉPÔT D’UNE QUESTION PARLEMENTAIRE
QUESTIONS ORALES
Destinataire:
CONSEIL
COMMISSION
Question avec demande de réponse orale
suivie d'un débat (art. 115)
QUESTIONS ÉCRITES
Destinataire:
PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN
CONSEIL
COMMISSION
VICE-PRÉSIDENTE / HAUTE REPRÉSENTANTE
Question avec demande de
réponse écrite (art. 117)
Question prioritaire (art. 117 § 4)
AUTEUR(S):
Patrick Le Hyaric
OBJET:
(à préciser)
Sponsoring de Dow Chemical pour le Comité Olympique International
TEXTE:
L'entreprise américaine Dow Chemical a signé un contrat de sponsoring avec le Comité Olympique
International lui assurant une subvention annuelle de 60 millions de livres. L'attribution de cette subvention
conséquente s'est fait alors que Dow Chemical a été classée par l'Agence américaine de Protection de
l'Environnement au second rang des pires pollueurs du monde.
Elle est en totale contradiction avec les valeurs de progrès humain défendues par le Mouvement Olympique
et fait également abstraction du passé sulfureux de Dow Chemical dont les faits d'armes vont de la
production massive de l'Agent orange encore responsable de milliers de malformations dans la population
vietnamienne à son refus de prendre en charge le nettoyage du site de la catastrophe industrielle de Bhopal.
ce dernier point fait l'Object d'une critique sévère du gouvernement indien qui menace la suspension de la
participation de l'Inde aux jeux Olympiques de Londres.
La décision du CIO de conclure des contrats de sponsoring avec de tels partenaires doit au contraire pousser
ceux-ci vers le respect des valeurs qu'il défend, à commencer par la solidarité.
- Les prochains jeux olympiques ayant lieu à Londres, et les règles européennes de sponsoring s'appliquant
(comme les restrictions à la publicité sur le tabac, les alcools etc.), la Commission n'est elle pas d'avis que la
présence de gros pollueurs parmi les sponsors visibles va à l'encontre de l'esprit de ces règles?
- La Commission compte-t-elle signifier au CIO, ses inquiétudes concernant cet accord de sponsoring et
demander à défaut que la firme Dow Chemical respecte ses obligations pour la compensation des dommages
sur l'environnement et la santé que ses produits ont entrainé?
- La Commission n'est elle pas d'avis que les instances internationales sportives doivent se montrer
exemplaires dans leur gestion et dans la conclusion d'accords commerciaux avec des tiers?
- Que pense la Commission de la création d'un code de conduite et d'éthique pour ces instances dont les
modes de gestion opaques et les scandales répétés de corruption desservent les valeurs qu'elles sont censées
promouvoir?
Signature(s): Date: 11/05/12
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