FR PARLEMENT EUROPÉEN FICHE DE DÉPÔT D’UNE QUESTION PARLEMENTAIRE QUESTIONS ORALES QUESTIONS ÉCRITES Destinataire: CONSEIL COMMISSION Destinataire: PRÉSIDENT DU CONSEIL EUROPÉEN CONSEIL COMMISSION VICE-PRÉSIDENTE / HAUTE REPRÉSENTANTE Question avec demande de réponse orale suivie d'un débat (art. 115) Question avec demande de réponse écrite (art. 117) Question prioritaire (art. 117 § 4) AUTEUR(S): Patrick Le Hyaric OBJET: Sponsoring de Dow Chemical pour le Comité Olympique International (à préciser) TEXTE: L'entreprise américaine Dow Chemical a signé un contrat de sponsoring avec le Comité Olympique International lui assurant une subvention annuelle de 60 millions de livres. L'attribution de cette subvention conséquente s'est fait alors que Dow Chemical a été classée par l'Agence américaine de Protection de l'Environnement au second rang des pires pollueurs du monde. Elle est en totale contradiction avec les valeurs de progrès humain défendues par le Mouvement Olympique et fait également abstraction du passé sulfureux de Dow Chemical dont les faits d'armes vont de la production massive de l'Agent orange encore responsable de milliers de malformations dans la population vietnamienne à son refus de prendre en charge le nettoyage du site de la catastrophe industrielle de Bhopal. ce dernier point fait l'Object d'une critique sévère du gouvernement indien qui menace la suspension de la participation de l'Inde aux jeux Olympiques de Londres. La décision du CIO de conclure des contrats de sponsoring avec de tels partenaires doit au contraire pousser ceux-ci vers le respect des valeurs qu'il défend, à commencer par la solidarité. - Les prochains jeux olympiques ayant lieu à Londres, et les règles européennes de sponsoring s'appliquant (comme les restrictions à la publicité sur le tabac, les alcools etc.), la Commission n'est elle pas d'avis que la présence de gros pollueurs parmi les sponsors visibles va à l'encontre de l'esprit de ces règles? - La Commission compte-t-elle signifier au CIO, ses inquiétudes concernant cet accord de sponsoring et demander à défaut que la firme Dow Chemical respecte ses obligations pour la compensation des dommages sur l'environnement et la santé que ses produits ont entrainé? - La Commission n'est elle pas d'avis que les instances internationales sportives doivent se montrer exemplaires dans leur gestion et dans la conclusion d'accords commerciaux avec des tiers? - Que pense la Commission de la création d'un code de conduite et d'éthique pour ces instances dont les modes de gestion opaques et les scandales répétés de corruption desservent les valeurs qu'elles sont censées promouvoir? Signature(s): Date: 11/05/12