1) Introduction

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/120
29 août 2003
(03-4481)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HONDURAS
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour l'examen de la politique commerciale du
Honduras, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
gouvernement hondurien des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être
adressées à M. Raymundo Valdés (tél.: 022 739 53 46), M. Angelo Silvy
(tél.: 022 739 52 49) ou M. Karsten Steinfatt (tél.: 022 739 67 59).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement hondurien est
reproduite dans le document WT/TPR/G/120.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
le Honduras.
Honduras
WT/TPR/S/120
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
INTRODUCTION
vii
2)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
3)
POLITIQUE COMMERCIALE ET POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
viii
4)
ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
ix
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LE COMMERCE
ix
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
INTRODUCTION
1
2)
STRUCTURE DE L'ECONOMIE ET AJUSTEMENT STRUCTUREL
2
3)
PRINCIPAUX INDICATEURS ECONOMIQUES
i)
Production et emploi
ii)
Politique budgétaire
iii)
Politique monétaire, politique de change et politique de prix
iv)
Balance des paiements et dette extérieure
4
4
5
8
11
4)
COMMERCE DES MARCHANDISES ET FLUX D'INVESTISSEMENT
i)
Composition des échanges
ii)
Répartition géographique des échanges
iii)
Investissement étranger direct
13
13
14
15
5)
PERSPECTIVES
16
CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS
18
1)
INTRODUCTION
18
2)
ÉLABORATION ET APPLICATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Cadre juridique et institutionnel général
ii)
Objectifs et formulation de la politique commerciale
iii)
Principales lois et réglementations commerciales
18
18
20
22
3)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
22
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords préférentiels
25
25
30
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE
36
1)
INTRODUCTION
36
2)
MESURES AGISSANT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement, documents et procédures
ii)
Évaluation en douane
37
37
39
WT/TPR/S/120
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
ix)
x)
xi)
IV.
Règles d'origine
Droits de douane
Contingents tarifaires
Autres impositions visant les importations
Licences, permis et autres formalités d'importation
Prohibitions et autres restrictions
Mesures antidumping et compensatoires
Mesures de sauvegarde
Normes et autres prescriptions techniques
39
40
46
46
49
51
51
52
53
3)
MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documents
ii)
Taxes et prix minimaux
iii)
Prohibitions, licences et autres restrictions
iv)
Subventions, zones franches et mesures similaires
v)
Financement, assurance et garanties
vi)
Promotion des exportations et aide à la commercialisation
vii)
Mesures appliquées sur les marchés tiers
60
60
60
61
61
65
66
67
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Politique de la concurrence
ii)
Marchés publics
iii)
Fixation des prix, contrôles de production et accords de commercialisation
iv)
Commerce d'État et entreprises publiques
v)
Incitations
vi)
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
vii)
Droits de propriété intellectuelle
68
68
69
72
73
73
76
76
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR
83
1)
GENERALITES
83
2)
SECTEUR AGRICOLE
i)
Caractéristiques principales
ii)
Objectifs et instruments de politique
iii)
Principaux produits et sous-secteurs: résultats et politiques
84
84
85
89
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
i)
Caractéristiques principales et grands objectifs politiques
ii)
Industrie d'assemblage sous douane
96
96
100
4)
ÉNERGIE ELECTRIQUE
i)
Caractéristiques
ii)
Cadre juridique et institutionnel
101
101
104
5)
SERVICES
i)
Caractéristiques principales
ii)
Services financiers
iii)
Télécommunications
iv)
Transports
106
106
109
119
124
BIBLIOGRAPHIE
129
APPENDICE - TABLEAUX
131
Honduras
WT/TPR/S/120
Page v
GRAPHIQUES
Page
III.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE
III.1
Progressivité des droits relatifs aux produits manufacturés, 2003
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
Production, exportations et prix à l'exportation du café, 1993-2001
Production, exportations et prix à l'exportation des bananes, 1993-2001
Protection tarifaire dans le secteur industriel, 2003
43
90
92
98
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Indicateurs économiques de base, 1995-2002
États financiers des administrations publiques, 1996-2002
Principaux indicateurs monétaires, 1995-2002
Balance des paiements, 1995-2002
Flux de l'investissement étranger direct, 1997-2001
II.
CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS
II.1
Conventions et accords pour la promotion et la protection réciproque des investissements
dont le Honduras est signataire
Notifications présentées par le Honduras conformément aux Accords de l'OMC,
février 2003
Affaires portées devant l'OMC dans le cadre de différends auxquels le Honduras
participe ou a participé, 1996-février 2003
II.2
II.3
III.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE
III.1
III.2
Analyse récapitulative du tarif douanier du Honduras, mai 2003
Marchandises assujetties à des régimes d'importation spéciaux dans le cadre du MCCA,
juin 2003
Droits moyens au titre des principaux accords préférentiels du Honduras, mai 2003
Honduras: Principaux impôts sur les biens et les services, juin 2003
Principales formalités et documents d'importation, mai 2003
Normes et projets de normalisation au Honduras, mars 2003
Principales lois et règlements sanitaires et phytosanitaires du Honduras, mai 2003
Banque centraméricaine d'intégration économique: Programmes de promotion des
exportations du Honduras, mai 2003
Seuils d'application des modalités d'appels d'offres, mai 2003
Inventaire des enregistrements de brevets et de marques
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
3
6
10
12
15
24
26
29
41
44
45
46
50
54
57
66
70
77
WT/TPR/S/120
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Indicateurs de la production de céréales de base, 1995-2002
Volume et valeur des exportations de crevettes, 1995-2001
Répartition de la valeur ajoutée brute du secteur industriel, 1996-2001
Domaines prioritaires recensés dans le cadre du Programme national de compétitivité,
mars 2003
Principaux indicateurs relatifs aux zones franches et aux zones industrielles travaillant
pour l'exportation, 1995-2001
Principaux indicateurs du secteur électrique, 1994-2002
Résumé des engagements du Honduras au titre de l'AGCS
Évolution du portefeuille de prêts nets et des dépôts du secteur bancaire, 1999-2002
Système national d'assurance, indicateurs des activités d'assurance, 1997-2001
Indicateurs de télécommunications, 1996-2001
Indicateurs des activités des aéroports internationaux du Honduras, 1997-2001
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
IV.11
93
94
97
99
100
102
107
111
115
119
127
APPENDICE - TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations du Honduras par pays, 1995-2001
Importations du Honduras par pays, 1995-2001
Exportations du Honduras par produit, 1995-2001
Importations du Honduras, 1995-2001
III.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
AIII.4
Prescriptions du Honduras en matière d'étiquetage, mai 2003
Participation du Honduras à des accords internationaux relatifs aux droits de
propriété intellectuelle
Législation relative à la propriété intellectuelle
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle - Honduras
IV.
POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
Institutions, bureaux et nombre d'employés du secteur financier, au 31 décembre 2002
Lois, règlements et décrets régissant le secteur financier
133
134
135
136
137
139
140
141
143
146
Honduras
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
WT/TPR/S/120
Page vii
efforts en faveur d'une élévation des niveaux
de vie de sa population.
INTRODUCTION
2)
1.
Le Honduras a pris des mesures
importantes pour libéraliser aussi bien son
régime de commerce que son régime
d'investissement, accroissant ainsi son
intégration dans l'économie mondiale. Les
droits NPF appliqués ont été abaissés à un
taux moyen de 6 pour cent et il est fait un
usage limité des mesures commerciales non
tarifaires. De nouvelles lois ont été adoptées
dans des domaines tels que l'investissement
étranger, les procédures douanières, les
marchés publics et plusieurs activités de
services même si, parfois, leur mise en œuvre
n'est pas encore achevée. Les obstacles aux
exportations encore présents dans le régime
commercial ont été en partie contrebalancés
par le recours aux zones franches. Celles-ci
ont
beaucoup
stimulé
l'emploi
et
l'investissement mais il conviendrait peut-être
d'en réexaminer la raison d'être à long terme
compte tenu des taux de croissance modeste de
l'économie dans son ensemble.
2.
La rapide croissance de la production
des zones franches a fait des produits
manufacturés un secteur d'exportation clé,
mais les marchés et les produits sont encore
peu diversifiés s'agissant des exportations de
marchandises.
Les envois de fonds de
Honduriens vivant à l'étranger apportent une
contribution essentielle à la balance
extérieure. Les relations avec les États-Unis
jouent un rôle primordial dans les deux
comptes.
La participation croissante du
Honduras à des accords préférentiels peut
l'aider à diversifier ses liens économiques
mais sa faible capacité institutionnelle rend
exceptionnellement difficiles la négociation et
la mise en œuvre efficace d'accords multiples.
Le Honduras a donc beaucoup à gagner en
contribuant au renforcement du système
commercial multilatéral et en multipliant ses
engagements multilatéraux pour implanter
solidement ses propres réformes et étayer ses
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
3.
Au cours des dernières années,
l'économie du pays a progressé régulièrement
mais lentement, encore que les données
disponibles sous-estiment peut-être le niveau
réel de l'activité économique. La croissance
moyenne du PIB sur la période 1995-2002 a
été de 3,1 pour cent, à peine supérieure au
taux de croissance démographique. Le PIB
par habitant, qui est de quelque
900 dollars EU, reste donc l'un des plus bas
de l'Amérique latine. Les indicateurs du
développement se sont améliorés durant la
dernière décennie mais on estime qu'environ
les deux tiers de la population vivent encore
dans la pauvreté.
4.
Le Honduras a appliqué des
programmes de réforme structurelle et de
discipline monétaire pour essayer d'accélérer
la croissance économique.
De ce fait,
l'inflation est tombée mais la compétitivité a
été amoindrie par une appréciation de la
monnaie en valeur réelle.
Sur le plan
budgétaire, des mesures ont été prises pour
réduire le déficit de l'administration centrale,
qui reste cependant relativement élevé. La
réforme structurelle n'a que lentement corrigé
les inefficiences des entreprises publiques, la
faiblesse des réglementations en matière de
services financiers et l'insuffisance de la
concurrence sur certains marchés intérieurs.
5.
Le commerce international joue un
rôle crucial dans l'économie hondurienne. La
part du commerce des biens et des services
dans le PIB a été de 95 pour cent en 2002.
Les exportations sont dominées par les
produits issus de l'industrie maquiladora, les
vêtements en particulier, et par des produits
agricoles tels que le café, les crevettes et les
bananes. Les États-Unis sont de loin le
principal partenaire commercial du Honduras,
y compris pour les produits des maquiladoras.
WT/TPR/S/120
Page viii
Examen des politiques commerciales
6.
Le compte des opérations courantes
extérieures
du
Honduras
affiche
traditionnellement un déficit, qui est
principalement dû au fort déficit du commerce
des marchandises. Les envois de fonds des
travailleurs vivant à l'étranger, surtout aux
États-Unis, et l'aide extérieure contribuent de
manière importante à financer le déficit du
compte courant. L'investissement étranger
direct a gagné en importance, atteignant un
total cumulé proche de 1,7 milliard de
dollars EU en 2001. Les États-Unis sont le
plus gros investisseur, mais les flux d'IED
provenant d'Amérique centrale et du Mexique
sont également importants. Le Honduras a
bénéficié du programme en faveur des pays
pauvres très endettés et de la renégociation,
aux conditions de Naples, de sa dette auprès
du Club de Paris.
3)
POLITIQUE
COMMERCIALE
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
ET
7.
Le Honduras a accédé au GATT en
1994 et est devenu Membre de l'OMC en 1995.
Il accorde, au minimum, le traitement NPF à
tous ses partenaires commerciaux. Pour
faciliter la mise en œuvre des accords
multilatéraux, il a adapté plusieurs de ses lois
intérieures.
En tant que pays en
développement, il a eu recours aux périodes
de transition que prévoient les différents
Accords de l'OMC.
8.
Le Honduras a adressé de nombreuses
notifications à l'OMC mais, en mars 2003,
plusieurs étaient encore dues dans des
domaines tels que l'évaluation en douane, les
licences d'importation, les restrictions
quantitatives, les obstacles techniques au
commerce, les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, et les
services.
Le Honduras a participé aux
négociations à l'OMC sur les services
financiers dans le cadre de l'AGCS; il a
ratifié le cinquième Protocole en 1999. Il n'a
pas participé aux négociations à l'OMC sur
les télécommunications et n'est pas non plus
partie à l'Accord sur les technologies de
l'information.
9.
Des mesures importantes ont été
prises pour libéraliser le cadre juridique du
Honduras et celui de l'investissement.
Toutefois, certaines réformes n'ont pas été
complètement mises en œuvre. Le Honduras a
intensifié ses efforts pour lutter contre la
corruption et pour renforcer ses capacités
institutionnelles, deux initiatives importantes
pour
promouvoir
le
commerce
et
l'investissement.
10.
Le Honduras a accordé toujours plus
d'importance à sa participation à des accords
préférentiels. Il est depuis 1961 membre du
Marché commun centraméricain. Même si
l'essentiel du commerce intrarégional se fait
désormais en franchise de droits, quelques
exceptions demeurent. L'accès au marché est
par ailleurs entravé par des obstacles
techniques au commerce et par des
prescriptions sanitaires et phytosanitaires. En
tant que membre du Marché commun
centraméricain, le Honduras a signé ou
négocie actuellement des accords de
libre-échange avec le Canada, le Chili, les
États-Unis, le Mexique, le Panama et la
République dominicaine. L'accord conclu
avec les États-Unis est considéré comme
crucial et le Honduras a donné la priorité à
l'aboutissement de cette négociation.
Il
participe aussi aux négociations relatives à
une Zone de libre-échange des Amériques.
11.
Comme c'est le cas pour beaucoup
d'autres pays qui appliquent des stratégies
similaires, le réseau de plus en plus dense des
accords préférentiels du Honduras suscite des
préoccupations quant à la transparence du
régime commercial et à un éventuel
détournement
des
échanges
et
de
l'investissement. La charge qu'impliquent la
négociation et l'administration de ces accords
est particulièrement préoccupante dans le cas
du Honduras, eu égard à la faiblesse de ses
capacités institutionnelles.
Honduras
4)
ACCES
AU MARCHE
MARCHANDISES
WT/TPR/S/120
Page ix
POUR
LES
12.
Depuis le début des années 90, le
Honduras a sensiblement avancé dans la
libéralisation de son régime d'accès au
marché pour les marchandises. La moyenne
simple des droits NPF appliqués, qui était
d'environ 17 pour cent en 1993, est tombée à
6 pour cent en 2003. La structure tarifaire
révèle une évidente progressivité des droits,
une structure tarifaire plus uniforme
favoriserait l'efficience économique. Tous les
droits sont ad valorem et sont consolidés au
taux plafond de 35 pour cent ou moins, sauf
pour quelques produits dont le taux plafond
atteint 60 pour cent. Pour un petit nombre de
produits, les droits appliqués peuvent dépasser
les niveaux consolidés. Un abaissement des
consolidations tarifaires améliorerait encore
la prévisibilité de l'accès au marché.
Honduras applique, depuis février 2000,
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
et a cessé d'utiliser des valeurs minimales au
début de 2003.
16.
Le Honduras n'a jamais appliqué de
droits
antidumping
ou
de
droits
compensateurs, ni n'a mis en œuvre de
mesures de sauvegarde.
17.
Le recours aux obstacles non
tarifaires semble peu important. Toutefois, la
transparence doit être améliorée car aucune
des réglementations techniques actuellement
en vigueur n'a été notifiée à l'OMC. Deux
Membres de l'OMC ont exprimé des
préoccupations quant aux mesures sanitaires
et phytosanitaires du Honduras mais aucune
plainte formelle n'a été déposée.
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LE
COMMERCE
13.
Dans le cadre d'un système de
fourchette de prix, les importations de maïs, de
certains produits dérivés du maïs et de sorgho
sont assujetties à des droits qui varient de
manière inversement proportionnelle aux
cours mondiaux. Les entreprises nationales de
transformation peuvent importer certaines
céréales à des droits préférentiels à condition
d'acheter aussi la production locale. Les
importations de certaines marchandises
nécessaires au développement des zones
franches, ainsi qu'au tourisme et aux
opérations minières, sont exonérées de droits.
14.
Les
taxes
intérieures
sont
généralement appliquées de manière non
discriminatoire. Les fleurs cultivées dans le
pays sont exonérées de la taxe sur les ventes.
Les taxes sur les ventes appliquées aux
cigarettes importées et à certaines boissons
sont apparemment calculées sur la base du
prix du produit correspondant fabriqué dans
le pays.
15.
Des mesures ont été prises pour
accélérer les procédures douanières grâce à
l'adoption d'un système automatisé.
Le
18.
La dernière taxe à l'exportation a été
supprimée en 2000 et il n'existe aucun
contingent d'exportation. Les interdictions à
l'exportation
relèvent
d'engagements
internationaux ou de considérations en
matière de sécurité, sauf pour ce qui concerne
le bois extrait de certaines forêts, qui ne peut
être exporté à moins d'être incorporé dans des
meubles ou éléments de meubles.
19.
L'aide à l'exportation est fournie par
le biais de deux régimes de zone franche plus
ou moins équivalents.
L'un et l'autre
exonèrent les entreprises admissibles des
droits d'importation et autres taxes, y compris
de l'impôt sur le revenu.
Un autre
programme, appelé Régime d'importation
temporaire, a une portée plus limitée et
autorise les entreprises admissibles à importer
en franchise de droits et autres impositions les
intrants et outillages destinés à la production
de marchandises d'exportation. Le Honduras
se réserve le droit de recourir à la procédure
spéciale convenue par la Conférence
ministérielle de l'OMC à Doha afin de
demander une prorogation de la période de
WT/TPR/S/120
Page x
transition pour éliminer progressivement les
programmes de subventions à l'exportation.
20.
Le Honduras n'est pas partie à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
Une nouvelle loi adoptée en 2001 aura
probablement pour effet de restreindre les
pouvoirs discrétionnaires dans ce domaine et
d'accroître la concurrence et la transparence,
mais beaucoup dépendra de la mise en place
d'une structure institutionnelle pour la mise en
œuvre de la loi. Celle-ci établit une marge de
préférence pour les producteurs et les produits
nationaux, et limite la possibilité pour les
sociétés ayant leur siège à l'étranger de
participer à des marchés publics.
21.
Le Honduras n'a pas de législation
générale en matière de politique de la
concurrence et certaines dispositions légales
actuellement
en
vigueur
pourraient
encourager
un
comportement
anticoncurrentiel. L'État joue un rôle clé dans
certains
secteurs,
comme
les
télécommunications et l'électricité, et contrôle
les prix d'un petit nombre de produits.
22.
L'Accord sur les ADPIC est entré en
vigueur au Honduras le 1er janvier 2000. Le
Honduras a intensifié son action en vue
d'améliorer la protection des droits de
propriété intellectuelle, y compris en se dotant
d'une nouvelle législation sur le droit d'auteur
et la propriété industrielle; cette législation a
été notifiée à l'OMC et a été examinée par le
Conseil des ADPIC.
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
23.
L'agriculture représente près du quart
du PIB et constitue une source d'emploi
cruciale avec quelque 38 pour cent de la
population active.
La production est
concentrée sur un petit nombre de produits,
les bananes, le café, le maïs et la canne à
sucre représentant près de la moitié de la
valeur ajoutée agricole. Il n'existe aucune
contrainte légale concernant la production ou
la commercialisation des produits agricoles.
Examen des politiques commerciales
À la suite de catastrophes naturelles et de la
situation
défavorable
des
marchés
internationaux, tout particulièrement pour le
café, le secteur a bénéficié d'une aide
financière publique, y compris une remise de
dettes. Vers la fin de 2002, le gouvernement a
organisé une table ronde sur l'agriculture,
mécanisme de consultations réunissant les
secteurs public et privé pour concevoir une
politique agricole globale visant les problèmes
dont le secteur souffre de longue date.
24.
La
contribution
du
secteur
manufacturier au PIB est d'environ 15 pour
cent. Deux secteurs représentent l'essentiel de
la valeur manufacturière ajoutée: les produits
alimentaires, les boissons et le tabac, d'une
part, et les textiles et vêtements, d'autre part.
Le second a connu une croissance rapide; il
est généralement installé dans des zones
franches, dont le rôle de générateur d'emploi
et de devises continue de croître. Avec le
temps cependant et en raison de leurs effets de
distorsion, il pourrait s'avérer nécessaire de
réévaluer les avantages économiques nets de
ces dispositifs.
25.
Le secteur des services revêt une
importance considérable pour le Honduras,
dont il représente plus de la moitié du PIB. Le
Honduras a fait ces dernières années des
efforts pour réformer certains secteurs
essentiels des services, en particulier ceux de
l'électricité et des télécommunications, mais
avec de modestes résultats. Une nouvelle
législation a été adoptée pour renforcer la
concurrence dans ces deux secteurs, mais des
tentatives de privatisation n'ont pas abouti et
les monopoles d'État conservent leur position
dominante. Le secteur bancaire a connu ces
dernières années de graves difficultés, qui ont
entraîné la promulgation de nouvelles
réglementations plus strictes. Malgré ces
changements,
le
secteur
reste
institutionnellement faible.
26.
À l'OMC, le Honduras a consolidé des
engagements concernant quatre grandes
catégories de services. Il a inclus, dans ses
Honduras
Listes
d'engagements
spécifiques,
des
limitations horizontales visant l'investissement
étranger. Les réformes de son système de
réglementation entreprises ces dernières
années vont bien au-delà de ses engagements
à l'OMC. Le régime juridique pourrait donc
être renforcé et sa prévisibilité améliorée si
WT/TPR/S/120
Page xi
cette libéralisation autonome était consolidée
sur le plan multilatéral. Cela pourrait aider
aussi à attirer davantage d'investissement
étranger direct et contribuer à la
modernisation de secteurs vitaux pour le
développement du pays.