FR - IPEX

FR FR
FR

FR FR
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.12.2010
COM(2010) 706 final
2010/0342 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union Européenne, et à l'application provisoire de
l’accord international sur le cacao de 2010

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 25 juin 2010, la Conférence des Nations Unies de 2010 sur le cacao a formellement pris
acte de l'achèvement de la négociation suite au consensus exprimé par les différentes
délégations sur le texte négocié du nouvel accord international de 2010 sur le cacao, appelé à
remplacer l’accord international sur le cacao de 2001, tel que prorogé.
Lors des discussions relatives à l’accord, la Commission a négocié sur la base du mandat et
des directives de négociation proposées au Conseil et approuvées par cette instance en
Septembre 2008 (Doc. 12672/08).
À ce jour, compte tenu du résultat des discussions et du contenu du nouvel instrument, qui est
conforme à la position défendue par la Commission, celle-ci estime qu’il y a lieu de signer
l’accord international sur le cacao de 2010 et de déposer l’instrument de son application
provisoire, auprès du bureau des traités internationaux des Nations Unies à New York.
D’un point de vue juridique, il convient de noter que, le groupe de travail «Produits de base»
(PROBA) du Conseil a déjà reconnu que l’objectif principal de ce nouvel accord international
sur le cacao de 2010 demeure orienté vers la promotion de la coopération internationale dans
le commerce du cacao qui relève, quant à elle, de la compétence exclusive de l'Union
Européenne. En l’occurrence, le nouvel accord international sur le cacao de 2010 doit être
signé et l'application provisoire déposée par l'Union Européenne, conformément à
l’article 207 du TFUE.
La signature et le dépôt des instruments d’acceptation, conclusion ou ratification seront
ouverts à partir du 1er octobre 2010 et le resteront jusqu'au 30 septembre 2012 date à laquelle
le nouvel accord international sur le cacao de 2010 est supposé entrer en vigueur de manière
définitive. Le Conseil est donc invité à adopter la présente décision le plus rapidement
possible, compte tenu de la procédure l'obligeant à rechercher également le consentement du
Parlement Européen afin de pouvoir déposer aussi l'instrument de conclusion.

FR 3 FR
2010/0342 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
à relative à la signature, au nom de l'Union Européenne, et à l'application provisoire de
l’accord international sur le cacao de 2010
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 (3) et
(4), en liaison avec son article 218(5),
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le 25 juin 2010 la Conférence de négociation établie sous l'égide de la CNUCED -
Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement - a approuvé le
texte de l'Accord International sur le cacao de 2010 (ci-après dénommé "l'accord de
2010"). Les textes du présent Accord sont l'anglais, l'espagnol et le français ainsi que
l'arabe, le chinois et le russe, faisant également foi.
(2) Ce nouvel accord a été négocié pour remplacer l’accord international sur le cacao de
2001, qui a été prorogé au 30 septembre 2012;
(3) L’accord international sur le cacao de 2010 est ouvert à la signature et au dépôt des
instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation à partir du 1er octobre 2010
et le restera jusqu'au 30 septembre 2012;
(4) Les objectifs poursuivis par l'accord de 2010 s'insèrent dans le cadre de la politique
commerciale commune;
(5) L'Union Européenne est partie à l’accord international de 2001, tel que prorogé; il est
donc dans son intérêt de signer et conclure l’accord destiné à le remplacer;
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l'accord international de 2010 sur le cacao (ci-après dénommé "l'accord de
2010") est approuvée au nom de l'Union Européenne ainsi que son application provisoire,
sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l’accord de 2010 est joint à la présente décision.

FR 4 FR
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer et déposer
l’instrument d’application provisoire au nom de l'Union Européenne auprès du Secrétaire
Général des Nations Unies, conformément à l'accord de 2010.
Article 3
Sous réserve de réciprocité, l'accord de 2010 est appliqué à titre provisoire en attendant
l'achèvement de la procédure nécessaire à sa conclusion.
Le président du Conseil au nom de l'Union Européenne, informe le dépositaire que l'Union
Européenne appliquera l'accord de 2010 à titre provisoire lorsqu'il entrera en vigueur.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union Européenne.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Conseil
Le président