Accord cadre Compagnie des Alpes sur la priorité de - WK-RH

 Préambule
Conscient des difficultés d’accès à l’emploi pour les saisonniers, et devant œuvrer avec la nature
saisonnière de ses activités, et une très grande variabilité de ses besoins en personnel, tout au long
de la saison, le Groupe Compagnie Des Alpes s’est engagé et agit pour sécuriser les parcours
professionnels de ses salariés sous contrat de travail temporaire (CDD de toute nature).
Cette démarche a abouti en 2011, à la conclusion, au niveau du Groupe, d’un accord de sécurisation
des parcours professionnels.
Le Groupe souhaite poursuivre dans cette voie, par le biais d’actions complémentaires, pour les
Destinations Loisirs.
A ce titre, la Direction du Groupe et les représentants des organisations syndicales représentatives au
niveau du Groupe ont souhaité étudier la possibilité de faciliter l’accès à l’emploi des salariés
saisonniers qui souhaitent revenir la saison suivante au sein d’une même société.
C’est dans cet esprit que les parties au présent accord ont convenu de mettre en place un accord
cadre, visant à octroyer, sous certaines conditions, aux salariés sous contrats saisonniers des
Destinations de Loisirs du Groupe, une priorité de réembauche.
Article 1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe CDA – Destinations de Loisirs
France - relevant de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
La liste des sociétés relevant du périmètre de l’accord à la date de sa signature figure en annexe 1.
Article 2 – Définition de la priorité de réembauche
La priorité de réembauche consiste à favoriser l’accès à l’emploi de même nature pour la saison
suivante au sein d’un même site, aux salariés sous contrats saisonniers qui le souhaitent, et qui
remplissent certaines conditions préalables, pour autant que des postes similaires soient vacants.
Cette priorité de réembauche ne constitue nullement une reconduction automatique du contrat de
travail.
Article 3 - Conditions préalables
Peuvent bénéficier de la priorité de réembauche les salariés qui remplissent cumulativement les trois
conditions suivantes :
3.1 Présence effective dans l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche, le salarié doit avoir cumulé, au sein de la même
société, une présence effective équivalent au minimum à 70% du nombre de jours prestables sur la
saison de l’année écoulée. Pour déterminer cette durée, les durées des différents contrats
temporaires, indépendamment de leur nature, sont cumulées et ce, indépendamment de l’ancienneté
acquise.
1 Cette période s’évalue au regard de la durée de la saison propre à chaque site et sera précisée dans
l’accord conclu localement entre la Direction du site et ses partenaires sociaux
3.2. Absence de sanction disciplinaire
Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire formalisée et inscrite à son dossier,
telle que définie dans le règlement intérieur de l’entreprise, pour bénéficier de la priorité de
réembauche.
3.3. Evaluation positive
Le salarié doit avoir fait l’objet d’une évaluation positive, formalisée dans le cadre d’un entretien dont il
aura bénéficié, avec sa hiérarchie, et dont il recevra une copie.
Le formulaire d’évaluation comprendra un espace dédié à la priorité de réembauche, permettant de
formaliser et de motiver l’attribution ou non de cette priorité au salarié.
Article 4 – Mise en place de la priorité
4.1. Manifestation d’intérêt
Il appartient au salarié, qui remplit les conditions préalables, de faire acte de candidature auprès du
service de recrutement de l’entreprise concernée, pour bénéficier de cette priorité.
Il revient à chaque société de déterminer, dans le cadre d’un accord conclu localement entre la
Direction du site et ses partenaires sociaux, les modalités appropriées et la périodicité selon laquelle
cette manifestation d’intérêt doit avoir lieu pour la rendre pleinement efficace et valable.
4.2. Intégration accélérée au processus de recrutement
Le candidat, bénéficiant d’une priorité de réembauche, qui postule à un emploi identique à celui
précédemment occupé, aura a minima un contact formel avec un représentant de l’entreprise, afin de
valider l’intérêt pour le poste. A l’issue de cette rencontre, une promesse d’embauche pourra être
formalisée dans la mesure où des postes identiques à celui précédemment occupé sont vacants.
Le candidat bénéficiant d’une priorité de réembauche, qui postule à un emploi différent de celui
précédemment occupé, sera invité prioritairement à participer au processus de recrutement habituel
de la société concernée. En cas de non validation de sa candidature pour ce nouveau poste, le
candidat aura la possibilité, s’il le souhaite, d’activer la priorité de réembauche pour le poste occupé
précédemment, si toutefois ce poste est encore vacant pour la nouvelle saison. Dans le cas contraire,
l’employeur proposera au candidat un emploi similaire.
Article 5 - Déclinaison au sein des filiales
Il appartient à chacune des filiales du Groupe couverte par le présent accord de procéder à sa
déclinaison en concluant, avec ses partenaires sociaux, un accord dédié.
Des négociations seront ouvertes, au niveau des sites, dans les 6 mois suivant la signature du
présent accord.
2 Article 6 - Modalités de suivi
La mise en œuvre du présent accord au sein des filiales du Groupe fera l’objet d’une information
annuelle en Comité de Groupe afin que les représentants du personnel des entreprises du Groupe
Compagnie des Alpes puissent suivre le déploiement du dispositif au sein du Groupe.
Article 7 - Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.
Article 8 - Modalités de révision et de dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve
du respect d’un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée, avec avis de
réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée
du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Toute demande de révision obéit à la même procédure.
Article 9 - Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés des entités du Groupe CDA
concernées selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans chacune de ces sociétés.
Article 10 - Formalités de dépôt
A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès
de la DIRECCTE de Nanterre parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes
services.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du
Conseil des Prud’hommes compétent.
3 Liste des sociétés du périmètre Groupe CDA – Destinations de Loisirs France au 6 octobre
2015
Société
Grévin et
Compagnie SA
Capital
52 913 012,57€
RCS
Compiègne
Numéro
334 240 033
Siège social
60128 Plailly
Musée Grévin SA
4 603 326,13 €
Paris
B 552 067 811
SAS Avenir Land
914 694 €
Vienne
311 285 068
10 Boulevard
Montmartre
75009 Paris
380 Route de la
Corneille - 38630
Les avenieres
France miniature
SAS
1 809 300 €
Versailles
B 348 677 196 00035
25 route du
Mesnil
78990 Elancourt
Parc du
Futuroscope SA à
Directoire et
Conseil de
Surveillance
6.504.455 €
Poitiers
B 444 030 902
RN 10
86130 JaunayClan
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