délégués effectifs
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Programme 2016 Formation des délégués titulaires du personnel École supérieure du travail 1, Porte de France • L-4360 Esch/Alzette Tél.: 247-86202 / Fax: 247-86131 Mail: [email protected] Cours de Formation: 1) Cours de formation pour délégués du personnel des entreprises établies au GrandDuché de Luxembourg. * L'ÉST est chargée de la formation des délégués du personnel visée à l'article L. 4159 du Code du Travail. Ces cours ont généralement lieu au Centre de formation et de séminaires (CEFOS, 12, rue du Château à L-5516 Remich). Base légale: Loi du 20 mars 1984 portant création d'une École supérieure du travail. 2) Cours du soir organisés dans différentes localités du pays. * But: En tant qu'instrument de formation postscolaire, l'École supérieure du travail a pour mission d'informer le monde du travail sur les problèmes qui se posent à lui dans ses rapports avec l'entreprise en tant qu'entité économique et sociale et de le familiariser avec les lois et règlements qui touchent la vie politique, économique et sociale du pays. Cet enseignement est organisé au moyen de cours, de conférences, de séminaires et de colloques. Administration: La loi du 20 mars 1984 place l'ÉST sous l'autorité du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, qui se fait assister par un Conseil administratif composé de représentants du Gouvernement et de représentants des organisations professionnelles des employeurs et de représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national. Matières enseignées: sciences économiques, droit du travail et droit constitutionnel, législation sociale. Durée de la formation: une année par matière enseignée. Un certificat de participation est délivré. 3) Cours de fin de semaine ayant pour objet d’étude la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays*. 4) Cours pour délégués à l’égalité. * Formation visée à l’article L.414-15 du Code du Travail. 5) Cours et test d’aptitude destinés aux personnes assumant la gestion d’une entreprise de travail intérimaire. (Code du Travail, Titre III – Travail intérimaire) * Les programmes peuvent être retirés au secrétariat de l'École supérieure du travail. L'ÉST est dirigée par un directeur nommé par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Il est assisté par un secrétaire faisant partie du cadre du personnel de l'ÉST. É.S.T. 1, Porte de France L-4360 Esch/Alzette Mail: [email protected] 2 Composition du Conseil administratif de l'École supérieure du travail I. Représentants du Gouvernement: Mme Nadine WELTER Conseiller de Gouvernement 1ère classe, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire M. Gary TUNSCH Inspecteur principal 1er en rang, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire … II. Représentants des organisations professionnelles des employeurs: Mme Silvia TEIXEIRA Conseillère, Confédération luxembourgeoise du commerce M. Norbert GEISEN Président, Fédération des artisans M. Marc KIEFFER Conseiller juridique, FEDIL – Business federation Luxembourg III. Représentants des organisations syndicales des travailleurs: Mme Véronique EISCHEN Membre du Bureau exécutif, Confédération syndicale indépendante du Luxembourg M. Marcel GOEREND Secrétaire général adjoint, Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens M. Jean-Claude REDING Conseiller du Bureau exécutif, Confédération syndicale indépendante du Luxembourg Présidente du Conseil administratif: Directeur: Secrétaire: Mme Silvia TEIXEIRA M. Claude LORANG M. Romain JENN 3 MODULE 1 Matières et horaires des cours 2016 Détail des matières traitées: p. 6 – 11 code La santé au travail 2.E. matin Le contenu du contrat de travail 3.L. après-midi La durée du travail 3.C. matin Lundi Mardi Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 Sécurité de l’information dans le monde du travail 4.K. après-midi 5.F. matin Mercredi Reclassement professionnel du salarié 3.N. après-midi La sécurité au travail 2.A. matin Jeudi Les différentes juridictions 4.A. après-midi Les mesures en faveur de l’emploi 3.B. matin Le coût de revient de l’entreprise 1.J. après-midi Vendredi Horaires indicatifs: 09.00 - 12.30 heures Pauses: 10.45 - 11.00 heures 13.30 - 17.00 heures 15.45 - 16.00 heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Calendrier 2016 du Module 1 Semaine no 1. 3. 5. 7. 9. 11. 13. 15. 17. 19. 21. 23. ! 4 Langue utilisée du du du du du du du du du du du du 11 avril 25 avril 13 juin 04 juillet 18 juillet 12 septembre 26 septembre 10 octobre 24 octobre 14 novembre 28 novembre 12 décembre au au au au au au au au au au au au 15 avril 29 avril 17 juin 08 juillet 22 juillet 16 septembre 30 septembre 14 octobre 28 octobre 18 novembre 02 décembre 16 décembre français français luxembourgeois français français luxembourgeois français français luxembourgeois français luxembourgeois français Chaque sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l’art. L.415-9 (2) du Code du travail). ! MODULE 2 Matières et horaires des cours 2016 Détail des matières traitées: p. 12 - 17 code La santé au travail 2.E. matin La fin du contrat de travail 3.J. après-midi La durée du travail 3.C. matin Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises 4.K. après-midi Sécurité de l’information dans le monde du travail 5.F. matin Reclassement professionnel du salarié 3.N. après-midi Analyser et comprendre un accident de travail 2.G. matin Protection des données 5.E. après-midi Stress et harcèlement 3.F. matin Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. après-midi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Horaires indicatifs: 09.00 - 12.30 heures 13.30 - 17.00 heures Pauses: 10.45 - 11.00 heures 15.45 - 16.00 heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Calendrier 2016 du Module 2 Semaine no 2. 4. 6. 8. 10. 12. 14. 16. 18. 20. 22. ! Langue utilisée du du du du du du du du du du du 18 avril 09 mai 27 juin 11 juillet 05 septembre 19 septembre 03 octobre 17 octobre 07 novembre 21 novembre 05 décembre au au au au au au au au au au au 22 avril 13 mai 01 juillet 15 juillet 09 septembre 23 septembre 07 octobre 21 octobre 11 novembre 25 novembre 09 décembre luxembourgeois français français luxembourgeois français français luxembourgeois français luxembourgeois français français Chaque sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l’art. L.415-9 (2) du Code du travail). ! 5 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 Lundi MODULE 1 Le détail des matières traitées en 2016 code La santé au travail 2.E. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Lundi matin) 6 1) Les maladies professionnelles et la mal-être au travail A) Présentation des principales maladies professionnelles et leurs effets sur le salarié. B) Introduction à l’hygiène du travail. C) Définition des charges psychosociales occasionnées par le travail et leurs conséquences. 2) Accompagner une victime d’un accident du travail ou d’une maladie : le suivi administratif A) Notion d’accident de travail et d’accident de trajet B) Brève description de l’AAA C) Aperçu législatif et pratique de la réparation du préjudice a) Prestations de santé b) Indemnités pécuniaires c) Rentes d) Dégâts matériels (accident de trajet) code Le contenu du contrat de travail 3.L. (Lundi après-midi) 1) La notion de relation de travail v 2) La forme du contrat de travail 3) Le contrat à durée indéterminée 4) Le contrat de travail à durée déterminée 5) Le contrat de mission 6) Le contrat d’étudiant code La durée du travail 3.C. (Mardi matin) 1) La durée du travail A) La durée du travail B) Le travail de nuit C) Le travail volontaire à temps partiel D) Le repos hebdomadaire (travail de dimanche) E) Autres modèles de la durée du travail basant sur des accords entres partenaires sociaux 2) Les jours fériés légaux MODULE 1 code Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises 4.K. 1) Introduction A) Historique du dialogue social au Luxembourg Bref aperçu B) Définitions de certaines notions: La médiation • Codécision • Entité économique et sociale • Conseillers externes • Expert externe • Représentativité nationale/sectorielle des syndicats • Délégué à la sécurité et à la santé • Consultation sur la vie de l’entreprise • Bureau de la délégation • Droit à l’information ... C) Dispositions transitoires prévues par la loi de 2015 D) Dispositions abrogatoires a) Le comité mixte b) La délégation divisionnaire c) La délégation des jeunes 2) Champ d’application de la législation A) Mise en place de la délégation du personnel a) Entreprises concernées b) Détermination de l’effectif entrant en ligne de compte B) Détermination du nombre de délégués par entreprise C) Délégations au niveau de l’entité économique et sociale 3) Composition de la délégation du personnel 4) Désignation des délégués A) Modalités de la désignation B) Conditions de l’électorat actif et passif C) Salariés intérimaires et salariés mis à disposition 5) Attributions de la délégation du personnel A) Attributions générales et droit à l’information B) Participation à certaines décisions de l’entreprise a) Réunion trimestrielle entre la délégation et l’employeur b) Missions de la délégation liées à la participation précitée C) Délégué à l’égalité a) Attributions b) Crédit d’heures pour la réalisation des missions D) Délégué à la sécurité et à la santé a) Attributions b) Crédit d’heures pour la réalisation des missions E) Affichage et communication de la part de la délégation a) Communications, rapports et prises de position de la délégation b) Moyens et supports de communication c) Droit d’accéder aux dossiers personnels des salariés d) Entrée en contact des délégués avec tous les salariés de l’entreprise 6) Statut des délégués du personnel A) Obligations du délégué B) Durée du mandat 7 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Mardi après-midi) MODULE 1 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 C) 8 Exercice du mandat a) Crédit d’heures rémunérées b) Dispense permanente de service c) Rémunération pendant l’exercice du mandat d) Prise en charge des frais e) Fréquence des réunions de la délégation f) Évolution théorique de la carrière et formation professionnelle continue des délégués g) Consultations dans le local de la délégation Modalités d’organisation h) Congé-formation i) ii) iii) iv) v) D) 7) délégué effectif délégué suppléant délégué à l’égalité délégué à la sécurité et à la santé représentant désigné dans une entité économique et sociale Protection spéciale contre le licenciement a) Répercussions sur le contrat de travail du délégué b) Mise à pied c) Licenciement des anciens délégués Organisation et fonctionnement A) Réunion constituante de la délégation B) Obligations du président et du bureau C) Fréquence des réunions D) Participants aux réunions E) Local des réunions code Sécurité de l’information dans le monde du travail (Mercredi matin) 1) Introduction A) Possibilités des nouvelles technologies B) Risques liés 2) Menaces et pièges A) Vie professionnelle / vie privée B) Courrier électronique et réseaux sociaux C) Importance particulière de la sécurité physique D) Identification E) Traitement F) Prévention 3) Mesures de protection A) Organisationnelles B) Comportementales C) Techniques 4) Exemples de bonnes pratiques 5.F. MODULE 1 code Reclassement professionnel du salarié 3.N. 1) Définitions A) Reclassement interne B) Reclassement externe C) Aperçu sur la législation en vigueur D) Dispositions transitoires prévues par la loi du 23 juillet 2015 2) Champ d’application A) Salariés concernés B) Entreprises concernées 3) Procédure Voies d’accès 4) Statut des personnes en reclassement professionnel 5) Réévaluation périodique 6) Différents intervenants dans la procédure A) Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) B) Commission mixte C) Contrôle médical de la sécurité sociale D) Médecin du travail E) Division de la santé au travail de la Direction de la santé 7) Indemnisations A) Indemnité compensatoire B) Indemnité d’attente C) Calculs D) Indemnité de chômage 8) Recours 9) Effets sur le contrat de travail code La sécurité au travail 2.A. (Jeudi matin) 1) Introduction, organisation des cours de formation, définition des attentes et présentation des principaux risques sur le lieu de travail. A) Changement culturel: le bien-être sur le lieu de travail. B) Prévention: santé psycho-sociale; stress C) Les conditions de travail 2) Législation A) Loi tripartite 1977 B) Loi-cadre 1994 «sécurité et santé sur le lieu de travail» C) Loi commodo 1999 «installations classifiées» D) Chantiers temporaires et mobiles 3) Prévention A) Accident sur le lieu de travail / accident de trajet / maladies professionnelles B) Organisation de la prévention «Integrated OSH Management System» C) Coaching et bonnes pratiques: DuPont, Arcelor-Mittal…. D) L’organisation de l’Inspection du Travail et des Mines 9 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Mercredi après-midi) MODULE 1 code Les différentes juridictions 4.A. (Jeudi après-midi) EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 1) L’organisation judiciaire A) Les juridictions ordinaires a) Les justices de paix b) Les tribunaux d’arrondissement c) La Cour Supérieure de Justice d) La Cour d’appel e) La Cour de Cassation B) Les juridictions particulières a) Les tribunaux du travail b) Les tribunaux de la jeunesse et des tutelles c) Les juridictions administratives : le tribunal administratif et la Cour administrative i) L’organisation ii) Les recours a) La Cour Constitutionnelle b) Le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales 2) La compétence des cours et tribunaux a) La compétence territoriale b) La compétence d’attribution c) La compétence matérielle (ratione materiae) d) La compétence (ratione valoris) 3) Les acteurs du monde judiciaire a) Les juges b) Le ministère public c) Les juges d’instruction d) Les avocats e) Les huissiers de justice f) La police judiciaire g) Les notaires code Les mesures en faveur de l’emploi 3.B. (Vendredi matin) Sujets à approfondir : 10 1) les mesures de crise 2) le maintien de l’emploi (chômage partiel, chômage intempéries, …) 3) le maintien dans l’emploi 4) le plan social 5) les mesures en faveur de l’emploi des jeunes (CAE, CIE, garantie «jeunes» … 6) actualité – discussion MODULE 1 code Le coût de revient de l’entreprise 1.J. (Vendredi après-midi) 1) Définition du coût de revient A) Coûts directs et indirects, fixes et variables B) Coûts à court, moyen et long terme C) Chiffre d’affaires D) Bénéfice 2) L’utilité du coût de revient 3) Le calcul du coût de revient Détermination des catégories de dépenses directes ou indirectes B) C) Les éléments du coût de revient a) Coûts d’achat et d’approvisionnement b) Coûts de production c) Coûts de distribution d) Coûts administratifs e) Amortissements Notion de charges directes et indirectes Calcul du coût de revient proprement dit 4) Décisions à prendre en fonction du coût de revient calculé A) Recentrage de l’activité B) Diversification C) Changement de fournisseurs des matières premières et accessoires D) Réduction de certaines catégories de charges E) Augmentation ou diminution du prix de vente F) … 5) Le court, le moyen et le long terme EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 A) 11 MODULE 2 Le détail des matières traitées en 2016 code La santé au travail 2.E. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Lundi matin) 1) Les maladies professionnelles et la mal-être au travail A) Présentation des principales maladies professionnelles et leurs effets sur le salarié. B) Introduction à l’hygiène du travail. C) Définition des charges psychosociales occasionnées par le travail et leurs conséquences. 2) Accompagner une victime d’un accident du travail ou d’une maladie: le suivi administratif A) Notion d’accident de travail et d’accident de trajet B) Brève description de l’AAA C) Aperçu législatif et pratique de la réparation du préjudice a) Prestations de santé b) Indemnités pécuniaires c) Rentes d) Dégâts matériels (accident de trajet) code La fin du contrat de travail 3.J. (Lundi après-midi) 1) La résiliation avec préavis 2) La résiliation avec effet immédiat 3) La résiliation du contrat de travail d’un commun accord 4) Autres situations mettant fin à la relation de travail p.ex. Art. L.125-1, L.125-2 et suivants du Code du travail code La durée du travail (Mardi matin) 12 1) La durée du travail A) La durée du travail B) Le travail de nuit C) Le travail volontaire à temps partiel D) Le repos hebdomadaire (travail de dimanche) E) Autres modèles de la durée du travail basant sur des accords entre partenaires sociaux 2) Les jours fériés légaux 3.C. MODULE 2 code Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises 4.K. 1) Introduction A) Historique du dialogue social au Luxembourg Bref aperçu B) Définitions de certaines notions: La médiation • Codécision • Entité économique et sociale • Conseillers externes • Expert externe • Représentativité nationale/sectorielle des syndicats • Délégué à la sécurité et à la santé • Consultation sur la vie de l’entreprise • Bureau de la délégation • Droit à l’information ... C) Dispositions transitoires prévues par la loi de 2015 D) Dispositions abrogatoires a) Le comité mixte b) La délégation divisionnaire c) La délégation des jeunes 2) Champ d’application de la législation A) Mise en place de la délégation du personnel a) Entreprises concernées b) Détermination de l’effectif entrant en ligne de compte B) Détermination du nombre de délégués par entreprise C) Délégations au niveau de l’entité économique et sociale 3) Composition de la délégation du personnel 4) Désignation des délégués A) Modalités de la désignation B) Conditions de l’électorat actif et passif C) Salariés intérimaires et salariés mis à disposition 5) Attributions de la délégation du personnel A) Attributions générales et droit à l’information B) Participation à certaines décisions de l’entreprise a) Réunion trimestrielle entre la délégation et l’employeur b) Missions de la délégation liées à la participation précitée C) Délégué à l’égalité a) Attributions b) Crédit d’heures pour la réalisation des missions D) Délégué à la sécurité et à la santé a) Attributions b) Crédit d’heures pour la réalisation des missions E) Affichage et communication de la part de la délégation a) Communications, rapports et prises de position de la délégation b) Moyens et supports de communication c) Droit d’accéder aux dossiers personnels des salariés d) Entrée en contact des délégués avec tous les salariés de l’entreprise 6) Statut des délégués du personnel A) Obligations du délégué B) Durée du mandat EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Mardi après-midi) 13 MODULE 2 C) Exercice du mandat a) Crédit d’heures rémunérées b) Dispense permanente de service c) Rémunération pendant l’exercice du mandat d) Prise en charge des frais e) Fréquence des réunions de la délégation f) Évolution théorique de la carrière et formation professionnelle continue des délégués g) Consultations dans le local de la délégation Modalités d’organisation h) Congé-formation EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 i) ii) iii) iv) v) D) 7) délégué effectif délégué suppléant délégué à l’égalité délégué à la sécurité et à la santé représentant désigné dans une entité économique et sociale Protection spéciale contre le licenciement a) Répercussions sur le contrat de travail du délégué b) Mise à pied c) Licenciement des anciens délégués Organisation et fonctionnement A) Réunion constituante de la délégation B) Obligations du président et du bureau C) Fréquence des réunions D) Participants aux réunions E) Local des réunions code Sécurité de l’information dans le monde du travail (Mercredi matin) 14 1) Introduction A) Possibilités des nouvelles technologies B) Risques liés 2) Menaces et pièges A) Vie professionnelle / vie privée B) Courrier électronique et réseaux sociaux C) Importance particulière de la sécurité physique D) Identification E) Traitement F) Prévention 3) Mesures de protection A) Organisationnelles B) Comportementales C) Techniques 4) Exemples de bonnes pratiques 5.F. MODULE 2 code Reclassement professionnel du salarié 3.N. 1) Définitions A) Reclassement interne B) Reclassement externe C) Aperçu sur la législation en vigueur D) Dispositions transitoires prévues par la loi du 23 juillet 2015 2) Champ d’application A) Salariés concernés B) Entreprises concernées 3) Procédure Voies d’accès 4) Statut des personnes en reclassement professionnel 5) Réévaluation périodique 6) Différents intervenants dans la procédure A) Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) B) Commission mixte C) Contrôle médical de la sécurité sociale D) Médecin du travail E) Division de la santé au travail de la Direction de la santé 7) Indemnisations A) Indemnité compensatoire B) Indemnité d’attente C) Calculs D) Indemnité de chômage 8) Recours 9) Effets sur le contrat de travail EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 (Mercredi après-midi) 15 MODULE 2 code Analyser et comprendre un accident de travail 2.G. (Jeudi matin) 1) Objectif d’une analyse 2) Pourquoi: l’arbre des causes 3) Définition des rôles 4) Démarche à suivre: éléments essentiels 5) Facteurs à prendre en compte 6) Rédaction / présentation EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 7) Définition des mesures correctives 8) Mise en situation (workshop) 9) Gestion des problèmes lors du manque d’information 10) Conclusions code Protection des données 5.E. (Jeudi après-midi) 16 1) Le contexte communautaire: les directives 95 / 46 / CE et 2002 / 58 / CE 2) Historique de la loi du 2 août 2002: une loi-cadre avec un large champ d'application 3) Objectif de la loi: le juste équilibre entre la société de l'information et la protection de la vie privée 4) Les missions et pouvoirs de l’autorité de contrôle CNPD 5) Devoirs pour les responsables des traitements des données (autorisation/notification) 6) Droits pour les personnes dont les données sont traitées (information, accès et opposition) 7) Les traitements à des fins de surveillance (ex. vidéosurveillance), en particulier sur le lieu de travail (ex. téléphone, contrôle Internet, courrier électronique, badges d’accès etc.) 8) Les sanctions prévues par la loi du 2 août 2002 (civiles, administratives et pénales) 9) Les nouveautés de la loi du 27 juillet 2007 portant modification de la loi du 2 août 2002 MODULE 2 code Stress et harcèlement 3.E. (Vendredi matin) 1) Le stress au travail, le harcèlement, les conflits, le burnout 2) Mécanismes et conséquences physiques, psychiques et sociales 3) Causes fréquentes de la souffrance en entreprise/institution 4) Indices pour détecter ces formes de souffrance au travail 5) Quelques pistes et possibilités d’action pour prévenir à plusieurs niveaux d’intervention la souffrance au niveau de l´entreprise/institution 6) Possibilités d´action des délégués syndicaux (divers, démarches et élaboration d’une charte syndicale) 7) Techniques d´argumentation et de présentation de solutions à la direction code Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. (Vendredi après-midi) Initiation aux mécanismes de fonctionnement d’une économie, aux traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise et aux principes de fonctionnement de l’entreprise 1) Introduction A) Acteurs du monde patronal luxembourgeois B) Acteurs du monde syndical luxembourgeois 2) Principes de fonctionnement d’une économie A) Notions de base B) Circuit économique simplifié 3) Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise A) Population B) Marché de l’emploi C) Entreprises D) Marché domestique E) Marché international F) «Standort» Luxembourg 4) Actualités économiques Mise en avant et discussion d’un sujet lié à l’actualité économique 17 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2016 Accord interprofessionnel du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail. Extrait du Code du Travail Art. L. 415-9. (1) L’employeur est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel le temps libre, dit congé-formation, nécessaire pour participer sans perte de rémunération à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées, dont notamment les chambres professionnelles, à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des salariés. (2) Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre quinze et quarante-neuf salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre cinquante et cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à deux semaines de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation étant prises en charge par l’Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections plus de cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année. … Les membres suppléants de la délégation du personnel bénéficient de la moitié des heures de formation prévues au présent paragraphe. Lorsque ces membres suppléants deviennent membres effectifs au cours de leur mandat la partie du congé-formation déjà prise en application de l’alinéa qui précède est déduite du congé-formation auquel ils peuvent prétendre en tant que délégués effectifs. (3) La durée du congé-formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé; elle est assimilée à une période de travail. Le bénéfice du congé-formation doit être accordé par le chef d’entreprise à leur demande et dans les limites visées au paragraphe 2, aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés, chaque année, dans le cadre d’une liste établie d’un commun accord par les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats qui jouissent de la représentativité nationale générale ou sectorielle en vertu des dispositions des articles L. 1614 et L. 161-7. Des demandes spécifiques peuvent être adressées au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui doit homologuer ces formations. _____________ Au cas où le nombre des places disponibles pour un cours déterminé s'avère insuffisant, l'Ecole Supérieure du Travail proposera aux délégués concernés des cours de remplacement. Les délégués des petites et moyennes entreprises qui n'ont droit qu'à respectivement une ou deux semaines de congé-formation pendant la durée de leur mandat, ont la possibilité de s'inscrire pour une ou deux journées à l'un ou l'autre des cours de semaine. Les délégués occupés dans une entreprise occupant régulièrement plus de 150 personnes (congé-formation: 1 semaine par année) peuvent répartir ce droit sur plusieurs semaines de cours sans pour autant pouvoir dépasser 5 jours de congé-formation par année. Important ! ! ! Pour des raisons d'organisation, les inscriptions aux cours sont à envoyer à l'École supérieure du travail dans les meilleurs délais. Le nombre de participants à un cours est limité à 25 personnes. Les inscriptions aux cours seront faites par ordre de date de réception des fiches d’inscription. L'ÉST organise des cours du soir en droit du travail en sciences économiques en législation sociale Renseignez-vous à l'adresse suivante: École supérieure du travail 1, Porte de France L-4360 ESCH/ALZETTE Tél: 247-86202 / Fax: 247-86131 Mail: [email protected] COURS DESTINÉS AUX DÉLÉGUES TITULAIRES DU PERSONNEL FICHE D'INSCRIPTION Données personnelles du délégué titulaire: Nom: ___________________________________ Rue: ________________________________ No: ____ Prénom: _________________________________ Code postal: _________ Localité: _________________ No matricule national: 19 _ _ / _ _ / _ _ / _ _ _ _ _ Tél. fixe: (+ ) ______________________________ Nationalité: _______________________________ Mobile*: (+ ) ______________________________ Courriel: _________________________________________________________________________________ Données relatives à l’employeur: Entreprise: _______________________________ Rue: ________________________________ No: ____ Tél.: ____________________________________ Code postal: _________ Localité: _________________ Courriel: _________________________________ Nombre de salariés: [15-49 □ [50-150] □ >150 □ Je désire participer aux cours suivants: Choix I (**) a) à l’ensemble des cours de la semaine no ______ du _________________ au _________________ b) seulement aux cours ci-après spécifiés: semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ Choix II (**) a) à l’ensemble des cours de la semaine no ______ du ___________________ au __________________ b) seulement aux cours ci-après spécifiés: semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ semaine no: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ code: _____ L'Inscription aux cours sera confirmée par écrit 15 jours avant le commencement de ceux-ci. Les repas de midi sont à la charge de l'École supérieure du travail. Les dispenses de service, ainsi que le maintien de rémunération s'opéreront conformément à l'article L. 415-9 du Code du Travail. Il est nécessaire de s'arranger avec l'employeur avant l'inscription aux cours. La présente fiche d’inscription n’est valable qu’avec la signature de l'employeur ou de son représentant. Nous vous prions de bien vouloir nous retourner le présent formulaire dûment rempli, daté et signé, à l'adresse suivante: École supérieure du travail / 1, Porte de France / L-4360 Esch/Alzette / e-mail: [email protected] Tél.: (+352) 247-86132 (direct) / (+352) 247-86202 (standard) / Fax.: (+352) 247-86131 _____________________________________ date et signature de l'employeur _______________________________________ date et signature du délégué titulaire (*) Pour des raisons de joignabilité de dernière minute, l’indication d’un numéro de téléphone mobile est fortement recommandée. (**) En vue de faciliter l'organisation des cours et pour prendre en considération au mieux les intérêts des participants, prière de marquer un premier et un deuxième choix de cours (CHOIX I et CHOIX II). Préférence sera donnée au CHOIX I. (sans garantie) KURSE FÜR PERSONALVERTRETER ANMELDEFORMULAR Persönliche Angaben des Personalvertreters: Name: ____________________________________ Straße: ______________________________ Nr: ____ Vorname: _________________________________ Postleitzahl: _________ Wohnort: ________________ Sozialversicherungsnummer: 19 _ _ /_ _ /_ _ /_ _ _ _ _ Festnetztelefon.: Staatsangehörigkeit: _________________________ Mobil*: (+ ) _______________________ (+ ) _______________________ e – Mail: __________________________________ Angaben betreffend den Arbeitgeber: Firma: ___________________________________ Straße: ______________________________ Nr: ____ Telefon: _________________________________ Postleitzahl: _________ Ortschaft: ________________ e – Mail: _________________________________ Zahl der Arbeitnehmer: [15-49] □ [50-150] □ >150 □ Ich möchte teilnehmen: Auswahl I (**) a) am ganzen Wochenkurs Nr: ______ vom ______________ bis __________________ b) nur an folgenden Kursen: Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Auswahl II (**) a) am ganzen Wochenkurs Nr: ______ vom ________________ bis ___________________ b) nur an folgenden Kursen: Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Woche Nr: _____ Code: _____ Die Teilnahme an den Lehrgängen wird jeweils zwei Wochen vor Kursbeginn schriftlich bestätigt. Die Mittagessen gehen zu Lasten der École supérieure du travail. Die Freistellung im Betrieb, sowie die Lohnfortzahlung erfolgt gemäß Artikel L. 415-9 des Arbeitsgesetzbuches (Code du Travail). Es ist erforderlich, sich vor der Anmeldung mit dem Arbeitgeber abzusprechen. Diese Anmeldung ist nur gültig nach Unterzeichnung des Arbeitgebers oder dessen Stellvertreters. Wir bitten Sie, dieses ausgefüllte, datierte und unterzeichnete Formular an folgende Adresse zu senden: École supérieure du travail 1, Porte de France / L-4360 Esch/Alzette / e-Mail: [email protected] Tel.: (+352) 247-86132 (direkt) / (+352) 247-86202 (Zentrale) / Fax.: (+352) 247-86131 _________________________________________ Datum und Unterschrift des Arbeitgebers _______________________________________ Datum und Unterschrift des Personalvertreters (*) Für den Fall kurzfristiger Terminabänderungen möchten wir Sie bitten eine Handynummer anzugeben. (**) Um die organisatorische Arbeit zu erleichtern, sowie den Interessen der Teilnehmer bestens Rechnung zu tragen, bitten wir die Personalvertreter eine erste sowie eine zweite Auswahl an Kursen zu treffen (AUSWAHL I und AUSWAHL II). Nach Möglichkeit wird AUSWAHL I berücksichtigt. (Ohne Gewähr)
